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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 12 15 DS DASEN F Picaud Pref MCI
Document publié le Lundi 7 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 12 15 DS DASEN F Picaud Pref MCI)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Éducation,
LS | C2 Ltbereé » Égalist + Fratiraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Franck PICAUD
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Deux-Sèvres
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche, en date du 27 novembre 2015, portant nomination de M. Franck PICAUD,
Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des
Deux-Sèvres à compter du 4° décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,2/2
ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Franck PICAUD, Inspecteur d'Académie, Directeur des
Services Départementaux de l'Education Nationale des Deux-Sèvres, responsable d'Unités
Opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme académiques (BOP) au
titre des programmes suivants :
programme 140 : « enseignement scolaire public du premier degré »
programme 214 : « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
programme 230 : « Vie de l'élève »
programme 138 : « enseignement privé du premier et du second degrés »
3
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissement et de
fonctionnement, d’un montant supérieur à 77000 €: sont soumis à mon accord préalable.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Franck
PICAUD, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, est autorisé à
subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, aux agents placé sous son autorité, pour les
attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdéiégation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3: Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à
77000 € seront soumises à ma signature préalable à l'engagement.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- tous les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les lettres de notification correspondantes ;
-__ toutes les conventions conclues avec les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics, quel que soit leur montant ainsi que les lettres de notification
correspondantes ; :
- les ordres de réquisition du comptable public ainsi que les décisions de passer outre aux refus
de visa du Directeur Départemental des Finances Publiques, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
annuellement.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de le Préfecture, les responsables des Budgets Opérationnels de
Programme et le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, responsable
d'Unités Opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au Directeur Départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 4° décembre 2015
Préfet,
Jérôme GUTTON