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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS M Champain Drpl Pref MCI
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS M Champain Drpl Pref MCI)
Thèmes du document : Outre-mer, Libertés publiques, Migrations,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
portant délégation de signature
à
Mme Martine CHAMPAIN
Chef du bureau de l’état civil et des étrangers
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite P 7 F IN }
OAO-AEDS M CMmMPASA DREP PREF- MCT VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU ie décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M.
Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU la décision préfectorale en date du 10 juillet 2014, nommant Mme Martine CHAMPAIN,
attachée principale, chef du bureau de l’état civil et des étrangers ;
VU Parrêté préfectoral modificatif en date du 4 septembre 2015 donnant délégation de signature à
Mme Martine CHAMPAIN, chef du Bureau de l’état civil et des étrangers ;
VU Pavis du Comité Technique de la Préfecture, rendu au cours de sa séance du 22 septembre
2015, en ce qui concerne la création d’un pôle départemental de réglementation des armes à la
sous-préfecture de Bressuire ainsi que la création d’un pôle départemental de réglementation
aérienne à la sous-préfecture de Parthenay;
VU Parrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation
de la Préfecture;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Brigitte
DELTEIL, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu’il suit ( les
modifications apportées sont en gras) :
Délégation est donnée à Mme Martine CHAMPAIN, attachée principale, chef du bureau de l’état
civil et des étrangers à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer
au nom au nom du Préfet :
- les cartes nationales d’identité;
- les demandes d'inscription d’opposition de sortie du territoire d’un mineur ;
- les titres de voyage ;
- les télégrammes, télécopies, lettres et courtiers relatifs aux demandes de renseignement pour
l'établissement des passeports et des cartes nationales d’identité :
- les télégrammes, télécopies, lettres et courriers relatifs aux réquisitions judiciaires ;
- les cartes de séjour d'étrangers, les récépissés, les titres d’identité républicains, les documents
de circulation pour étrangers mineurs, les visas de retour, les prolongations de visas, les
autorisations provisoires de séjour, les cartes de commerçant étranger, les documents de
voyage collectif pour étrangers mineurs ;
- dans le cadre des demandes de naturalisation par déctet et à raison du mariage, tous les
courriers relatifs à linstruction de celles-ci, à l’exception des avis et lettres à
l'administration centrale ;
- la légalisation de signature ;
- les convocations et bordereaux d’envoi ;
- à l'occasion de la représentation de l'Etat en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Martine CHAMPAIN, attachée principale,
chef du bureau de l’état civil et des étrangers, la délégation donnée à l’article 1er du présent arrêté
est donnée à M. Ludovic ROBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’Intérieur et
de l’Outre-Mer, adjoint au chef du bureau de l’état civil et des étrangers.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme CHAMPAIN, délégation est donnée à Mme
Michèle DELAVAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la plate
forme interdépartementale des naturalisations pour signer, dans le cadre des demandes de
naturalisation par décret et à raison du mariage, tous les courriers relatifs à l’instruction de celles-ci,
à l'exception des avis et lettres à l’administration centrale,
Article 3: Mme Martine CHAMPAIN a délégation de signature pour les affaires déléguées
à Mme Brigitte DELTEIL, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques, dans le
respect des attributions de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Martine CHAMPAIN et de
M. Ludovic ROBERT ainsi que de Mme Brigitte DELTEIL, Directrice de la Réglementation et des
Libertés Publiques, cette délégation est consentie aux chefs de bureau de la direction présents.
Article 5 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° octobre 2015.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 1‘ octobre 2015
{_Le Préfet,