Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°20 du 06 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°20 du 06 février 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°20 du 06 février 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°20

Du 06 février 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 20

Du 06 février 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/398 05/02/2024 portant modification de l’arrêté n° 2023/2750 du 24 juillet 2023

portant désignation des membres de la commission de contrôle

de la commune de Vincennes

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Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/390 05/02/2024 portant enregistrement au titre de la réglementation des

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

l’ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPINOIS DE GEOTHERMIE (EPCG), situé 48 rue Jules Ferry 94500 Champigny-sur-Marne

7

2024/413 06/02/2024 Modifiant l’arrêté préfectoral n°2022/1995 du 31 mai 2022 autorisant

la Régie Autonome « Centrale de Géothermie Alfortvillaise » à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes d’Alfortville, Créteil, Choisy-le-Roi, Valenton, Villeneuve-Saint- Georges et Vitry-sur-Seine et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune d’Alfortville.

13

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/

DRIEAT-

IF/018

05/02/2024 autorisant l'Office Français de la Biodiversité à procéder à des

captures/transports à des fins scientifiques et notamment sanitaires, ou à des captures pour ses programmes de conservation et de restauration de la faune sauvage, d'animaux non domestiques dont la chasse est autorisée

16

2024/00404 06/02/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos

dominical, présentée par DELTAWAY EUROPE SAS sise 16, avenue de l’Europe Building SXB1 67300 SCHILTIGHEIM

18

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00143 05/02/2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le

domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024

21

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/17 05/02/2024 HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À Madame le Docteur Corinne MARTIN Cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur

29

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

A R R Ê T É n° 2024/398

portant modification de l’arrêté n° 2023/2750 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Vincennes

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ;

Vu l’arrêté n° 2023/2750 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Vincennes ;

Vu le courriel de la commune du 31 janvier 2024 ;

Considérant la démission de Mme Isabelle POLLARD de son mandat de conseillère municipale et, de ce fait, la nécessité de la remplacer en tant que membre de la commission de contrôle de la commune de Vincennes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – À l’article 1er de l’arrêté n° 2023/2750 du 24 juillet 2023, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms

Avec vous pour Vincennes

MOULY Jean-Pierre /

SERVIAN Claire /

BEUZELIN Alain /

Vincennes respire HAUCHEMAILLE Muriel /

Vincennes + POLITZER Jean-Philippe /

.../...

21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX2

Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2023/2750 du 24 juillet 2023 demeurent inchangées.

Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le maire de Vincennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 février 2024

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Ludovic GUILLAUME

Tél : 01 49 56 62 15

Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILDirection de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

Arrêté préfectoral n°2024/390 du 5 février 2024

portant enregistrement au titre de la réglementation des

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

l’ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPINOIS DE GEOTHERMIE (EPCG),

situé 48 rue Jules Ferry 94500 Champigny-sur-Marne

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l’Environnement, notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l’arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU la demande déposée, par l’Etablissement Public Campinois de Géothermie (EPCG), le 15 juin 2022, complétée le 31 mars 2023, le 3 mai 2023 et le 12 juillet 2023, pour l’enregistrement d’une installation de combustion selon la rubrique soumise à enregistrement selon la rubrique 2910-A-1 [E] ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/2938 du 7 août 2023 portant ouverture de la consultation du public du dossier de demande d’enregistrement présenté par l’Etablissement Public Campinois de Géothermie (EPCG) dont le siège social est situé au 14 rue Louis Talamoni 94500 Champigny-sur-Marne pour une installation de combustion ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Champigny-sur-Marne ;

VU le registre de consultation du public mis à disposition à la mairie de Champigny-sur- Marne du 24 août 2023 au 21 septembre 2023;

VU l’absence d’observation du public et l’avis favorable de la commune de Saint-Maur- des-fossés ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 15 novembre 2023 ;VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du 9 janvier 2024 ;

CONSIDERANT qu’en dehors de l’article 5, la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire a sollicité une demande d’aménagements des prescriptions générales de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé en application de l’article R.512-46-5 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que la demande susmentionnée ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement est compatible avec les documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments du dossier de demande d’enregistrement du 15 juin 2022, complété le 31 mars 2023, le 03 mai 2023 et le 12 juillet 2023 et du rapport de l’inspection des installations classées précité que la sensibilité du milieu ne justifie pas l’application des règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.1.1. Exploitant, durée, caducité

Sont enregistrées, au titre de la réglementation des installations classées, les activités de la société Établissement Public Campignois de Géothermie (EPCG), ci-après désignée l’exploitant, représentée par Monsieur Hervé D HOLLANDE, Directeur de l’EPCG, dont le siège social est situé 14 rue Louis Talamoni 94500 Champigny-sur-Marne, faisant l’objet de la demande susvisée, déposée le 15 juin 2022, complété le 31 mars 2023, le 03 mai 2023 et le 12 juillet 2023.

Le présent arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.Article 1.1.2. Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

L’installation, objet du présent arrêté, est classée selon la rubrique suivante :

Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Paramètres

2910-A-1 E

Combustion à l’exclusion des activités

visées par les rubriques 2770, 2771, 2971

ou 2931 et des installations classées au

titre de la rubrique 3110 ou au titre

d’autres rubriques de la nomenclature

pour lesquelles la combustion participe à

la fusion, la cuisson ou au traitement, en

mélange avec les gaz de combustion, des

matières entrantes

Lorsque sont consommés exclusivement,

seuls ou en mélange, du gaz naturel, des

gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,

du fioul domestique, du charbon, des

fiouls lourds, de la biomasse telle que

définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la

définition de la biomasse, des produits

connexes de scierie et des chutes du

travail mécanique de bois brut relevant

du b) v) de la définition de la biomasse,

de la biomasse issue de déchets au sens

de l’article L. 541-4-3 du code de

l’environnement, ou du biogaz provenant

d’installations classées sous la rubrique

2781-1, si la puissance thermique

nominale totale de l’installation de

combustion (*) est supérieure ou égale à

20 MW, mais inférieure à 50 MW

4 chaudières de

9 MW fonctionnant

au gaz naturel

TOTAL : 36 MW

Régime : E (enregistrement)

Article 1.1.3 Situation de l’établissement

L’installation enregistrée est implantée au 48 rue Jules Ferry à Champigny-sur-Marne.

Les activités mentionnées à l’article 1.1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement, tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS

APPLICABLES

Article 1.2.1. Conformité au dossier d’enregistrement

L’installation enregistrée et ses annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier sus-mentionné, déposé par l’exploitant. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, aux besoins aménagés par le présent arrêté.Article 1.2.2 Mise à l’arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage industriel.

Article 1.2.3 Arrêté ministériel de prescriptions générales

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé, relatif aux installations soumises au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées, s’appliquent à l’établissement, sous la réserve prévue au chapitre 2.1 du présent arrêté concernant l’aménagement de l’article 5.

TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 2.1.1 Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 03/08/2018

L’article 5 de l’arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est aménagé suivant les dispositions du présent article :

« Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur, à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils satisfait aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :

- 15 mètres des limites de propriété de l'installation et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies de circulation autres que celles liées à la desserte ou l'exploitation de l'installation ;

- 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.

En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.

Les appareils de combustion sont implantés, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et répondant aux règles d'implantation ci-dessus.

Les appareils de combustion utilisant des combustibles solides sont implantés dans des locaux séparés des autres appareils de combustion.

Le local abritant l'installation de combustion a un volume d'au plus 5 000 m3. A défaut, l'exploitant justifie dans le dossier de demande que le phénomène dangereux résultant de l'explosion du bâtiment abritant l'installation de combustion est de gravité au plus « sérieuse » au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé.

Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.L'installation ne se situe pas au-dessus ou en-dessous de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elle n'est pas située en sous-sol. »

Article 2.1.2 Aménagements de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 03/08/2018 :

L’article 18 de l’arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est aménagé suivant les dispositions du présent article :

« Le local abritant l'installation et les locaux à risque incendie ou explosion identifiés à l'article 15 du présent arrêté, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

- l'ensemble de la structure est REI 120 ;

- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 d0 ;

- les murs séparant le local abritant l'installation des autres locaux, et notamment des bureaux et locaux administratifs, sont REI 120 ;

- le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl ou A2 fl s1) ;

- les planchers hauts des locaux sont REI 120 ;

- les autres matériaux sont B s1 d0 ;

- les toitures et couvertures de toiture sont REI 120. De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 d0. A défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 d0 et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; - les ouvertures effectuées dans les parois, hors toiture, REI 120 (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs…) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent. Les portes battantes sont EI2 120 et ont une classe de durabilité C2.

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 3.1. Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.2. Publicité, notification

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :

• adressée à la mairie de Champigny-sur-Marne pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public ;

• adressée pour information aux conseils municipaux des communes de Saint-Maur-des- Fossés ;

• insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 3.3. Délais et voies de recours

Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de Melun :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 3.4. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le maire de Champigny-sur-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’exploitant.

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

signé

Bachir BAKHTIDirection de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

Arrêté n° 2024/413 du 6 février 2024

Modifiant l’arrêté préfectoral n°2022/1995 du 31 mai 2022 autorisant la Régie Autonome « Centrale de Géothermie Alfortvillaise » à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes d’Alfortville, Créteil, Choisy-le-Roi, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur- Seine et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune d’Alfortville.

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite.

VU le code minier, notamment ses articles L 112-1 et L 161-1 ;

VU l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques ;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;

VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substance minières ;

VU l’arrêté du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/1995 du 31 mai 2022 autorisant la Régie Autonome « Centrale de Géothermie Alfortvillaise » à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes d’Alfortville, Créteil, Choisy-le-Roi, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune d’Alfortville ;

VU la demande transmise le 07 décembre 2023, par laquelle la Centrale de Géothermie Alfortvillaise, sollicite une autorisation modificative du périmètre de recherche du gîte géothermique dit « Alfortville 2 » sur le territoire des communes de d’Alfortville, Créteil, Choisy- le-Roi, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine, accordé par arrêté préfectoral n°2022/1995 en date du 31 mai 2022 ;

1/3VU les rapports et avis de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) du 14 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que la modification du périmètre de recherche par la réduction de celui-ci, répond à l’objectif de partage de la ressource géothermique visant l’aquifère du Dogger, fortement contrainte dans le secteur du Val-de-Marne ;

CONSIDERANT que la modification du périmètre de recherche n’a pas d’impact sur l’environnement, n’est pas de nature à remettre en cause le projet initial mis à enquête et est considérée comme non-substantielle ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE

CHAPITRE I : AUTORISATIONS

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2022/1995 du 31 mai 2022 autorisant la Régie Autonome « Centrale de Géothermie Alfortvillaise » à rechercher un gîte géothermique et la réalisation de travaux miniers sur la commune d’Alfortville, est modifié conformément à l’article 2 ci-après.

ARTICLE 2 :

La régie autonome « Centrale de Géothermie Alfortvillaise », ci-après dénommée le titulaire, et dont le siège social situé à l’Hôtel de Ville BP75 94142 Alfortville, est autorisé à rechercher par forage le gîte géothermique au Dogger dans une zone dont les coordonnées Lambert 93 des sommets sont :

La superficie du périmètre de recherche est de 6,14 km².

L’emprise portera sur les six mêmes communes que la demande initiale, à savoir : • Alfortville ;

2/3• Créteil ;

• Valenton ;

• Choisy-le-Roi ;

• Villeneuve-Saint-Georges ;

• Vitry-sur-Seine.

L’autorisation de recherches est accordée, sans modification de la durée initialement fixée par l’arrêté préfectoral n°2022/1995 du 31 mai 2022, soit jusqu’au 31 mai 2025.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 3 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Conformément à l’article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

ARTICLE 4 : INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est déposé dans les mairies concernées.

Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d’un mois.

Un extrait sera publié par les soins du Préfet et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l’ensemble du département.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

 aux maires des communes d’Alfortville, Créteil, Choisy-le-Roi, Valenton, Villeneuve-Saint-

Georges et Vitry-sur-Seine,

 au directeur de l’agence régionale de Santé du Val-de-Marne,

 au directeur du service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-

Marne dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturels (DRAC) d’Île-de-France,  à l’Inspecteur général des Carrières,

 au Commandement de la Région Terre Île-de-France,

 au directeur de la sécurité de l’Aviation civile nord (DSAC),

 au Commandant de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP).

Pour la Préfète et par délégation,

le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

signé

Bachir BAKHTI

3/3Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ N°2024-DRIEAT-IF/018

autorisant l'Office Français de la Biodiversité à procéder à des captures/transports à des fins scientifiques et notamment sanitaires, ou à des captures pour ses programmes de conservation et de restauration de la faune sauvage, d'animaux non domestiques dont la chasse est autorisée

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.131-9, L. 424-11 et R. 413-24 à R.413-50 ; VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ; VU l’arrêté ministériel du 27 juin 1985 fixant sur la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l’arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Guadeloupe ;

VU l’arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juillet 1991 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Réunion ;

VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 2000 relatif au registre d'élevage ; VU l’arrêté interministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0372 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ; VU l’avis de la fédération nationale des chasseurs en date du 05 février 2024 ; VU la demande présentée par le Directeur général de l’Office Français de la Biodiversité, établissement public de l’État à caractère administratif, situé au 12 cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre des programmes de recherche et de suivis de populations, l'Office français de la Biodiversité (OFB) est autorisé à procéder à la capture à des fins scientifiques, ainsi qu'aux transport, prises de sang, écouvillonnage, biopsie (de peau ou de cartilage), anesthésie, marquage, pose d'appareils d'enregistrement et/ou de localisation, prélèvements de poils ou de plumes des animaux vivants ou morts de l’ensemble des espèces dont la chasse est autorisée sur l’ensemble du territoire national.Article 2 : Pour la réalisation des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, l'OFB est autorisé à capturer, enlever, transporter, détenir et utiliser les animaux vivants malades ou morts, les parties d'animaux, les œufs non éclos, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive...) issus d'animaux morts ou vivants malades, et les produits d'animaux sur toutes les espèces de mammifères et d'oiseaux sauvages dont la chasse est autorisée sur l’ensemble du territoire national.

L'OFB est également autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes animaux, parties d'animaux, œufs non éclos, échantillons de matériel biologique et produits.

Article 3 : Sous le contrôle de l'Office Français de la Biodiversité, des tiers mandatés par l'Etablissement peuvent intervenir à son profit. Ces personnes sont dûment identifiées par une carte ou attestation et devront posséder les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation.

Article 4 : Dans le cadre des programmes de réintroductions ou de renforcement de populations d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est autorisée, l’Office Français de la Biodiversité est autorisé à procéder à la capture de spécimens des espèces visées par les arrêtés ministériels dédiés.

Article 5 : Sous le contrôle de l'Office Français de la Biodiversité, des tiers mandatés par l'établissement peuvent intervenir à son profit, les animaux ainsi capturés étant exclusivement destinés au Conservatoire, aux sites expérimentaux de l'OFB et de ses partenaires conventionnés ou aux opérations de renforcement de population.

Article 6 : Les animaux peuvent être capturés par tout moyen approprié dans le respect de la réglementation en vigueur (filets, cages pièges, télé anesthésie, bourses, épuisettes, sources lumineuses ou sonores, appelants...).

Article 7 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Article 8 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police du patrimoine naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-De-Marne.

Fait à Vincennes, le 05/02/2024

Pour la Préfète et par délégation

La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,

Pour la directrice et par subdélégation,

le chef adjoint du service nature et paysage,

SIGNE : ROBERT SCHOEN

2/2DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE,

DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES

D’ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-

MARNE

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/ 00404

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du

repos dominical, présentée par DELTAWAY EUROPE SAS

sise 16, avenue de l’Europe

Building SXB1

67300 SCHILTIGHEIM

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 5 février 2024, présentée par M. F. CAILLARD, Président de la SAS DELTAWAY EUROPE, sise 16, avenue de l’Europe, Building SXB1, 67300 SCHILTIGHEIM, pour une intervention à SAINT MAUR DES FOSSES (94100), dans le cadre la supervision de travaux de levage d’éléments imposants sans aucune coactivité,

Vu la décision unilatérale du 05 février 2024 relative à l’organisation et à l’aménagement du temps de

travail sur les contreparties au travail du dimanche,

Vu le procès-verbal dans le cadre du référendum sur le travail du dimanche du 05 février 2024,

Vu l’attestation de volontariat du salarié concerné,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20

Tél. : 01 49 56 28 77

Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la société DELTAWAY EUROPE SAS doit effectuer une intervention pour le client EUTY le dimanche 11 février 2024 sur le chantier situé à l’Unité de Valorisation d’Energie (UVE) de VALOMARNE au 10-11 rue des Malfourches à Créteil (94034) ;

Considérant que la société DELTA WAY EUROPE SAS doit superviser des travaux de montage et de mise en service du lot Four-Chaudière pour l’Unité de Valorisation d’Energie (UVE) ;

Considérant que l’usine de valorisation de déchet ménagé Valomarne/SUEZ est en fonctionnement 24/24 – 7/7 avec une densité de circulation d’engins pour opération étalée à 95% du lundi au vendredi ; que les travaux de construction de l’ensemble four chaudière ne peuvent être exécutés durant cette période ;

Considérant que ce type d’opération ne peut être réalisé que sur une période sans aucune coactivité ;

Considérant que la seule période où cette opération peut s’effectuer est le dimanche 11 février 2024 ;

Considérant le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande ;

Considérant que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat et d’un repos compensateur ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132- 20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que le salarié volontaire qui travaillera le dimanche bénéficiera des contreparties prévues par la décision unilatérale du 11 février 2024, soit notamment d’un repos compensateur ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise la SAS DELTAWAY EUROPE, sise 16, avenue de l’Europe, Building SXB1, 67300 SCHILTIGHEIM, pour une intervention au 10-11 rue des Malfourches à Créteil (94034), dans le cadre des travaux de montage et de mise en service du lot Four-Chaudière pour l’Unité de Valorisation d’Energie (UVE) est accordée pour 1 salarié le dimanche 11 février 2024.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait a Crétéil, lé 6 févriér 2024,

Pour la Préfété ét par délégation,

La Résponsablé dé la Séction Céntralé Travail

Sélina PERTAYS

2Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2

mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de

l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

31

Cabinet du préfet

arrêté n ° 2024-00143

fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

du 1er janvier au 31 décembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d’incendie et de panique ;

Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

arrêté

Article 1er

La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, est fixée comme suit :

Nom Prénom Formation

Responsable départemental de la prévention

BONNET Alexandre PRV 3

BOT Yvon PRV 3

CLERBOUT Olivier PRV 3

DIQUELLOU Fabrice PRV 3

DUARTE PAIXAO Jean-François PRV 3

DUPRÉ Stéphane PRV 3

DURAND Stéphane PRV 3

LALLET David PRV 3

LEMAIRE Cédric PRV 3

MOIGNE Fabien PRV 3

MOULIN Eric PRV 3

TESSON François-Xavier PRV 3

TRINQUANT Frédéric PRV 32

ABADIE Franck PRV 2

ABADIE Jonathan PRV 2

ADENOT Pierre-Olivier PRV 2

ADLER Grégory PRV 2

AKIL Verner PRV 2

ALBAUT Jérôme PRV 2

ALBERINI Adrien PRV 2

ALMOND Christophe PRV 2

ALVES DE OLIVEIRA Julien PRV 2

ARPIN Joël PRV 2

AUBIN Christophe PRV 2

AUBIN David PRV 2

AUBRY Pascal PRV 2

BAEZA Sylvain PRV 2

BALMITGÈRE Jean PRV 2

BANASIAK Julien PRV 2

BARAT Fabien PRV 2

BARNAY Jean-Luc PRV 2

BARRILLON Louis PRV 2

BARTHELEMY Nicolas PRV 2

BASSIÈRE Loic PRV 2

BEAU Freddy PRV 2

BEAUCOURT Pierre PRV 2

BEAUMONT Alexis PRV 2

BECK Samy PRV 2

BÉRAULT Frédéric PRV 2

BERRARD Stéphane PRV 2

BERTOUX David PRV 2

BESCHON Nicolas PRV 2

BILLEBAULT Laurent PRV 2

BIRCKENSTOCK Philippe PRV 2

BLOC’H Laurent PRV 2

BODEVING Kévin PRV 2

BŒUF Gérald PRV 2

BOINVILLE Christophe PRV 2

BOISGARD Sébastien PRV 2

BOISSINOT Charles PRV 2

BONNIER Franck PRV 2

BORTZMEYER Willy PRV 2

BOUGEARD Franck PRV 2

BOUILLIER Frédéric PRV 2

BOULANGÉ Anthony PRV 2

BOUQUET Mickaël PRV 2

BOURGEOIS Sébastien PRV 2

BOUVIER Nicolas PRV 2

BRESCH Adrien PRV 2

VAZ DE MATOS José PRV 3

WEBER Pascal PRV 3

Préventionniste3

BRICMAN Thibaud PRV 2

BRILLARD Philippe PRV 2

BURTIN Olivier PRV 2

CAHART Aurélien PRV 2

CANAC Jérémie PRV 2

CHALMANDRIER Florent PRV 2

CHALMIN Aymeric PRV 2

CHAMPSEIX Loïc PRV 2

CHARTIER Sébastien PRV 2

CHATENET Bruno PRV 2

CHAUMIER Nathan PRV 2

CHAUVIN Vincent PRV 2

CHEVALIER Steeven PRV 2

CHIVARD Sébastien PRV 2

CHOUQUET Sébastien PRV 2

CLAIRET Benoit PRV 2

CLASTRIER Alexandre PRV 2

CLAVIER Ludovic PRV 2

CLERBOUT Olivier PRV 2

CLERGET David PRV 2

CONSTANT Matthieu AP 2

CORBIN Arnaud PRV 2

COSTA Olivier PRV 2

COULAUD Willy PRV 2

COURBEBAISSE Jean PRV 2

COURTIAL Alexandre PRV 2

CREIGNOU Simon PRV 2

CUNIOT Jean-Baptiste PRV 2

DAULLET David PRV 2

DE SAINT EXUPÉRY Guillaume PRV 2

DEBIZE Christian PRV 2

DECALLONNE Thomas PRV 2

DE JESUS Laurent PRV 2

DELAUNAY Jordan PRV 2

DELCEY Aurélien PRV 2

DELÉCOLLE Alexandre PRV 2

DELHAYE John PRV 2

DEMAY Jérome PRV 2

DEMOUGEOT-NESTOUR Quentin PRV 2

DESLANDES Alexandre PRV 2

DESTRIBATS Adrien PRV 2

DIÉ Cédric PRV 2

DILLENSEGER Pascal PRV 2

DISSON Maxime PRV 2

DORNINI Lorenzo PRV 2

DURMORD Yves PRV 2

DUVAL Cédric PRV 2

EDOUARD Kévin PRV 2

ELHINGER David PRV 2

ESCALLE Thibaud PRV 24

ESTEBAN Marc PRV 2

EUVRARD Hervé PRV 2

FADHUILE-CREPY Antoine PRV 2

FARAON Eric PRV 2

FAUCON Valentin PRV 2

FAZZARI-DIMET Jean-Noël PRV 2

FEBVRE Maxime PRV 2

FENÉ Frédéric PRV 2

FERRO Christophe PRV 2

FÉVRIER Frédéric PRV 2

FÉVRIER Jérémy PRV 2

FEYDI Yanne PRV 2

FONTAN Nicolas PRV 2

FOUCHERES Laurent PRV 2

FOUGERON Xavier PRV 2

FOUQUIER Tristan PRV 2

FRANÇOIS Nicolas PRV 2

FRIZAC Henri PRV 2

GAFFIER Aurélien PRV 2

GAGER Samuel PRV 2

GAILLARD Ronan PRV 2

GAILLARD Stéphane PRV 2

GALLOIS Lucas PRV 2

GANAYE Nicolas PRV 2

GASTALDELLO Vincent PRV 2

GAUCHET Christophe PRV 2

GELIS Loic PRV 2

GILLES Mathieu PRV 2

GIRAL Adrien PRV 2

GIRARD Wilfried PRV 2

GOERGEN Mathieu PRV 2

GRANGERET Christophe PRV 2

GROSSET Yves PRV 2

GUÉRIN Gaylord PRV 2

GUEZOU Frédéric PRV 2

GUIBERT Xavier PRV 2

GUIGUE Richard PRV 2

GUILLO David PRV 2

GUILLON Julien PRV 2

GUINARD Stéphane PRV 2

HAFFNER Pascal PRV 2

HAMONIC Erwan PRV 2

HERBAY Cédric PRV 2

HERBLOT Teddy PRV 2

HERVÉ Corentin PRV 2

HOUILLON Benjamin PRV 2

HUAULT Jean-Pierre PRV 2

HUOT Clément PRV 2

JADIN Joffrey PRV 2

JEGU Pierre-Jean PRV 25

JOB Cédric PRV 2

JOBBE-DUVAL Jean PRV 2

JOUILLE Fabrice PRV 2

KAAG Yanneck PRV 2

KENNEL Pierre PRV 2

KERMARREC Erwan PRV 2

L’HÔTE Thibault PRV 2

LABAUNE Xavier PRV 2

LACROUTS Cyril PRV 2

LAHITTE Pierre PRV 2

LAJOIE Quentin PRV 2

LALLEMAND Philippe PRV 2

LAMOUILLE Clément PRV 2

LANDES Olivier PRV 2

LAPIERRE Yannick PRV 2

LARMET Christophe PRV 2

LAUX Alexis PRV 2

LE BRETTON Pierre PRV 2

LE COZ Yann PRV 2

LE DROGO Christophe PRV 2

LE GALL Sylvain PRV 2

LE JEUNE Geoffrey PRV 2

LE MAGUER Jean-Michel PRV 2

LE MEUR Christophe PRV 2

LE MÛR Mathieu PRV 2

LE NADANT Jean Marie PRV 2

LE PAPE Pierre PRV 2

LE TALLEC Corentin PRV 2

LECOINTE Grégory PRV 2

LECOMTE Vincent PRV 2

LEDUC Médéric PRV 2

LEFRANÇOIS Aymeric PRV 2

LEMER Jean-François PRV 2

LERUSTE David PRV 2

LETERME Stéphane PRV 2

LETHUAIRE Eric PRV 2

LEVANT Franck PRV 2

LEVEUGLE Médéric PRV 2

LHERBIER Brice PRV 2

LINDEN Nicolas PRV 2

LOPEZ Olivier PRV 2

LUX Nicolas PRV 2

MALET Fabien PRV 2

MALOD François PRV 2

MANDERVELDE Christophe PRV 2

MARECHAL Christophe PRV 2

MARSOUK Miraël PRV 2

MARTIN Julien PRV 2

MARTY Hugo PRV 2

MARTY Xavier PRV 26

MARY Laurent PRV 2

MASSCHELIER Emmanuel PRV 2

MAU Cyril PRV 2

MAUBLANC DE BOISBOUCHER Thibault PRV 2

MEJEAN Julien PRV 2

MERCIER Christophe PRV 2

MERLEN Alexandre PRV 2

MESSIAEN Benjamin PRV 2

MICHEL Christophe PRV 2

MICOURAUD Philippe PRV 2

MISSAOUI Bilel PRV 2

MOINAUX Thierry PRV 2

MOLINEAU Clément PRV 2

MOUGENOT Yannick PRV 2

MOURA DE CASTRO Victor PRV 2

MULLER Eric PRV 2

MUNTANES Michaël PRV 2

MUSIAL Christophe PRV 2

NEIRINCKX Eric PRV 2

NICAUDIE Olivier PRV 2

NICOLE Florent PRV 2

NIMESKERN Christophe PRV 2

NOCK Nicolas PRV 2

NOËL Claude PRV 2

NOIROT Frédéric PRV 2

PAINDORGE Arnaud PRV 2

PANCRAZI Axel PRV 2

PASQUIER Patrick PRV 2

PAYEN Martial PRV 2

PECHOUTRE Franck PRV 2

PELAN Jérémie PRV 2

PÉLISSIER Benjamin PRV 2

PENEAUD David PRV 2

PEPLINSKI Jérôme PRV 2

PERDIGON Arnaud PRV 2

PEREZ Mathieu PRV 2

PÉRIA Stéphane PRV 2

PERRET DU CRAY Alexandre PRV 2

PERTHUÉ Frédéric PRV 2

PIFFRE David PRV 2

PIQUE Alexandre PRV 2

POIRAUD Florian PRV 2

PORRET-BLANC Marc PRV 2

POURCHER Gilles PRV 2

POUVALOUR Nicolas PRV 2

PRAUD Arnaud PRV 2

PROTEAU Benjamin PRV 2

PUCHOL David PRV 2

PUSSET Guillaume PRV 2

QUITARD Sylvain PRV 27

RAFFAULT Léonard PRV 2

REBERGUE Pierre-Yves PRV 2

REGERAT Mathieu PRV 2

REMY Nicolas PRV 2

REPAIN Jean-Baptiste PRV 2

RIVAL Jérémie PRV 2

ROCHOT Nicolas PRV 2

RODDE Bruno PRV 2

ROGER Sylvain PRV 2

ROHAT David PRV 2

ROLLET Julien-Bénigne PRV 2

ROSSI Eric PRV 2

ROULIN Anthony PRV 2

ROUSSARIE Benoit PRV 2

ROUSSEL Eric PRV 2

ROY Clément PRV 2

ROY Léo PRV 2

SABY Pascal PRV 2

SALMON Benjamin PRV 2

SAVAGE Alexis PRV 2

SCHEBATH Julien PRV 2

SCHOEN Nicolas PRV 2

SCHWAMBERGER Théo PRV 2

SIMON Sébastien PRV 2

SIMPLOT Clément AP 2

SKOWRONEK Alexis PRV 2

SONNTAG Jérôme PRV 2

SOULIER Jean-Yves PRV 2

SOULIGNAC William PRV 2

SOUPPER Franck PRV 2

SOYER Jean Claude PRV 2

TERLAUD Guillaume PRV 2

TERREC Julien PRV 2

TEXIER Damien PRV 2

THIERY David PRV 2

THOMAS Hervé PRV 2

THOMAS Jean-Baptiste PRV 2

THOMAS Ludovic PRV 2

THOMAS Sébastien PRV 2

THOMMEN Arnaud PRV 2

TOUEBA Yannick PRV 2

TRÉMEAU Xavier PRV 2

TRINQUANT Frédéric PRV 2

URRUTIA Benjamin PRV 2

VALENTIN William PRV 2

VALLADE Jean-Marie PRV 2

VERDIÈRE Pascal PRV 2

VERGÉ Jérémie PRV 2

VERGER Pascal PRV 2

VÊTU David PRV 28

VIDRGAR-JANAS Thomas PRV 2

VOYER Philippe PRV 2

WAUQUIER Stéphane PRV 2

WILDE Eric PRV 2

WOLF Arnaud PRV 2

WOLFF Laurent PRV 2

ZIOLKOWSKI David PRV 2

ZLAMANCZUK Stéphane PRV 2

Recherche des circonstances et causes d’incendie

ABADIE Franck RCCI

ARPIN Joël RCCI

BARNAY Jean-Luc RCCI

CHALMANDRIER Florent RCCI

DIQUELLOU Fabrice RCCI

FADHUILE-CREPY Antoine RCCI

GAILLARD Ronan RCCI

GAILLARD Stéphane RCCI

LALLEMAND Philippe RCCI

LEVANT Franck RCCI

MOUGENOT Yannick RCCI

NICAUDIE Olivier RCCI

NOIROT Frédéric RCCI

PAINDORGE Arnaud RCCI

PAYEN Martial RCCI

PEPLINSKI Jérôme RCCI

PUCHOL David RCCI

ROGER Sylvain RCCI

SAVAGE Alexis RCCI

TEXIER Damien RCCI

TRÉMEAU Xavier RCCI

VERDIÈRE Pascal RCCI

VÊTU David RCCI

WAUQUIER Stéphane RCCI

WILDE Eric RCCI

Article 2

L’arrêté n°2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2023 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 3

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 5 février 2024

Pour le préfet de police,

La directrice de cabinet,

Magali CHARBONNEAUDECISION N°17/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A Madame le Docteur Corinne MARTIN

Cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur

Modifie la décision n°14 du 20 janvier 2024

La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges,

VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets

d’application ;

VU L’Arrêté de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 20 janvier 2024, portant nomination de Madame Sonia

NEURRISSE en tant que Directrice générale par intérim du Centre

Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à compter

du 20 janvier 2024 ;

VU La Décision n°20/2023 du 14 mars 2023 nommant Madame le Docteur Corinne MARTIN, cheffe de service de la pharmacie à

usage intérieur à compter du 1er mars 2023 ;

VU La composition de l’équipe médicale de la pharmacie à usage intérieur ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Madame le Docteur Corinne MARTIN, Praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur, bénéficie, concernant les achats de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, d’une délégation de signature l’autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaire à la gestion des affaires de la pharmacie à usage intérieur, à l’exclusion :

- De la signature des marchés ;

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Sonia NEURRISSE

Directrice générale par intérim

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L E- Des courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales.

Dans le cadre de ses attributions, Madame le Docteur Corinne MARTIN assure la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité des produits stockés pour la pharmacie à usage intérieur.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Madame le Docteur Corinne MARTIN pour procéder à l’engagement et au contrôle du service fait des dépenses de classe 6 relevant du périmètre de la pharmacie à 20usage intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Corinne MARTIN, bénéficient d’une délégation pour procéder à l’engagement et au contrôle du service fait des dépenses de classe 6 relevant de la pharmacie à usage intérieur :

- Monsieur le Docteur Matthieu BOURHIS ;

- Madame le Docteur Emilie CAZAL ;

- Monsieur le Docteur Thierry COHEN ;

- Madame le Docteur Jennyfer DOS-REIS ;

- Monsieur le Docteur Nicolas EYCHENNE ;

- Madame le Docteur Rima MUSA ;

- Madame le Docteur Emmanuelle RADIDEAU ;

- Madame le Docteur Mansouria MERAD.

ARTICLE 3 :

La présente délégation prendra le cas échéant automatiquement fin pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date de départ de celles-ci de leurs fonctions.

Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.

ARTICLE 4 :

La présente décision prend effet à compter du 5 février 2024.

ARTICLE 5 :

La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Sonia NEURRISSE

Directrice générale par intérim

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L EElle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 5 février 2024.

Sonia NEURRISSE

Directrice Générale par intérim

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Sonia NEURRISSE

Directrice générale par intérim

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L ERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD