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SOLARVIA

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Réponse à la demande de pièces manquantes PC 031 433 23 M0029 Page. 1

REPONSE DEMANDE DE PIECES MANQUANTES

DOSSIER PC N°031 433 23 M0029

Affaire suivie par :

Mathieu BRUNEL

Chef de Projets Photovoltaïques

mathieu.brunel@vinci-autoroutes.com

Tel : 06 60 26 35 99

SOLARVIA

1973 boulevard de la Défense

Bâtiment Hydra

CS 10268

92757 Nanterre Cedex

PROJET PHOTOVOLTAÏQUE DES CERISIERSSOLARVIA

Réponse à la demande de pièces manquantes PC 031 433 23 M0029 Page. 2

TABLE DES MATIERES

1. Extrait DE LA DEMANDE DU 20/12/2023 3

2. Réponse du porteur de projet 5SOLARVIA

E = dossier n° PC 031 433 23 M0029

Liberté date de dépôt : 24 novembre 2023 ADerte

Égalité demandeur : PARC SOLAIRE DES CERISIERS, Fraternité représenté par Monsieur CAZZARA Jean- Clément

Préfet de Haute-Garonne pour : la construction d'une centrale

photovoltaïque comprenant la réalisation d'un

poste de livraison/transformation pour une

superficie totale couverte par les panneaux de

0,363ha et une puissance installée de 0.82Mwc

adresse terrain : IMP des Amandiers, à Portet-

sur-Garonne (31120)

Direction départementale des territoires de la Haute- Le directeur départemental des territoires

Garonne a . | Affaire suivie par : Bureaux&Co - SOLARVIA, représenté par Nicolas CEREZO Monsieur BRUNEL Mathieu 48 ALL François Verdier

0538 47 7451 31000 Toulouse

Monsieur,

Vous avez déposé une demande de permis de construire le 24 novembre 2023, pour un projet de la construction d'une centrale photovoltaïque comprenant la réalisation d'un poste de livraison/transformation pour une superficie totale couverte par les panneaux de 0,363ha et une puissance installée de 0.82Mwec situé IMP des Amandiers, à Portet-sur-Garonne (31120).

Il vous avait alors été indiqué que le délai d'instruction de votre demande était en principe de 3 mois, mais que l'administration pouvait, dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, vous écrire :

*__ soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services.….),

*___ soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier,

* soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où une autorisation tacite n'est pas possible.

Je vous informe que le délai d'instruction de votre projet doit effectivement être modifié :

| MODIFICATION DU DELAI D’'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS

Après examen de votre demande, il s'avère que :

-__ votre projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. et en conséquence le permis doit faire l'objet d'une enquête publique.

En conséquence, le délai d'instruction de votre demande de permis de construire est, en application de l'article R.423-32 du code de l'urbanisme, de 2 mois à compter de la date de réception par le Préfet, des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête {art. R.423-20 du code de l'urbanisme). Vous recevrez un courrier, au maximum 8 jours après réception par le Préfet des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, vous précisant la date à partir de laquelle ce nouveau délai d'instruction commencera à courir [art. R.423-57 du code de l'urbanisme].

Ce délai annule et remplace le délai de droit commun de 3 mois, qui figure sur le récépissé de dépôt de votre demande de permis de construire.

Réponse à la demande de pièces manquantes PC 031 433 23 M0029 Page. 3

1. EXTRAIT DE LA DEMANDE DU 20/12/2023SOLARVIA

D'autre part, je vous informe que votre dossier n'est pas complet.

| DEMANDE DE PIECES MANQUANTES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS |

Après examen des pièces jointes à votre demande de permis de construire, il s'avère que les pièces suivantes sont manquantes ou insuffisantes :

°__ PCO02 - Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme] :

Le plan de masse fourni n'est pas assez lisible :

- Fournir un plan de masse faisant apparaître plus clairement, la distance par rapport à l'emprise et l’axe des voies, la distance par rapport aux limites séparatives et la distance entre les rangées de panneaux - Nombre d'exemplaires : 3 exemplaires

Je vous informe qu'en conséquence, et en application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme :

* vous devez adresser cette pièce à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception du présent courrier. La mairie vous fournira un récépissé.

+ si votre dossier n'est pas complété dans ce délai, votre demande sera automatiquement rejetée.

* par ailleurs le délai d'instruction de votre demande de permis de construire ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception de la pièce manquante par la mairie.

CAS OÙ UN PERMIS TACITE N’EST PAS POSSIBLE

L'article R. 424-2 prévoit que, « par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :

« Enquête publique »

Votre projet correspond à ce cas et, en conséquence, un permis tacite n'est pas possible;

Si aucune décision ne vous est envoyée à l’issue du délai d'instruction, vous pourrez considérer que votre demande est refusée, en appiication de l’articie R.424-2 du code de i‘urbanisme.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Fait, le 20 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires

La Chefte de l'Unité

Application du Droit des Sols

Marie BOULANGER

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Délais et voies de recours contre une décision tacite de refus : le (ou les) demandeur(s) du permis pourra également

contester la légalité d'une éventuelle décision tacite de

refus dans les deux mois qui suivent la date de cette décision. A cet effet il pourra saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

L'article R. 424-2.d du code de l'urbanisme prévoit que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des article R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.

Votre projet correspond à ce cas et, en conséquence, un permis tacite n’est pas possible.

Si aucune décision ne vous est envoyée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt de toutes les pièces manquantes en mairie, vous pourrez donc considérer que votre demande est refusée.

D CS PC 031 433 23 M0029

Réponse à la demande de pièces manquantes PC 031 433 23 M0029 Page. 4+ __ PCO2 - Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme] :

Le plan de masse fourni n'est pas assez lisible :

- Fournir un plan de masse faisant apparaître plus clairement, la distance par rapport à l'emprise et l’axe des voies, la distance par rapport aux limites séparatives et la distance entre les rangées de panneaux - Nombre d'exemplaires : 3 exemplaires

SOLARVIA

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2. REPONSE DU PORTEUR DE PROJET

Vous trouverez joint à cette réponse la nouvelle version de la PC02 contenant, pour plus de lisibilité, des cotations supplémentaires sur la distance des constructions par rapport à l’emprise et à l’axe des voiries, par rapport à la distance aux limites parcellaires ainsi que la distance inter rangées.