Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ooapin 86
Procès Verbal - ooapin 140
Déliberation - ooapin 36
Compte-Rendu - ooapin 18
Procès Verbal - ooapin 165
Procès Verbal - ooapin 169
unknown - ooapin 86
unknown - ooapin 35
unknown - ooapin 165
unknown - ooapin 140
Procès Verbal - ooapin 87
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Conquereuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - ooapin 87)
Thèmes du document : Logement, Famille, Consommateurs,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
CM
30-08-2022
MAIRIE
de
CONQUEREUIL
PROCES-VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
30
août
2022
Le
30
août
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CONQUEREUIL,
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
CONQUEREUIL
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
POULAIN,
Maire
de
la
Commune
de
CONQUEREUIL. Date
de
convocation
: 23
août
2022
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
M.
POULAIN
Jacques
—-
Mme
CAER
Marie
—
M.
VINOUZE
Philippe
—-M.
BOUJU
Joseph
-
M.
BEAUPERIN
Jean
—
M.
FORTUN
Luc
—
Mme
MAISONNEUVE
Agnès
—
M.
SALMON
Sébastien
—
Mme
DELETANG
Fabienne
—-
Mme
MOUSSEAU
Madara
—
M.
CHAUVIN
François. ÉTAIENT
ABSENTS
:
Mme
BENARD
Sylvie
a
donné
pouvoir
à
Mme
CAER
Marie
—
M.
CHAUSSEE
Lucien
—
Mme
BIGNON
Sylvie
—-
Mme
CLERET
Christelle.
Secrétaire
de
séance
: M.
CHAUVIN
François.
Le
quorum
est
atteint,
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte.
1)
Recours
à l’emprunt
pour
le
financement
des
projets
d'investissement,
Exposé
de
M.
le Maire,
En
juillet
dernier
le
conseil
municipal
a
été
averti
des
possibles
difficultés
de
paiement
que
la
commune
pourrait
subir
du
fait
de
la
simultanéité
des
deux
travaux
en
cours
:extension
de
l’école
et
aménagement
de
la
rue
J-B
Friot.
Tout
en
sachant
que
le
versement
des
subventions
aurait
pris
du
retard
et
que
d’autres
dotations
importantes
n'étaient
pas
encore
versées.
De
ce
fait,
sur
les
conseils
du
trésorier,
la
mairie
a
consulté
des
banques
pour
étudier
l’ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie.
En
parallèle,
au
regard
des
projets
évoqués
:achat
des
biens
de
Thierry
Pineau
(et
frais
de
dépollution),
la
transformation
de
la
scierie,
l’aménagement
du
bourg,
la
construction
d’une
mairie,
l’effacement
des
réseaux
du
bourg...
il
a
été
demandé
aux
banques
de
proposer
aussi
une
offre
de
prêt
à
hauteur
1 000
000
€
pour
couvrir
tous
les
projets
du
mandat.
Le
23
août
dernier
s’est
tenue
une
réunion
finances
à
laquelle
tout
le
conseil
était
convié
ainsi
que
M.
David
Egasse
conseiller
aux
décideurs
locaux.
Lors
de
cette
réunion
M.
Egasse
a
présenté
une
analyse
fine
et
complète
de
la
situation
financière
de
la
commune
:rétrospective
et
prospective.
Il
a
mis
en
lumière
les
points
forts
et
les
points
faibles
et
nos
marges
de
manœuvre
puis
il
a étudié
l’impact
d’un
emprunt
sur
notre
budget
dont
voici
ses
conclusions
:
Page-
53
- SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
CM
30-08-2022
En
conclusion,
le
plan
pluriannuel
d'investissement,
reposant
sur
une
accélération
des
dépenses
d'équipement
et
la
souscription
d'un
emprunt
de
1
000
000€
apparaît
soutenable
sur
la
période
2022-2027
puisque
sans
point
de
vigilance
sur
les
différents
agrégats
financiers
de
la
collectivité.
La
commune
de
Conquereuil
dispose
par
ailleurs
de
marges
de
manœuvre
supplémentaires
sur
le
montant
des
dépenses
d'équipement.
De
même,
une
dégradation
continue
de
la
CAF
sur
la
période
ne
mettrait
pas
en
péril
l'équilibre
financier
de
la
collectivité.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
souscrire
à un
nouvel
emprunt
de
1 000
000
€
afin
de
couvrir
les
investissements
du
mandat.
Après
consultation
de
plusieurs
banques,
il
est
proposé
de
retenir
la
proposition
du
Crédit
Mutuel
pour
:
Capital
constant
Montant
sollicité
1 000 000
€
Durée
180
mois
Taux
fixe
2,10%
Échéances
trimestrielles
constantes
dégressives
frais de
dossier
1 000
€
Coût
total
crédit
1 160
125,00 €
Montant
interet
160
125,00
€
Après
en
avoir
débattu,
le
conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité,
—
De
souscrire
à
un
emprunt
de
1 000
000
€
afin
de
couvrir
les
investissements
du
mandat.
—
Après
consultation
de
plusieurs
banques,
décide
de
retenir
la
proposition
du
Crédit
Mutuel
pour
un
de
1 000
000
€
à taux
fixe.
o
Pour
une
durée
de
15
ans
o
Échéance
trimestrielle
avec
remboursement
à
capital
constant
soit
16
666.67
€.
o
Au
taux
fixe
de
2.10%
o
Frais
de
dossier
:1
000
€
2)
Approbation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
Exposé
de
M.
le Maire
:
Sur
la
période
2018-2021,
la
commune
de
Conquereuil
a
signé
avec
les
Caisses
d’Allocations
Familiales
d’Ille-et-Vilaine,
du
Morbihan
et
de
Loire-Atlantique
un
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ).
Le
CEJ
est
un
contrat
d’objectifs
et
de
co-financement
qui
avait
comme
finalité
le
développement
de
l’accueil
destiné
aux
enfants
et
aux
jeunes
jusqu’à
17
ans
révolus.
Le
développement
et
le
maintien
de
l’offre
de
services
donne
lieu
à
un
financement
des
équipements
par
la
Prestation
de
Service
contrat
Enfance
Jeunesse
(PSED),
selon
un
programme
d’actions
défini.
Sur
l’ensemble
du
territoire,
les
PSEJ
participent
au
financement
des
places
en
Multi-
accueils,
des
Relais
Petite
enfance,
des
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement,
des
espaces
jeunes,
d’un
Lieu
d’Accueil
Enfant
Parent
(LAEP),
des
séjours
ados,
de
ludothèques,
de
formations
BAFA,
et
des
postes
de
coordination.
En
2021,
le
CET
représentait
386
945
€
contractualisés
pour
l’agglomération
et
496
334
€
pour
les
communes,
soit
une
somme
Page-
54
- SEDI 30700 UZES (1102) - Réf, 308855
CM
30-08-2022
totale
de
883
279
€.
Pour
la
commune
de
Conquereuil,
le
montant
de
la
PSEJ
pour
2020
s’élevait
à
11
255.63
euros
pour
l’animation
jeunesse
et
l’ALSH.
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2017
la
commune
avait
autorisé
la
commune
de
Guémené
à
percevoir
pour
notre
compte
directement
la PSES.
La
Convention
d’Objectif
et
de
Gestion
(COG)
2018-2022
signée
entre
la
CNAF
et
l'Etat,
prévoit
le
déploiement
sur
l’ensemble
du
territoire
national
des
Conventions
Territoriales
Globales
(CTG)
et
en
parallèle
Pévolution
des
PSEJ
en
«bonus
territoire
».
La
CTG
prend
la
forme
d’une
contractualisation
sur
un
territoire,
entre
la
CAF
et
les
collectivités
définissant
un
projet
territorial
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles
au
sens
large,
qui
peut
inclure,
en
fonction
du
diagnostic
un
champ
important
de
politiques
publiques
:petite-enfance,
parentalité,
enfance,
jeunesse,
accès
aux
droits,
inclusion
numérique,
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
C’est
donc
un
outil
partenarial
et
stratégique
permettant
de
décliner
les
objectifs
de
la
branche
famille
en
l’adaptant
aux
besoins
et
ressources
du
territoire.
La
signature
de
la
CTG
conditionne
par
ailleurs
le
versement
des
«
bonus
territoire
».
Ceux-ci
prennent
Ia
suite
des
PSEJ
dont
les
enveloppes
seront
maintenues.
Ils
seront
cependant
versés
directement
aux
gestionnaires
des
services
(ce
qui
est
déjà
notre
cas).
Ces
changements
feront
l’objet
d’avenants
aux
conventions
de
prestation
de
service,
à effet
au
1%
janvier
2022.
Sur
le
territoire
de
REDON
Agglomération,
le
CEJ
2018-2021
est
arrivé
à échéance
le
31
décembre
2021.
L'élaboration
d’une
Convention
Territoriale
Globale
a
donc
été
entamée
entre
les
communes,
l’agglomération
et
les
trois
Caisses
d’allocations
familiales
du
territoire
en
2021.
L'année
2021
a permis
de
lancer
la
démarche,
de
sensibiliser
les
élus
et
les
collectivités
concernées
et
de
réaliser
un
diagnostic
partagé.
En
2022,
la
gouvernance
de
la
CTG
a été
mise
en
place
et
les
enjeux
dégagés.
CONSIDERANT
La
nécessité
de
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
en
2022
suite
à l’expiration
du
CEJ
au
31
décembre
2022,
afin
de
maintenir
les
financements
en
« bonus
territoire
»
;et
de
permettre
le
financement
d’éventuels
nouveaux
services
;
L'intérêt
pour
la
commune
de
participer
à
cette
démarche
partenariale,
d’amélioration
des
services
aux
familles
sur
le
territoire
avec
les
CAF,
l’agglomération,
et
les
autres
communes
membres
de
l'EPCI
L’avis
favorable
du
Comité
de
Pilotage
CTG
réuni
Le
6 juillet
2022
;
Après
en
avoir
débattu,
le
conseil
municipal
décide
à Punanimité
:
—>
D’approuver
la
Convention
Territoriale
Globale
2022-2026
annexée
à
la
présente
délibération
;
—+
D'autoriser
le
Maire,
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
décision.
3)
Restauration
scolaire
:mode
de
gestion
et
modification
des
tarifs
2022/2023,
Exposé
de
M.
le Maire
:
Par
délibération
en
date
du
1%
juin
2021
le
conseil
municipal
avait
validé
la
mise
en
place
de
tarifs
différenciés
à
la
cantine
tenant
compte
du
quotient
familial
des
familles,
soit
:
Page-
55
- SEDI! 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
CM
30-08-2022
e
0-600
€ à 3.00
€
e
601-9250€à3.50€
°
951
et plus
à 3.95 €
Cependant,
dans
son
courrier,
Océane
de
Restauration
nous
précise
la
crise
que
subit
la
restauration
collective
et
France
en
Europe.
Actuellement,
trois
crises
de
grande
ampleur
touchent
aux
approvisionnements
d’Océane
De
Restauration.
—
Les
tensions
créées
par
l’épidémie
du
Covid
19
entraînent
des
ruptures
sur
certains
produits
et
une
très
grande
volatilité
des
prix.
—>
L’invasion
de
l'Ukraine
par
la
Russie
renforce
ces
tensions
:augmentation
forte
du
coût
de
l’énergie
et
du
transport,
tension
sur
le
cours
du
blé
et
du
maïs,
impact
sur
un
grand
nombre
de
produits
surgelés
contenant
de
l’huile
de
tournesol.
—>
L'épidémie
de
grippe
aviaire
dans
l'Ouest
de
la
France
a
conduit
à
la
perte
de
millions
d’animaux
d’élevage.
Sur
ce
constat,
Océane
de
Restauration
va
revaloriser
ses
tarifs
envers
la
commune
de
Conquereuil.
Selon
une
formule
de
révision,
Papplication
de
celle-ci,
basée
sur
les
derniers
indices
connus
à
ce
jour,
fait
apparaître
une
augmentation
de
8.3
%
du
prix
de
leurs
prestations
applicables
à compter
du
1%
septembre
2022.
Aussi,
la
commune
de
Conquereuil
est
disposée
à
prendre
en
charge
une
partie
de
cette
augmentation
(pour
information
le
coût
réel
d’un
repas
se
situe
autour
de
7.90
€)
et
de
faire
supporter
aux
familles
l’autre
part,
soit
la
proposition
suivante
:
>
lère
tranche
+
15cts
=
3,15
>
2ème
tranche
+
15cts
=
3,65
>
3ème
tranche
+
15
cts
=
4,10
Après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité,
le
conseil
décide
:
—
D’approuver
les
nouveaux
tarifs
présentés
ci-dessus,
—>
D’approuver
le
tarif
adulte
à
6.70
€,
>
De
créer
un
autre
tarif
pour
les
enfants
dont
le
Projet
d’accueil
personnalisé
(PAI)
impose
un
menu
spécial
fournit
par
les
parents
et
dont
les
familles
n’auraient
que
le
coût
du
service
à
supporter
soit
à
1 €
>
Dit
que
ces
tarifs
ont
une
prise
d’effet
au
1°
septembre
2022,
4)
Convention
d’action
foncière
entre
l'EPF
et
la
commune
: projet
de
la
scierie,
Exposé
de
M.
le Maire
:
Par
délibération
en
date
du
7
juin
2022
le
conseil
municipal
acceptait
la
proposition
de
vente
de
la
scierie
appartenant
à
Mme
Annie
Jouin
à
208
000
€.
Par
courrier
en
date
du
29
juin
2022,
l’EPF
de
Loire-Atlantique
proposait
l’acquisition
du
bien
au
prix
de
208
000
€
net
vendeur,
en
l’état,
libre
de
toute
occupation,
sous
réserve
notamment
de
l'établissement
du
bornage
par
la
vendeuse
et
des
diagnostics.
Par
courrier
du
6
juillet
2022,
Madame
JOUIN
a
accepté
l'offre
de
PEPF
de
Loire-
Atlantique.
Page-
56
- CM
30-08-2022
À
présent,
et
avant
la
date
de
signature
de
Pacte
chez
le
notaire,
il
convient
d'approuver
la
convention
d’action
foncière
avec
l’EPF
dont
les
modalités
sont
exposées
ci-dessous
:
La présente
convention
a pour
objet
de définir
:
—
Les
objectifs
partagés
et
les
engagements
et
obligations
que
prennent
la
commune
et
l’'EPF
de
Loire-Atlantique
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
(études,
acquisition,
gestion,
cession,
…)
visant
à
faciliter
a
maîtrise
foncière
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
d’opérations
entrant
dans
le
cadre
de
la
convention.
La
convention
précise
les
conditions
techniques
et
financières
d'intervention
de
l'EPF
et
de
la
commune
et
notamment
les
modalités
de
remboursement
et
de
rétrocession
des
biens
portés
par
l’EPF.
—
La
nature
de
l’action
foncière
:L’action
de
l’EPF
porte
sur
l'acquisition
et
le
portage
des
parcelles
désignées
pour
le
compte
de
la
commune.
—sLa
nature
des
Travaux
sur
les
biens
portés
(réhabilitation,
proto-
aménagement,
dépollution,
démolition
ete):
L’EPF
assure
la
maîtrise
|
d’ouvrage
des
travaux
à réaliser
sur
les
biens
qu’il
porte
pour
le
compte
de
|
la
commune.
L'action
de
l’EPF
porte
sur
:
|
e
La
mise
en
place
de
mesures
d’élimination
des
pollutions
liés
à l’activité
de
l’ancienne
scierie,
+
Le
démantèlement,
la
démolition
et
la
gestion
de
la
pollution
du
local
transformateur,
°
Les
travaux
de
désamiantage/démolition
des
hangars
de
Pancienne
scierie.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans.
Dans
ce
délai,
la
première
acquisition
réalisée
par
l'EPF
déclenchera
une
durée
de
portage
de
8
ans
qui
se
substituera
à la
durée
initiale.
La
durée
de
portage
est
de
8
ans
avec
un
différé
de
4
ans
c’est
dire
que
la
commune
commencera
à rembourser
'EPF
à partir
de
la
5°%
année
sur
4
ans
(soit
4
chaque
année).
Les
dépenses
:
Nature
des
dépenses
Montant
HT
prévisionnel
Montant
de
l’acquisition
208
000
€
frais
de
notaire
estimés
3
500€
frais
d’agence
Autres
frais
d’acquisition
(géomètre,
.….)
frais
d’études
et
honoraires
(études
SOCOTEC
de
sols
+
17
000
€
maîtrise
d’œuvre/SPS
et
diagnostics)
travaux
de
démolition,
dépollution
et
désamiantage
55
000
€
autres
travaux
Sous
TOTAL
—
décomposition
du
capital
Impôts
fonciers
sur
la
durée
du
portage
Pris
en
charge
par
l’'EPF
Assurances
sur
la
durée
du
portage
Frais
financiers
sur
la
durée
du
portage
(intérêts,
commissions
…) Sous
TOTAL
- frais
de
gestion
et
de
portage
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 308855
TOTAL
HORS
TAXE
(1)
283
5600
€
Page-
57 - SEDi 30700 UZES (1102) - Réf, 309355
Les
recettes
:
CM
30-08-2022
Nature
des
recettes
Montant
HT
prévisionnel
Remboursement
en
capital
Subvention
de
minoration
foncière
Loyers
/ redevances
Contribution
du
bénéficiaire
(art
L324-8
du
code
de
l'urbanisme) Participation
par
l’EPF
au
financement
des
études
Prise
en
charge
par
l’EPF
du
déficit
foncier
(minoration
foncière,
travaux)
TOTAL
HORS
TAXE
(I)
Le
prix
de
rétrocession
est évalué à :
Montant
en
€
TOTAL
DÉPENSES
HT
(D
283
500
€
TOTAL
RECETTES
HT
(1)
PRIX
DE
RETROCESSION
HT
(I)
283
500
€
TVA
(TVA
sur
marge
20%
ou
TVA
sur
le
prix
total
20%)
À
calculer
au
moment
de
la
rétrocession
PRIX
DE
RETROCESSION
TTC
283
500
€
+
TVA
Année
Montant
à verser
par
le
bénéficiaire
à FEPF
N
(2022)
(acquisition)
0,00
€
N
+1
(2023)
0,00
€
N
+2
(2024)
0,00
€
N
+3
(2025)
0,00
€
N
+
4
(2026)
0,00
€
N+54(2027)
70
875
€
N
+6
(2028)
70
875
€
N
+7
(2029)
70
875
€
N
+8
(2030)
Capital
:70
875
Euros
Rétrocession
TVA
:à
calculer
au
moment
de
la
rétrocession
De
plus,
en
parallèle
de
la
convention
d’action
foncière,
il
convient
d’approuver
la
convention
de
mise
à disposition
des
biens
à la
commune.
C'est-à-dire
qu’à
partir
de
la
signature
de
l’acte
la
commune
pourra
disposer
des
terrains
à titre
gratuit
et
aura
donc
à sa charge :
>
Les
frais
d’entretien
et de
réparation
le cas
échéant,
>
Les
charges
d’électricité
et d’eau,
>
La
souscription
et les
frais
d’une
police
d’assurance,
Après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité,
le
conseil
décide
:
—
D’approuver
la
convention
d’action
foncière
et
la
convention
de
mise
à
disposition
des
biens
à la
commune,
—
D’autoriser
Le Maire
à les
signer.
5)
Interventions
musicales
à l’école,
Page-
58
- SÉDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
CM
30-08-2022
Exposé
de
M.
le Maire :
Redon
Agglomération,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
assure
par
son
conservatoire
à
rayonnement
intercommunal,
des
interventions
musicales
en
milieu
scolaire
dans
les
communes
situées
dans
son
ressort
territorial.
Pour
l’année
à
venir,
le
coût
forfaitaire
annuel
d’une
heure
hebdomadaire
s'élève
à
2
210,78
€,
soit
1
105,39
€
pour
les
communes
(50%).
L'école
la
renaissance
présente
des
projets
pour
4
classes,
soit
2h
d’intervention
hebdomadaire,
ce
qui
représente
un
coût
de
2
210,78
€
pour
CONQUEREUIL,
si
tous
les
projets
sont
retenus
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation.
Après
en
avoir
débattu,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
:
>
Reconduire
pour
cette
nouvelle
année
scolaire
2022/2023
les
interventions
musicales
à
raison
de
2h00/semaine
sur
la
base
d’une
prise
en
charge
de
50
%
du
coût
par
la
commune
et
50
%
par
Redon
Agglomération.
—
La
participation
de
la
commune
est
estimée
à
2
210,78
€
pour
l’année
scolaire.
6)
Bien
sans
maitre,
Exposé
de
M.
le Maire :
Le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
précise
la
définition
des
biens
sans
maitre
et
les
procédures
selon
lesquelles
les
communes
peuvent
acquérir
des
biens
immobiliers
dont
le
propriétaire
est
connu
décédé
depuis
plus
de
30
ans
sans
héritier
ou
en
laissant
des
héritiers
n’ayant
pas
accepté
la
succession
ou
des
biens
dont
le
propriétaire
est
inconnu.
Entre
dans
la
catégorie
des
biens
sans
maitre
:Les
biens
dont
le
propriétaire
est
connu
décédé
depuis
plus
de
30
ans,
sans
héritier,
ou
dont
les
héritiers
n’ont
pas
accepté
la
succession
expressément
ou
tacitement,
pendant
cette
période
(ces
héritiers
ne
peuvent
donc
plus
recueillir
les
biens
en
cause
en
application
du
principe
de
la
prescription
trentenaire
en
matière
de
succession).
Il
convient
de
noter
que
le
décès
doit
être
établi
avec
certitude,
afin
que
la
commune
puisse
faire
valoir
ses
droits
à l’égard
des
biens
concernés.
Les
biens
concernés
:une
maison
se
situant
au
lieu-dit
le
Petit
Pontveix
parcelle
F619
en
état
manifeste
d'abandon
appartenant
à
Mme
Letort
Reine
née
PERRON
le
29/04/1910
et
décédée
le
26/02/1992
ainsi
que
deux
terrains
non
bâtis
F
633
et
F
1175.
Ces
biens
font
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s’est
présenté.
_>
Vu
l'acte
de
décès
de
Mme
PERRON
Reine,
Marie,
Augustine
épouse
de
M.
LETORT
Gustave
Albert,
née
le
29
avril
1910
et
décédée
Le
26
février
1992,
—
Vu
le
permis
d’inhumer
de
la
ville
de
Châteaubriant
autorisant
l’inhumation
du
défunt
de
Mme
PERRON
Reine,
Marie,
Augustine
épouse
de
M.
LETORT
Gustave
Albert
à partir
du
27
février
1992,
—
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
20
avril
2012
rédigé
par
Me
Frédérique
DEVAUX,
huissier
de
justice
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Saint
Nazaire
constatant
Page-
59 - SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 809355
CM
30-08-2022
l’état
d’abandon
manifeste
de
la maison,
—
Vu
Pétat
hypothécaire
demandé
auprès
de
Me
Janvier
notaire
de
Guémené-Penfao
le
30
juin
2022,
ce
dernier
est
revenu
sans
réponse
ce
qui
laisse
à
penser
que
ces
parcelles
sont
des biens
sans maitre,
+
Vu
le
service
de
recouvrement
des
impôts
des
particuliers
de
Châteaubriant
qui
confirme
que
les
taxes
sur
le
foncier
bâti
et
non
bâti
ne
sont
pas
réglées
depuis
au
moins
plus
de
3 ans.
Vu
les photos
de la maison
d’habitation
en état manifeste
d’abandon,
Considérant
que
Mme
PERRON
Reine,
Marie,
Augustine
épouse
de
M.
LETORT
Gustave
Albert
est
décédée
il y
a plus
de
trente
ans.
— —
Ce
bien
revient
donc
de
plein
droit
à la
commune
si
elle
n’y
renonce
pas.
Après
en
avoir
débattu,
le
conseil
municipal
décide
à
Punanimité
de
:
—>
D’autoriser
le
maire
à
acquérir
les
parcelles
considérées
comme
«
biens
sans
maître
»
revenant
de
plein
droit
à
la
commune,
Cette
prise
de
possession
est
constatée
par
un
procès-verbal
affiché
en
mairie
selon
les
modalités
de
l’article
L
2131-1
du
CGCT.
7)
Convention
de
mise
à
disposition
de
Pancien
terrain
de
foot
au
bénéfice
de
Passociation
«
jardin
100
soucis
»,
Exposé
de
M.
le Maire
:
La
Commune
de
Conquereuil
est
propriétaire
des
terrains
cadastrés
ZWO1
et
ZWO8
sur
lesquels
se
situent
notamment
un
ancien
terrain
de
foot
enherbé.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'association
«le
Jardin
100
Soucis
»
est
autorisée
à
occuper
ce
terrain
désaffecté
afin
de
lui
permettre
de
réaliser
ses
objectifs
:
e
De
produire
des
légumes
et
différentes
plantes
comme
prévu
dans
ses
statuts,
°
D’accueillir
du
public
pour
réaliser
son
activité
et
d’autres
manifestations
en
lien
avec
son
activité,
e
De
créer
un
lieu
agréable
et
mener
une
action
collective
intergénérationnelle.
Compte
tenu
de
l’absence
d’affectation
de
cet
immeuble
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
ainsi
que
de
l’absence
d’aménagement
indispensable
à cet
effet,
ce
terrain
doit
être
considéré
comme
constituant
une
dépendance
du
domaine
privé
de
la
commune.
—>
Description
du
terrain
et
autres
équipements
mis
à disposition
:
>
Terrain
d’une
superficie
totale
de
1,32
hectare,
>
Hangar
de
50
m2,
>
Arrosage
avec
accès
à la
pompe
et
à la
réserve
d’eau.
—
Les
conditions
:
>
L’association
dispose
de
l’accès
au
forage
pour
l'irrigation.
>
L'association
se
charge
de
l’entretien
et
de
la
valorisation
du
bois
côté
nord,
ouest
et
sud.
La
commune
prend
en
charge
l'entretien
de
la
haie
côté
est
(entre
le
terrain
stabilisé
et le
terrain
mis
à disposition
de
l’association).
>
Les
factures
d’eau
et
d'électricité
(au
prorata
des
consommations)
sont
à
la
charge
de
l’association.
>
L'accès
au
terrain
et
autres
équipements
mis
à
disposition
se
fait
via
la
rue
du
Page-
60
- SEDI 30700 UZES (1102) - Réf, 309355
CM
30-08-2022
stade
Pierre
Orain
en
empruntant
l'accès
nord
le
long
du
terrain
stabilisé.
Cet
accès
devra
être
partagé
en
bonne
entente
avec
les
autres
usagers.
>
L’association
doit
souscrire
à
une
assurance
pour
couvrit
les
risques
qui
incombent
à l’usage
qu’elle
fera
du
bâtiment
et
du
matériel.
La
mise
à
disposition
de
la
présente
convention
se
fera
à
titre
gratuit
pour
deux
ans
à
compter
du
ler
septembre
2022.
L'entretien
de
la
haie
entre
les
deux
terrains
de
foot
sera
à
la
charge
de
la
commune
durant
les
deux
premières
années.
L'association
s’engage
à
laisser
le
passage
d’un
tracteur
autour
du
terrain
soit
4
m.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
2
ans
(soit
eu
ler
septembre
2022
au
31
août
2024),
la
présente
convention
pourra
être
reconduite
tacitement.
Toutefois,
chaque
partie
aura
[a
possibilité
de
dénoncer
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un
préavis
de
6 mois
dans
les
conditions
prévues
à l’article
13.
Après
en
avoir
débattu,
le
conseil
municipal
décide
à Punanimité
:
—
D’approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’ancien
terrain
de
foot
enherbé
à l’association
Jardin
100
soucis
—+
D'autoriser
le
maire
à
signer
ladite
convention
avec
l’association.
8)
Acquisition
d’une
perceuse
à
colonne
et
d’un
touret,
Exposé
de
M.
le Maire
:
Il
est
proposé
au
conseil
d'acquérir
une
perceuse
à colonne
Rhino
(alimentation
en
380V)
avec
des
mèches
et
une
meule
à affuter
de
marque
Mecafer
(alimentation
380
V)
au
prix
total
de
200
€ pour
les
services
techniques.
Ces
biens
sont
d’occasion
et
vendus
par
un
particulier
Mme
Solange
BOUGET
résidant
au
2 Nillac
44290
DERVAL.
Après
en
avoir
débattu,
le
conseil
décide
à
l’unanimité
ces
acquisitions
sous
réserve
que
les
matériels
soient
aux
normes
de
sécurité,
9)
Informations
et questions
diverses.
“
La
commission
aménagement
de
bourg
doit
se
réunir
pour
travailler
sur
les
rénovations
de
façades
dans
le
bourg.
En
effet,
la
mairie
pourrait
proposer
une
aide
financière
aux
propriétaires
désireux
de
réaliser
un
ravalement
de
façade.
Les
conditions
et
budgets
doivent
être
étudiés.
M.
Luc
Fortun
et
Jean
Beaupérin
se
proposent
en
tant
que
référent
au
syndicat
Chère
Don
Isac
et
succèdent
ainsi
à Vincent
Cornu,
Mme
Agnès
Maisonneuve
retrace
les
étapes
de
la
création
du
« plan
mercredi
».
Pour
rappel
deux
agents
municipales
accueilleront
les
enfants
le
mercredi
de
7h
à
12h30.
Deux
intervenants
extérieurs
proposeront
des
activités
:sportives,
créatives,
citoyennes.
par
cycles
de
vacances
scolaires.
“
La
mairie
va
lancer
une
souscription
publique
afin
de
récolter
des
fonds
pour
la
restauration
du
beffroi
de
l’église.
Deux
chorales
ont
été
sollicitées
pour
aider
à
la
levée
des
fonds.
Page:
61 - CM
30-08-2022
4
Il
est
proposé
d’organiser
un
repas
avec
tous
les
membres
du
conseil
municipal
y
compris
les
conjoint-e-s
et
de
proposer
aux
agents
communaux
d’y
participer
aussi.
La
date
est
fixée
au
9 décembre
à
19h00.
%
Joseph
Bouju
—
référent
cimetière
—
rappelle
la
date
de
la
prochaine
commission
cimetière
fixée
au
22
septembre
et
la
date
de
mobilisation
des
bénévoles
pour
l'entretien
du
cimetière
le
23
septembre.
La
commission
travaille
sur
l’enherbement
partiel
de
l’ancien
cimetière.
sk
DIA:
o
Maison
au
19
rue
de
la
Renaissance,
o
Maison
4 impasse
St
Louis,
o
2 terrains
appartenant
à Gilbert
Peuzé.
Le
secrétaire
de
Séance
M.
François
CHAUVIN
A2 /
=
-
Le
Maire
Jacques
POULAIN
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Page-
62
-