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[email protected]
20240829 181813
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Convocation - Convocation CM 25 7 24
Procès Verbal - PV séance du 19 9 22
Procès Verbal - PV 06 12 2024 1
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Seysses-Savès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 12 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU GERS
SEYSSES-SAVES
32130
TELEPHONE : 05 62 62 03 51
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2024
Présents : Anne-Marie Gleizes, Francis Martres, Michel Tenne, Jean-Pierre Cavaille, Amélie Lamarque, Nicolas Taulet, Véronique Fernandez, Philippe Massarin, et Jean-Marc Lapalu Valentin Tonus
Absents excusés : Cathy Lajous
Secrétaire : Amélie Lamarque
1- Intervention :
Etaient présents M. le Sous-préfet, M. Cédric Kari-Herkner, M. Lefebvre Président du SCoT de Gascogne et de la
Communauté de Commune du Savès et M. Delibes représentant de la DDT.
M. le Maire rappelle que cette réunion a lieu à sa demande afin que tous les conseillers entendent le même discours
avant de donner un dernier avis pour le transfert de la compétence du PLU à la Communauté de Commune du
Savès.
Le PLU de Seysses-Saves a été approuvé en 2019 pour une superficie constructible de 5 ha, en prévision d'une
trentaine de construction et l'accueil de 80 habitants à l’horizons de 2035.
Le 07 novembre 2024 M. le Préfet nous a adressé une mise en demeure pour une mise en conformité de notre PLU
avec le SCoT de Gascogne avant le 22 avril 2026.
M. le Maire informe également qu’à ce jour 15 CU ont reçu un avis favorable.
A tour de rôle M le Sous-Préfet, M Lefebvre et M Delibes précisent :
- le foncier est devenu commun à un territoire, pour nous c'est le Savès, toutes les communes sont dépendantes les
unes des autres.
- la consommation foncière ne pourra pas dépasser 1 ha pour Seysses (1500m? consommé à ce jour) jusqu'en 2031.
- S'il n'y a pas de PLUÏi chaque commune devra réviser ses documents d'urbanisme à sa charge, pour Seysses c'est
environ 50 000€ sachant qu'il y aura une 2 ème mise en conformité avec le SRADDET quelques mois plus tard sans
aucune aide et sans aucune subvention possible.
Un PLUi établi par la Communauté de Commune du Savès bénéficiera de 50% de DETR et chaque commune
participeront à hauteur de 7 à 10 000€.
Le bureau d'étude chargé de l'élaboration du PLUi réalisera un audit auprès des 32 communes de l'EPCI pour
déterminer les zones constructibles en tenant compte de la superficie restante (maximum 1ha). Les 3 intervenants ont bien fait comprendre aux membres du Conseil Municipal que nous étions dans l'obligation de
mettre en conformité notre PLU et que toutes les demandes de Permis de Construire déposées à partir du 1°
janvier 2025 seraient bloquées tant que la révision ne serait pas effective, d'où l'intérêt d'adhérer au PLUI.
Après le départ des intervenants, un vote à bulletin secret a eu lieu pour répondre à la question « souhaitez vous un
transfert de la compétence PLU à la Communauté de Commune du Savès pour réaliser un PLUi ? »
Suite au dépouillement il y a 8 votes favorables et 2 votes contres.
2- Approbation du procès-verbal du 05 septernbre 2024 :
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal du 28 octobre 2024.
3- Délibération Décision modificative :
M. le Maire présente la décision modificative aux conseillers.
1 manque de l'argent sur l’article 681 en dépenses de fonctionnement et sur l’article 28041512 en recettes d'investissement pour réaliser l'opération d'ordre de l'amortissement du fond de concours de 2023.
M. le Maire propose de prendre dans les articles 023 et 021.
Après discussion, le conseil municipal accepte à l'unanimité la décision modificative.
4- Délibération avenant n°1 de la convention ADS :
M. le Maire explique qu'en 2023, il a été acté une refonte totale de la convention pour la clarifier et proposer une
nouvelle méthode de facturation.
Cette nouvelle méthode de caicul se basait à un coût fixe et non plus au coût global du service ADS divisé par le
nombre de dossiers pondérés.
Toutefois le contexte conjoncturel national a mis en évidence un déficit du coût de fonctionnement du service ADS,
nécessitant la mise en place d'une autre méthode de calcul du coût du dossier, reprenant la méthode appliquée
précédemment à cette refonte de convention.
M. le Maire présente les articles qui seront modifiés ou complétés.
Article n°8 : intégrer les nouvelles obligations de conservation des archives pour les centres instructeurs suite à la
nouvelle publication du « référentiel de conservation des documents d’autorisations d'urbanisme » dans sa version
de février 2024 ;
Article n°12 : supprimer le tarif unique d’un dossier pour remettre en application la méthode de calcul d’un dossier
ADS pour permettre l'équilibre financier du coût de fonctionnement du Service ADS de la CCGT, et ajouter la
pondération de certains types de dossier traités par le Service ADS (prorogation, annulation, recours gracieux ainsi
que l'instruction d'une demande « Enseigne et Publicité » pour les communes ayant conservé la compétence).
Après discussion, le conseil municipal accepte à l'unanimité la décision modificative.
Questions diverses :
+ Nettoyage maison Georges Brunet : La fin du nettoyage est prévue le 11 janvier 2025
° Bulletin municipal : Anne-Marie Gleizes continuera la rédaction du bulletin municipal mais compte tenu de sa charge de travait professionnelle la parution sera reportée au printemps ; Amélie Lamarque lui a proposé son
aide.
e Colis des ainés : Les colis de noël seront distribués dans la semaine
+ Fondation du patrimoine : En attente de la signature de la convention. I! conviendra d'arrêter les dates des 3
manifestations prévues. Un article sur la dépêche officialisera la signature avec la déléguée départementale
de la fondation.
Fin de la séance à 23h45.
Mme LAMARQUE Amélie (secrétaire de séance) M. TENNË]| Michel (Maire)
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