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Déliberation - 2023 04 06 011 Transfert de la compétence PLUI à la CC du savès 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seysses-Savès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 06 011 Transfert de la compétence PLUI à la CC du savès 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2088
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2085
Publié
le 24/04/2023
ID:
632-219204924-20230420-2023
D
G4 20
C1-DE
DÉPARTEMENT
DU
GERS
MAIRIE
DE
SEYSSES-SAVES
32130
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-11
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
20
avril,
à
21h,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Seysses-Savès
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
TENNE,
le
Maire.
Présents
: Mesdames
Véronique
FERNANDEZ
- Anne-Marie
GLEIZES
- Catherine
LAJOUS
- Amélie
LAMARQUE
Messieurs
Jean-Pierre
CAVAILLE-
Jean-Marc
LAPALU
- Michel
TENNE
-— Francis
MARTRES
—
Philippe
MASSARIN
- Valentin
TONUS
- Nicolas
TAULET
Absent
excusé
: Néant
Secrétaire
de
séance
: Amélie
LAMARQUE
OBJET
: AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DU
TERRITOIRE
-
Transfert
de
la
compétence
PLUI
Vu
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif au
transfert
des
compétences
;
Vu
l'article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif aux
compétences
des
communautés
de
communes
;
Vu
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
Solidarité
et au
Renouvellement
Urbain
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
notamment
son
article
136
;
Considérant
le II de
l'article
136
de
la loi ALUR
selon
lequel
: « Si,
à l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la publication
de
la présente
loi,
la communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
n'est pas
devenue
compétente
en
matière
de plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
également
à
tout
moment
se
prononcer
par
un
vote
sur
le
transfert
de
ceite
compétence
à
la
communauté.
S'il se prononce
en faveur
du
transfert,
cette
compétence
est
transférée
à
la
communauté
[...]
dans
les
trois
mois
suivant
le
vote
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre,
[sauf si,
dans
les
trois
mois,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s'y opposent]
».
M.
le
Maire
explique
que
la
communauté
de
communes
du
Savès
avait
pris,
lors
de
la
séance
du
1°
septembre
2020,
une
délibération
de
principe
sur
l’opposition
du
transfert
automatique
de
la compétence
PLUI
au
1° janvier
2021.
Cette
décision
avait
ensuite
été
notifiée
à l’ensemble
des
conseils
municipaux.
La
majorité
des
conseils
municipaux
avait
exercé
le droit
d’opposition
à ce transfert.
Le
contexte
ayant
évolué,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Savès
propose
de
remettre
au
débat
des
conseillers
communautaires,
le transfert
de
la compétence
PLUI.
En
effet,
une
communauté
de
communes
qui
ne
dispose
pas
de
la
compétence
PLU
au
ler juillet
2021
peut
à
tout
moment
se
voir
transférer
cette
compétence
par
simple
délibération
de
leur
organe
délibérant,
sauf
si
la minorité
de Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2023
S
L
Publié
le 24/04/2023
C
ID
: 032-213204324-20230420-2023
D
04 20
01-DE
blocage
s’y
oppose
dans
les
trois
mois
suivant
le
vote
de
cette
délibération.
En
l’absence
de
minorité
de
blocage
(au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population)
exprimée
dans
ce
délai,
le
transfert
de
la
compétence
PLU
à la CC
sera
effectif dès
la fin
du
délai
des
3 mois
suivant
le vote,
en
l'occurrence
au
25
avril
2023.
Dans
la
continuité
des
échanges
entretenus
lors
de
certains
conseils
communautaires
au
sujet
des
objectifs
du
SCOT
de
Gascogne
et de
la nécessité
de déployer
ces
objectifs
entre
les communes,
l’élaboration
d’un
PLUI,
parait
l’outil
le
plus
adapté.
Les
enjeux
ont
été
exposés
lors
de
la
conférence
des
maires
qui
s’est
tenue
le
14/12/2022
à Pellefigue
et au
cours
de
laquelle
le
Préfet
accompagné
des
services
de
la
DDT
et
des
services
du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Gascogne
sont
venus
exposer
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
SCOT
et l’opportunité
d’élaborer
un
PLUI
à l’échelle
de
la communauté
de
communes
du
Savès.
À
la suite
de
ces
explications,
M.
le Maire
demande
aux
conseillers
municipaux
de
voter
pour
le transfert
de
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
» afin
de
mettre
en
place
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
Le
conseil
municipal
décide
:
Votants
Pour
Contre
Blanc
11
5
6
0
-
De
ne
pas
approuver
le transfert
de
la compétence
« plan
local
d'urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
»
afin
de
mettre
en
place
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
à
la
communauté
de
communes
du
Savès,
-
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
décision,
Ainsi fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Michel
TENNE