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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-127
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 Sommaire
78-2022-06-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle LIBAN, directrice des services pénitentiaires, ajointe au directeur
interrégional (3 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-06-23-00006 - Arrêté bipartite portant fermeture de la circulation
sur la Route Nationale 13 du PR 25+395 au PR 26+182 dans les deux sens de
circulation et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de l’A14 dans le sens
Province vers Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées, sur
le territoire de la commune de Saint Germain en Laye (6 pages) Page 8
78-2022-06-24-00001 - Arrêté bipartite portant restrictions de la circulation
sur la Route Nationale 186 entre le PR 25+800 et le PR 25+133 dans le sens
La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly, dans le cadre des travaux
d’entretien de chaussées du rond-point de la Grille Royale (4 pages) Page 15
78-2022-06-23-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10,
dans le sens Paris/Province au PR 32+200 dans le cadre de la réparation de
chaussées du PR 32+800 au PR 34+940, sur le territoire de la commune de
Rambouillet pour la période du 28 juin au 30 juin 2022 (4 pages) Page 20
78-2022-06-24-00003 - Arrêté portant fermeture des bretelles d’accès de la
Route Nationale 186 et de la Route Départementale 186 vers A12-A13 sens
province situées au niveau de l’échangeur de Rocquencourt, dans le cadre
des travaux d’entretien des chaussées du 11 au 13 juillet 2022 (3 pages) Page 25
DDT / Service de l'environnement
78-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly,
Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin (6
pages) Page 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-06-17-00023 - Annule et remplace récépissé modificatif de
déclaration SLIMANI SOUHILA (4 pages) Page 36
78-2022-06-17-00024 - Annule et remplace Récépisssé modificatif de
déclaration ROSELIER KATSIARYNA (4 pages) Page 41
78-2022-06-13-00011 - ETIENNE KPOMASSY (2 pages) Page 46
78-2022-05-23-00023 - ETXE PAXIA (2 pages) Page 49
78-2022-05-19-00039 - EVELYNE NDOUTOU NDILI (2 pages) Page 52
78-2022-05-23-00024 - GILLES CHAVEY (2 pages) Page 55
2 78-2022-05-23-00025 - LAURIE SIMONET-BENAIM (2 pages) Page 58
78-2022-06-10-00011 - MALIKA ASSAM (2 pages) Page 61
78-2022-06-10-00012 - NOVE 2 (2 pages) Page 64
78-2022-06-17-00025 - Récépissé modificatif de déclaration PIERRE ELIEZ (4
pages) Page 67
78-2022-05-16-00027 - SOPHIE NEPOMIASTCHY (2 pages) Page 72
78-2022-05-23-00026 - TOM COACH (2 pages) Page 75
78-2022-05-17-00008 - WISSAM MESSAOUDENE (2 pages) Page 78
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-06-22-00009 - Arrêté n° 2022-13 du 22 juin 2022 portant inutilité,
désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au
service local du domaine pour cession des parcelles cadastrées section AZ
n°61, 64 et 66 à Saint-Germain-en-Laye et AC n°165 à Chambourcy (78),
pour une superficie totale de 1 089 m2 (2 pages) Page 81
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2022-06-23-00005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire -
Monique Guénin - Sonchamp (1 page) Page 84
Sous-Préfecture de Rambouillet / Cabinet du Sous-Préfet de Rambouillet
78-2022-06-22-00010 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ANSART TP pour
intervenir sur le chantier de la gare SNCF de Saint-Quentin-en-Yvelines (2
pages) Page 86
3 78-2022-06-23-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle LIBAN, directrice des services
pénitentiaires, ajointe au directeur interrégional
- 78-2022-06-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LIBAN, directrice des services pénitentiaires, ajointe au directeur interrégional 4 Ë DIRECTION MINISTÈRE à
DE LA JUSTICE | DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par L. Petit - UDP
Tel : 01.88.28.70.00
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. Vu le code pénitentiaire én son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à Un OU plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,
Décide :
Article 1: QU'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence où d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :
_> décider des mesures de prolongation d' isolement au-delà du 6°" et du 9È"e mois, ou de main levée | des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire);
> soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ; > répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234-43 du code pénitentiaire);
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234- 43 du code pénitentiaire) ;
> décider de restituer ou: non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3);
> autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code pénitentiaire) ; ‘
> autoriser Une personne détenue : à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa 4 et art D322-1 du code pénitentiaire);
> autoriser Une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113- 65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique);
> autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
- 78-2022-06-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LIBAN, directrice des services pénitentiaires, ajointe au directeur interrégional 5 DISP
V
autoriser Une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de 18 mois (art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire);
nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l'âge réglementäire {art R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire);
valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) :
autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire);
autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313-6, KR. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ; |
de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire)
de pärticiper aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1 du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP): .
délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominätivement désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction Interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) :
autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code pénitentiaire);
délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue. ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2 du code pénitentiaire);
décider d'affecter Une personne détenue condamnée dans ün établissement pénitentiaire de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) :
ordonner le transfèrement d'une personne détente condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) : décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement Pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29 et D. 211-31 du code pénitentiaire);
ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant lès personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D. 2711-31 du code pénitentiaire):
décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code pénitentiaire) ;
agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire);
accepter le. concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) :
contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre un avis précisänt la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ; répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire);
agréer, suspendre ou retirer l'agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ; contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général lorsque celui-ci envisage de. procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre Un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) :
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
- 78-2022-06-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LIBAN, directrice des services pénitentiaires, ajointe au directeur interrégional 6 >. répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R.113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) : > habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement ”_l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire)
> habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pénitentiaire);
> suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général des-personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
> habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire);
> habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
> suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein (article D. 115-17 du code pénitentiaire) :
> signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code pénitentiaire);
> autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison (article R. 113-685 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire);
> suspendre temporairement ou retirer définitivement l' agrément d’un bénévole d'aumôênerie (article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
> désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l'article D113-5 du CPP:
> décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure OU égale à à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS);
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents {article R.224-6 du code pénitentiaire):
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en Unités pour déténus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224- 10 alinéa 2 du CPP):
> décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans Un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224- 23 du code pénitentiaire) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
Faità FRESNES le 2 3 JUIN 2022
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional deg kefvices pénitentiaires de Paris
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
- 78-2022-06-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LIBAN, directrice des services pénitentiaires, ajointe au directeur interrégional 7 DDT
78-2022-06-23-00006
Arrêté bipartite portant fermeture de la
circulation sur la Route Nationale 13 du PR
25+395 au PR 26+182 dans les deux sens de
circulation et du Passage Souterrain à Gabarit
Réduit de l’A14 dans le sens Province vers Paris,
dans le cadre des travaux d’entretien des
chaussées, sur le territoire de la commune de
Saint Germain en Laye
DDT - 78-2022-06-23-00006 - Arrêté bipartite portant fermeture de la circulation sur la Route Nationale 13 du PR 25+395 au PR 26+182 dans les deux sens de circulation et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de l’A14 dans le sens Province vers Paris, dans le cadre des 8 E 3 Direction départementale
PREFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Lu Bureau de la sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture de la circulation sur la Route Nationale 13 du PR 25+395 au PR 26+182 dans les deux sens de circulation et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de l'A14 dans le sens Province vers Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Le Maire de Saint-Germain-en-Laye Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 —78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-06-23-00006 - Arrêté bipartite portant fermeture de la circulation sur la Route Nationale 13 du PR 25+395 au PR 26+182 dans les deux sens de circulation et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de l’A14 dans le sens Province vers Paris, dans le cadre des 9 Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Elisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 22 mars 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 22 mars 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la ville de Chambourcy en date du 18 mars 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la ville de Poissy en date du 14 mars 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la ville d'Aigremont en date du 22 mars 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la ville d'Orgeval en date du 14 mars 2022;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la SAPN en date du 15 mars 2022;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 13, ainsi que du personnel chargé des travaux d'entretien des chaussées :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées, la circulation sur la Route Nationale 13 du PR 25+395 au PR 26+182 sera fermée de 22H00 à 5H30 dans les deux sens de circulation et le Passage Souterrain à Gabarit Réduit de l'A14 sera fermé de 20h00 à 6h00 dans le sens Province vers Paris durant les nuits des :
SEMAINE 27
- lundi 04 juillet 2022,
- mardi OS juillet 2022,
- mercredi 06 juillet 2022,
- jeudi 07 juillet 2022.
Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 04 juillet 2022, correspond à la nuit du lundi 04 juillet au mardi OS juillet 2022).
2
Portant modification de la circulation sur la RN13 dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2022-06-23-00006 - Arrêté bipartite portant fermeture de la circulation sur la Route Nationale 13 du PR 25+395 au PR 26+182 dans les deux sens de circulation et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de l’A14 dans le sens Province vers Paris, dans le cadre des 10 Article 2 : Des déviations seront mises en place comme suit :
1. Déviation des usagers provenant de la Route Départementale 113 (Orgeval) et se dirigeant vers Saint-Germain-en-Laye / RN13.
Les usagers empruntent :
° la route de Quarante Sous / RD113,
+ au rond-point prennent la 3ème sortie sur RD153 en direction de l’A13 Rouen / Poissy / Villennes-sur-Seine,
* continuent sur la rue Saint-Louis / RD30,
° tournent à droite, sur Boulevard Gambetta / RD190,
continuent sur la RD190,
+ prennent à droite sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laye, «tournent à gauche en direction de Paris / Versailles / RN13,
où les usagers retrouvent leurs itinéraires vers Saint-Germain-en-Laye.
2. Déviation des usagers provenant de la Route Nationale 13 (Saint-Germain-en-Laye) et se dirigeant vers la RD113 (Orgeval).
Les usagers empruntent :
* à droite sur la RN184 en direction de Cergy-Pontoise / Conflans-Sainte-Honorine, + prennent à gauche sur la RD190 en direction de Poissy,
* au rond-point, prennent la 3ème sortie sur Boulevard Gambetta / RD190 en direction de l"A13-A14,
+ prennent à droite sur la Rue Maxime Laubeuf en direction de l'A13-A14 / Villennes-sur-Seine / orgeval,
* continuent sur la rue du Port, puis la rue Saint-Louis / RD30, * continuent sur l'Avenue du Bon Roi Saint-Louis/ RD153,
* au rond-point, prennent la 1ère sortie sur la RD113 en direction d'Orgeval-Centre / Morainvilliers/ Ecquevilly / Centre Commercial.
où les usagers retrouvent leurs itinéraires en direction d'Orgeval.
3. Déviation des usagers provenant de l’Autoroute A14 et se dirigeant vers Saïint-Germain-en- Laye / RN13 : |
Les usagers empruntent :
+ la sortie 6.a vers la RN13 / Saint-Germain-en-Laye / Chambourcy,
+ au rond-point, prennent la sortie sur Rue du président Roosevelt,
* restent sur la file de droite pour continuer sur Rue du Président Roosevelt,
° continuent sur Vieux Chemin de Mantes,
* continuent tout droit sur la Route de Mantes / RD113,
+ restent sur la file de gauche pour continuer sur la Route de Mantes / RD113,
+ au carrefour de la Maladrerie, prennent la 3° sortie sur la Route de Quarante Sous /RD113, ‘+ au rond-point prennent la 3ème sortie sur RD153 en direction de l’A13 Rouen / Poissy / Villennes-sur-Seine,
* continuent sur la rue Saint-Louis / RD30,
‘+ tournent à droite, sur Boulevard Gambetta / RD190,
° continuent sur la RD190,
+ prennent à droite sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laÿe,
‘tournent à gauche en direction de Paris / Versailles / RN13,
où les usagers retrouvent leurs itinéraires vers Saint-Germain-en-Laye.
4. Déviation des usagers provenant de la rue du Chemin Neuf et se dirigeant vers Saint-Germain- en-Laye / RN13
Les usagers empruntent :
* au rond-point, la 3° sortie sur Route de Mantes/D113,
+ __ rejoignent Rue du Président Roosevelt,
+ continuent sur Vieux Chemin de Mantes,
° continuent tout droit sur la Route de Mantes / RD113,
+ restent sur la file de gauche pour continuer sur la Route de Mantes / RD113,
* au carrefour de la Maladrerie, prennent la 3° sortie sur la Route de Quarante Sous /RD113,
3
Portant modification de la circulation sur la RN13 dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2022-06-23-00006 - Arrêté bipartite portant fermeture de la circulation sur la Route Nationale 13 du PR 25+395 au PR 26+182 dans les deux sens de circulation et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de l’A14 dans le sens Province vers Paris, dans le cadre des 11 * au rond-point prennent la 3ème sortie sur RD153 en direction de l’A13 Rouen / Poissy / Villennes-sur-Seine,
* continuent sur la rue Saint-Louis / RD30,
‘tournent à droite, sur Boulevard Gambetta / RD190,
+ continuent sur la RD190,
* prennent à droite sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laye, ° tournent à gauche en direction de Paris / Versailles/ RN13,
où les usagers retrouvent leurs itinéraires vers Saint-Germain-en-Laye.
S. Déviation des usagers provenant de la rue de la Croix de Fer et se dirigeant vers la RD113 (Orgeval).
Les usagers empruntent :
+ a rue de la Croix de Fer,
* prennent à droite en direction de Saint-Germain-en-Laye / RN 13, * au carrefour avec la RN184, prennent à gauche sur la RN184 en direction de Cergy-Pontoise / Conflans-Sainte-Honorine,
° prennent à gauche sur la RD190 en direction de Poissy,
* au rond-point, prennent la 3ème sortie sur Boulevard Gambetta / RD190 en direction de l’A13-A14,
* __ prennent à droite sur la Rue Maxime Laubeuf en direction de l’A13-A14 / Villennes-sur-Seine / orgeval,
*__ continuent sur la rue du Port, puis la rue Saint-Louis/ RD30, * continuent sur l’Avenue du Bon Roi Saint-Louis/ RD153,
° au rond-point, prennent la 1ère sortie sur la RD113 en direction d'Orgeval-Centre / Morainvilliers / Ecquevilly / Centre Commercial.
où les usagers retrouvent leurs itinéraires en direction d'Orgeval.
6. Déviation des usagers provenant de la Rue du Président Roosevelt et se dirigeant vers la RD113 (Orgeval)
Les usagers empruntent :
* au rond-point, la première sortie sur Rue Perreire,
* tournent à gauche sur la RN184,
* prennent à gauche sur la RD190 en direction de Poissy,
* au rond-point, prennent la 3ème sortie sur Boulevard Gambetta / RD190 en direction de l'A13-A14,
* __ prennent à droite sur la Rue Maxime Laubeuf en direction de l’A13-A14 / Villennes-sur-Seine / orgeval,
* continuent sur la rue du Port, puis la rue Saint-Louis / RD30, * continuent sur l’Avenue du Bon Roi Saint-Louis/ RD153,
* au rond-point, prennent la 1ère sortie sur la RD113 en direction d'Orgeval-Centre / Morainvilliers / Ecquevilly / Centre Commercial.
où les usagers retrouvent leurs itinéraires en direction d'Orgeval.
Article 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'intervention d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
4
Portant modification de la circulation sur la RN73 dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2022-06-23-00006 - Arrêté bipartite portant fermeture de la circulation sur la Route Nationale 13 du PR 25+395 au PR 26+182 dans les deux sens de circulation et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de l’A14 dans le sens Province vers Paris, dans le cadre des 12 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le directeur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de Chambourcy, Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire de Aigremont, Monsieur le Maire d'Orgeval, Monsieur le directeur de la SAPN ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le: 23 JUIN 202? Saint-Germain-en-Laye, le : 02 mai 2022
Pour le Préfet des Yvelines Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
et par délégation et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie, des Yvelines aux réseaux et à la mobilité
et par subdélégation,
Bruno SANTOS pu
Elisa h GÙ' ARDO chef du bureau
de la sécurité routière,
adjoint à la cheffe de service
5
Partant modification de la circulation sur la RN13 dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2022-06-23-00006 - Arrêté bipartite portant fermeture de la circulation sur la Route Nationale 13 du PR 25+395 au PR 26+182 dans les deux sens de circulation et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de l’A14 dans le sens Province vers Paris, dans le cadre des 13 : Yi - ivrurt$i
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DDT - 78-2022-06-23-00006 - Arrêté bipartite portant fermeture de la circulation sur la Route Nationale 13 du PR 25+395 au PR 26+182 dans les deux sens de circulation et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de l’A14 dans le sens Province vers Paris, dans le cadre des 14 DDT
78-2022-06-24-00001
Arrêté bipartite portant restrictions de la
circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR
25+800 et le PR 25+133 dans le sens La
Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly, dans le
cadre des travaux d’entretien de chaussées du
rond-point de la Grille Royale
DDT - 78-2022-06-24-00001 - Arrêté bipartite portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 25+800 et le PR 25+133 dans le sens La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly, dans le cadre des travaux d’entretien de chaussées du rond-point de la 15 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Lee Bureau de la sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté
portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 25+800 et le PR 25+133 dans le sens La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly, dans le cadre des travaux d'entretien de chaussées du rond-point de la Grille Royale.
Le préfet des Yvelines Le Maire de Louveciennes
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationale du mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1145 — 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-06-24-00001 - Arrêté bipartite portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 25+800 et le PR 25+133 dans le sens La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly, dans le cadre des travaux d’entretien de chaussées du rond-point de la 16 Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 11 mai 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île- de-France en date du 11 mai 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du Conseil Départemental des Yvelines en date du 21 juin 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction interdépartementale des Routes d'Île-de-France en date du 17 mai 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 11 mai 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 12 mai 2022;
Vu l'avis de Madame le Maire de Le Pecq en date du 13 mai 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Port-Marly en date du 19 mai 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 12 mai 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Marly-Le-Roi en date du 30 mai 2022;
Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 186 entre le PR 25+800 et le PR 25+133 dans le sens La Celle-Saint-Cloud vers Le Port- Marly, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux d'entretien de chaussées du pont de la Grille Royale
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Louveciennes ;
ARRÊTENT
Article 1: Dans le cadre de travaux d'entretien de chaussées du rond-point de la Grille Royale, la Route Nationale 186 pourra être fermée à la circulation entre le PR 25+800 et le PR 25+133 dans le sens La Celle- Saint-Cloud vers Le Port-Marly de 22h00 à 5h30 durant les nuits suivantes :
Semaine 27
- Mercredi 6 juillet 2022 ;
- Jeudi 7 juillet 2022;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mercredi 6 juillet 2022, correspond à la nuit du mercredi 6 juillet 2022 aujeudi 7 juillet 2022).
2
portant restrictions de la circulation sur la RN186 dans le sens de La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly dans le cadre de travaux d'entretien de chaussées du rond-point de la Grille Royale.
DDT - 78-2022-06-24-00001 - Arrêté bipartite portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 25+800 et le PR 25+133 dans le sens La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly, dans le cadre des travaux d’entretien de chaussées du rond-point de la 17 Des déviations seront mises en place dans le sens La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly dans les conditions suivantes :
1) Les usagers de véhicules légers en provenance de La Celle-Saint-Cloud empruntent : - continuent tout droit sur Route de Versailles et empruntent le Passage Souterrain à Gabarit Réduis, — suivent la Route de Marly / RD386,
- au rond-point de l'Abreuvoir, prennent la 1ère sortie sur Avenue de l’Abreuvoir / RD386, - prennent à gauche sur Route de Versailles / RN186 en direction de Louveciennes centre / Le Port Marly / Saint- Germain-en-Laye / Cergy-Pontoise ou les usagers retrouvent leurs itinéraires.
2) Les usagers de poids lourd rovenance de elle-Saint-Cloud runtent :
- suivent la Route de Versailles / RN186,
- prennent à droite sur Rue d'Ankara,
- font demi-tour pour reprendre la Route de Versailles / RN186 en direction de l’A13,
- utilisent la voie de droite pour prendre la bretelle A13/A12 en direction de Rouen/Saint-Quentin en Yvelines,
- restent à droite à l'embranchement, puis suivent A13/Caen/Le Havre/Rouen/Poissy pour rejoindre A13,
- prennent la sortie 7 vers A14/Poissy/Chambourcy/Villennes/Orgeval,
= restent à droite à l'embranchement pour rejoindre Route de Quarante Sous/RDT13,
= au rond-point, prennent la 2° sortie et continuer sur Route de Quarante Sous/RD113,
- restent sur la file de gauche pour continuer sur Route de Quarante Sous/RD113,
- au rond-point, prennent la 2° sortie sur Route de Mantes/RD113,
- continuent tout droit sur Route de Mantes/RD113,
- au rond-point continuent tout droit sur Rue du Président Roosevelt/RN13,
_ continuent tout droit et suivent la RN13 puis la RN186 en direction de Louveciennes où les usagers retrouvent leurs itinéraires
Article 2 : La fermeture du rond-point de la Grille Royale / RN186 ne sera effective uniquement si la RN13 à Chambourcy est ré-ouverte à la circulation. Il sera interdit de fermer les deux axes en parallèle.
Article 3: La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île- de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'intervention d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, Monsieur le Maire de Chambourcy, Monsieur le Maire de La Celle-Saint-Cloud, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Madame le Maire de Le Pecq, Monsieur le Maire de Le Port- 3
portant restrictions de la circulation sur la RN186 dans le sens de La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly dans le cadre de travaux d'entretien de chaussées du rond-point de la Grille Royale.
DDT - 78-2022-06-24-00001 - Arrêté bipartite portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 25+800 et le PR 25+133 dans le sens La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly, dans le cadre des travaux d’entretien de chaussées du rond-point de la 18 Pol
Marly, Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire de Marly-Le-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la ville de Louveciennes.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le: ? ë JUIN 2022 Louveciennes le : 23 juin 2022
Le Préfet des Yvelines, La Mairè de la ville de Louveciennes, et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
et par subdélégation,
Bruno SANTOS
chef du burea e la sécurité routière, Madame le Maire Marie-Dominique Parisot adjoint à la cheffe de service
4
portant restrictions de la circulation sur la RN186 dans le sens de La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly dans le cadre de travaux d'entretien de chaussées du rond-point de la Grille Royale.
DDT - 78-2022-06-24-00001 - Arrêté bipartite portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 25+800 et le PR 25+133 dans le sens La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly, dans le cadre des travaux d’entretien de chaussées du rond-point de la 19 DDT
78-2022-06-23-00004
Arrêté portant fermeture de la Route Nationale
10, dans le sens Paris/Province au PR 32+200 dans
le cadre de la réparation de chaussées du PR
32+800 au PR 34+940, sur le territoire de la
commune de Rambouillet pour la période du 28
juin au 30 juin 2022
DDT - 78-2022-06-23-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10, dans le sens Paris/Province au PR 32+200 dans le cadre de la réparation de chaussées du PR 32+800 au PR 34+940, sur le territoire de la commune de Rambouillet pour la période du 28 20 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture de la Route Nationale 10 dans le sens Paris/Province au PR 32+200 dans le cadre de la réparation de chaussées du PR 32+800 au PR 34+940, sur le
territoire de la commune de Rambouillet pour la période du 28 juin au 30 juin 2022
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du premier ministre du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 21 Mars 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 de Mr REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France en date du 17 juin 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 21 juin 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél] : 01 30 84 30 00
wwwyvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2022-06-23-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10, dans le sens Paris/Province au PR 32+200 dans le cadre de la réparation de chaussées du PR 32+800 au PR 34+940, sur le territoire de la commune de Rambouillet pour la période du 28 21 Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en date du 22 juin 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Rambouillet en date du 22 juin 2022 ;
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de remise en état des chaussées de la Route Natio- nale 10, il est nécessaire de réglementer la circulation jusqu'au terme du chantier ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usa- gers de la Route Nationale 10, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de remise en état de la chaussée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dispositions générales pendant la durée des travaux.
Pendant les travaux de réparation des chaussées du PR 32+800 au PR 34+940 dans le sens Paris Province :
- La Route Nationale 10 dans le sens Paris/Province sera fermé à partir de l'échangeur n° 8 au PR32+200 ;
- La bretelle d'entrée vers la RN 10 sens Rambouillet/Chartres de la RD 937 sera fermée ;
Ces travaux sont prévus de nuit entre 20h00 et 06h00 du 28 juin au 30 juin 2022 (semaine 26) sauf nécessité de service ou besoin du chantier.
ARTICLE 2:
Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens Paris-province voulant se rendre à Chartres empruntent :
- la Route Départementale 937 en direction de St Léger en Yvelines ;
- la Route départementale 151 direction Rambouillet-Centre ;
- la Route départementale 152 direction Clairefontaine Chevreuse ;
- la rue Louis Leblanc direction Chevreuse, suivie de la rue Albert Einstein, suivie de la Rue de Clairefontaine ;
- [a Route Départementale RD 906 en direction de Rambouillet Centre Rue de la Louvière.
Les usagers en provenance de la Route Départementale 937 sens Rambouillet/Chartres voulant se rendre à Chartres par la RN 10 empruntent :
- la Route Départementale 937 en direction Paris par RN 10,
- la bretelle de sortie n°73 Le Perray en Yvelines,
- la Route RN 10 directions Rambouillet puis emprunteront la Déviation mise en place pour l’Axe de la RN 10 proposés ci-dessus
En complément, un itinéraire conseillé sera mis en place pour orienter les usagers provenant de Rambouillet Centre (Avenue de Paris) pour se rendre directement sur la déviation (RD 152 Chevreuse) pour la direction de la Province (Chartres).
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée et repliée par l'entreprise Teridéal sous la responsabilité du Centre d'Exploitation et d'intervention d'Ablis (DiRIF- RN10 - PR 48 sens Province/Paris 78660 ABLIS'&æ).
Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 dans le sens Paris/Province au PR 32+200 dans le cadre de la réparation de chaussées du PR 32+800 au PR 34+940, sur le territoire de la commune de Rambouillet pour la période du 28 juin au 30 juin 2022
2/3
DDT - 78-2022-06-23-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10, dans le sens Paris/Province au PR 32+200 dans le cadre de la réparation de chaussées du PR 32+800 au PR 34+940, sur le territoire de la commune de Rambouillet pour la période du 28 22 Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 6:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemen-
tal des Territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la commune d'Ablis, Monsieur le Maire de la commune de Prunay en Yvelines, Monsieur le Directeur Départe-
mental de la Sécurité Publique des Yvelines, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et au SAMU.
Fait à Versailles, le 23 JUIN 2022
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires des Yvelines et par subdélégation,
Bruno SANTOS
chef du bureau de la sécurité routiers
adjoint à la cheffe de service
DDT - 78-2022-06-23-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10, dans le sens Paris/Province au PR 32+200 dans le cadre de la réparation de chaussées du PR 32+800 au PR 34+940, sur le territoire de la commune de Rambouillet pour la période du 28 23 DDT - 78-2022-06-23-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10, dans le sens Paris/Province au PR 32+200 dans le cadre de la réparation de chaussées du PR 32+800 au PR 34+940, sur le territoire de la commune de Rambouillet pour la période du 28 24 DDT
78-2022-06-24-00003
Arrêté portant fermeture des bretelles d’accès
de la Route Nationale 186 et de la Route
Départementale 186 vers A12-A13 sens province
situées au niveau de l’échangeur de
Rocquencourt, dans le cadre des travaux
d’entretien des chaussées du 11 au 13 juillet
2022
DDT - 78-2022-06-24-00003 - Arrêté portant fermeture des bretelles d’accès de la Route Nationale 186 et de la Route Départementale 186 vers A12-A13 sens province situées au niveau de l’échangeur de Rocquencourt, dans le cadre des travaux 25 E Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité routières
Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture des bretelles d'accès de la Route Nationale 186 et de la Route Départementale 186 vers A12-A13 sens province situées au niveau de l'échangeur de Rocquencourt, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées du 11 au 13 juillet 2022
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 (modifié) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles — BP 1115 — 78 011 VERSAILLES Cedex
Tét: 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv fr
DDT - 78-2022-06-24-00003 - Arrêté portant fermeture des bretelles d’accès de la Route Nationale 186 et de la Route Départementale 186 vers A12-A13 sens province situées au niveau de l’échangeur de Rocquencourt, dans le cadre des travaux 26 Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la Transition Écologique en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 20 mai 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 24 juin 2022;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France en date du 19 mai 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers des bretelles d'accès de la Route Nationale 186 et de la Route Départementale 186 vers A12-A13 sens province à l'échangeur de Rocquencourt, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre de travaux d'entretien de chaussée, nécessitent une réglementation particulière de la circulation.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre des travaux d'entretien routier, les bretelles d'accès de la Route Nationale 186 et de la Route Départementale 186 situées au niveau de l'échangeur de Rocquencourt vers A12-A13 sens province, pourront être fermées à la circulation de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
SEM 28
- lundi 11 juillet 2022,
— mardi 12juillet 2022,
Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 11 juillet 2022,
correspond à la nuit du lundi 11 juillet au mardi 12 juillet 2022).
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
a) Les usagers en provenance de la Route Nationale 186 sens Saint-Germain-en-Laye { Versailles et se dirigeant vers A12-A13 sens province empruntent :
— suivent, Route de Versailles / RN 186,
- prennent à droite, la bretelle d'accès de l'autoroute A13 en direction de Paris / Versailles-Montreuil au niveau de l'échangeur de Rocquencourt,
- continuent sur l'autoroute A13 en direction de Paris / Versailles-Montreuil,
- prennent la bretelle de sortie à l'échangeur n°5 « Vaucresson » / RD 182,
- restent sur la gauche en direction de Garches, Vaucresson / RD 182,
— font demi-tour sur le pont de Vaucresson / RD 182,
— prennent la bretelle d'accès de l'autoroute A13 en direction de Rouen,
- continuent sur l'autoroute A13 en direction de Rouen / Saint-Quentin-en-Yvelines,
où les usagers retrouvent leurs directions.
b) Les usagers en provenance de la Route Départementale 186 sens Versailles { Saint-Germain-en-Laye et se dirigeant vers A12-A13 sens province empruntent :
- suivent, Route de Versailles / RD 186,
2
Arrêté portant fermeture des bretelles d'accès à Rocquencourt RN186-D186 vers A12-A13 sens Province lors de travaux d'entretien d'entretien
h
DDT - 78-2022-06-24-00003 - Arrêté portant fermeture des bretelles d’accès de la Route Nationale 186 et de la Route Départementale 186 vers A12-A13 sens province situées au niveau de l’échangeur de Rocquencourt, dans le cadre des travaux 27 — prennent à droite, la bretelle d'accès de l'autoroute A13 en direction de Paris / Versailles-Montreuil au niveau de l'échangeur de Rocquencourt,
- continuent sur l'autoroute A13 en direction de Paris / Versailles-Montreuil,
- prennent la bretelle de sortie à l'échangeur n° 5 « Vaucresson » / RD 182,
- restent sur la gauche en direction de Garches, Vaucresson JRD182,
- font demi-tour sur le pont de Vaucresson / RD 182,
- prennent la bretelle d'accès de l'autoroute A13 en direction de Rouen,
_ continuent sur l'autoroute A13 en direction de Rouen / Saint-Quentin-en-Yvelines,
où les usagers retrouvent leurs directions.
Article 2: La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'intervention de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le maire de Le Chesnay-Rocquencourt, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : 24 JUIN 2022
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
Bruno SANTOS
chef du bureau de la sécurité routière.
adjoint à la cheffe de service
3
Arrêté portant fermeture des bretelles d'accès à Rocquencourt RN1B6-D186 vers A12-A13 sens Province lors de travaux d'entretien d'entretien
DDT - 78-2022-06-24-00003 - Arrêté portant fermeture des bretelles d’accès de la Route Nationale 186 et de la Route Départementale 186 vers A12-A13 sens province situées au niveau de l’échangeur de Rocquencourt, dans le cadre des travaux 28 DDT
78-2022-06-24-00002
Arrêté préfectoral portant reconduction d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles, sur les communes de
Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt,
Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et
Brueil-en-Vexin
DDT - 78-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 29 E Direction départementale PRÉFET _ des Territoires DES YVELINES Service environnement
a Fraternité
Arrêté n°78-2022-06-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville- Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l'article L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la
signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des
Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022,
VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce cerf sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2020-11-20-006 en date du 20 novembre 2020 portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur les communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 30 VU
VU
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VU
VU
le jugement n°2008681 en date du 21 janvier 2021, du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, portant suspension de l'exécution de l'arrêté n° 78-2020-11-20-006 en date du 20 novembre 2020,
l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des
circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
l'arrêté n°78-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021 portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay- Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt,
l'arrêté n° 78-2022-04-20-00002 du 20 avril 2022 portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay- Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt,
le rapport d'opération en date du 16 juin 2022 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie territorialement compétent, recommandant de reconduire l'opération de tir de nuit afin de réduire le sur-effectif de la population de sangliers sur le secteur de Fontenay-Saint-Père, en prévention de dommages importants aux cultures,
la déclaration en date du 22 juin 2022, monsieur Thomas BEGUIN, exploitant agricole à Sailly fait état de dégâts de sangliers sur des cultures de blé et de pois sur les parcelles agricoles des flots PAC suivants :
- PAC n° 4 et 5 cadastrés section À, n° 14 et 15 sis commune de Fontenay-Saint-Père,
- PAC n° 13 et 17 cadastrés section À, n° 236, 239, 268, 269, 270 et 380 sis commune de
Drocourt,
- PAC n° 21 cadastré section D, n° 87 sis commune de Brueil-en-Vexin,
et sollicitant l'intervention de la louveterie,
l'avis favorable en date du 23 juin 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Le classement de Fontenay-Saint-Père, Follainville-Dennemont, Limay et Drocourt, comme communes
“point noir” pour le sanglier.
Le déficit de prélèvement, depuis 2072, sur la propriété de SCI agricole du Mesnil, sise commune de Fontenay-Saint-Père et Drocourt, estimé fin 2020 par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, à soixante-trois sangliers, hors prise en compte du taux d’accroissement annuel de l'espèce.
2/6
Arrêté n°78-2022-06-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin
DDT - 78-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 31 Le taux d'accroissement, depuis novembre 2020, des soixante-trois animaux de l'espèce sanglier non prélevés sur la propriété de la SCI agricole du Mesnil.
Les clichés photographiques en date du 15 mars 2021, pris par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, attestant du caractère non étanche du mur de la partie du parc du château du Mesnil délimitée par des panneaux indiquant “réserve de vie sauvage ASPAS", et des déplacements des sangliers sur les parcelles agricoles limitrophes et sur les fonds voisins.
L'absence de clôture autour de la zone boisée non chassée, d'environ 150 hectares, délimitée par des
panneaux indiquant “réserve de vie sauvage ASPAS" au lieu-dit “la Tilleuse” sur la propriété de la SCI agricole du Mesnil, permettant aux animaux de l'espèce sanglier qu’elle abrite de se déplacer sur les parcelles agricoles limitrophes, sur les fonds voisins et sur les routes départementales CD 913 et CD 983.
Les dommages avérés causés par le sanglier sur les parcelles agricoles et sur les jachères du secteur de Fontenay-Saint-Père rendant impossible l'entretien, pourtant obligatoire dans le cadre de la PAC, de ces jachères pendant les périodes autorisées.
Le signalement de l'extension des dégâts du sanglier à une parcelle agricole sise commune de Brueil-en- Vexin.
L'impossibilité, pour les exploitants agricoles impactés par les dégâts de sanglier, de garantir l'efficacité de clôtures électriques sur de grandes surfaces agricoles de plusieurs hectares.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité, dans l'intéret général, de prendre des mesures proportionnées pour limiter les dommages importants sur les parcelles à rendement agricole situées sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin.
La persistance des risques importants pour la sécurité publique, sous la forme de collisions entre sangliers et véhicules motorisés notamment sur les tronçons des routes départementales CD 913 et CD 983 qui traversent la propriété de la SCI agricole du Mesnil, à proximité immédiate de territoires classés “refuge de vie sauvage ASPAS”.
La persistance des risques sanitaires liés à la surpopulation du sanglier dans les deux territoires classés “refuge de vie sauvage ASPAS" de la propriété de la SCI agricole du Mesnil.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.
La nécéssité de mobiliser la louveterie en complément des prélèvements de sangliers effectués par les chasseurs locaux en chasse d'été.
L'indisponibilité temporaire du lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n°2 durant certaines périodes de la validité du présent arrêté.
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Arrêté n°78-2022-06-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin
DDT - 78-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 32 Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux cultures.
L'absence d’effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article1 : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2" circonscription, assisté de monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie de la 3% circonscription et de monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7%" circonscription sont chargés d'organiser une opération de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, sur le territoire des communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin en prévention de dommages importants sur les parcelles agricoles dans les conditions fixées dans les articles ci-aprés:
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération est placée sous la direction et la coordination de monsieur Didier RAULT - seuls les lieutenant de louveterie sont habilités à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée sur les lieux de l'opération, - le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,
- les tirs sont réalisés à balle, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux,
- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
4/6
Arrêté n°78-2022-06-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin
DDT - 78-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 33 Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines est chargé de l'application du présent arrêté. qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour le directeur départemental des Territoires,
e La cheffe du servitéÆgjipam@hef du Service
de l'Environnement
Lx
Ç re Nathalie THERRE
5/6
Arrêté n°78-2022-06-
portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin
24 JUIN 2022
DDT - 78-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 34 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : . - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. : . - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
| Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
6/6
Arrêté n°78-2022-06-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin
DDT - 78-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-17-00023
Annule et remplace récépissé modificatif de
déclaration SLIMANI SOUHILA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00023 - Annule et remplace récépissé modificatif de déclaration SLIMANI SOUHILA 36 Direction départementale de l’emploi,
PRÉFET | du travail et des solidarités
DES YVELINES | Service sécurisation Liberté z s .
Égalité et développement de l’emploi
Fraternité
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 852027820
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la décision 2021-13 du ler avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de l’emploi, du travail et des solidarités, ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame
Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
| Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-09-00017 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur
. Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu le changement de domiciliation de l’organisme SLIMANI SOUHILA dont l’établissement principal est situé
9, avenue du Général Leclerc 69 140 RILLIEUX-LA-PAPE.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 17 juin 2022 pour l’organisme SLIMANI
SOUHILA dont l'établissement principal est situé 27, rue Charles de Foucauld 78300 POISSY et enregistré sous le n° SAP 852027820 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00023 - Annule et remplace récépissé modificatif de déclaration SLIMANI SOUHILA 37 Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
*_ Préparation de repas à domicile ;
+ Garde enfant + 3 ans ;
+ Accompagnement des enfants de plus 3 ans ;
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
*_ Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. |
_ Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 juin 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
| l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -— direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
& Direction Décartementaia Fe i
dresse posiate La Dragon
El Si 37 10 90
à ire- 78132 Mont igny-lee-Bretcnneux Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00023 - Annule et remplace récépissé modificatif de déclaration SLIMANI SOUHILA 38 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud
- 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence
de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00023 - Annule et remplace récépissé modificatif de déclaration SLIMANI SOUHILA 39 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00023 - Annule et remplace récépissé modificatif de déclaration SLIMANI SOUHILA 40 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-17-00024
Annule et remplace Récépisssé modificatif de
déclaration ROSELIER KATSIARYNA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00024 - Annule et remplace Récépisssé modificatif de déclaration ROSELIER KATSIARYNA 41 PRÉ FET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
Fratemité et développement de l'emploi
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 805002219
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, |
Vu la décision 2021-13 du ler avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame
Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-09-00017 du 9 mai 2022 portant. subdélégation de signature à Monsieur
Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Vu le changement de domiciliation de l’organisme ROSELIER KATSIARYNA dont l'établissement principal est
situé 77, avenue du Général de Gaulle 78600 MAISONS LAFFITTE.
Le Préfet des Yvelines
Constate : {
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00024 - Annule et remplace Récépisssé modificatif de déclaration ROSELIER KATSIARYNA 42 a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 17 juin 2022 pour l’organisme ROSELIER KATSIARYNA
dont l’établissement principal est situé 5 bis, rue Jules Rein 78600 MESNIL-LE ROI et enregistré sous le n° SAP
805002219 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
J'agrément ou le renouvellement de cet agrément. |
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 juin 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00024 - Annule et remplace Récépisssé modificatif de déclaration ROSELIER KATSIARYNA 43 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00024 - Annule et remplace Récépisssé modificatif de déclaration ROSELIER KATSIARYNA 44 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00024 - Annule et remplace Récépisssé modificatif de déclaration ROSELIER KATSIARYNA 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-13-00011
ETIENNE KPOMASSY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-13-00011 - ETIENNE KPOMASSY 46 ee | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | du travail et des solidarités
DES YVELINES | | Service sécurisation
Liberté et développement de l'emploi Egalité |
Fraternité
Récépissé de déclaration
. d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491652525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une. déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 31 mars 2022 par Monsieur Étienne
KPOMASSY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ÉTIENNE KPOMASSY dont
l'établissement principal est situé 29, quai Boissy d’Anglas 78 380 BOUGIVAL et enregistré sous le N° SAP
491652525 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. : L
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-13-00011 - ETIENNE KPOMASSY 47 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 13 juin 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-13-00011 - ETIENNE KPOMASSY 48 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-23-00023
ETXE PAXIA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00023 - ETXE PAXIA 49 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités DES YVELINES _ Service sécurisation Liberté et développement de l’emploi galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 823593843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 23 mai 2022 par Monsieur Patrick
AZIÈRES en qualité de gérant, pour l'organisme ETXE PAXIA dont l'établissement principal est situé 25 bis,
rue de la Croix de l'Orme 78630 MORAINVILLIERS et enregistré sous le N° SAP 823593843 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ _ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
_ morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour - du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
L Direction Départemeniais de ‘Emploi. du Travail etc
Adresse postale : La Diagonaie- 34 avenue du Centr
Tét: 0171595400
\ ne des Soïdarités
F8182 Montigny-le-Braignneux Cecex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00023 - ETXE PAXIA 50 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 23 mai 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoi
. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
”_ site internet www.telerecours.fr. :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. | |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00023 - ETXE PAXIA 51 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-19-00039
EVELYNE NDOUTOU NDILI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-19-00039 - EVELYNE NDOUTOU NDILI 52 E = Direction départementale de l’emploi, PRÉFET du travail et des solidarités
DES YVELINES Service sécurisation | Liberté et développement de l’emploi Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910692656
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 17 mai 2022 par Madame Évelyne
NDOUTOU NDILI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ÉVELYNE NDOUTOU NDILI dont
l'établissement principal est situé 113, rue de Villiers 78300 POISSY et enregistré sous le N°SAP 910692656 pee
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) | :
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernarit les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Cenitre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-19-00039 - EVELYNE NDOUTOU NDILI 53 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 19 mai 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
UD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-19-00039 - EVELYNE NDOUTOU NDILI 54 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-23-00024
GILLES CHAVEY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00024 - GILLES CHAVEY 55 E = | Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DES YVELINES | Service sécurisation Liberté | et développement de l'emploi Egalité
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 913544300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 22 mai 2022 par Monsieur Gilles
CHAVEY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme GILLES CHAVEY dont l'établissement
principal est situé 8 Allée de la Barbacane 78 340 LES-CLAYES-SOUS-BOIS et enregistré sous le. N°SAP
913544300 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire ) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile:
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales. dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00024 - GILLES CHAVEY 56 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 23 mai 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
2 n
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication |
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00024 - GILLES CHAVEY 57 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-23-00025
LAURIE SIMONET-BENAIM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00025 - LAURIE SIMONET-BENAIM 58 ET L Direction départementale de l’emploi,
PRÉFET | du travail et des solidarités DES YVELINES Service sécurisation
Liberté et développement de l'emploi
Egalité |:
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 504924796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, K. 7232- 16à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 19 mai 2022 par Madame Laurie
SIMONET-BENAÏM en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LAURIE SIMONET-BENAÏM dont
l'établissement principal est situé 13, rue Edgar Degas 78360 MONTESSON et enregistré sous le N°SAP
5049247 96 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail. | |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00025 - LAURIE SIMONET-BENAIM 59 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 23 mai 2022
Pour le-préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00025 - LAURIE SIMONET-BENAIM 60 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-10-00011
MALIKA ASSAM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-10-00011 - MALIKA ASSAM 61 Æ Direction départementale
de l'emploi,
PRÉFET | |
du travail et des solidarités
DES YVELINES L |
Service sécurisation
Lens | et développement
de l'emploi
Egalité
.
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884730326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de
la DDETS — direction
. départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le
9 juin 2022 par Mademoiselle Malika
ASSAM en qualité d’Auto entrepreneur, pour l'organisme MALIKA ASSAM dont
l'établissement principal est
situé 24, Boulevard Thiers 78250 MEULAN et enregistré sous Le N° SAP884730326
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+. Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
« Livraison de courses à domicile
«Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de :
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
|
act soanementale de l'Emplor du Travai et des Sotidantés
La Diagonsis. 34 avenue du Centre 76: 42 Monugnye-8ratonnaux
Cedex
Et Mir 2% 54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-10-00011 - MALIKA ASSAM 62 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 10 juin 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
_e directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises _ sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours:fr. | | | |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. | |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-10-00011 - MALIKA ASSAM 63 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-10-00012
NOVE 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-10-00012 - NOVE 2 64 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DES YVELINES Service sécurisation
Liberté et développement de l’emploi Égalité |
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905397147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 10 juin 2022 par Madame Emilie
NOGUEIRA en qualité de Gérante, pour l'organisme NOVE dont l'établissement principal est situé 2, rue Hélène Boucher 78280 GUY ANCOURT et enregistré sous le N° SAP905397147 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
«Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatiqueà domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
«Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) | |
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-10-00012 - NOVE 2 65 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
. du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 10 juin 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-10-00012 - NOVE 2 66 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-17-00025
Récépissé modificatif de déclaration PIERRE
ELIEZ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00025 - Récépissé modificatif de déclaration PIERRE ELIEZ 67 PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Libarsé | Service sécurisation
galité
Fraternité : et développement de l’emploi
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 525139184
‘et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la décision 2021-13 du ler avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame
Angélique KHALED, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°° 78-2022-05-09-00017 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur
Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Vu le changement de domiciliation de l’organisme PIERRE ELIEZ dont l'établissement principal est situé 9, route
Sablée 92370 CHAVILLE.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00025 - Récépissé modificatif de déclaration PIERRE ELIEZ 68 a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 17 juin 2022 pour l’organisme PIERRE ELIEZ dont
l'établissement principal est situé 10, square Jean Monnet 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY et enregistré sous
le n° SAP 525139184 pour les activités suivantes :
-Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. |
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 juin 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Y velines ou d'un recours hiérarchique adressé .
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00025 - Récépissé modificatif de déclaration PIERRE ELIEZ 69 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00025 - Récépissé modificatif de déclaration PIERRE ELIEZ 70 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-17-00025 - Récépissé modificatif de déclaration PIERRE ELIEZ 71 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-16-00027
SOPHIE NEPOMIASTCHY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-16-00027 - SOPHIE NEPOMIASTCHY 72 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | | du travail
et des solidarités
. DES YVELINES _ __. Service sécurisation
Liberté et développement de l'emploi Égalité | |
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847868221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;, : : |
Le préfet des Yvelines
Constate :
. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de
la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 13 mai 2022
par Madame Sophie
NÉPOMIASTCHY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme SOPHIE NÉPOMIASTCHY dont l'établissement principal est situé 5, allée des Capucines 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N°SAP 847868221 pour les activités suivantes : | |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire ) :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces
articles.
|
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de :
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail. |
Direction Départementale de Emotor. du Travail st des Sohdarites
Adresse postale La Diaçonale. 34 avenue du Centre
Tèl 0171.59.54.00
- 78132 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-16-00027 - SOPHIE NEPOMIASTCHY 73 Le présent récépissé est publié au recueil des'actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 mai 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS — direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé. de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services .
_ marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. ‘
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de| Emoloi, du Travail ei des Solidarités Adresse postale La Diagonale- 34 avenue du Centre- 75152 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tät 917159 54 CO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-16-00027 - SOPHIE NEPOMIASTCHY 74 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-23-00026
TOM COACH
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00026 - TOM COACH 75 ‘Direction départementale de l'emploi, ES
PRÉFET | | du travail et des solidarités DES YVELINES | Service sécurisation tete et développement de l’emploi galité |
- Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908886724
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 23 mai 2022 par Monsieur tom
QUEGUINER en qualité d’'EURL, TOM COACH dont l'établissement principal est situé 24, rue de Lorraine
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et enregistré sous le N° SAP 908886724 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant:les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
_ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
ravai st des Sclidarités - Direction Dépariementais de ue dur venue du Centre- 78122 Montigny-is-Bretonneux Cedex Adresse postale . La Diagonale- 34 a
Tèl 917159 5400
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00026 - TOM COACH 76 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 23 mai 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités, |
le directeur départemental adjoin
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre l décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-23-00026 - TOM COACH 77 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-17-00008
WISSAM MESSAOUDENE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-17-00008 - WISSAM MESSAOUDENE 78 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, DES YVELINES | | du travail et des solidarités Liberté Service sécurisation Egalité : y ; : Fraternité et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910544998
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231- 1 à L.7233-2, R.7232- 16 à à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
_ Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 16 mai 2022 par Monsieur Wissam
MESSAOUDENE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme WISSAM MESSAOUDENE dont
l'établissement principal est situé 35, route de Condecourt 78 250 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE et
enregistré sous le N°SAP 910544998 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire ) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
°_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile. |
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
. articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-17-00008 - WISSAM MESSAOUDENE 79 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 mai 2022
Pour le préfet
_etpar délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. oo | NE
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication | auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de PORN - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours: citoyen » accessible sur le
site internet www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision ‘initiale dans un
-délai de deux mois à compter de ce rejet.
Oirectuon Dégariementale de l'Emoic 4. du Travail st des Soldartés
Adresse postale La Diagonais-
2
À Za avance i Cenire- 781821 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél 0171.59.5406
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-17-00008 - WISSAM MESSAOUDENE 80 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-06-22-00009
Arrêté n° 2022-13 du 22 juin 2022 portant
inutilité, désaffectation, déclassement du
domaine public de l’Etat et remise au service
local du domaine pour cession des parcelles
cadastrées section AZ n°61, 64 et 66 à
Saint-Germain-en-Laye et AC n°165 à
Chambourcy (78), pour une superficie totale de 1
089 m2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-22-00009 - Arrêté n° 2022-13 du 22 juin 2022 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du 81 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté n° 2022-13 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du domaine pour cession des parcelles cadastrées section AZ n°61, 64 et 66 à Saint-Germain-en-Laye et AC n°165 à Chambourcy (78), pour une superficie totale de 1 089 m2.
LE PREFET DES YVELINES
OFFICIER DE LA LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 du préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu la décision n° 76/02 du 12 mai 2015 approuvant la délimitation modificative des emprises de l’autoroute A 14 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye et Chambourcy ;
Vu le courrier du maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye confirmant que le centre technique municipal ne sera pas enclavé par la cession des parcelles AZ 61, 64 et 66 à Saint-Germain-en-Laye pour la réalisation du projet de déchetterie par la communauté d’agglomération Saint-Germain Berges de Seine ;
Considérant que le centre technique municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye ne sera pas enclavé par la cession des parcelles AZ 61, 64 et 66 à Saint-Germain-en-Laye pour la réalisation du projet de déchetterie par la communauté d’agglomération Saint-Germain Berges de Seine ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AZ 61, 64 et 66 à Saint-Germain-en-Laye et AC 165 à Chambourcy ne sont plus utiles pour la circulation routière et peuvent être cédées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Tél : 01 46 76 89 17
Mél : baf.smr.dirif.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-22-00009 - Arrêté n° 2022-13 du 22 juin 2022 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du 82 ARRETE
Article 1er : Sont déclarées inutiles et remises au service local du domaine pour cession les parcelles cadastrées section AZ 61, 64 et 66 à Saint-Germain-en-Laye et AC 165 à Chambourcy, d’une superficie totale de 1 089 m².
Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l’Etat les parcelles mentionnées à l’article 1er.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports
d’Île-de-France par intérim,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des routes d’Ile-de-France,
L’adjoint au directeur des routes d’Île-de-France,
Responsable du service de modernisation du réseau
Emmanuel RIMOUX
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-22-00009 - Arrêté n° 2022-13 du 22 juin 2022 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du 83 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-23-00005
Arrêté portant attribution de l'honorariat de
maire - Monique Guénin - Sonchamp
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-23-00005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire - Monique Guénin - Sonchamp 84 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d’honorariat formulée par le maire de Sonchamp,
Considérant que Madame Monique Guénin remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°”: Madame Monique Guénin est nommée maire honoraire de la commune de Sonchamp.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 3 JUIN 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-23-00005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire - Monique Guénin - Sonchamp 85 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2022-06-22-00010
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise ANSART TP pour intervenir sur le
chantier de la gare SNCF de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-06-22-00010 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ANSART TP pour intervenir sur le chantier de la gare SNCF de Saint-Quentin-en-Yvelines 86 E
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE ANSART TP POUR INTERVENIR
SUR LE CHANTIER DE LA GARE SNCF DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2022 par l'entreprise ANSART TP sise 27 rue de La Longueraie à Vigneux-sur-Seine (91), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de per- mettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 17 et 24 juillet, 7août, 11 septembre, 2 et 9 octobre, 6 novembre 2022 dans le cadre de travaux sur les quais de la gare SNCF de Saint-Quentin- en-Yvelines ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur l'entreprise ANSART TP, présentée aux salariés concernés le 23 mars 2022, en application de l'article L3132-25-3 du code du travail ;
Vu le procès-verbal de référendum accompagné de la liste d'émargement des salariés concernés par le travail du dimanche prévu à la gare SNCF de Saint-Quentin-en-Yvelines, les dimanches 17 et 24 juillet, 7août, 11 septembre, 2 et 9 octobre, 6 novembre2022 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés;
Vu la consultation adressée par courriel du 13 mai 2022 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d'em-
ployeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'au maire de Montigny-le-Bretonneux ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yve- lines en date du 12 mai 2022 ;
Considérant que l'entreprise ANSART TP, dont l’activité principale relève des activités de « travaux de génie civil secteur ferroviaire (code APE : 4120B), ne fait pas partie des catégories d'établisse- ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en ap- plication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise ANSART TP de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, la SNCF, en permettant aux salariés concernés de participer les dimanches 17 et 24 juillet, 7août, 11 septembre, 2 et 9 octobre, 6 novembre2022 aux travaux susmentionnés ;
Tél : 01.39.49.78.00
| : -reD0s- @ i f
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-06-22-00010 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ANSART TP pour intervenir sur le chantier de la gare SNCF de Saint-Quentin-en-Yvelines 87 Considérant la nécessité pour l’entreprise ANSART TP de réaliser les travaux considérés qui néces- sitent l'interruption du trafic ferroviaire, un dimanche, afin de pénaliser le moins possible les usa- gers de la SNCF;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise ANSART TP les dimanches considérés sur le chantier des quais de la gare SNCF de Saint-Quentin- en-Yvelines, serait préjudiciable à son client, la SNCF ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Sur proposition de la sous-préfète de Rambouillet, chargée de l'intérim du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: l'entreprise ANSART TP est autorisée à employer les salariés concernés les dimanches 17 et 24 juillet, 7août, 11 septembre, 2 et 9 octobre, 6 novembre2022 sur le chantier des quais de la gare SNCF de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Pa- ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Yvelines par intérim, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS 78), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Montigny-Le-Bretonneux.
Versailles, le 27 Jun 200
Le préfet,
sfétlet par délégation
Piéfète de Rambouillet
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Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-06-22-00010 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise ANSART TP pour intervenir sur le chantier de la gare SNCF de Saint-Quentin-en-Yvelines 88