Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 99 DC 031 213101843 20251113 CM202511 202594 CC 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20251113 CM202511 202592 DE 1
unknown - 99 DE 031 213101843 20251113 CM202511 202598 DE 1
Déliberation - 99 DC 031 213101843 20251113 CM202511 202596 CC 1
Déliberation - 99 DC 031 213101843 20251113 CM202511 202595 CC 1
Acte - 99 DC 031 213101843 20251113 CM202511 202596 CC 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20251113 CM112025 202588 DE 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20251113 CM112025 202587 DE 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20251113 CM112025 202593 DE 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20251113 CM112025 202586 DE 1
Déliberation - 99 DC 031 213101843 20251113 CM202511 202594 CC 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DC 031 213101843 20251113 CM202511 202594 CC 1 1 1)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Publié le DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPA 1D-:031-213101848-20251113-CM202511_202594-CC
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
DÉPARTEMENT
Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre à 20h30
En exercice 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoqué,
Présents 15 S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Procuration 4 sous la présidence de Marion RIVOIRE,
Votants 19 Maire.
Date de la convocation : 05/11/2025
Date d’affichage de la convocation : 05/11/2025
Date d’affichage de la délibération : 17/11/2025
Etaient présents : MM RIVOIRE, CORTES, DICCIANI, FAURE, GLEYSES, JAIME, JEULIN-CARREY, JORDAN, MIERE, MOENNARD, NAVARRO, NOEL, PARIS, ROUZAUD, TOUCHEBEUF.
Ont été excusés :
Ont donné procuration : Mme Anne Lise Camus à M Didier Cortes, M Philippe Arrué à M Pierre Navarro, Mme Colette Bacou à Mme Fauré Bernadette, M Guillaume Verger à M Emmanuel Jaime.
M. Didier CORTES a été nommé secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-94 Convention d'adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne
Exposé
Madame la Maire rappelle à l'assemblée :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont
dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes
(rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service.
Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers, S'agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la commune et le centre de gestion de la Haute-Garonne.
La convention d'adhésion au service retraite en vigueur actuellement (délibération n°2023-21 du 16 mars 2023) est résiliée au 31
décembre 2025.
En effet, la plateforme employeurs publics PEP's ayant évolué (suppression de certains services et ajout de la retraite progressive), la convention d'adhésion a été actualisée et propose, à compter du 1° janvier 2026, la tarification suivante par type de dossier, conformément à la délibération n°2025-22 du 2 juillet 2025 du Conseil Administratif du CDG31 :
Type de dossier Conditions financières 1 applicables aux
collectivités affiliées à l’ensemble des
missions de l’article L452-39 du CGFP
Régularisation de cotisation 71€
Rétablissement de droits 71€
Simulation de calcul 48€
Retraite progressive 48 €
Liquidation de pension normale 48€
Liquidation de pension d'invalidité 48€
Liquidation de pension de réversion 48€
Madame la Maire rappelle que le service retraite propose dans le cadre de la convention qui lie le CDG31 et la Caisse des Dépôts et consignations, une triple mission :
- D'information aux employeurs territoriaux et aux actifs pour le compte de la CNRACL, du RAFT et de l'IRCANTEC ; Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
- _ D'accompagnement des employeurs territoriaux pour le compte de la CNRACL, d publié 1è
- _ D'accompagnement des actifs et dans le traitement des dossiers CNRACL pour| ID : 031-213101843-20251113-CM202511_202594-CC
Dans le cadre de l'accompagnement des fonctionnaires CNRACL, le service retraite propose des Accompagnements Personnalisés Retraite (APR) de manière gratuite, pour les agents les plus proches de la retraite (environ 3 ans précédant leur départ effectif).
Décision
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal
DÉCIDE :
D'autoriser Madame la Maire, à signer la convention relative à l'adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Haute- Garonne.
D'inscrire les crédits au Budget.
La délibération est adoptée à
19 VOIX POUR
0 ABSTENTION(S)
0 VOIX CONTRE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Fait à Flourens, le 13/11/2025
Le secrétaire de séance, La Maire Didier CORTES