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Déliberation - 99 DC 031 213101843 20251113 CM202511 202595 CC 1 1 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens. Lien du pdf (Déliberation - 99 DC 031 213101843 20251113 CM202511 202595 CC 1 1 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/11/2025

Reçu en préfecture le 19/11/2025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Publié le

ID : 031-213101843-20251113-CM202511_202595-CC DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPk=D=-rtoUurENS

SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

DÉPARTEMENT

Haute-Garonne

L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre à 20h30

En exercice 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoqué,

Présents 15 S’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Procuration 4 sous la présidence de Marion RIVOIRE,

Votants 19 Maire.

Date de la convocation : 05/11/2025

Date d'affichage de la convocation : 05/11/2025

Date d'affichage de la délibération : 17/11/2025

Etaient présents : MM RIVOIRE, CORTES, DICCIANI, FAURE, GLEYSES, JAIME, JEULIN-CARREY, JORDAN, MIERE, MOENNARD, NAVARRO, NOËL, PARIS, ROUZAUD, TOUCHEBEUF.

Ont été excusés :

Ont donné procuration : Mme Anne Lise Camus à M Didier Cortes, M Philippe Arrué à M Pierre Navarro, Mme Colette Bacou à Mme Fauré Bernadette, M Guillaume Verger à M Emmanuel Jaime.

M. Didier CORTES a été nommé secrétaire de séance.

Délibération n° 2025-95 Adhésion au contrat Groupe Assurance Statutaire du Centre de Gestion de la Haute-Garonne

Exposé

Madame la Maire informe l’assemblée :

Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d'une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à lIRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Madame la Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1er janvier 2026.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en

maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de matemité, congé de

naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé adoption et

patemité/accueil de l'enfant / Congé pour accident ou maladie imputables au service

0,50 %Envoyé en préfecture le 19/11/2025

Reçu en préfecture le 19/11/2025

Publié le

ID : 031-213101843-20251113-CM202511_202595-CC

- Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

-_ Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l'évolution règlementaire, durant le marché.

- Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l'évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

+ la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation :

+ le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

+ l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

+ la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par

l'assurance ;

+ une assistance psychologique et sociale à destination des agents :

+ des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

+ des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Garanties et taux :

Taux au 01/01/2026

Choix Garanties Niveau Niveau

d'indemnisation | d'indemnisation

1J à 100 % I à 90 %

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non 1 imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une 8,44% 7.65% franchise de 10 jours femmes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non 2 imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une 7,54 % 6.84% franchise de 20 jours femmes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non 3 imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une 6.56% 5.96% franchise de 30 jours femmes par arrêt

Décès — Accident et maladie imputables au service — Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, 429% 3.91%

É congé de naissance, congé pour l’arrivée d'un enfant en vue de son

adoption, congé adoption et patemité/accueil de l'enfant

Décès - Accident et maladie imputables au service

5 2,15% 1,99%

- Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :Envoyé en préfecture le 19/11/2025

Reçu en préfecture le 19/11/2025

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, l£ Pubiéle textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultatio ID /031:213101843 20251113-CM2028 117 209585.ccC

pour l'établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l'évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l'assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise en retraite pour invalidité).

- Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution des taux en

fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

- l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) : - la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

- des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

La Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

La Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d'adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d'une responsable de service.

Il donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d'une rémunération spécifique par couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Décision

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal

DÉCIDE :

- d'adhérer au service Contrats-groupe d'Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées

précédemment ;

- d'autoriser La Maire à signer la convention de service.

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux correspondant au choix n°3 - Niveau d'indemnisation 1J à 90 % ;

- d'autoriser La Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

-_ d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au

paiement des primes annuelles d'assurance.

La délibération est adoptée à

VOIX POUR

0 ABSTENTION(S)

0 VOIX CONTRE

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Fait à Flourens, le 13/11/2025Envoyé en préfecture le 19/11/2025

Reçu en préfecture le 19/11/2025

Le secrétaire de séance, La Maire Didier CORTES Marion RIVOIRE L'2:081-213101843-20251113 CM202511_202595 cc