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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220711 RAA spécial P 1 à 84
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220711 RAA spécial P 1 à 84)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Lsberté
+ se # Éaé
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Caroline CAYEUX, maire, déposée le 08/06/22 pour la COMMUNE DE BEAUVAIS — pour le stade Pierre Brisson situé(e) 239 rue de Clermont 60000 BEAUVAIS :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Caroline CAYEUX, maire de la COMMUNE DE BEAUVAIS - pour le stade Pierre Brisson est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0223, un système de vidéoprotection pour: 7 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
1 Le Système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par _ une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 50
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
2 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2015/0223.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le D 4 JUIL. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, irecteur de cabinet,
f T4 /
<À/ Faus n/GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4
3 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Lsberté F4 . CR
#7 »*
Éabi Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean- Marie SOEN, maire, déposée le 21/10/21 pour la COMMUNE DE FRANCIERES 60190 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Marie SOEN, maire de la COMMUNE DE FRANCIERES 60190 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0353, un système de vidéoprotection pour : 7 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 69
prefecture@aise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
4 Le Système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personnes -— défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, lutte contre la démarque inconnue et prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas _ visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le dernandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat de la mairie.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes SUsceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
5 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2012/0353.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet_d'’une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d‘un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le
0 4 JUIL, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-pré ÿ/ Directeur de cabinet,
/ VV /: Feed GADEN
/} To L/
93 44 05 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
6 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté
: ….. r Eu
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent LEFEVRE, maire, déposée le 15/02/22 pour la COMMUNE DE RAINVILLERS 60155 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Laurent LEFEVRE, maire de la COMMUNE DE RAINVILLERS 60155 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0150, un système de vidéoprotection pour : 9 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
7 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
lÎne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage
ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé bar une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de lautorité ou de la personne responsable
lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés
à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant
qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article S - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0150.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 274
8 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R, 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable ay terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
& JUIL. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préf: pret de cabinet,
V7, F0 in GADEN
1 4
A
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
9 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
Lee OISE Direction des sécurités
oué Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vule décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guy- Pierre DE KERSAINT, maire, déposée le 17/03/22 pour la COMMUNE DE VERSIGNY 60440 :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Guy-Pierre DE KERSAINT, maire de la COMMUNE DE VERSIGNY 60440 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0148, un système de vidéoprotection pour : 13 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
10 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Pa rquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
11 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0149.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 4 JUL, 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
12 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté 4 ur # +
Épes Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; 3
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Astride LEQUEN, maire, déposée le 20/06/22 pour la COMMUNE DE AVRECHY 60130 :
Vu F'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Madame Astride LEQUEN, maire de la COMMUNE DE AVRECHY 60130 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0292, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
13 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chäque point d'accès et à l'accès parking. le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0292.
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
14 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet _d'’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès),
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le D 4 JUIL. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfé! pe de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture — 60022 Beauvais 3/4
15 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LOISE Direction des sécurités
Éals Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Grégory PALANDRE, maire, déposée le 05/04/22 pour la COMMUNE DE HERMES 60370 :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Grégory PALANDRE, maire de la COMMUNE DE HERMES 60370 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0392, un système de vidéoprotection pour : 14 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
16 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens;protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancçaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
% Article 3 - L'accès aux images,
aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
17 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0392.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d’une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images où des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 4 JUIL. 2022
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfét Directeur de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
18 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté
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Beast Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1et KR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; /
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bruno SICARD, maire , déposée le 25/04/22 pour la COMMUNE DE BOREST 60300;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Bruno SICARD, maire de la COMMUNE DE BOREST 60300 est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0319, un système de vidéoprotection pour : 11 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
p'efecture@oise gouv.fr
1 place de la préfeciure — 60022 Beauvais {74
19 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les carnéras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs,
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
Caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de ia personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2016/0319.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
20 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet _ d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R, 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité,
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le D 4 JUIL. 2022
Pour la préfète.et par délégation,
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu ie décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guy PROVOST, maire, déposée le 11/03/22 pour la COMMUNE DE MAROLLES 60890 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Guy PROVOST, maire de la COMMUNE DE MAROLLES 60890 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0305, un système de vidéoprotection pour : 15 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
22 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation et lutte contre dépôts sauvages.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer lapréfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
23 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0305.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de ja sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R, 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code Civil, code pénal..).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Q : JUIL. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet; Directeur de cabinet,
#
in GADEN
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24 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté ° Fi
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Énlié . Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection ? y P
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M, Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Christelle ROUSSEAU, maire, déposée le 11/03/22 pour la COMMUNE DE VILLEMBRAY 60650 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Christelle ROUSSEAU, maire de la COMMUNE DE VILLEMBRAY 60650 est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0157, un système de vidéoprotection pour : 12 caméras extérieures voies publiques.
03 44 C6 12 60
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25 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et constatation des infractions aux règles de la circulation.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas _ visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par Une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune,
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0157.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
26 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images où des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental.de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 4 JUR. 2022 Beauvais, le
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Pour la PE et par délégation,
$t#t, Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
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1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
27 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # e # 9 # se
égalité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSK!, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain LEVASSEUR, maire, déposée le 20/06/22 pour la COMMUNE DE SAINT GERMER DE FLY 60850 situé(e) ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Alain LEVASSEUR, maire de la COMMUNE DE SAINT GERMER DE FLY 60850 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0303, un système de vidéoprotection pour : 34 caméras extérieures voies publiques.
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28 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0303.
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29 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de Vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 4 JUIL, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le PE peer de cabinet,
L
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1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 3/4
30 PRÉFÊTE Cabinet de la préfète
DEL OISE Direction des sécurités
Eat Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du O6 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel LEROY, maire, déposée le 20/06/22 pour la COMMUNE DE CUY 60310 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Michel LEROY, maire de la COMMUNE DE CUY 60310 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0288, un système de vidéoprotection pour : 9 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
31 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit Être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de fioutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l‘autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0288.
03 44 06 12 60
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32 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l‘objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais le [| 4 JUIL. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préf 7 ifecteur de cabinet,
4
Fa x GADEN
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
33 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté =
#25 Ææ
Écaié u Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Franciane BIZET, maire, déposée le 20/06/22 pour la COMMUNE DE BONNIERES 60112 :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Madame Franciane BIZET, maire de la COMMUNE DE BONNIERES 60112 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0288, un système de vidéoprotection pour : 10 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
34 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doït être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 —- A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
L
Article 3 — l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils Soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0289.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
35 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de
vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 4 JUIL. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le SOUS préfeypirecteur de cabinet,
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03 44 C6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
36 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté F e # » # e Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrick BATOT, maire, déposée le 26/04/22 pour la COMMUNE DE ESPAUBOURG 60650 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Patrick BATOT, maire de la COMMUNE DE ESPAUBOURG 60650 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0265, un système de vidéoprotection pour : 14 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
37 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci serà joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
38 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0265.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet _ d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le O 4 JUIL. 2022
Pour la préfèie et par délégation,
Le sous-préfét/ Directeur de cabinet, V7
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 3/4
39 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # , # » s [2
gas Bureau de la sécurité intérieure ter
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé DEPLANQUE, maire, déposée le 17/05/22 pour la COMMUNE DE SALENCY 60400 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Hervé DEPLANQUE, maire de la COMMUNE DE SALENCY 60400 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0237, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
40 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï: sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire, Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 69
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
41 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0237.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq_ ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le D 4 JUIL, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le Peer de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
42 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté Fr e, æ gs + Éaé Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrick MONTILLON, maire, déposée le 20/05/22 pour la COMMUNE DE LIERVILLE 60240;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Patrick MONTILLON, maire de la COMMUNE DE LIERVILLE 60240 est autorisé(e), pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0212, un système de vidéoprotection pour : 10 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
43 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancçaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2016/0212.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
44 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant Île groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
D 4 JUL, 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
45 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Ltberté # e æ © æ »e Été Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sidonie MUSELET, maire, déposée le 10/05/22 pour la COMMUNE DE JAUX 60880 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Sidonie MUSELET, maire de la COMMUNE DE JAUX 60880 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0463, un système de vidéoprotection pour : 1 périmètre Centre-bourg géographiquement délimités par les
adresses suivantes :
03 44 06 12 50
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
46 * chemin de la fontaine St-Pierre, jusque 180 rue Charles Ladame, rue de la gare, sente piétonne, ruelle des Alleux, 230 au 260 rue Charles Ladame, sente piétonne et chemin rural n°33 dit ruelle de Dizoucourt à l'église.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation flux autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras,
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI} susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de Supervision Intercommunal,
Article 3 -— L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
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47 du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2012/0463.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant _ un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le (RE JUIL. 2022
Pour la préfète- t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
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48 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté » ee. se x » égal Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean- Paul BALTZ, maire, déposée le 08/03/22 pour là COMMUNE DE LE MESNIL SUR BULLES 60130 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Paul BALTZ, maire de la COMMUNE DE LE MESNIL SUR BULLES 60130 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0240, un système de vidéoprotection pour : 12 caméras extérieures voies publiques.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes et protection des bâtiments publics.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
49 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking. le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure {CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0240.
03 44 C6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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50 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels ÿ ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 4 JUIL. 2022 Beauvais, le
et par délégation, Pour la préfè
Pilecteur de cabinet, Le sous-préfrt,
4
03 44 06 12 60
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51 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # , # © æ « Boat Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent PORTEBOIS, maire, déposée le 17/03/22 pour la COMMUNE DE CLAIROIX 60280 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Laurent PORTEBOIS, maire de la COMMUNE DE CLAIROIX 60280 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0226, un systèrne de vidéoprotection pour : 8 caméras extérieures voies publiques et 1 périmètre géographiquement délimité par les adresses suivantes :
03 44 06 12 60
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52 * au 259 rue de la république, 66 et 67 rue de la république, 3 rue de la république, 7 rue Marcel Bagnaudez, 66 rue Saint-Simon et 5 rue de l'église.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation flux autres que routiers.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ia réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images,
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de Supervision Intercommunal.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
03 44 06 12 60
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53 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2014/0226.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 19985 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 -— L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,le () 4 JUIL, 2027
Pour la préfèt Fe par délégation,
Le sous-préfét., L ecteur de cabinet,
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03 44 06 12 60
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54 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE! L'OISE Direction des sécurités
| Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain VASSELLE, maire, déposée le 10/03/22 pour la COMMUNE DE OURSEL-MAISON 60480;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Alain VASSELLE, maire de la COMMUNE DE OURSEL-MAISON 60480 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0131, un système de vidéoprotection pour : 13 caméras extérieures voies publiques.
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1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 1/4
55 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elies ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation,
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de lautorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
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56 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0131.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq _ ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 04 JUL, 2027
Pour la préfète et par délégation,
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03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
57 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Dee SE Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe JACQUIER, maire, déposée le 10/03/22 pour la COMMUNE DE NOIREMONT 60480;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Philippe JACQUIER, maire de la COMMUNE DE NOIREMONT 60480 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0158, un système de vidéoprotection pour : 18 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
58 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de lautorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
59 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0158.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 4 JUIL. 2022
Pour la préfète et par délégation,
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03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
60 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Direction des sécurités Liberté : se so fab Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MARINI, président de l'agglomération de la région de Compiègne et de la basse automne, déposée le 07/04/22 pour | ARCBA ZI Le Meux ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Philippe MARINI, président de l'agglomération de la région de Compiègne et de la basse automne de l’ ARCBA ZI Le Meux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0244, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras extérieures voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
61 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation flux autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancçaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaaue point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de ia sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de Supervision intercommunal.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article,
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
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4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
62 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0244.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise, Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 4 JUIL. 2022
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfét, Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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63 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté , # « Æ s
Éais Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lionel OLLIVIER, président de la Communauté de communes du Clermontois, déposée le 16/05/22 pour l'établissement : Piscine de FITZ-JAMES 60600 situé(e) 1 allée des droits de l'Homme 60600 FITZ-JAMES 60600 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Lionel OLLIVIER, président de la Communauté de communes du Clermontois est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0086, un système de vidéoprotection pour : 9 caméras dont 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
64 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de fioutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, clairé, pérmänente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'exploitant VERT MARINE.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture -- 60022 Beauvais 214
65 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2010/0086.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 4 JUIL. 022
Pour la préfète et par délégation,
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03 44 06 12 60
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66 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté 7 5: 8 «
Éale Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gauderique BARRIERE, directeur, déposée le 07/03/22 pour l'établissement CAF DE L'OISE situé(e) 3 rue de l'anthémis 60200 COMPIEGNE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Gauderique BARRIERE, directeur de l'établissement CAF DE L'OISE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0286, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 144
67 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat de direction.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 6 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0286.
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68 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13— le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing_ ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Q 4 JUIL, 2022
Pour la préfète, Fe par délégation,
Le T ecteur de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
69 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # , # # s Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gauderique BARRIERE, directeur , déposée le 07/03/22 pour l'établissement CAF DE L'OISE situé(e) 2 rue Charles Auguste Duguet 60100 CREIL ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Gauderique BARRIERE, directeur de l'établissement CAF DE L'OISE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0285, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures.
03 44 06 142 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
70 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de fioutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de lautorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat de direction
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 — La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0285.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
71 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfetyDirecteur de cabinet,
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
72 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté # # LR # s
Été Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-T et KR. 225-2, et KR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M, Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean- Bernard SIRIEIX, responsable de la gestion des risques France, déposée le 04/05/22 pour l'établissement ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE situé(e) 3 rue Edouard Belin ZAC de Mercières 60200 COMPIEGNE :
Vu l’avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Bernard SIRIEIX, responsable de la gestion des risques France de l'établissement ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0256, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
73 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la gestion des risques France.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0256.
C3 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60C22 Beauvais 214
74 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Û ä JUIL. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le Fri), Directeur de cabinet,
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Ke Faust
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
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75 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DEL OISE Direction des sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe OGER, gérant, déposée le 05/04/22 pour l'établissement SARL OMD BOULANGERIE FEUILLETTE situé(e) rue Jean-Baptiste Godin ZAC PAE du Haut Villé - galerie de Leroy Merlin 60000 BEAUVAIS ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Christophe OGER, gérant de l'établissement SARL OMD BOULANGERIE FEUILLETTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0176, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
trefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
76 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas _visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation,
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
77 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0176.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras où champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-172 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) où de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 4 JUIL. 2022
Pour la préfête et par délégation,
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78 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté
# - # 0 # -
Éaes Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Yuma COULIBALY, leader magasin, déposée le 07/12/21 pour l'établissement KIABI EUROPE SAS situé(e) 1 rue du docteur Schweitzer ZAC de Ther 60000 BEAUVAIS ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Madame Yuma COULIBALY, leader magasin de l'établissement KIABI EUROPE SAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0257, un système de vidéoprotection pour : 14 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
79 Le Système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire, Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image. ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du leader magasin.
Article 3 - l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article,
Article 4 — La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2017/0257,
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
80 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'obiet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la préfète et par délégation,
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81 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # . # P :
Eat . Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, gérant, déposée le 06/04/22 pour l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL situé(e) rue Jean Monnet 60180 NOGENT SUR OISE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/06/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise:
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, gérant de l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0380, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
82 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du manager contrôle.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2014/0380.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 6002? Beauvais 2/4
83 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable ay terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Û 4 JUIL. 2022
Pour la ie par délégation,
Le sous-préfst directeur de cabinet,
(77 NN
Faus 1 GADEN
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C3 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
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