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Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Saint-Cirq-Souillaguet.
Lien du pdf (Déliberation - delib382022 modif attribution compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
2022/38
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ SOUILLAGUET
L'an deux mil vingt-deux le Mardi 13 Septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT CIRQ SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COMBES Michel
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 6 SEPTEMBRE 2022
Nombre de conseillers : 11 En exercice : 11
Présents : 7 Votants : 9
Présents: ANDRIES Corinne, COMBES Michel, CROUZET Valérie, ESCAPOULADE Alain, LAUMAILLE Fabrice, MALGOUY ARD Anne-Marie, THIEBEAU Olivier.
Absents : CONSTANT Jean-Michel (procuration à M ESCAPOULADE Alain), FAVORY Francine, FOUCHER Jocelyne (procuration à M COMBES Michel), TRINEL Alexandre.
Secrétaire de séance : M ESCAPOULADE Alain
Objet : ADOPTION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE
2022
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l'arrêté préfectoral (SPG-2017-13) en date du 17 octobre 2017 et portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane,
Vu le rapport de la CLECT du 12 juin 2018 adopté selon la majorité qualifiée des Conseils
municipaux conformément aux dispositions de l’article L 5211-S-2 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1% juillet 2022 portant modification des
attributions de compensation des Communes de : Concorès; Gourdon; Montamel ; Payrignac; Saint-
Cirq-Souillaguet ; Saint-Clair et Le Vigan.
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que :
Le conseil communautaire a délibéré le 28 juin 2017 (délibération n°2017-096), pour se doter, à compter du 1%
janvier 2018, des compétences PLUI et Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPT).
Le rapport de la CLECT du 12 juin 2018 préconise que le financement des évolutions des documents
d’urbanisme communaux, dans l’attente de l’approbation d’un PLUI soit intégré dans les attributions de
compensation des communes concernées, sur la base des coûts réels induits.
Pour l’exercice 2022, la commune de Saint-Cirq-Souillaguet voit son attribution de compensation ramené
à son niveau initial de — 67,45 € suite à la clôture en 2021 des opérations de modification de son PLU.
Le montant définitif de l’attribution de compensation est donc porté à — 67,45 €. (Pour mémoire il était de
— 2297,09 € en 2021.)
En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C — V 1bis du Code général
des impôts qui dispose que « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision
peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de
la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la validation du nouveau
montant de l’attribution de compensation qui s’élève pour l’exercice 2022 à — 67,45 €.
Fait et délibéré à Saint Cirq Souillaguet, les jours, mois et an que susdits.
Le Maire,
Michel COMBES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
046-214602583-20220915-382022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/09/2022
Affichage : 15/09/2022