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Déliberation - 2022 36
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 36)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 JUIN 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X MARIE THERESE JOUTEL
PACHECO VICTORIA X SYLVAIN DELVALLEE COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X MARYSE BETOUS HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X THIERRY LARIDON
SAINT-
AUBIN ANNETTE X
BRUNO
GUILBERT DECATOIRE DAVID X
VICTOR
QUESNEL
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X ERIC DUPERRON
REBOUL CATHERINE X VALERIE FISSET LUCAS NATHALIE X PASCAL MALLET
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X OLIVIER PETIT CHOLLOIS HERVE X MARTINE CARABY
PETIT OLIVIER X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 17 12
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 23 juin 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 17 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-36
ÉLABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) – DELIBERATION ACTANT DE LA TENUE D’UN DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU RLPI
Vu :
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants ;
• le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants ; • la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;
• le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ;
• la délibération du 4 novembre 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
• la délibération du 4 novembre 2019 définissant les modalités de la collaboration avec les communes membres ;
• le débat sur les orientations générales du RLPi tenu en Conseil métropolitain le 16 mai 2022 ; • les orientations générales du RLPi transmises à la commune comme support au débat ;
Considérant que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLUi en application de l’article L.581-14-1du code de l’environnement ;
Considérant que des débats similaires à celui organisé par le Conseil métropolitain doivent être organisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres ;
Considérant qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du document exposé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré prend acte de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du RLPi, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.153-12 du code de l’urbanisme.
Pour copie conforme au registre
Le 24 juin 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT