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Déliberation - 12.Environnement Convention Avec Ccfe Pour Limplantation DES Conteneurs Semi Enterres
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 12.Environnement Convention Avec Ccfe Pour Limplantation DES Conteneurs Semi Enterres)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20230516-230516_012-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/05/2023
Publication 25/05/2023
DELIBERATION N° 230516 _012
OBJET: ENVIRONNEMENT: CONVENTION AVEC LA CCFE POUR L'IMPLANTATION DES
CONTENEURS SEMI-ENTERRES
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE SEIZE MAI à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mai 2023
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à : 27 voix POUR - 2 ABSTENTIONS.
Présents: Pierre VERICEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Gérard HAEGY - Christian
BLANCHARD - Yves GORD - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration: Michel NEEL à Annie CHAPUIS - Ludovic PADUANO à Marie- Christine BERTHOLLET - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Nathalie JOUBAND à Emmanuelle NEEL - Mickaël HATRON à Jeanine RONGERE - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET - Aline CIZERON à Christian BLANCHARD - Christine MONTAGNY à Maryvonne MOUNIER.
Secrétaire élu pour la session : René GRANGE
Dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers, la CCFE a mené
une étude sur l'évolution du service afin d'en améliorer la qualité, maitriser les coûts et d’en réduire
les impacts environnementaux. Cette étude a notamment identifié l'installation de conteneurs
destinés aux ordures ménagères résiduelles, déchets ménagers recyclables et au verre. Ces
conteneurs d'apport collectif peuvent être enterrés ou semi-enterrés et ils sont en priorité installés
dans les 21 communes situées en zone montagneuse. La commune de Chazelles-sur-Lyon est
ainsi concernée par l'installation de ces conteneurs semi-enterrés.
Une convention ayant pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières
applicables à ces installations sera proposée au conseil municipal. L'assemblée sera appelée à
approuver cette convention et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention telle que présentée ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout document
afférent à la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance,
René GRANGE
qu
Monsieur le Maire,
Pierre VERICEL
Æ ns ‘
FOR D] CONVENTION D'IMPLANTATION et d'USAGE
sommunäuté Conteneurs enterrés et semi-enterrés pour la collecte des
de communes déchets ménagers et assimilés
ENTRE :
La Communauté de Communes Forez-Est située 13, Avenue Jean Jaurès 42110 FEURS, représentée par
son Président Monsieur Plerre VERICEL dûment habilité par la délibération n° 2022.19.19,07 du Conseil Communautaire en date du 19/07/2022.
Ci-après dénommée la CCFE,
ET : . La Commune de CHAZELLES-SUR-LYON, représentée par Mr à] ' ch el NE. EL,
, dûment habilité par délibération n° 9,005 39,6
du Conseil Municipal en date dug6/6/5/2020.
Ci-après dénommée « la commune »,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594.20230516-230516 012-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 2106/2023
Publication : 25/05/2023
Accusé de réceplion - Hinistère de dinténeur
G42-HOOUER RNA QUES 0MGS-A0ASOCTOGMAC-RR
Aécusé teriié exécutoire
Communauté de Communes Forez-Est - 13 Avenue Jean Jaurès 42110f80R m0 nude Sommaire
Article 1 + OBJET soso
Article 2- CARACTERISTIQUES DES EQUIPEMENTS …, .3
Article 3 : REPARTITION DES CHARGES TECHNIQUES ET FINANCIERES... CETTE |
Article 4 SITE D'IMPLANTATIQN nnnnnnnnnnenenenernerenenenenennre envesesneenmennensrenens 4
Article 5- AUTORISATION, DROITS DE PASSAGE ET D'OCCUPATION SUR DOMAINE PUBLICS
Article 6 - MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS .
Article 6.1 - Presoriptlons techniques.
Axiicle 6,2 - Autorisations administratives.
Article 7 - MISE EN SERVICE DES EQUIPEMENTS ,
Artlole 7.1 - Réception des travaux flnis
Artisle 7,2 - Mise en servios des équipatments …
Artlole 7.3 - Retrait des équipements de pré-collecte exfstants..
Article 8 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS...
Antiole 8,1 - La CCFE,.
Artiole 8,2 - La comm
Article 9 - EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS.
Asticle 9,1 - Les utilisateurs
Article 9,2- Colleste...
Article 9,3 - Encombrement
Article 9,4- Distribution des badge:
Article 10 - COMMUNICATION
Artlole 10,1 - Communication de démarrage...
Atticle 10.2 - Communication nouveaux acrivant
Article 11 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS... ms À
Article 12 + DUREE + CESSION snreenresrmneneneremneueennenememiernnannonsnserensrenns erernrns 7
Article 13- RESILIATION nn eurnseresrreonese PRPPOTEETS PILE IE TILTEC IEEE EN EEE P ET EECIEEN TEEN EEE 8
Article 14- DIFFERENDS ET LITIGES urine nan erenereenrensnaneenennreneenenesannns 8
Article 15- DOCUMENTS ANNEXES... doneanreneaoneneraneneneeneneeanntenveaerserrene een B
2 Aecusé de réception - Ministère qe FINAIAUE
CAR-RUNNER BAHIA OS ARASON SCA CODE
ActuSé cerité Exéetos
Communauté de Communes Forez-Est - 13 Avenue Jean Jaurès A2 A LOÏRERPRS par ba 66 als La CCFE assure la compétence collecte et
traltement des déchets ménagers et assimilés, à Songs
En vue d’homogénéiser et d'optimiser la : ' :
gestion des déchets sur son territoire, la CCFE
a mené une étude globale sur l’évalution du
service afin d’en améllorer la qualité, d'en
maîtriser les coûts et d'en réduire les impacts
environnementaux,
Cette étude a identifié, parml les leviers
d'optimisation prioritaires, l'installation de
conteneurs d'apport collectif de grandes
capacités destinés aux ordures ménägèrés
résiduelles, aux déchets ménagers recyclables
et au verre.
Les conteneurs d'apport collectif peuvent être
enterrés ou semi-enterrés.
La CCFE impose son schéma de collecté à ses
communes. Elle cible plus finement les
implantations de points d'apport collectif pour
optimiser les tournées de ramassage. La
priorité est donnée aux 21 communes situées
en zone « montagneuse », En bleu sur la carte
ci-dessous. L'objectif est de rattacher d'ici
l'année 2026 tous les usagers de ces 21
communes à des conteneurs collectifs pour
tous les déchets Zone « montagheuse »
: Gommunes prloritalres
Les communes représentées en blanc sont
situées en « plaine » et ne sont pas prioritaires Zone « plaine » .
pour l'installation de points d’apport collectif. Communes non prioritaires
Article 1 OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières
applicables à toutes les installations de collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers
recyclables et du verre situées sur la commune par le biais de conteneurs enterrés ou seml-enterrés.
Article 2 -CARACTERISTIQUES DES EQUIPEMENTS
Cette convention concerne l'implantation de conteneurs enterrés et/ou semi-entérrés.
Pour une harmonie du parc, une bonne collecte et une facilité de maintenance, tous les équipements
installés sur le territoire de la CCFE seront ceux du marché public en cours,
La CCFE privilégie la pose de conteneurs semi-enterrés sur l'ensemble de son territoire. En vue d’un
aménagement paysager cohérent, des conteneurs enterrés peuvent être implantés dans les centres-
bourgs.
Si la commune souhaite implanter des conteneurs enterrés en dehors de son centre-bourg, elle prendra en
charge financièrement la différence du coût de l'équipement.
Annexe 1 : caractéristiques techniques conteneurs seml-enterrés
Annexe 2 ; caractéristiques techniques conteneurs enterrés
Ltusé de ccephon - Etinistére de Matériau
dAR-ANNEA Ad NOTE LOI ON TTENMACDE
Ateusé eee éxétutnire
Communauté de Communes Forez-Est - 13 Avenue Jean Jaurès A2 ELOTRÉEIRE er de GMT E Article 3 : RÉPARTITION DES CHARGES TECHNIQUES ET FINANCIERES
La commune prend en charge :
- La mise à disposition d’un espace dédié à l'implantation des containeurs (si nécessaire acquisition terrain, frais géomètre et notarié)
- La DICT au stade de l'avant-projet et l’édiction des arrêtés de circulation nécessaires au bon
déroulement du chantier
- L'entretien régulier des avaloirs et des abords de l'équipement implanté - Habillage dés conteneurs semi-enterrés (bois, béton matricé, covering...)
La CCFE prend en charge :
- L'étude d'implantation des containeurs
- Les travaux de terrassement (fouilles)
- La fourniture et la pose des équipements
- La maintenance préventive et curative des équipements
- La collecte des déchets
La CCFE, ou l’entreprise qu’elle aura missionnée, réalise auprès des opérateurs de réseaux concernés les
consultations et déclarations (DT, DICT de contrôle) prévues par le règlementation en vigueur afin de
prévenir, dans le cadre de son intervention, tout risque d'endommagement des réseaux existants et tout
risque pour la sécurité,
Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire devra signaler son chantier de jour comme de nuit
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie,
signalisation temporaire,
La CCFE, ou l’entreprise qu'elle aura missionnée informera la commune de la date de démarrage de ses
travaux :
- 8 jours avant leur démarrage si le chantier n'a pas d'incidence sur les conditions de circulation et
ne nécessite pas d’arrêté temporaire de circulation.
- 21 jours avant leur démarrage si le chantier a une d'incidence sur les conditions de circulation
nécessitant l'édiction d’un arrêté temporaire de circulation.
Elle informera les services de la commune une fois l'installation réalisée pour permettre si besoin
l'organisation d’une visite de récolément.
Chaque projet devra se réaliser sur la base d’un plan d'implantation précis et faire l’objet d’un accord entre
la CCFE et la commune.
Chaque emplacement devra répondre aux exigences suivantes :
-. Aucun réseau souterrain dans l'emprise du conteneur
- Pas de réseau aérien à moins de 10 mètres de haut
- Possibilité de stationnement du camion de collecte et des usagers en dehors de la chaussée
principale
L'implantation sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers sur la dépendance domaniale occupée. La circulation des piétons sur les trattoirs sera maintenue sur une largeur minimale : - De 1,40 m si la largeur du trottoir aux abords de l'installation est supérieure à 1,40 m - Sur une largeur égale à celle du trottoir aux abords de l'installation dans le cas contraire
L'installation devra impérativement assurer le maintien du libre écoulement des eaux dans les
fossés/caniveaux existants.
Pour tout aménagement en bord de route départementale, la
4 hoeusé de deeption-Hinaiérede Mnbérteur
Ateusé coité skate
Communauté de Communes Forez-Est - 13 Avenue Jean Jaurès 42310 Pi mas de CCEE fera une demande d'autorisation auprès du Département de là Loire. Aucun conteneur ne pourra être implanté à moins de 6 mètres du centre de la voie départementale.
A minima, chaque point d'apport collectif sera composé :
- D'un conteneur pour les Ordures Ménagères Résiduelles (OMr)
- D'un conteneur pour les recyclables
La CCFE possède un parc de conteneurs pour le verre adapté et bien dimensionné, Il n’est pas utile de
densifter le nombre de points d'apport. A ce titre, environ 1 point/2 ou 3 sera équipé d’un conteneur pour
le verre. Si la commune souhaite implanter plus de conteneurs pour le verre que précanisé par la CCFE, le
conteneur sera à la charge de la commune,
Article 5 - AUTORISATION, DROITS DE PASSAGE ET D'OCCUPATION SUR DOMAINE PUBLIC
La CCFE est autorisée à occuper le domaine publle communal et à y exécuter les travaux nécessaires à l'implantation des conteneurs enterrés aux emplacements définis avec la commune.
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit compte-tenu de son objet concourant à l'exécution d'une mission de service public,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses blens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. :
La présente autorisation est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature de la
présente convention,
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réal à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour tout motif lié à l'intérêt du domaine public sans qu'il puisse résulter, pour Le
titulaire, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, siles circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mots à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
La commune reconnait en faveur de la CCFE, à titre gratuit pendant la durée de validité de la présente
convention, un droit de passage et d'occupation du terrain en vue de la mise en œuvre, de l’explaitatlon,
de la maintenance, du renouvellement, et de l'enlèvement éventuel des équipements décrits à l’article 2.
La cammune s'engage à maintenir l'accessibilité aux conténeurs pour les véhicules de collecte et
d'entretien en respect de la réglementation, notamment la recommandation R437 de la CNAMTS et les recommandations inscrites au règlement de collecte de la CCFE.
Article 6 - MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS
Les parties signataires de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les moyens techniques
et/ou financiers pour la réalisation des travaux de mise en place des conteneurs.
Article 6,1 - Prescriptions techniques
La commune s'engage à informer la CCFE, dans un délai minimal d’une semaine avant le démarrage des
travaux, de la présence d'objets encombrants sur l'emplacement précisé à l'article 2. Le propriétaire de ces 5 Ageusé de réception Kiniatére de Hntéeur
AR ROBES DEAD 020 OI ORTASC-DE
Agcusé dé oé SxboUee
Communauté de Communes Forez-Est - 13 Avenue Jean Jaurès ALGER DÉS arr ie ES objets procédera à leurs enlèvernents,
Les travaux de génie civil comprennent le terrassement, la réalisation d’un fond de fouille compacté et de
niveau, le remblaiement compacté des cavités après la pose des conteneurs et les finitions. Ils sont à la charge de la CFE. L'accès des conteneurs aux Personnes à Mobilité Réduite devra être assuré. La fourniture et la pose des conteneurs sont systématiquement assurées par la CCFE, La commune assurera l'aménagement paysager autour des conteneurs après remblaiement selon sa volonté.
Article 6,2 - Autorisations administratives
Chaque partie est chargée d'obtenir lés autorisations administratives nécessaires à la réalisation des
ouvrages ou parties d'ouvrages dont elle assure la maîtrise d'ouvrage,
Article 7 - MISE EN SERVICE DÉS EQUIPEMENTS
Article 7,1 - Réception des travaux finis
La réception des travaux finis de génie civil est effectuée par la CCFE,
Les partles signataires de la présente convention sont informées de [a date des opérations de réception des
travaux finis afin que leurs représentants puissent y participer et faire part de leurs observations.
Article 7.2 - Mise en service des équipements
Les parties signataires conviennent d’une date de mise en service après la réception des travaux flnls, Le Jour de mise en service des équipements est organisé par la CCFE. Une permanence de distribution des badges d'accès aux bornes d'Ordures Ménagères Résiduelles est programmée pour tous les futurs utilisateurs du matériel installé.
Pendant la durée de la permanence, la commune s'engage à mettre à disposition de la CCFE des locaux
adaptés, un agent technique et un élu communal,
Article 7,3 - Retrait des équipements de pré-collecte existants
Le jour de la mise en service des conteneurs, les parties signataires distribuent les nouveaux badges d'accès
aux habitants et enlèvent les équipements de pré-collecte existants, La CCFE reste propriétaire de ces
équipements,
Article 8 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
Article 8,1 - La CCFE
La CCFE assure à sa charge un nettoyage annuel complet des conteneurs comprenant le curage de la cuve
béton, le lavage de la cuve mobile et de la partie visible des conteneurs (graffitis, affiches...), Concernant les conteneurs réservés aux OMr, la CCFE prévoit un second lavage annuel avec installation d'absorbeurs
d'odeurs.
La commune s'engage à effectuer lé nettoyage partiel du matériel (des avaloirs, tambours...) autant que de
besoin, A ce titre, il est rappelé que les communes sant exonérées de la REOM pour les structures listées
dans le règlement de facturation en vigueur.
La CCFE assure à sa charge la maintenance des conteneurs afin dé les maintenir en parfait état de
fonctionnement,
En cas d’acte volontaire de vandalisme (incendie, destruction...) d’un conteneur, la CCFE assure à sa charge,
dans le cadre de la maintenance, le remplacement des équipements à l'identique.
Article 8.2 - La commune
La commune met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne élimination des rejets et, pour ce faire,
assure ou fait réaliser, autant que de besoin, le ramassage des sacs et déchets déposés sur la plate-forme
ainsi que le nettoyage régulier de la plateforme sur sa propriété et alerte, dans les mellleurs délais, la CCFE
en cas de dysfonctionnement/débordement des équipements,
heeusé de récepion - Kimistére de Fintétiaur
042-2N00RRRS-20S ANS ATP TOENEC UE
Accusà certifié exéeuloiré |
Communauté de Communes Foréez-Est - 13 Avenue Jean Jaurès AXE LOIREUPERG re dupe AIS
6 La commune assure, à sa charge, un nettoyage réguller sur le domaine public au-délà du périmètre
d'intervention du gestionnaire,
Article 9 - EXPLOITATION DES EQUIPEIMENTS
Article 9,1-Les utilisateurs
La CCFE définit une liste d'usagers autorisés à accéder aux équipements installés.
Article 9,2 -Collecte
La CCFE assure ou fait assurer la collecte des déchets en fonction du remplissage au minimum : - Tous les 15 jours pour les ordures ménagères résiduelles
- Tous les L5 jours paur les déchets recyclables
. Une fois par mois pour le verre,
En cas de débordement des conteneurs, la CCFE demande un vidage urgent à son prestataire sous peine de pénalités. ‘
Les parties s'engagent à faciliter le vidage des conteneurs, notamment en prenant les dispositions administratives, techniques et informatives nécessaires à l'accessibilité du camion de collecte ét aux manœuvres de vidages des conteneurs.
Article 2,3 - Encombrement des abords
La commune, par l'intervention de son personnel de proximité ou par délégation, veille à l’utillsation
correcte des bornes par les habitants et au maintien de l'accessibilité des conteneurs,
La commune assure, à ses frais et autant que de besoin les jours ouvrés, le retrait des encombrants situés dans le périmètre de 2 mètres autaur des conteneurs.
Article 9.4- Distribution des hadges
Dès le lendemain de la permanence, la commune s'engage à assurer la distribution de badges d'accès aux
conteneurs en mairie pour des raisons de proximité géographique avec sés usagers.
Article 10 - COMMUNICATION
Article 10.1 - Communication de démarrage
La CCFE se charge de la fourniture des supports de communication (caurriers, lettre d’information, guides,
sacs cabas...).
La commune distribuera les courriers d'invitation à la réunion publique puis à la permanence, La CCÉE réalise, si nécessaire et en concertation avec la commune des actions de cornmunication de proximité auprès des usagers (ex : réunion publique, animation en bas d'immeuble...) pendant les phases de mise en place des équipements.
Dans le cas d’une nouvelle construction, l'information sur la collecte des déchets ménagers et recyclables
sera réalisée par la CCFE conformément aux modalités applicables aux nouveaux arrivants (article 10.2).
Atticle 10.2 - Communication nouveaux arrivants
La CCFE mettra à disposition de ia commune des badges d'accès vierges pour les nouveaux arrivants. Ces badges seront à récupérer en mairie.
Article 11 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque partie veillera à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre dé l'exécution de la présente convention.
Article 12 - DUREE - CESSION
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prend fin 40 ans après la mise à disposition 7 Aeeueé de técepton- Hinistére té Fitténeur
Da-PUONESA4-2R80408 ANATOLE -DE
Accusé cer sxécutolrs
Communauté de Communes Forez-Est - 13 Avenue Jean Jaurès AL LO[REUNES vd ri Bars du matériel,
Pendant la durée de ladite convention, les parties pourront convenir de modifications par voie d’avenant,
Pendant la durée de la présente convention, si l’une ou l’autre des parties souhaite modifier l'emplacement d'un point d'apport collectif après la pose, tous les frais inhérents à ce changement seront à la charge du demandeur.
Article 13 - RESILIATION
La présente convention pourra être résillée d’un commun accord entre les parties signataires,
La résiliation sera présumée intervenir à la date indiquée sur le procès-verbal de réception des travaux finis de réaménagement du site et de remise en état, notamment s'agissant de l’enrobé,
Dans l'attente de la réception de ces travaux, chaque partie demeure tenue par les obligations et
responsabilités issues de la présente convention,
Article 14 - DIFFERENDS ET LITIGES
Tout différend ré de l’exlstence, de l'interprétation au de l'exécution de la présente convention devra faire
l’objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon,
Article 15 -DOCUMENTS ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
- Annexe 1 : caractéristiques techniques conteneurs seml-enterrés et fouilles
- Annexe 2 : caractéristiques techniques conteneurs enterrés et fouilles
En 2 exemplaires originaux
Le
Le Président de la CCFE La Commune
Plerre VÉRICEL Le Maire
Acousé de réteplion - Mnistére de fintértenr
D43-2N00RRR LPS AUS 20 SROUISAIBC-DE
Accusé curé exdeuttirs
Communauté de Communes Forez-Est - 13 Avenue Jean Jaurès 42H10 RE ERAR ar Bar den Es