Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.09.30 RAA N°73 2021 172 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.09.30 RAA N°73 2021 172 SPECIAL Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.09.30 RAA N°73 2021 172 SPECIAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-172

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2021-09-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

TELT L3132-20 DDETSPP 2021 (2 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 48-2021 portant

dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation

des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour des travaux

de maintenance de la voie ferrée sur les communes de

Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran et Saint-Avre (2 pages) Page 6

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2021-09-30-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - TELT L3132-20 DDETSPP

2021

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-09-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

Carré Curial

73018 CHAMBERY Cedex

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU l’arrêté du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Chef du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 22 septembre 2021, reçue le 24 septembre 2021, complétée les 28 et 30 septembre 2021 et présentée par TELT SAS (Tunnel Euralpin Lyon Turin – Savoie Technolac – 13 Allée du Lac de Constance – CS 90281 – 73375 Le Bourget du Lac) en vue de déroger au repos dominical de 10 de ses salariés, le dimanche 3 octobre 2021, afin d’organiser, à l’occasion de la Fête de la Science, une journée « Portes Ouvertes » d’un ouvrage réalisé par la société, la Tranchée couverte de Saint-Julien-Montdenis (73870).

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale - IDCC 1486 - « des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » du 15 décembre 1987,

CONSIDERANT que la société TELT est le promoteur public chargé de la réalisation des travaux de la section transfrontalière de la future liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, incluant la réalisation du tunnel ferroviaire reliant les futures gares internationales de Saint-Jean-de-Maurienne (France) et de Susa (Italie) et des ouvrages annexes,

CONSIDERANT, par ailleurs, qu’à l’occasion de la Fête de la Science se déroulant du 1er au 17 octobre 2021, la société TELT souhaite organiser le dimanche 3 octobre 2021 une journée « Portes Ouvertes » de la Tranchée couverte de Saint-Julien-Montdenis,

CONSIDERANT que le chantier hors norme du Lyon-Turin impacte la vie et l’économie locales et qu’il présente à ce titre un intérêt particulier pour le public, tant par les enjeux qu’il suscite que par la dimension technique des travaux réalisés,

CONSIDERANT que la visite de cet ouvrage un jour non ouvrable permettrait l’accès à un plus grand public en participant à la communication externe de la société TELT,

CONSIDERANT, ainsi, que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, le dimanche 3 octobre 2021, serait préjudiciable au public,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-09-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42

ARRETE

Article 1 – La société TELT SAS (Tunnel Euralpin Lyon Turin – Savoie Technolac – 13 Allée du Lac de Constance – CS 90281 – 73375 Le Bourget du Lac) est autorisée à déroger au repos dominical de 10 salariés, le dimanche 3 octobre 2021, à l’occasion de la Fête de la Science, pour organiser une journée « Portes Ouvertes » de la Tranchée couverte de Saint-Julien-Montdenis (73870).

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Julien-Montdenis, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 30 septembre 2021

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Chef du Pôle Travail,

David FOURMEAUX

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;

- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-09-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-09-30-00002

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 48-2021 portant

dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier

1997 portant réglementation des bruits de

voisinage dans le département de la Savoie, pour

des travaux de maintenance de la voie ferrée sur

les communes de Saint-Jean-de-Maurienne,

Villargondran et Saint-Avre

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 48-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour des travaux de 6PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Coordination et Ingénierie Territoriale

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 48-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour des travaux de maintenance de la voie ferrée sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran et Saint-Avre

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;

VU la demande du 22 septembre 2021 de la SNCF Réseau - direction générale industrielle et ingénierie, en vue d’une dérogation pour des travaux nocturnes de maintenance de la voie ferrée, entre le dimanche 3 octobre 2021 et le vendredi 22 octobre 2021, les nuits du dimanche/lundi au jeudi/vendredi, de 22 heures à 5 heures, sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran et Saint-Avre ;

VU l’avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’absence d’observations particulières des communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran et Saint- Avre ;

CONSIDERANT que l’exécution des travaux doit être réalisée de nuit afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : La SNCF Réseau est autorisée, à titre dérogatoire, à effectuer des travaux nocturnes de maintenance de la voie ferrée, entre le dimanche 3 octobre 2021 et le vendredi 22 octobre 2021, les nuits du dimanche/lundi au jeudi/vendredi, de 22 heures à 5 heures, sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran et Saint-Avre, dans le respect du calendrier ci-dessous :

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 48-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour des travaux de 7• Saint-Jean-de-Maurienne : les nuits du dimanche 3 octobre 2021 au mardi 5 octobre 2021 et du jeudi 7 octobre 2021 au vendredi 8 octobre 2021.

• Villargondran : les nuits du mardi 5 octobre 2021 au vendredi 8 octobre 2021 et du dimanche 10 octobre 2021 au vendredi 15 octobre 2021.

• Saint Avre : les nuits du dimanche 17 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021.

Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 3 : La SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :

• à limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité, et en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la transmission orale des consignes,

• à envisager la réalisation simultanée des opérations les plus bruyantes, • à utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.

Article 4 : La SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains concernés par le chantier et à mettre à leur disposition un numéro de téléphone dédié au chantier (09 70 40 28 75) qui leur permette d’avoir un interlocuteur apte à répondre directement à leurs demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.

Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, la SNCF Réseau encourt les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par la SNCF Réseau, pendant toute la durée des opérations, sur les zones de chantier concernées.

Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour la SNCF Réseau ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de la SNCF Réseau, les maires de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran et Saint-Avre, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans les communes concernées.

Chambéry, le 30 septembre 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Juliette PART

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 48-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour des travaux de 8