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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240112 w
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240112 w)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240112 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - VALORISATION DES DECHETS - CITEO - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine a contractualisé avec l’éco-organisme CITEO. Ce contrat a pour objet de définir les relations entre CITEO et la Communauté Urbaine dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers et les papiers issus du tri effectué par les habitants, conformément au cahier des charges d’agrément établi par l’Etat.
Il fixe notamment les modalités du soutien technique et financier apporté par CITEO à la Communauté urbaine dans le cadre de la gestion du service public de gestion des déchets ménagers, afin de permettre à chacune des parties de contribuer à l’atteinte de l’objectif de recyclage des déchets d’emballages ménagers et des papiers.
CITEO est agréé par les pouvoirs publics pour une période définie : le contrat initial a couvert la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2022. L’Etat a souhaité étendre cette période à l’année 2023, CITEO a donc, par conséquent, demandé une prolongation de son agrément, le 31 décembre 2023 devenant sa date d’expiration.
CITEO est agréé pour les deux filières REP « emballages ménagers » et « papiers graphiques ». La loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 fusionne ces deux filières REP.
Le nouveau cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des producteurs des emballages ménagers et des papiers graphiques a été publié par arrêté en date du 7 décembre 2023. Applicable à compter du 1 er janvier 2024, ce cahier des charges prévoit, au titre de la coordination des éco- organismes de la filière réalisée sous l’égide d’un organisme coordonnateur (en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes) un contrat-type unique à destination des collectivités locales. Ce contrat- type unique sera mis à disposition des collectivités locales seulement à la suite de l’agrément de l’organisme coordonnateur de la Filière.
CITEO a transmis aux Pouvoirs Publics sa demande d’agrément en tant qu’éco-organisme au titre des deux filières REP le 14 décembre 2023.
Dans ces conditions, sous réserve du ré-agrément des éco-organismes de la filière, il est nécessaire d’assurer la continuité des soutiens et de la reprise auprès des collectivités locales cocontractantes d’un contrat au 31 décembre 2023, et ce jusqu’à la signature du contrat-type unique, tant pour les emballages ménagers que pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique. CITEO propose de prolonger le contrat jusqu’au 31 décembre 2024, et d’étendre son périmètre aux papiers à usage graphique. Le contrat-type unique, une fois signé, est substitué au contrat. Si les conditions de la coordination entre les éco-organismes de la filière ne sont pas réunies, le contrat, tel que prolongé et mis en conformité de plein droit avec les dispositions du Cahier des Charges de la Filière, demeure applicable, et reconductible par période d’un an jusqu’au 31 décembre 2029. Ces modalités, donnant lieu au présent avenant au contrat (ci-après l’« Avenant 2024 ») ont été soumises à concertation dans le cadre du comité de liaison « Collectivités locales », et transmises pour accord à l’Etat.
Par arrêté en date du 27 décembre 2023, CITEO est agréé par les pouvoirs publics pour l’année 2024 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges de l’arrêté du 7 décembre 2023.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le code le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement et notamment son article L541-10 ;
VU la loi 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières REP des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers,
VU l’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique,
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément de l’éco-organisme CITEO au titre de l’année 2024,
VU la délibération n°20190171 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2019 autorisant la signature avec les différents éco-organismes agréés par l’Etat, des conventions nécessaires à la poursuite et au développement des filières à responsabilité élargie du producteur et la perception des soutiens financiers s’y rapportant ;
CONSIDERANT :
- la signature d’un contrat avec CITEO permettant de définir les relations entre CITEO et la Communauté Urbaine dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers et les papiers issus du tri ;
- la prolongation d’agrément depuis 2 ans de CITEO ;
- la nécessité de signer l’avenant 2024, pour permettre la continuité au 1 er janvier 2024 des soutiens et de la reprise prévus au contrat au titre des emballages ménagers. Il a pour objet de mettre en conformité le contrat avec le Cahier des Charges 2024 ;
- la fusion des REP emballages ménagers et papiers graphiques, ces derniers sont intégrés aux modalités de l’avenant 2024.
Son Bureau réuni le 28 mars 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec l’éco-organisme CITEO, l’avenant 2024 de prolongation du contrat permettant de continuer à percevoir les soutiens financiers s’y rapportant.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :