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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D010 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AVIGNON Ville d'exception DGA VILLE DURABLE ET SOBRE Département Attractivité du Territoire Direction Commerce et Artisanat Nos réf. : RH/JGB - N° 2023-07 Avignon, le 15 décembre 2023 DECISION Le Maire de la Ville d'Avignon Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, Vu la délibération N°4 du 27 février 2019 approuvant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation des halles centrales d'Avignon, l’approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes, et le principe d’une refacturation des charges communes et des consommations de fluides auprès des commerçants et artisans, Vu l’arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision, Vu l'arrêté municipal du 19 juin 2019 portant règlement intérieur des halles municipales, Vu le budget annexe Locations commerciales de la Commune. Vu l'attestation de cession en date du 15 décembre 2023. DECIDE ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON attribue à la société SLK ET FILS (SAS) représentée par Monsieur KLEIN Lilian, immatriculée sous le numéro SIREN 982 015 042, dont le siège social est situé 2 rue du Vieux Sextier, 84000 AVIGNON, les étals n°201-202-203-204-205-206-207-208-209-210-211-212, la chambre froide n°16, les chambres tempérées n°15-16 et 17 et la cave n°19 situés dans les halles centrales d'Avignon sis 18 place Pie, appartenant au Domaine Public de la Commune d’AVIGNON. Cette mise à disposition prend effet à compter du 15 décembre 2023 pour une durée de six ans. Hôtel de Ville — 84045 Avignon Cedex 9 — Tél. : 04 90 80 80 00 - www.avignon.fr Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231215-ASS-D010-2024-AR Date de télétransmission : 23/01/2024 Date de réception préfecture : 23/01/2024 AKIIULE Z: La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance mensuelle d'occupation du domaine public calculée sur la base des tarifs approuvés par le conseil municipal s’élevant à 1598,52 € HT, soit un montant de 1918.22 € TTC. La prise d’effet de la convention ayant eu lieu le 15 décembre 2023, le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera proratisé pour la période du 15 au 31 décembre 2023, soit une durée d’occupation de 17 jours. Par conséquent le montant de la redevance pour cette période est de 876.61 € HT soit un montant TTC de 1051.93 €. Le preneur versera en outre un dépôt de garantie d’un montant de 3197.04 €, égal à deux mois de redevance hors taxe. ARTICLE 3 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget annexe Locations commerciales au chapitre 70 compte 706. Le dépôt de garantie sera encaissé sur le compte 165 du chapitre 16. ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d’AVIGNON seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Pour le Maire L’Adjoint Délégué Claude TUMMINO Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 — Tél. : 04 90 80 80 00 - www.avignon.fr Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231215-ASS-D010-2024-AR Date de télétransmission : 23/01/2024 Date de réception préfecture : 23/01/2024