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Déliberation - AR ASS D416 2024
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D416 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Attractivité du Territoire
Direction Commerce et Artisanat
Nos réf. : RH/JHL - N° 2024- Avignon, le 28/10/2024
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération N°4 du 27 février 2019 approuvant la création d’une régie dotée de
la seule autonomie financière pour l’exploitation des halles centrales d'Avignon,
l'approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et
des locaux annexes, et le principe d’une refacturation des charges communes et des
consommations de fluides auprès des commerçants et artisans,
Vu l’arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le
Maire à Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire, signataire de la présente
décision,
Vu l'arrêté municipal du 19 juin 2019 portant règlement intérieur des halles
municipales,
Vu le budget annexe Locations commerciales de la Commune.
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON attribue à Madame RODE Bernadette,
immatriculée sous le numéro SIREN 934540972, dont le siège social est situé à 18 place
pie 84000 Avignon, les étals n°30,31,32, ainsi qu’une cave n°20 situés dans les halles
centrales d’Avignon sis 18 place Pie, appartenant au Domaine Public de la Commune
d’AVIGNON. Cette mise à disposition prend effet à compter du 1° novembre 2024 pour
une durée de six ans.
Hôtel de Ville — 84045 Avignon Cedex 9 — Tél. : 04 90 80 80 00 — Www.avignon.ft
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241028-ASS-D416-2024-AR
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ARTICLE 2 : La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement
d’une redevance mensuelle d’occupation du domaine public calculée sur la base des
tarifs approuvés par le conseil municipal s’élevant à 378.29 € HT, soit un montant de
453.95 € TTC.
Le preneur versera en outre un dépôt de garantie d’un montant de 756.58 €, égal à deux
mois de redevance hors taxe.
ARTICLE 3 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget annexe Locations
commerciales au chapitre 70 compte 706. Le dépôt de garantie sera encaissé sur le
compte 165 du chapitre 16.
ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date
d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au
tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier
Principal des Finances de la Ville d'AVIGNON seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué
aude TÜMMINO
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. : 04 90 80 80 00 - www.avignon.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241028-ASS-D416-2024-AR
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024