Arrêté - AR ASS A025 2024

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Arrêté - AR ASS A025 2024 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A025 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, AVIGNON Ville d'exception ARRETE DE MISE EN SECURITE — PROCEDURE D'URGENCE 6 RUE FAVART - 84000 AVIGNON PARCELLE DK 952 N°24-02 Le Maire de la Ville d'Avignon, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles LS11.1 et suivants ainsi que les articles RS11.I à 511.13 ; Vu l’article R.556-1 du code de justice administrative ; Considérant le rapport dressé par le bureau d’études SAG en date du 22/02/2024 (affaire 2402600) de l’immeuble cadastré DK 952, sis 6 rue Favart 84000 Avignon, mettant en évidence un danger imminent manifeste, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation ; Considérant que cette situation compromet la sécurité des passants avec un risque de chute de bloc de béton sur la voie publique ; Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé à 10 jours ; ARRÊTE ARTICLE 1: M. GUITTON Jerome, domicilié 6 rue Favart 84000 AVIGNON, Mme HWANG-GUITTON BO, domicilié 6 rue Favart 84000 AVIGNON, M.AGUELI Jerome, domicilié chemin de l’Hermitage 30650 SAZE, M. et Mme CAT VAN HUNG, domiciliés 1 rue Jules Flour 84000 AVIGNON, M. COSTE Renaud et Mme RADAL ANN Sophie, domiciliée 32 les jardins de Lord bt b1 bd Lord Duveen 130008 MARSEILLE, M. et Mme MINGUEZ George et Charlette, domiciliés 293 impasse des Pomponnettes 3000 NIMES, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240329-ASS-A025-2024-AR Date de télétransmission : 03/04/2024 Date de réception préfecture : 03/04/2024AVIGNON Ville d'exception M. PARDIGON Jean-Philippe et Mme PARDIGON Martine, domicilié 13 lot Pavillon de Flore 84320 ENTRAIGUES, M. SUREMAN Archa, domicilié clos Saint Hilaire rue de Saint Hilaire 34070 MONTPELLIER, Mme SURMENIAN Sandra, domiciliée 34 rue de Saint Hilaire 34070 MONTPELLIER, Mme KRIKORIAN dit SURMENIAN Geneviève, domiciliée 34 rue de Saint Hilaire 34070 MONTPELLIER, Mme SURMENIAN Kata, domiciliée 28 rue Saint Hilaire 34070 MONTPELLIER, Mme SURMENIAN dit KATIA NORA, domiciliée 30 Résidence Las Vegas avenue de Saint Maur 34000 MONTPELLIER, Copropriétaires de l’immeuble sis 6 rue Favart 84000 Avignon — référence cadastrale DK 952 et représentés par le syndic GUITTON Jerome 6 rue Favart 84000 Avignon. Devront effectuer une des trois solutions de sécurisation provisoire, sur le bâtiment dans un délai de 10 jours, à réception du présent arrêté : - La première solution de sauvegarde par sécurisation est la mise en place d’un filet anti chute de pierre sur la partie sommitale au niveau des acrotère et antennes. - La deuxième solution est de liaisonner vers l’intérieur, par câble de sécurisation tendue mais sans tirage, les antennes, de façon à les empêcher de basculer vers l’avant. - La troisième solution est de sangler la fin d’acrotère, y compris les antennes, afin d’éviter toute chute d’élément final du haut de l’acrotère. ARTICLE 2 : S1 les personnes mentionnées à l’article 1, ou les ayants droit, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, ils sont tenus d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place. Les copropriétaires feront procéder à un contrôle sur place par un bureau d’études ou un bureau de contrôle qui produira un rapport indiquant la prise en compte des prescriptions décrites. La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité d’urgence pourra être prononcée après constatation des travaux mettant fin durablement au danger, effectuée sur la base, d’une part, du rapport transmis à la commune et d’autre part, d’une visite d’un agent de la commune en charge de la gestion des périls. Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous les justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux. Le cas échéant, si les mesures n’ont pas mis fin durablement au danger, le Maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l’article L511-10 du code de la construction et de l’habitation. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240329-ASS-A025-2024-AR Date de télétransmission : 03/04/2024 Date de réception préfecture : 03/04/2024AVIGNON Ville d'exception ARTICLE 3: Faute pour les copropriétaires mentionnés à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures immédiates prescrites dans le délai précisé c1-dessus, 1l pourra y être procédé d’office par la commune dans les conditions prévues à l’article L511-16 du code de la construction et de l’habitation à ses frais, ou à ceux de ses ayants-droits. A cet effet, la ville d’ Avignon émettra un titre de recette exécutoire pour faire valoir ses droits auprès des propriétaires mentionnés à l’article 1 ou à ses ayants-droits. La créance résultant de ces travaux est récupérable comme en matière de contributions directes. ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en déroulent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L.S11-22 et à l’article L.521-4 du code de la construction et de l’habitation. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-3 du code de la construction et de l’habitation. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30 000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Fait à AVIGNON, Signé le vendredi 29 mars 2024 Par Eric GRIGNARD, Directeur Général des Services Eh Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240329-ASS-A025-2024-AR Date de télétransmission : 03/04/2024 Date de réception préfecture : 03/04/2024