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Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D025 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AVIGNON Ville d'exception DGA VILLE DURABLE ET SOBRE Département Attractivité du Territoire Direction Commerce et Artisanat Nos réf. : RH/JGB - N° 2024-01 Avignon, le 16 janvier 2024 DECISION Le Maire de la Ville d'Avignon Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, Vu la délibération N°4 du 27 février 2019 approuvant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation des halles centrales d'Avignon, l’approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes, et le principe d’une refacturation des charges communes et des consommations de fluides auprès des commerçants et artisans, Vu l'arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision, Vu l'arrêté municipal du 19 juin 2019 portant règlement intérieur des halles municipales, Vu le budget annexe Locations commerciales de la Commune. Vu l’attestation de cession en date du 16 janvier 2024. DECIDE ARTICLE _1 : La Ville d'AVIGNON attribue à La SAS LA CAVE DES VOYAGEURS immatriculé(e) sous le numéro SIREN 981 934 532 (R.C.S. Avignon), dont le siège social est situé 11 rue du Vieux Sextier 84000 AVIGNON, et représentée par la SARL LOTS OF GOODS (RCS 981 004 948 direction, gestion : M.ROBELIN Patrice), les étals n° 277-278-283-284, ainsi que la cave n°13 situés dans les halles centrales d’Avignon sis 18 place Pie, appartenant au Domaine Public de la Commune d’AVIGNON. Cette mise à disposition prend effet à compter du 15 décembre 2023 pour une durée de six ans. Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. : 04 90 80 80 00 - www.avignon.fr Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240116-ASS-D025-2024-AR Date de télétransmission : 06/02/2024 Date de réception préfecture : 06/02/2024 annea ass = . A Mise à Hisposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance mensuelle d'occupation du domaine public calculée sur la base des tarifs approuvés par le conseil municipal s’élevant à 485.39 € HT, soit un montant de 582.47 € TTC. La prise d’effet de la convention ayant eu lieu le 16 janvier 2024, le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera proratisé pour la période du 16 au 31 janvier 2024, soit une durée d’occupation de 16 jours. Par conséquent le montant de la redevance pour cette période est de 250.52 € HT soit un montant TTC de 300.62 €. Le preneur versera en outre un dépôt de garantie d’un montant de 970.78 €, égal à deux mois de redevance hors taxe. ARTICLE 3 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget annexe Locations commerciales au chapitre 70 compte 706. Le dépôt de garantie sera encaissé sur le compte 165 du chapitre 16. ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'AVIGNON seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Pour le Maire L’Adjoint Délégué Claude TUMMINO Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. : 04 90 80 80 00 - www.avignon.fr Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240116-ASS-D025-2024-AR Date de télétransmission : 06/02/2024 Date de réception préfecture : 06/02/2024