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Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A127 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ DE MAINLEVEE DE L’ARRETE DE MISE EN SECURITE – PROCEDURE D’URGENCE 24-02
ARRÊTÉ DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE ORDINAIRE N° 01-24
SIS 6 RUE FAVART 84000 AVIGNON
Le Maire d’Avignon,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,
Vu les éléments techniques mentionnés dans le rapport du bureau d’études SAG en date du 22/02/2024 constatant les désordres suivants dans l’immeuble :
- Risque de chute de bloc de pierre provenant de l’acrotère sur la voie publique - Mauvais état de l’escalier menant à l’acrotère
Situé sis 6 rue Favart 84000 Avignon, cadastré DK 95
Vu l’arrêté de mise en sécurité – procédure d’urgence pris le 29 mars 2024,
Considérant que les travaux préconisés par le bureau d’études SAC ont été réalisés à savoir :
- Société ICARE : sanglage de l’acrotère dans la partie haute, dépose et sécurisation des antennes
- Société GLOBA : échafaudage, mise en place d’un échafaudage avec filet afin de sécuriser les travaux.
Considérant qu’il ressort du constat en date du 6 avril 2023 de l’agent de la collectivité en charge des procédures de péril de la réalisation des travaux prescrits par le bureau d’études SAC,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. GUITTON Jerome, domicilié 6 rue Favart 84000 AVIGNON,
Mme HWANG-GUITTON BO, domicilié 6 rue Favart 84000 AVIGNON,
M.AGUELI Jerome, domicilié chemin de l’Hermitage 30650 SAZE,
Annexe L M. et Mme CAT VAN HUNG, domiciliés 1 rue Jules Flour 84000 AVIGNON ,
M. COSTE Renaud et Mme RADAL ANN Sophie, domiciliée 32 les jardins de Lord bt b1 bd Lord Duveen 130008 MARSEILLE,
M. et Mme MINGUEZ George et Charlette, domiciliés 293 impasse des Pomponnettes 3000 NIMES,
M. PARDIGON Jean-Philippe et Mme PARDIGON Martine, domicilié 13 lot Pavillon de Flore 84320 ENTRAIGUES,
M. SUREMAN Archa, domicilié clos Saint Hilaire rue de Saint Hilaire 34070 MONTPELLIER,
Mme SURMENIAN Sandra, domiciliée 34 rue de Saint Hilaire 34070 MONTPELLIER,
Mme KRIKORIAN dit SURMENIAN Geneviève, domiciliée 34 rue de Saint Hilaire 34070 MONTPELLIER,
Mme SURMENIAN Kata, domiciliée 28 rue Saint Hilaire 34070 MONTPELLIER,
Mme SURMENIAN dit KATIA NORA, domiciliée 30 Résidence Las Vegas avenue de Saint Maur 34000 MONTPELLIER,
Copropriétaires de l’immeuble sis 6 rue Favart 84000 Avignon – référence cadastrale DK 952 et représentés par le syndic GUITTON Jerome 6 rue Favart 84000 Avignon, ont fait procéder à la réalisation des travaux de sécurisation, ainsi qu’à la mise en place d’un échafaudage.
En conséquence, il est procédé à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité – procédure d’urgence 24-02 établi le 29 mars 2024.
Il est procédé à l’établissement d’un arrêté de mise en sécurité – procédure ordinaire.
Les propriétaires disposent à compter de la notification du présent arrêté de mise en sécurité – procédure ordinaire, d’une année, pour faire réaliser les travaux définitifs, qui seront vérifiés par un bureau d’études spécialisées ou par un bureau de contrôle.
ARTICLE 2 :
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés exposent les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 3 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction l’habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation. ARTICLE 5 :
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité – procédure ordinaire ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l’article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à
Pour le Maire