Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 022

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-022

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022Sommaire

DDTM / Service Procédures Environnementales

33-2022-01-28-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique de

l'opération de restauration immobilière de 6 immeubles sur la commune de

Coutras (3 pages) Page 3

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2022-02-02-00001 - Arrêté de circulation n°2022-gir-013 A630 Mise à 2 x

3 voies rocade Bruges et Eysines (4 pages) Page 7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE

33-2022-02-02-00002 - Décret de prolongation de la concession de mines

d'hydrocarbures dire "Concession Tamaris" sur le territoire du département

de la Gironde. (3 pages) Page 12

2DDTM

33-2022-01-28-00005

Arrêté de déclaration d'utilité publique de

l'opération de restauration immobilière de 6

immeubles sur la commune de Coutras

DDTM - 33-2022-01-28-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de 6 immeubles sur la commune de Coutras 3PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2

ARRÊTÉ DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE, AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU

LIBOURNAIS, DES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DE 6 IMMEUBLES DANS LE CADRE DE

L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE ANCIEN DE COUTRAS

La Préfète de la Gironde

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L1 sur le principe de l’expropriation, L 121-1 à L 121-4 et R 121-1 sur la déclaration d’utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4, L314-1 à L 314-8 et R313-23

à R313-29 ;

VU la délibération n° 2021-06-193 datée du 30 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, autorisant son directeur général à solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration immobilière de 6 immeubles dans le cadre de l'opération de requalification du centre ancien de Coutras :

VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2021 prescrivant du 20 septembre au 6 octobre 2021 l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé;

VU la composition du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue par l'article R 313-24 du code de l'urbanisme ;

VU les pièces justifiant l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’enquête ;

VU l'avis favorable émis le 27 octobre 2021 par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête ;

VU la lettre du Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais du 12 janvier 2022 sollicitant de la Préfète de la Gironde, la prise de la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration immobilière précités :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

wWww.gironde.gouv.fr

DDTM - 33-2022-01-28-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de 6 immeubles sur la commune de Coutras 4SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Libournais, les travaux de restauration immobilière de 6 immeubles du centre ancien de Coutras, conformément au plan et à la liste des immeubles concernés, joints à l'original du présent arrêté.

ARTICLE 2 — TRAVAUX : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière et conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme, la Communauté d'Agglomération du Libournais arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser, dans un délai qu'elle fixera.

ARTICLE 3 - ACQUISITION DES IMMEUBLES : Si ces travaux de restauration immobilière ne

sont pas réalisés par les propriétaires, dans le délai prescrit, la Communauté d'Agglomération du Libournaïs est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération. |

L'expropriation devra être accomplie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

ARTICLE 4 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et affiché pendant deux mois à la Communauté d'Agglomération du Libournais et à la mairie de Coutras. :

ARTICLE 5 — Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux

dans les deux mois à partir de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Président de la Communauté

d'Agglomération du Libournais et le Maire de Coutras seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le

La Préfète

D

Christophe du

DDTM - 33-2022-01-28-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de 6 immeubles sur la commune de Coutras 5WU pour être annexé

:

à l'arrêté Préfectoral

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Communauté d'agglomération du Libournais (Cali)

Opération de restauration immobilière du centre ancien de Coutras

Dossier d'enquête d’utilité publique

Article L. 313-4 du Code de l’urbanisme

Programme de travaux déclarés d'utilité publique

Communauté d'agglomération du Libournais — 42 rue Jules Ferry - CS 62026

33503 Libourne Cedex - Service habitat - Tél: 05 24 24 22 16

DDTM - 33-2022-01-28-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de 6 immeubles sur la commune de Coutras 6DIR ATLANTIQUE

33-2022-02-02-00001

Arrêté de circulation n°2022-gir-013 A630 Mise à

2 x 3 voies rocade Bruges et Eysines

DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-02-00001 - Arrêté de circulation n°2022-gir-013 A630 Mise à 2 x 3 voies rocade Bruges et Eysines 7PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes

DE LA GIRONDE | Atlantique

Bu Fraternité

Q 2 FEV. 2022 Arrêté n°2022-gir-013 du

relatif aux travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5

Communes de Bruges et Eysines

La préfète de la Gironde :

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu l'arrêté n°2022-gir-015 du 24 janvier 2022 réglementant la circulation en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7;

Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation ;

Vu l'avis favorable du 25 janvier 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable au 27 janvier 2022 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;

Vu l'avis réputé favorable au 27 janvier 2022 de madame la maire de Bruges ;

Vu l'avis réputé favorable au 27 janvier 2022 de madame la maire d'Eysines ;

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-

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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-02-00001 - Arrêté de circulation n°2022-gir-013 A630 Mise à 2 x 3 voies rocade Bruges et Eysines 8Considérant qu'en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Arrête

Article 1 : l'arrêté n° 2022/gir-015 du 24 janvier 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du

mercredi 02 février 2022 à 21h00.

Article 2 : du mercredi 02 février 2022 à 21h00 au mardi 1° juillet 2022 à 6h00 :

La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section courante de la rocade de Bordeaux (A630) : - dans le sens intérieur entre les PR 10+850 et 7+800 au droit des zones de chantier ; dans le sens extérieur entre les PR 10+850 et 6+1100 au droit des zones de chantier. Elle est fixée à 50 km/h sur les bretelles impactées par les entrées et sorties de chantier,

Les profils en travers des voies circulées de la rocade (A630) intérieure et extérieure peuvent être réduits au droit des zones chantiers dans les conditions définies ci-après :

Section courante de la rocade intérieure et extérieure :

+ largeur de la voie de droite réduite de 3,50 m à 3,20 m;

+ largeur de la voie de gauche réduite de 3,50 m à 2,80 m;

+ largeur-de la BAU réduite à 0,225 m;

+ largeur de la BDG réduite à 0,225 m.

lles d'entrée sur la rocade entre les échange ‘4aeE et n°7 (bret. 6iE, 7iE, 7eE

. largeur de la voie à 3,20 m;

+ largeur de BDD réduite à 0,225 m;

- un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.

Pour les bretelles de sortie rocade entre les échangeurs n° 5 et n°7 (bret. 5iS, 6iS, 7iS, 7es, 6es, 5eS) : - largeur de la voie à 3,50 m;

- largeur de BDD réduite à 0,225 m;

- un biseau de 110 m.

Article 3 : chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 02 février 2022 à 21h00 au vendredi 04 février à 6h00 :

Fermeture de la secti xtérieure A630

La circulation peut être interdite sur la rocade extérieure A630 entre les échangeurs n° 5 et n° 7 impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°5 (bret. 58E) et n°6 (bret. 6eE).

Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. 5eS), l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. SiE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.

Les usagers en provenance de l'allée de la réserve voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de l'échangeur n° 5 sont alors déviés par l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. 5SiE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-02-00001 - Arrêté de circulation n°2022-gir-013 A630 Mise à 2 x 3 voies rocade Bruges et Eysines 9Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de l'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de Terrefort, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. GIE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.

Chaque nuit de 21h00 à 06h00, du lundi 07 février à 21h00 au jeudi 10 février 2022 à 6h00 :

Fermeture de la section courante de la rocade intérieure A630

La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n° 7 et n° 5 impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7iE) et n° 6 (bret. GIE).

Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7iS), l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7eE), la rocade extérieure A630 jusqu'au panneau de fin de déviation.

Les usagers en provenance de l'avenue du Médoc voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l'échangeur n° 7 sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur 7 (bret. 7eEË), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.

Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. 68E), et la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.

Article 4 : en cas d’intempérie ou d’aléas de chantier, du jeudi 10 février 2022 à 21h00 au vendredi 11 février 2022 à 6h00 :

Fermeture de la section courante de la rocade intérieure A630

La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n° 7 et n° 5 impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7iE) et n° 6 (bret. GIE).

Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7iS), l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7eË), la rocade extérieure A630 jusqu'au panneau de fin de déviation.

Les usagers en provenance de l'avenue du Médoc voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l'échangeur n° 7 sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur 7 (bret. 7eË), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.

Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 6:(bret. 6eË), et la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.

Article 5 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.

La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par le groupement d'entreprises Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis / Spie Batignolles Malet / 3$ / Engie Inéo sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde).

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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-02-00001 - Arrêté de circulation n°2022-gir-013 A630 Mise à 2 x 3 voies rocade Bruges et Eysines 10Les mesures de restriction du nombre de voies ou de fermetures de bretelles décrites par le présent arrêté ne sont pas mises en œuvre durant les jours hors chantiers tels que définis par les circulaires ministérielles fixant le

calendrier des jours « hors chantier » sur le réseau routier national.

Article 6 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Bruges et d'Eysines par les soins de mesdames les maires.

Article 8 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, Monsieur le président de Bordeaux Métropole,

Madame la maire de la commune de Bruges,

Madame la maire de la commune d'Eysines,

Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (sira, district de gironde, cigt), Monsieur le directeur de la société guintoli, mandataire du groupement guintoli / siorat / ehtp / lacis / spie batignolles malet/ 3s / engie inéo,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

Le directeur adjoint chargé de l'exploitation

fier CAUDOUX

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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-02-00001 - Arrêté de circulation n°2022-gir-013 A630 Mise à 2 x 3 voies rocade Bruges et Eysines 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER

33-2022-02-02-00002

Décret de prolongation de la concession de

mines d'hydrocarbures dire "Concession

Tamaris" sur le territoire du département de la

Gironde.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-02-02-00002 - Décret de prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures dire "Concession Tamaris" sur le territoire du département de la Gironde. 12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique

Décret du

accordant la prolongation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Tamaris » (Gironde), aux sociétés IPC Petroleum Gascogne SNC et Vermilion REP SAS, conjointes et solidaires

NOR : TRER2114467D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-9 et L. 142-7 à L. 142-9 ;

Vu le décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret du 3 avril 2006 accordant la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Tamaris » (Gironde), aux sociétés Esso de recherches et d’exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, conjointes et solidaires ;

Vu l’arrêté du 26 mai 2008 autorisant la mutation de cinq concessions, notamment celle de Tamaris, aux sociétés Lundin Gascogne SNC et Vermilion REP SAS, conjointes et solidaires ;

Vu la demande du 22 mars 2019 par laquelle les sociétés IPC Petroleum Gascogne SNC, anciennement dénommée Lundin Gascogne SNC (dont le siège social est à Maclaunay, 51210 Montmirail) et Vermilion REP SAS (dont le siège social est 1762 Route de Pontenx, 40160 Parentis-en-Born), sollicitent, conjointement et solidairement, la prolongation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Tamaris », pour une durée de vingt-cinq ans, ainsi que les pièces produites à l’appui de la demande ;

Vu les pièces dont il résulte qu’ont été consultés les chefs des services civils et de l’autorité militaire intéressés et les maires des communes de Gujan-Mestras et du Teich ;

Vu le rapport et l’avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 9 mars 2020 ;

Vu l’avis de la préfète de la Gironde en date du 10 avril 2020 ;

21 janvier 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-02-02-00002 - Décret de prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures dire "Concession Tamaris" sur le territoire du département de la Gironde. 13Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er

I. – La concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Tamaris », située dans le département de la Gironde, est prolongée jusqu’au 1er janvier 2040 sur un périmètre inchangé.

II. – Le périmètre de la concession est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 – Lambert 93 qui se substitue au système de coordonnées antérieurement utilisé :

RGF93LAMB93

Sommet X (m) Y (m)

A 376 902 6 399 766

B 379 754 6 399 620

C 379 550 6 395 626

D 378 122 6 395 699

E 378 174 6 396 697

F 376 747 6 396 771

Article 2

Le texte complet du décret sera notifié aux sociétés IPC Petroleum Gascogne SNC et Vermilion REP SAS par les soins de la préfète de la Gironde qui en fera également assurer sous forme d’extrait :

– l’affichage à la préfecture du département de la Gironde ainsi qu’à la mairie des communes de Gujan-Mestras et du Teich ;

– la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’Etat dans le département ;

– la publication aux frais des concessionnaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-02-02-00002 - Décret de prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures dire "Concession Tamaris" sur le territoire du département de la Gironde. 14Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié par extrait au Journal officiel de la République française.

Fait le

Jean CASTEX

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara POMPILI

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Bruno LE MAIRE

La ministre déléguée auprès du ministre, de l’économie,

des finances et de la relance, chargée de l’industrie,

Agnès PANNIER-RUNACHER

21 janvier 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-02-02-00002 - Décret de prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures dire "Concession Tamaris" sur le territoire du département de la Gironde. 15