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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38332&path= Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux. Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38332&path=)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales, Accusé de réception - Ministère de Fatérieur

001-200071751-20251245-DP95-338-DE)

GC R A N D Accusé certifié exécutoire

BO U RC R& ion par Le gréfet: 1241/2026) Publication : 12/01/2026

AGGLOMÉRATION

DÉCISION DU PRÉSIDENT

PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

N°: DP-25-229

SERVICE : Direction du Grand Cycle de l'Eau

OBJET : Montants des contre-valeurs des redevances pour performance des réseaux d’eau potable et des

systèmes d’assainissement collectif de l’année 2026

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ; |

VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation

d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par

délégation ;

VU l'arrêté n° 20-45 en date du 27 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président

au 10° Vice-Président, Monsieur Jonathan GINDRE, dans les domaines de l'Eau et de l'Énergie, aux fin de

prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment toue décision contribuant à la mise en

œuvre des décisions du Conseil de Communauté ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Wwww.grandbourg.fr

Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse < ps 3 avenue Arsène d'’Arsonval @ CR - / } É CS 88000 - 01008 BOURCG-EN-BRESSE Cedex

Tél.: O4 74 247515 / Fax : 0474 247513Accusé de réception - Minisière de Fiatérieur

VU la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du Conseil d'admiPiit afin dE PARCS PRhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances deStaññéet 0264630 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 efgs a à 1201/2828 "Li CEE : FATF Gi

VU la délibération du Conseil communautaire n° DC-2024-094 du 16 décembre 2024 portant l'instauration

de la redevance de consommation d’eau potable et contre-valeurs des redevances pour performance des

réseaux d’eau potable et des systèmes d'assainissement collectif et déléguant au président la validation des

coefficients de modulation ;

VU les conventions passées avec les différents délégataires portant sur la facturation, le recouvrement et le

reversement des redevances assainissement pour les périmètres concernés ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la délibération du Conseil communautaire n° DC-2024-094, les calculs

des coefficients de modulation seront calculés annuellement par la Direction du grand cycle de l’eau sur la

base des performances des réseaux d’eau potable et des systèmes d'assainissement collectif de l'année N-2 ;

CONSIDÉRANT la mise en place du 12° programme de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse à

compter du 1° janvier 2025, dont les actions s’articulent notamment autour de la sobriété des usages,

l'accès durable à une eau potable de qualité et réformant en profondeur les redevances ;

CONSIDÉRANT que les redevances de l'Agence de l’eau sont collectées par le biais des factures d’eau ;

CONSIDÉRANT l'avis des conseils d'exploitation des régies intercommunales de l’eau et de

l'assainissement du 12 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue ;

CONSIDÉRANT les tarifs votés par l'Agence de l’eau RMC de 2025 à 2030 ;

Taux en € / m° 5 CE

2025 2026 2027 2028 | 2029 | 2030

Redevance pour

performance des réseaux 0,05 0,06 0,12 0,21 0,21 0,21

d’eau potable

Redevance pour

performance des systèmes 0,03 0,09 0,17 0,17 0,17 0,17

d'assainissement collectif

CONSIDÉRANT que le coefficient de modulation pour la performance des réseaux d’eau potable de l’année

2024 calculé par la Direction du grand cycle de l’eau s'établit à :

= BOURG-EN-BRESSE : 0,33. Ce qui conduit à une contre-valeur pour la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable de 0,06 € HT x 0,33 = 0,020 € HT /m° pour l’année 2026. Cette contre-

valeur devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

- CIZE : 0,34. Ce qui conduit à une contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux

d’eau potable de 0,06 € HT x 0,34 = 0,020 € HT /m° pour l’année 2026. Cette contre-valeur devant

être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

- POUILLAT : 0,78. Ce qui conduit à une contre-valeur pour la redevance pour performance des

réseaux d'eau potable de 0,06 € HT x 0,78 = 0,047 € HT /m° pour l’année 2026. Cette contre-valeur

devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

www.grandbourg.fr

Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse = 3 avenue Arsène d'Arsonval S ER «0 } H CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex : Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 247513Accusé de réception - Ministère de Fatérieur

CONSIDÉRANT que le coefficient de modulation pour la perfori

collectif de l’année 2024 calculé par la Direction du grand cycle de

une contre-valeur pour performance des systèmes d’assainissement le

HT /mÿ pour l’année 2026; Cette contre-valeur devant être répercutE!

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au distributeur de l'eau potable de facturer et d’encaisser auprès des

usagers le supplément de prix du mètre cube d'assainissement collectif facturé et de reverser à la

Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse les sommes encaissées à ce titre dans le cadre

des conventions de prestation de facturation des redevances assainissement ;

DÉCIDE

DE FIXER les coefficients de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable de

2026 de la façon suivante, au vu du calcul établi par la Direction du grand cycle de l’eau :

-__ Bourg-en-Bresse : coefficient de 0,33; ce qui conduit à une contre-valeur de 0,020 € HT / m° pour

les usagers du service public de l’eau de Bourg-en-Bresse :

-_ Cize : coefficient de 0,34; ce qui conduit à une contre-valeur de 0,020 € HT / m° pour les usagers du service public de l’eau de Cize ;

- _ Pouillat : coefficient de 0,78 ; ce qui conduit à une contre-valeur de 0,047 € HT / m° pour les usagers

du service public de l’eau de Pouillat ;

DE FIXER le coefficient de modulation de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement

collectif de 2026 à 0,379 ; ce qui conduit à une contre-valeur de 0,034 € HT/ m° pour les usagers du service

public de assainissement collectif.

Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-

Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 décembre 2025.

Pour le Président et par délégation,

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Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse re — 3 avenue Arsène d'Arsonval @&

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Tél. : 04 74 24 7515 / Fax: 04 74 247513Accusé de réception - Ministère de Fatérieur

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sception par Le aréfet: 1241/2026)

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