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Procès Verbal - crcm310124 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm310124)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal - Réunion du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2024

Séance n° 2024_01

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye s’est réuni le 31 janvier deux mille vingt-

quatre, à vingt heures, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur

convocation en date du 25 janvier 2024, avec l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

1. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 —- Demande de subvention pour la réfection

de la toiture de la salle polyvalente Courade.

2. Convention relative à la subvention de fonctionnement allouée par la Commune au SDIS 33 pour

l’année 2024.

3. Adhésion et convention annuelle 2024 d'objectifs avec l’ALEC visant le renforcement des orientations

de la Commune en matière de développement durable, d'économie d'énergie et de développement

des énergies renouvelables.

4. Adhésion aux dispositifs de médiation du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Gironde.

5. Cession parcelle avenue Paul Arnaudin pour l'extension du cabinet de kinésithérapie.

INFORMATIONS DIVERSES

Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1er adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2ème adjoint), Bernard

GRIMÉE (3ème adjoint), Kati BEAU, Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, Carole BABIAN, Elsa QUEYLAT, Francis

VITRAS, Valérie CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND.

Absents excusés : François BERNY procuration à Murielle PICQ, Eric GOUDONNET procuration à Géraldine

VIRUMBRALES, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN procuration à Valérie CHAMBOUNAUD.

Madame Géraldine VIRUMBRALES est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 6 décembre 2023, soumis au vote, est approuvé à l’unanimité des élus

présents ou représentés.

Page 1 sur 10Information des décisions prises en application de l’article L. 2122.22

Du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération-du Conseil Municipal-n° 20202605-04_en date du 26

mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de

cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Date Objet

ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES

7 décembre 2023 | - Arrêté n°2023 - 189 portant autorisation d’un branchement d’eau potable 206 au 6 rue des Cabanes.

13 décembre 2023 | — Arrêté n°2023 — 190 portant autorisation d'installation de panneaux 207

photovoltaïques.

13 décembre 2023 | - Arrêté n°2023 - 191 portant autorisation de construction de 17 logements | 208 à et d’une résidence séniors de 15 logements. 213

19 décembre 2023 — Arrêté n°2023 — 192 portant autorisation de travaux de voirie sous 214

accotement et chaussée sur la zone piétonne rue Gabriel Perruchon.

20 décembre 2023 | — Arrêté n°2023 — 193 portant autorisations d'interventions ponctuelles de 215 dépannage sur l’éclairage public de la commune dans le cadre du contrat

de maintenance avec le SDEEG.

20 décembre 2023 | - Arrêté n°2023 — 194 portant autorisation de réfection définitive du trottoir 216

et chaussée dans la rue des écoles.

21 décembre 2023 | - Arrêté n°2023 — 195 portant mise en sécurité - procédure urgente (risques | 217 à

présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas 219

les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des

occupants et des tiers).

22 décembre 2023 | - Arrêté n°2023 — 196 portant sur une mainlevée de péril. 220

26 décembre 2023 | - Arrêté n°2023 — 197 portant modification de la circulation routière sur le 221

site des lacs pour des travaux d'aménagements autoroutiers.

27 décembre 2023 | — Arrêté n°2023 — 198 portant autorisation d’un remplacement de poteau 222

incendie.

4 janvier 2024 — Arrêté n°2024 — 1 portant autorisation d'installation d’un périmètre de 1

protection sous le préau de la salle Courade.

4 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 - 2 portant refus de transfert du pouvoir de police 2

administrative spéciale de la publicité extérieure au Président de la

Communauté de Communes de Blaye.

4 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 — 3 portant autorisation de construction d’une maison 3à6

individuelle et d’un garage.

4 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 — 4 portant autorisation d'installation de panneaux 7

photovoltaïques.

4 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 —5 portant autorisation d’un détachement de 7 lots. 8

4 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 - 6 portant autorisation de construction d’une serre 9 à 13

agricole avec toiture photovoltaïque.

Page 2 sur 10

8 janvier 2024 — Arrêté n°2024 — 7 portant autorisation de travaux de voirie sous 14

accotement et chaussée sur la zone piétonne rue Gabriel Perruchon

8 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 -8 portant autorisation d'occupation du domaine public 15

sur une partie du parking de la salle Courade.

10 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 —-9 portant autorisation de fermeture de la voie communale 16

n° 225 en raison de l’état de la chaussée.

11 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 — 10 portant autorisation de travaux de voirie sur 17

la D 737 et sur la D 132 en agglomérations.

12 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 — 11 portant autorisation d'installation de panneaux | 18 à 19

photovoltaïques.

12 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 — 12 portant autorisation de modification de l'aspect 20

extérieur.

12 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 — 13 portant autorisation d'installation de panneaux 21

photovoltaïques.

16 janvier 2024 — Arrêté n°2024 — 14 portant autorisation d’un raccordement ENEDIS avec 22

terrassement lieu-dit Fond de Canac.

17 janvier 2024 — Arrêté n°2024 — 15 portant autorisation d'occupation du domaine public 23

pour le stationnement d’un camion toupie sur le trottoir.

18 janvier 2024 — Arrêté n°2024 — 16 portant autorisation de travaux de voirie sous 24

accotement et chaussée sur la rue Gabriel Perruchon.

18 janvier 2024 — Arrêté n°2024 —-17 portant opposition à la rénovation d'une habitation. 25

24 janvier 2024 — Arrêté modificatif n°2024 — 18 portant autorisation de travaux de voirie 26

sous accotement et chaussée sur la rue Gabriel Perruchon.

24 janvier 2024 — Arrêté n°2023 — 19 portant autorisation de fermeture des stationnements 27

devant la mairie pour manifestation de l’école Nelson Mandela.

25 janvier 2024 — Arrêté n°2023 — 20 portant autorisation pour l'aménagement du garage, 28

le déplacement du portail et la création d'ouvertures.

25 janvier 2024 — Arrêté n°2023 — 21 portant autorisation pour l'installation de panneaux 29

photovoltaïques.

25 janvier 2024 — Arrêté n°2023 — 22 portant autorisation pour l'installation d’un kit 30

photovoltaïque sur toiture.

25 janvier 2024 — Arrêté n°2024 — 23 prolongation portant modification de la circulation 31

routière sur le site des lacs pour des travaux d'aménagements

autoroutiers.

ARRÊTÉS DU PERSONNEL

29 décembre 2023 | — Arrêté n° 2023 — P42 plaçant en congé de maladie ordinaire, Monsieur 42

VIVIEN Philippe, Adjoint technique principal 1°" classe.

29 décembre 2023 | — Arrêté n° 2023 — P43 plaçant en congé de maladie ordinaire, Monsieur 43

RENON Cyrille, Adjoint technique.

15 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 — P1 portant mise en congé de maladie ordinaire, Madame 1

PAGE Véronique, Adjoint technique principal de 2°" classe

26 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 —-P2 portant titularisation en fin de stage, Madame BALANT 2

Agnès, Adjoint administratif territorial, catégorie C.

30 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 - P3 portant attribution de l'indemnité de fonctions, de 3

sujétions et d'expertise (L.F.S.E.), Madame BALANT Agnès, Adjoint

administratif.

30 janvier 2024 — Arrêté n° 2024 — P4 plaçant en congé de maladie sans traitement, 4 Monsieur TILICKI Maurice, Adjoint technique territorial contractuel. Page 3 sur 10

DÉCISIONS

18 décembre 2023 | Devis de l’entreprise NR ELEC pour le remplacement de la gâche de la porte de la

garderie pour 199.97 €.

19 décembre 2023 | Devis de la société Fabien Matériaux pour le remplacement de menuiseries à l’école

maternelle pour 7 767.30 €.

19 décembre 2023 | Devis du Relais de l’Estuaire pour la réservation de chambres du 27 au 28 janvier pour le

concert hommage à Miles Davis, pour 313.68 €.

9 janvier 2024 Devis de l’entreprise BOUCHER TP pour la mise en place de grilles et la réfection de

l'enrobé Rue de la Gare pour 5 652€.

9 janvier 2024 Devis de l’entreprise JAGAUD-PETIT pour la fourniture et la pose d’un axe complet avec

moteur filaire de la porte métallique du local technique à Courade pour 1 349.39 €.

9 janvier 2024 Devis de la société Aquitaine Audio pour la fourniture de lampes et autres

consommables pour la salle de spectacle Le Vox pour 1 464€.

12 janvier 2024 Devis de Transhorizon autocars pour une sortie scolaire pour les élèves de CP — CE1 le 2

février pour 341 €.

16 janvier 2024 Devis de la société NEWLOC pour la location de matériel pour le concert du 27 janvier

2024 pour 448.54 €.

24 janvier 2024 Devis de la société AGRI 33 pour l'achat d’un treuil de traction électrique pour le service

technique pour 223.46 €.

24 janvier 2024 Devis de l’entreprise BROSSARD pour la démolition du dessus de la cuve des eaux usées

de la salle polyvalente Courade pour 1 399.04 €

Délibération n°2024 — 001 : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 - Demande de subvention

pour la réfection de la toiture de la salle polyvalente Courade.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que suite à la sérieuse dégradation de la toiture de la salle polyvalente

Courade, des travaux de réfection doivent être engagés rapidement afin de sécuriser les travaux de réhabilitation

intérieure. Madame le Maire précise que l’offre retenue est celle de l’entreprise DUFFAU pour un montant de

33 641€ HT.

Madame le Maire propose de solliciter l'Etat pour l'attribution d’une subvention au titre de la DETR pour le

financement du projet suivant :

— Travaux de réfection de la toiture de la salle polyvalente Courade

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-32 et suivants,

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 23 janvier 2024.

Considérant que la DETRest une dotation de l'État destinée aux territoires ruraux qui permet d’aider au

financement de projets d'investissement dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou

de favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— DÉCIDE de solliciter l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, pour l'attribution

d’une subvention à hauteur de 35 % pour les travaux de réfection de la toiture de la salle polyvalente

Courade,

Page 4 sur 10— VALIDE le plan de financement prévisionnel qui s'établit comme suit :

- Coût de l’opération HT 33 641.00 €

- Subvention DETR 11 774.35 €

- Autofinancement 21 866.65 €

— AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O

Délibération n°2024 — 002 : Convention relative à la subvention de fonctionnement allouée par la Commune au

SDIS 33 pour l’année 2024.

Madame le Maire informe l’Assemblée que le Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de

Secours de la Gironde a délibéré le 20 décembre 2023 pour inviter chaque Commune et EPCI du Département à

reconduire en 2024 la participation volontaire allouée pour le financement du SDIS.

Madame le Maire rappelle que les contributions communales et intercommunales restent toujours assises sur la

population DGF 2002. Ce sont ainsi 350 000 habitants supplémentaires qui ne sont pas pris en compte dans le calcul

des contributions alors que cette croissance démographique continue de se traduire par une hausse du nombre

d'opérations assurées par le SDIS. Partant de ce constat, l’ensemble des collectivités locales girondines a accepté,

sous l’égide du représentant de l'Etat, le principe d’une participation volontaire pour permettre notamment au

SDIS de procéder aux recrutements et aux renouvellements de matériels nécessaires au maintien de la qualité des

moyens opérationnels.

Madame le Maire précise que cette subvention inclut la réalisation par le SDIS 33 des opérations de contrôle des

points d’eau incendie publics et la gestion des points d’eau privés.

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 23 janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— APPROUVE le versement d’une contribution exceptionnelle au budget de fonctionnement du SDIS fixée pour

l’année 2024 à 606.98 € ;

— AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O

Délibération n°2024 — 003 : Adhésion et convention annuelle 2024 d'objectifs avec l’ALEC visant le renforcement

des orientations de la Commune en matière de développement durable, d'économie d’énergie et _de

développement des énergies renouvelables.

Madame le Maire expose à l’Assemblée que l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) de la métropole

bordelaise et de la Gironde, est une association créée en 2007 à l'initiative de Bordeaux métropole, du Département

de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine, avec le soutien de l'ADEME et en réponse à un appel à projet

européen. L'ALEC accompagne la transition énergétique des territoires girondins. Neutre et indépendante, l’ALEC

mène des activités dont l’intérêt général est inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte

d'août 2015.

Page 5 sur 10L’ALEC propose ainsi à la commune de Saint-Christoly-de-Blaye un programme d'actions annuel (missions de conseil

et d'accompagnement) décliné dans l’annexe technique et financière de la convention proposée. En contrepartie,

la commune devra adhérer à l'association ALEC et verser une subvention annuelle de 1 020 €.

Madame le Maire précise que le montant annuel de l'adhésion à l'association ALEC est pris en charge par la

Communauté de communes de Blaye pour l’année 2024.

Les actions proposées par l’ALEC et décrites dans l’annexe technique sont :

“Accompagnement au projet de rénovation de la salle de spectacles Le Vox :

- Réalisation d’une note d'orientation énergétique afin de fournir à la Commune les éléments de décision

dans le cadre du projet de rénovation portant sur la salle de spectacles.

- La note comprendra un état des lieux et des propositions de travaux chiffrés (isolation et système

énergétique) prenant en compte les subventions existantes.

“Accompagnement à la mise en réseau d'acteurs et de projets en matière d'énergie :

- Invitation aux groupes de travail et réseaux d'échanges animés par l’ALEC.

- Invitation aux manifestations et conférences organisées ou co-organisées par l'ALEC.

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 23 janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— DÉCIDE d’adhérer à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) de la métropole bordelaise et de la

Gironde pour l’année 2024 ;

— AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir ;

— MANDATE Madame le Maire pour le versement de la subvention 2024 à l’ALEC d’un montant de 1 020€.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O

Délibération n°2024 — 004 : Adhésion aux dispositifs de médiation du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

Madame le Maire informe l’Assemblée que la médiation qui est un dispositif novateur, peut être définie comme un

processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus

efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût

certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi

que des règles d'ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de

manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

Page 6 sur 10En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de

jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l'éventualité d’un appel ou

d’un pourvoi en cassation.

Les Centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le

législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du

juge ou à l'initiative des parties.

L'exercice de ces missions s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif

entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de

gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2)

dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de

médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également

aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue

aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être

initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite

aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la

mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances

paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant

vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à

tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des

parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention

d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou

l'établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il

appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du

juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est

pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars

2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des

instances paritaires, médicales, de jurys où de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie

ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des

litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en

œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec

laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de

la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s'agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer

volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de gestion.

En y adhérant, la Mairie de Saint-Christoly-de-Blaye choisit notamment que les recours formés contre des décisions

individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine

d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi

qu'il suit :

Page 7 sur 10- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- décisions de refus de détachement où de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,

d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à

l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade où d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

-_ décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de

la vie ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du

code général de la fonction publique ;

-_ décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail

des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le

décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux

reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En y adhérant, la Mairie de Saint-Christoly-de-Blaye choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses

agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une

médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou

de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des

décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de gestion formés et opérationnels, qui

garantissent le respect des grands principes de la médiation: indépendance, neutralité, impartialité,

confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous

l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à

l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité

territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Page 8 sur 10Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en

œuvre de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la

coopération régionale des Centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la médiation préalable

obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la

médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties ;

Vu la charte des médiateurs des Centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d'adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le Centre de

Gestion de la Gironde ;

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,

réunies le 23 janvier 2024,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents,

DÉCIDE :

- de rattacher la Mairie de Saint-Christoly-de-Blaye aux dispositifs de médiation préalable obligatoire,

médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du

code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde

figurant en annexe de la présente délibération.

VOTE : Pour :17 Contre : 0 Abstention : O0

Délibération n°2024 — 005 : Cession parcelle Avenue Paul Arnaudin pour l'extension du cabinet de kinésithérapie.

Madame le Maire rappelle la délibération n°20212010-12 du 20 octobre 2021 relative à la cession d’une partie de

la parcelle AB 456 située Avenue Paul Arnaudin pour l'extension du cabinet de kinésithérapie.

Le cabinet ECTAUR, géomètre expert à Blaye, a procédé à la division et au bornage de la parcelle. La surface à céder

est de 571 m2.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2021 approuvant la cession d’une partie de la parcelle

AB 456 au profit de Madame LAMAGNERE,

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse,

réunies le 23 janvier 2024,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle AB 456 située Avenue Paul Arnaudin pour une surface de

571 m2 au profit de Madame LAMAGNERE au prix de 35 € le m2,

— DIT que tous les frais relatifs à cette vente seront à la charge de l’acquéreur,

Page 9 sur 10VOTE :

AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour mener à terme cette vente

et à signer tout document relatif à cette affaire.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATIONS DIVERSES

Dissolution de l'association USNG Tennis : Le Président de l'association a informé la Mairie par

mail de la dissolution de l'association, décision prise au cours de l'assemblée générale

extraordinaire qui s'est tenue le 27 janvier dernier. La subvention accordée par la ligue pour

les travaux de reconstruction des courts a été versée à l'association USNG Tennis, elle avait prévu de la reverser à la mairie mais elle a permis de combler le déficit de l'association. Le solde du compte 1 500 € sera reversé sous forme de don à la Mairie. Madame le Maire informe également que le club USNG OMNISPORTS reprend l'activité tennis, les cours continuent d'être assurés le samedi matin et prochainement le mercredi. Une nouvelle convention pour l'utilisation des courts et de la salle sera passée entre la Mairie et l'association OMNISPORTS.

Commission Education Jeunesse : La prochaine réunion est programmée le mardi 6 février à 20 heures à la salle des mariages.

Commission Communication : Les membres de la commission se réuniront le mercredi 7

février à 20 heures à la Mairie.

CME : Le Conseil Municipal Enfant se réunira le vendredi 9 février à 18h15.

Prochain spectacle organisé par la Mairie à la salle de spectacle Le Vox :

o Spectacle de danse et piano « Les notes dansantes » le samedi 10 février 2024 à 20h30

Programmation du prochain Conseil Municipal : Réunion des commissions de préparation du

Conseil le lundi 4 mars 2024 à 18h30 et réunion du Conseil Municipal le mercredi 13 mars 2024 à 20 heures.

Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle,

Secrétaire de séance. Maire.

= Le

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