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Compte-Rendu - compte rendu du 15 decembre 2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Angeac-Champagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 decembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique,
MAIRIE D’ANGEAC-CHAMPAGNE
850, Rue des Distilleries
16130 ANGEAC-CHAMPAGNE
Tél. : 05.45.83.74.42
Fax : 05.45.83.64.19
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2020
Sur convocation du 09 décembre 2020, le Conseil Municipal s’est réuni :
Présents : : BLANC Lydie, Sylvain CALVEZ, Pascal BRUNETEAU, PEYRELADE Marc, GASNIERE Eliane, NADAUD Alexandra, NERFIE Laurent, DELVALLEZ Virginie, DUNOGUES Serge, TORDJEMAN Stéphane, MAINARD Elodie, RIFFAUD Evelyne, FALLAT Olivier
Etait excusée : Mme Yannick BOYELDIEU
Début de la Séance : 18 H 45.
Nommé secrétaire de Séance : Madame DELVALLEZ Virginie
1- AUGMENTATION PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS RISQUE PREVOYANCE
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs agents.
La collectivité a souscrit un contrat labelisé avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Charente en 2013, ce contrat arrive à échéance fin 2021. La collectivité participe actuellement à hauteur de 12,50 €.
Le risque prévoyance couvre les risques incapacité de travail et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 14/12/2020,
Suite à l’augmentation des cotisations MNT garantie maintien de salaire, il est proposé d’augmenter la participation employeur à hauteur de 20 € mensuelle et elle sera proratisée pour un agent à temps non complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Emet un avis favorable à cette proposition. 2- MODIFICATION INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP
VU la délibération en date du 4 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier certains points :
1/ les bénéficiaires du RIFSEEP : proposition d’instituer le RIFSEEP :
- pour les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à compter d’un an d’ancienneté.
- pour les stagiaires si ces derniers ont eu un contrat à durée déterminée supérieur à un an d’ancienneté.
Ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi.
2/ les modalités de maintien et de suppression de l’IFSE et du CIA en cas de congés maladie :
proposition pour les agents titulaires le RIFSEEP sera maintenu pour les congés maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, maladie professionnelle.
Proposition pour les agents contractuels qui ont plus d’un an d’ancienneté : - pour le congé maladie ordinaire l’IFSE sera maintenu les trois premiers mois d’absence.
- Pour les congés longue maladie, grave maladie, longue durée, maladie professionnelle, l’IFSE ne sera pas maintenu.
- En revanche, pour les congés annuels, maternité, paternité, adoption et accident du travail les primes sont maintenues intégralement.
- Concernant le CIA (complément indemnitaire annuel) , il sera suspendu en cas de congé maladie ordinaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de modifier les critères abordés précédemment qui prendront effet au 1er janvier 2021,
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
3- ADOPTION D’UNE MOTION POUR LE SCOT (SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 141-1 et suivants, L. 143-17 et suivants R. 143-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2017 transférant la compétence en matière de SCOT au PETR Ouest Charente – Pays du Cognac ;
Vu la délibération du Comité syndical du syndicat mixte de cohérence de la Région de Cognac n°2013-01 en date du lundi 25 novembre 2013 prescrivant l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Région de Cognac et définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre dans le cadre de cette élaboration ; Vu la délibération D-2019_11 du Comité Syndical du PETR du 28 février 2019 attestant du débat sur le PADD du SCOT de la Région de Cognac ;
Vu la délibération D-2019_29 du Comité Syndical du PETR du 28 novembre 2019 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre pour l’élaboration du SCOT de la Région de Cognac ;
Vu la délibération D-2019_23 du Comité Syndical du PETR du 28 novembre 2019 arrêtant le projet de SCOT de la Région de Cognac ;
Considérant ce qui suit :
Le SCOT est un document de planification qui a pour objet d’organiser de manière cohérente le territoire, visant à construire son avenir pour les 20 prochaines années. L’enjeu réside dans l’atteinte d’un équilibre entre le développement du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et à venir, et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les documents constitutifs du SCOT transmis par le PETR Ouest Charente – Pays du Cognac sont les suivants :
- Un rapport de présentation qui comprend notamment un diagnostic et une explication des choix retenus ;
- Un Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et déplacements, d’implantation commerciale et d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, … ;
- Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui, dans le respect du PADD, détermine :
o Les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains, à urbaniser et les espaces ruraux,
o Les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux,
o Les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. Le DOO du SCOT de la Région de Cognac s’articule autour de trois grands axes, qui constitue les 3 parties du document :
- Partie 1 : organiser les grands équilibres entre les différents espaces du territoire pour une authenticité renouvelée et valorisée :
o Organiser une armature urbaine polycentrique renforçant la place de Cognac dans l’axe Charente tout en maintenant les proximités rurales. Une croissance démographique de l’ordre de + 0,40% par an en moyenne est prévue, différenciée en fonction de la strate à laquelle appartient la commune dans l’armature territoriale retenue.
o Consolider les ressources environnementales et paysagères pour des aménités naturelles attractives.
o Faire des grandes entités paysagères naturelles le socle de la diversité territoriale.
o Préserver l’espace agricole, vecteur d’authenticité et d’identité territoriale. Cette préservation passe par :
une diminution moyenne de 46% du rythme annuel de consommation foncière des espaces agricoles et naturels,
la réalisation de 52% de l’offre nouvelle en logements dans l’enveloppe urbaine, une densité moyenne de 14 logements à l’hectare pour le développement résidentiel en extension.
Ces indicateurs sont différenciés en fonction de la strate à laquelle la commune appartient dans l’armature territoriale retenue.
- Partie 2 : faire du bien vivre l’ambassadeur d’un territoire se vivant autrement :
o Développer des mobilités adaptées à tous
o Affirmer l’offre en commerces et équipements pour un cadre de vie animé, agréable et facilité ; cet objectif passe par un renforcement des centralités et notamment par l’interdiction d’implantations en secteur de périphérie de surface de vente en-dessous de 150 m².
o Assurer un développement résidentiel garantissant adaptabilité, convivialité, sociabilité et sécurité pour tous. Cela consiste en la production de 6500 logements supplémentaires à l’horizon 2039.
o Garantir un aménagement des morphologies urbaines en cohérence avec l’identité patrimoniale du territoire et du « bien-vivre ».
o Gérer les risques et les nuisances pour une meilleure protection des populations.
- Partie 3 : maintenir l’excellence économique de la filière des spiritueux et diversifier le tissu économique pour une performance globale :
o Maintenir l’excellence de la filière spiritueux et agir pour la diversification économique permettant une plus grande liberté de choix à l’égard de l’emploi. Ce sont 109 hectares identifiés pour le développement des zones d’activités économiques d’ici 2039 et 60 hectares identifiés pour la filière cognac.
o Faire du tourisme un vecteur de l’économie et d’expérimentation de l’identité locale.
o Soutenir, valoriser et accompagner le développement des productions primaires.
o Valoriser les ressources dans le cadre de la politique énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’affirmer que nous, élus, refusons de nous inscrire dans une logique de décroissance et de vieillissement de la population de notre territoire et que le projet de SCOT doit nous permettre d’accompagner son développement,
- De rappeler que nous devons prendre en compte les aspirations de notre population, aussi légitimes que celles des habitants des grandes agglomérations et métropoles, - D’indiquer que la crise sanitaire que nous traversons aura des conséquences sur les territoires ruraux qui deviennent attractifs, et devront demain pouvoir accueillir de nouvelles populations,
- D’indiquer que le SCOT prévoit de stopper la croissance du nombre de logements vacants et que les politiques de l’habitat menées et à venir sur le territoire de Grand Cognac entendent soutenir fortement la remise sur le marché des logements vacants du territoire, - De dire que le dynamisme économique de la filière du cognac et des spiritueux, lié à une production locale et non délocalisable, ne doit pas être menacé par des règles trop restrictives en matière d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols et que les 60 ha prévus pour la filière dans le SCOT sont d’ores et déjà insuffisants au regard des projets identifiés des maisons de Cognac ;
- De préciser que le dynamisme de la filière économique du cognac et des spiritueux est facteur d’attractivité ; le territoire est un pôle d’emplois majeur qui aujourd’hui voit bon nombre de ses actifs habiter à l’extérieur de son périmètre, générant des déplacements pendulaires sources de nuisances et d’émissions de gaz à effet de serre ;
- De rappeler que les prescriptions du SCOT conduisent à une réduction de 46% de la consommation d’espaces naturels et agricoles, effort très conséquent pour notre territoire, encore plus marqué sur l’habitat avec 57% de réduction de la consommation foncière par rapport aux dix dernières années,
- D’émettre un avis favorable sur le SCOT de la Région de Cognac, mais avec une forte réserve sur la réduction de 46% du rythme annuel de la consommation d’espaces naturels et agricoles considérée comme trop drastique. Cette réduction entraine des contraintes très fortes en matière d’ouverture à l’urbanisation, tant en habitat que pour l’économie, qui ne permettent pas d’assurer un développement du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et à venir.
4 – DEMANDE DE SUBVENTION BANQUE ALIMENTAIRE DE LA CHARENTE
Madame le maire fait part du mail reçu de la Banque alimentaire de la Charente demandant une subvention au vu de l’année particulière qui vient de s’écouler et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide de verser une subvention de 500 €.
- Cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget 2020.
5– Décision modificative
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité valide la décision modificative. 5 – INFORMATIONS DIVERSES
Madame le Maire a évoqué le projet de l’Association pétanque au Conseil Municipal, ce dernier souhaitent y réfléchir.
Clôture de la Séance : 19 H 45
L’ordre du jour étant épuisé, ont signé au registre les membres présents.