Compte-Rendu - compte rendu du 28 sept 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 28 sept 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Angeac-Champagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 28 sept 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE D’ANGEAC-CHAMPAGNE

850, Rue des Distilleries

16130 ANGEAC-CHAMPAGNE

Tél. : 05.45.83.74.42

mairieangeacchampagne@wanadoo.fr

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2022 A 18H30

Présents Excusés Absents

BLANC Lydie X

BOYELDIEU Yannick X

BRUNETEAU Pascal X

CALVEZ Sylvain X

DELVALLEZ Virginie X

DUNOGUES Serge X

FALLAT Olivier X GASNIERE Eliane X

MAINARD Elodie X NADAUD Alexandra X

NERFIE Laurent X

PEYRELADE Marc X

RIFFAUD Evelyne X

TORDJEMAN Stéphane X

Secrétaire de séance nommé : Eliane GASNIERE

Alexandra NADAUD a donné pouvoir à Virginie DELVALLEZ

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 01 août 2022 qui a été adopté à

l’unanimité.

Avant le commencement de la séance, Madame le Maire demande de rajouter à l’ordre du jour les

points suivants : acquisition d’une tronçonneuse – aide financière exceptionnelle - célébration des

mariages à la salle des fêtes le temps des travaux de la mairie. Le point appel d’offres rue Edouard

Saboureau est supprimé. Le Conseil municipal, à l’unanimité accepte de modifier ces points à l’ordre

du jour. Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites.2

ORDRE DU JOUR

1. RÉVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DE LA

CARTE COMMUNALE

2. APPROBATION MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

GRAND COGNAC

3. EXPÉRIMENTATION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2023

4. ENEDIS – AUTORISATION DONNER AU MAIRE POUR SIGNATURE CONVENTION DE TRAVAUX

D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE DESSERTE ET D’ALIMENTATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE

DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ET POUVOIR PERMETTANT AU NOTAIRE DE SIGNER SANS FAIRE

DÉPLACER MADAME LE MAIRE

5. DEVIS LOGEMENT COMMUNAL (CHANGEMENT DE VOLETS)

6. DEVIS POUR TRAVAUX DORTOIRS ÉCOLE (CHANGEMENT VOLETS VELUX POUR OCCULTER LA

LUMIÈRE)

7. AVIS ENQUÊTE PUBLIQUE SAS DISTILLERIE TESSENDIER

8. ACQUISITION D’UNE TRONÇONNEUSE

9. AIDE FINANCIÈRE EXCEPIONNELLE

10. CÉLÉBRATION DES MARIAGES À LA SALLE DES FÊTES LE TEMPS DES TRAVAUX DE LA MAIRIE

11. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES3

1. RÉVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport d’évaluation n°9 de la CLECT, en date du 31 août 2017, portant évaluation du transfert

des documents d’urbanisme communaux, approuvé à la majorité qualifiée des communes membres ;

Vu la délibération de Grand Cognac n°2022-222 du 29 juin 2022 relative à la révision des attributions

de compensation suite au transfert des procédures d’urbanisme communales.

Considérant ce qui suit :

La Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé la méthode d’évaluation des

charges suite au transfert des procédures d’urbanisme communales. Cette méthode, proposée au

conseil communautaire ainsi qu’aux communes membres a été approuvé le 28 septembre 2017.

Il a été établi :

- De fixer le montant des charges transférées sur la base des dépenses réalisées par Grand

Cognac, à l’issue de la procédure, déduction faite des éventuelles recettes et sans prise en compte des

charges indirectes ;

- De réviser le montant de l’attribution de compensation des communes intéressées à hauteur

de la totalité des charges transférées uniquement sur l’exercice suivant l’année d’achèvement de la

procédure ;

- De prendre acte que la méthode d’évaluation proposée étant différente de celle fixée par la

loi, la révision des attributions de compensation doit être approuvée par délibération concordante du

conseil communautaire à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux concernés à la majorité

simple.

Il est donc proposé la révision des attributions de compensation des communes dont les procédures

d’urbanisme se sont achevées au 31 décembre 2021. C’est le cas de la modification simplifiée de la

carte communale d’Angeac-Champagne.

Au regard de l’ensemble des dépenses et recettes dont le détail est joint en annexe, la révision de

l’attribution de compensation de la commune serait la suivante :

Attribution de compensation

provisoire 2022 (D2022-29)

Montant de la révision

proposée

Attribution de compensation

après transfert (2022)

178 684 € - 10 278,58 € 168 405,42 €

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVENT la révision de l’attribution de compensation ;

- APPROUVENT le montant de la révision proposé ;

- AUTORISENT le maire à régulariser le montant de la révision au titre de l’exercice 2022 ;

- APPROUVENT l’annulation de cette baisse d’attribution de compensation à compter de

l’exercice 2023 ;

- AUTORISENT le maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 04

2. APPROBATION MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND COGNAC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2/08/2019 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2022 approuvant la modification des statuts

de la communauté d’agglomération, jointe en annexe ;

Considérant ce qui suit :

Afin de mettre en cohérence ses statuts avec les actions engagées par l’agglomération et les évolutions

législatives, une réflexion a été menée sur les compétences de Grand Cognac depuis septembre 2021.

Cette démarche a donné lieu à des propositions de mises à jour et évolutions présentées en annexe.

Les projets de statuts sont soumis aux conseils municipaux qui se prononcent dans un délai de trois

mois suivant la notification de la présente délibération. Les modifications, actées par arrêté

préfectoral, seront mises en œuvre à compter du 1 er janvier 2023.

Les transferts de compétence donneront lieu à une évaluation des charges transférées par la

commission locale d’évaluation des charges (CLECT) dans les 9 mois suivant le transfert.

Le maire propose à l’assemblée :

- D’APPROUVER la modification statutaire telle que proposée en annexe pour une application à

compter du 1er janvier 2023 ;

- DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 0

3. EXPÉRIMENTATION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2023

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction

Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques, en concertation

étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées tout en conservant

certains principes budgétaires applicables au référentiel M14. Les SPIC (M4) et les ESMS (M22) en sont

exclus. L’application d’un plan de compte abrégé pour les communes de moins de 3500 habitants est

possible mais il est conseillé de prendre le plan de compte détaillé.

Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction

intégrante, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de

normalisation des comptes publics (CnoCP).

Le référentiel M57 est le seul support du Compte Financier Unique (CFU).

La nomenclature M57 sera obligatoire le 1er janvier 2024.

La commune de s’est portée volontaire pour un passage anticipé à la M57 afin de bénéficier d’un

accompagnement spécifique.

Il convient pour entériner le passage à la M57 au 1er janvier 2023 de délibérer en 2022.

Le responsable du SGC de COGNAC a donné son avis favorable au passage anticipé à la M57 en

date du 27/09/2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :5

- D’adopter par anticipation le référentiel M57 développé sans présentation fonctionnelle le 1er janvier

2023 pour le budget principal.

-D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 0

4. ENEDIS – AUTORISATION DONNER AU MAIRE POUR SIGNATURE CONVENTION DE TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE DESSERTE ET D’ALIMENTATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ET POUVOIR PERMETTANT AU NOTAIRE DE SIGNER SANS FAIRE DÉPLACER MADAME LE MAIRE

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier reçu par l’entreprise ATLANTIC

INGENIERIE chargée par ENEDIS de réaliser des travaux qui doivent emprunter notre propriété. Ces

travaux sont réalisés dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du

réseau électrique de distribution publique.

Madame le maire doit signer une convention et un plan en 4 exemplaires et donner pouvoir au notaire

de signer l’acte authentique et de ratifier les conventions sans avoir besoin de déplacer à l’étude.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise Madame le maire à signer une convention et un plan en 4 exemplaires,

- Donne pouvoir au Maire permettant à Me ARLOT, notaire d’Enedis de signer l’acte sans faire

déplacer Madame le maire à l’étude.

Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 0

5. DEVIS LOGEMENT COMMUNAL (CHANGEMENT DE VOLETS)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de changer les volets au logement

communal situé 7, Allée Saint Vivien car ils sont abîmés.

Après examen des devis et sur proposition de Madame le maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de retenir le devis de SARL CHAPRON & FILS pour un montant total de 2 754,00 € HT soit

3 029,40 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le devis.

Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 0

6. DEVIS POUR TRAVAUX DORTOIRS ÉCOLE (CHANGEMENT VOLETS VELUX POUR OCCULTER LA LUMIÈRE)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de mettre des volets de velux au dortoir

de l’école pour occulter la lumière.6

Après examen des devis et sur proposition de Madame le maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de retenir le devis de la MIROITERIE DE COGNAC pour un montant de 3 009,00 € HT soit

3 610,80 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le devis

Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 0

7. AVIS ENQUÊTE PUBLIQUE SAS DISTILLERIE TESSENDIER

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de la Préfecture concernant

l’enquête publique SAS Distillerie Tessendier & fils situé sis au Malestier, rue du Petit Mairat à Segonzac

invitant le Conseil à donner son avis sur cette demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Donne un avis favorable au projet de la SAS Distillerie Tessendier & fils.

Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 0

8. ACQUISITION D’UNE TRONÇONNEUSE

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de délibérer pour imputer en section

d’investissement l’acquisition d’une tronçonneuse d’un montant de 164,83 € HT soit 199 € TTC pour

les services techniques, ce compte tenu de leur faible valeur unitaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

Au vu de la durée de vie de ce bien d’imputer cette dépense en section d’investissement.

Les crédits correspondants sont prévus au budget.

Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 0

9. AIDE FINANCIÈRE EXCEPIONNELLE

Madame le maire fait part au Conseil municipal de la demande d’aide financière d’un administré

relative à des frais médicaux importants non pris en charge par la Sécurité Sociale et la mutuelle, le

montant s’élève à 520 €.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’attribuer une aide financière d’un montant de 520 € ;

- Dit que les frais seront directement payés au professionnel de santé

Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 07

10. CÉLÉBRATION DES MARIAGES À LA SALLE DES FÊTES LE TEMPS DES TRAVAUX DE LA MAIRIE

L’article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

indique que le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de

mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la

commune (art. L 2121-30-1 du CGCT). Le procureur de la République veille à ce que la décision du

maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure

également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. Les conditions

d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret (art. R 2122-11 du

GCT).

En raison des travaux d’aménagement de la mairie et de ses abords, la salle des mariages ne peut être

utilisée jusqu’au mois de mai 2023. Le Conseil Municipal propose au parquet de célébrer les mariages

dans le hall de la salle des fêtes Rémy Piron à compter du 26 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

- CHARGE le Maire de solliciter le Procureur de la République afin que le hall de la salle des fêtes Rémy

Piron, soit reconnue comme salle annexe de la mairie afin de pouvoir célébrer les mariages pendant

les travaux d’aménagement de la mairie et ses abords ;

- sous réserve de l’accord du Procureur de la République pour sortir les registres d’état civil de la mairie,

ACCEPTE durant toute la durée des travaux, de désigner le hall de la salle des fêtes Rémy Piron, qui

recevra temporairement l’affectation d’annexe de la maison commune, pour suppléer l’habituelle salle

des mariages rendue indisponible ;

- DECIDE qu’à ce titre, les mariages pourront y être célébrés.

Présents : 9 Votants : 10 Abstentions : 0 Pour : 10 Contre : 0

11. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Les travaux d’aménagement de la mairie débutent le 03 octobre 2022. Pendant la durée des travaux,

l’agence postale est fermée, les instances (recommandés et colis) seront à disposition à Segonzac.

L’accueil de la mairie se fera dans le bungalow sur la place.

Clôture de la Séance : 21H 00.

SIGNATURES

Madame le Maire : Secrétaire de séance :