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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Eau et assainissement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-221
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Centre hospitalier de GUINGAMP /
22-2023-09-14-00003 - Décision en date du 14 septembre 2023, portant
délégations de signature du Directeur d'établissement (CH Guingamp) (9
pages) Page 3
DDFIP 22 /
22-2023-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par MME
GUICHOUX-BRENNEUR, responsable du SIP de Guingamp, à ses
collaborateurs au 01-09-2023 (4 pages) Page 13
22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par Mme STOURM,
responsable du PRS des Côtes-d'Armor au 01-09-2023 (2 pages) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-09-28-00002 - Arrêté en date du 28 septembre 2023, portant
délégation de signature à M.Arnaud GARNIER, Directeur Départemental de
la Sécurité Publique (2 pages) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2023-09-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Dinan Agglomération (9 pages) Page 24
2Centre hospitalier de GUINGAMP
22-2023-09-14-00003
Décision en date du 14 septembre 2023, portant
délégations de signature du Directeur
d'établissement (CH Guingamp)
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2023-09-14-00003 - Décision en date du 14 septembre 2023, portant délégations de signature du Directeur d'établissement (CH Guingamp) 3DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
02 96 44 56 01 / secretariat.direction.guingamp@armorsante.bzh
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7, et D. 6143-
33 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 107,
Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075),
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire d'Armor,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, signée le 01 juillet
2016,
Vu l'ensemble des textes applicables,
Vu l'arrêté en date du 14 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Samuel FROGER dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, à compter du 20 janvier 2020,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Guingamp en vigueur à la date de
publication de la présente délégation de signatures,
Considérant les modifications, rajouts à apporter à la décision précédente, relative aux délégations
de signature du directeur de l'Etablissement.
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
DOMAINES DES DELEGATIONS
À. DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeur adjoint chargé
des ressources humaines et des affaires médicales, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Samuel FROGER, sans que l'absence ou l’'empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) ou
justifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-
Chef d'Établissement.
Centre Hospitalier de Guingamp — BP 10548 —-22205 PABU Cedex — Tél 02 96 44 56 56 — Fax 02 96 44 56 20
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2023-09-14-00003 - Décision en date du 14 septembre 2023, portant délégations de signature du Directeur d'établissement (CH Guingamp) 4Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint
chargé des finances et de la performance, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel
FROGER et de Monsieur Gaël CORNEC, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant
du Directeur-Chef d'Établissement.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Lisa DANIEL, Directrice adjointe chargée
des affaires gériatriques et de la communication, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Samuel FROGER, de Monsieur Gaël CORNEC et de Monsieur Yannick GIRAULT, sans que
l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer tous actes,
décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef d'Établissement.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne QUINVILLE, Directrice des soins, en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel FROGER, de Monsieur Gaël CORNEC, de
Monsieur Yannick GIRAULT et de Madame Lisa DANIEL, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait
besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou
conventions relevant du Directeur-Chef d'Établissement.
B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeur
adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer au nom du
Directeur-Chef d'Établissement, tous documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, notamment :
Direction des Ressources Humaines :
- Toutes les décisions individuelles relatives au dossier des personnels concernant les carrières
(contrats, mutations, formation, avancement...), les retraites et les mandatements des paies et
charges, les courriers de recrutement et de renouvellement de contrats non médicaux ;
- La validation des factures ;
- Les courriers relatifs à la gestion des ressources humaines et notes d'information ;
- Les réponses aux demandes de renseignement du personnel non médical (situation
individuelle).
À l'exception :
- Des décisions disciplinaires ;
- Des conventions ;
- Des courriers adressés aux Autorités de Tutelle, aux Administrations et aux Elus ;
- Des notes de service relatives à l'organisation générale de l'établissement.
Direction des Affaires Médicales :
- Les décisions individuelles relatives aux dossiers statutaires des personnels médicaux ;
- Les contrats de travail initiaux et de renouvellement des personnels médicaux ;
- Les correspondances adressées à l’ARS relatives au recrutement du personnel médical ;
- Les réponses aux demandes de renseignements du personnel médical.
Article 6 : En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanente
de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint, ceci, sans que l'absence
ou l'empêchement de Monsieur Gaël CORNEC n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet
de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, tous les actes courants relevant de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 2/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2023-09-14-00003 - Décision en date du 14 septembre 2023, portant délégations de signature du Directeur d'établissement (CH Guingamp) 5Article 7 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanente de
signature est donnée à Madame Aude LECLERC, Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable du service des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef
d'Établissement, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Gaël CORNE n'ait besoin
d'être invoqué(e) ou justifié(e) :
Les conventions initiales et de renouvellement des Contrats Uniques d'Insertion (CUI), ainsi que
les contrats de travail et avenants afférents ;
Les ordres de mission du personnel non médical à l'exclusion de ceux relatifs à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
Les certificats administratifs et attestations employeurs concernant la gestion du personnel non
médical ;
Les attestations de fin de contrat (Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) pour
les agents contractuels ;
Les réponses négatives (ou d'attente) aux candidats dans le cadre des recrutements sur des
postes d'agent contractuel menés par le service des Ressources Humaines, ainsi que les
courriers relatifs aux publications de postes (jury, convocations des agents et réponses) :
Les décisions de validation des temps partiels et de réintégration à temps plein demandés par
le personnel non médical ;
Les feuilles de soins, demandes de remboursement et déclaration de sinistres à l'assureur de
l'établissement lors de la survenance d’un accident de service déclaré pour les agents
contractuels ;
Les attestations de salaires éditées pour les agents contractuels notamment en cas de congé
maladie ou accident du travail ;
Les accords pour congés exceptionnels ;
Les validations des dates de congés maternité et paternité ;:
Les validations des congés parentaux ;
Les documents relatifs aux validations CNRACL ;
Les autorisations spéciales d'absences syndicales (A.S.A.) ;
Les conventions de stage et conventions d'évaluation en milieu de travail (E.M.T.) :
La saisine Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
Les conventions de « travaux d'intérêts généraux » ;
Les courriers relevant de la gestion courante du service Ressources Humaines sous réserve
qu'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agents de
l'établissement ;
Les bons pour mandatement relatifs aux factures en lien avec la Direction des Ressources
Humaines (factures d'intérim, publication d'annonces, frais d’expertises, etc.) :
Article 8 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanente de
Signature est donnée à Madame Anne-Marie ANDRE, Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable du service des Affaires Médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Gaël CORNEC n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e) :
Les ordres de mission du personnel médical à l'exclusion de ceux relatifs à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
Les certificats administratifs et attestations employeurs concernant la gestion du personnel
médical ;
Les attestations de fin de contrat (Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) pour
les agents contractuels ;
Les réponses négatives (ou d'attente) aux candidats dans le cadre des recrutements sur des
postes d'agent contractuel menés par le service des Affaires Médicales, ainsi que les courriers
relatifs aux publications de postes ;
Les attestations de salaires éditées pour les agents contractuels notamment en cas de congé
maladie ou accident du travail :
Les courriers relevant de la gestion courante du service des Affaires Médicales sous réserve
qu'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agents de
l'établissement.
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 3/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2023-09-14-00003 - Décision en date du 14 septembre 2023, portant délégations de signature du Directeur d'établissement (CH Guingamp) 6Formation professionnelle :
Article 9 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de Monsieur Gaël CORNE et de Madame
Aude LECLERC, délégation permanente est donnée à Madame Lisa LE GUEN, Adjoint des Cadres
Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, ceci, sans que les absences ou empêchements
de Monsieur Gaël CORNEC et de Madame Aude LECLERC n'aient besoin d’être invoqués(es) ou
justifiés(es), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement : - Les ordres de mission du personnel médical et non médical relatifs à la formation professionnelle ;
- Les courriers relevant de la gestion courante du service de la Formation professionnelle sous
réserve qu'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs
agents de l'établissement.
C. DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA PERFORMANCE
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT,
Directeur adjoint chargé des affaires financières et de la performance, à l'effet de signer au nom du
Directeur-Chef d'Etablissement, tous actes de gestion relevant des compétences de l’ordonnateur.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT,
Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement : -_ Tous actes, décisions où conventions nécessaires à l'élaboration, le contrôle et le suivi de l'exécution et de la clôture du budget principal et de tous les budgets annexes ; - Tous actes, décisions, notes d'information, correspondances ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité ;
- Les contrats d'emprunt, d'ouverture de lignes de trésorerie, de gestion de trésorerie et du
risque de taux, telles que, notamment, opérations d'échange de taux d'intérêt et /ou de
devises, opérations de change à terme, opérations de garantie de taux plancher ou plafond
ainsi que les contrats et les confirmations se rapportant à ces opérations.
Article 12 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanente
de signature est donnée à Madame Catherine LE BOUR, attachée d'administration hospitalière,
responsable du service des affaires financières; ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de
Monsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du
Directeur-Chef d'Établissement les bordereaux journaux de mandatement et les bordereaux journaux des titres de recettes, les ordres de paiement, les télé-déclarations de TVA, taxe sur les salaires et DEB (déclaration échanges de biens auprès des douanes), et l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Article 13 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanente
de signature est donnée à Madame Jocelyne LE TOULLEC, attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions-standard ; ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de
Monsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du
Directeur-Chef d'Etablissement les courriers et correspondances relevant de son domaine d'activité,
les déclarations et les actes d'état civil.
Article 14 : En l'absence où empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT et de Madame Jocelyne
LE TOULLEC, délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline HAMON, Madame
Lucie LE NEPVOU, Madame Alison MORIN, Madame Sophie TREMEL, Madame Christelle
VINCENT, standardistes réalisant des missions de vaguemestre, ceci, sans que les absences ou
empêchements de Monsieur Yannick GIRAULT et de Madame Jocelyne LE TOULLEC n'aient besoin
d'être invoqués(es) ou justifiés(es), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les déclarations et actes d'état civil, tous registres et les accusés de réception des courriers recommandés remis par les agents postaux et de réaliser toutes opérations postales.
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement - CH de Guingamp 4/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2023-09-14-00003 - Décision en date du 14 septembre 2023, portant délégations de signature du Directeur d'établissement (CH Guingamp) 7AU TITRE DES AFFAIRES GENERALES
Article 15 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur Adjoint :
- Pour prendre au nom du Directeur-Chef d'Établissement et en son absence ou empêchement,
toutes décisions urgentes en ses lieu et place ;
- À l'effet de signer, au nom du Directeur-Chef d'Établissement et en son absence ou
empêchement, toutes correspondances, actes et décisions.
Article 16: En cas d'absence où empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeur adjoint, ceci, sans que
l'absence ou l'empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) ou
justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants
relevant de la direction des affaires générales.
D. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Article 17 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO, Directrice adjointe
chargée des ressources matérielles, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement
tous les actes courants relevant de sa direction et dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont
notifiés, les engagements (bons de commande) et les liquidations de dépenses (certifiant le service
fait sur les factures).
Article 18: En l'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Nicole ROYAUX, attachée d'administration
hospitalière, responsable du service achat — approvisionnement — gestion économique, ceci, sans
que l'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO n'ait besoin d'être invoqué (e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants relevant de sa direction et dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements (bons de commande) et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures).
Article 19 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO et de Madame
Nicole ROYAUX, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, ceci, sans que les
absences ou empêchements de Madame Françoise REGINATO et de Madame Nicole ROYAUX
n'aient besoin d'être invoqués(es) ou justifiés(es), tous les actes courants relevant de la direction des
ressources matérielles, des travaux et du patrimoine.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albano ANDRADE,
Monsieur Grégory COLLEU, Monsieur Mickaël CONNAN, Monsieur Damien L'HOSTIS, Monsieur
Jacques MELE, Monsieur Stéphane LE GUERN à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les bons de commandes de petites fournitures et service relevant de leur fonction, n'excédant pas 800 euros hors taxes, dans la limite des crédits de dépense qui leur sont notifiés, ainsi que pour les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de leur domaine d'activité.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL Directrice
adjointe chargée des affaires gériatriques et de la communication, Monsieur Florent GUILLOURY,
Cadre de santé, Cadre du pôle EHPAD-USLD, ou, en leur absence, à Mme Myriam LE NEINDRE et
à Madame Isabelle SAVIDAN, animatrices, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef
d'Établissement des engagements pour les dépenses d'animation ne pouvant être anticipées par bon
de commande des services économiques, dans la limite annuelle de 13 000 euros fixée pour les
dépenses d'animation de l'EHPAD.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie JOBARD,
Pharmacienne, ou, en son absence ou empêchement, à Madame Rozenn HAMADA, Madame
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 5/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2023-09-14-00003 - Décision en date du 14 septembre 2023, portant délégations de signature du Directeur d'établissement (CH Guingamp) 8Virginie LE BIHAN, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les bons de commandes sur les comptes de petites instrumentations et petites fournitures ou services, n'excédant pas 325 euros hors taxes, dans la limite des crédits de dépense qui leur sont notifiés.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gabie GUYON,
Pharmacienne, Chef de service de la pharmacie à usage intérieur, ou, en son absence ou
empêchement, à Madame Christine CAILLET, Madame Gabrielle GUILLOIS, Madame Sophie
JOBARD, Madame Nadège MESHLI-OHLOTT, Madame Anaelle OLIVO, Pharmaciennes, à l'effet
de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les bons de commandes sur les comptes de fourniture de la pharmacie à usage intérieur dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés ainsi que pour les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de son domaine d'activité.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile PETSARIS, Biologiste,
Chef de service du laboratoire, ou, en son absence ou empêchement, à Madame Camille
LASSERRE, Madame Zineb BOUNDI, Biologistes, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef
d'Établissement les bons de commandes sur les comptes de fourniture de laboratoire dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés ainsi que pour les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de son domaine d'activité.
Article 25 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO pour représenter
le Centre Hospitalier de Guingamp dans les groupements de commandes en cas d'absence ou
empêchement du Directeur-Chef d'Etablissement.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise REGINATO à
l'effet de signer et d'établir au nom du Directeur-Chef d'Etablissement les décomptes de sommes
dues relatifs à la liquidation de recettes qui le nécessitent dans le cadre de ses attributions.
Article 27 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO à l'effet de signer
au nom du Directeur-Chef d'Etablissement le courrier courant et les pièces correspondant à ses
attributions.
E. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent ROUSSEL,
Directeur du Système d'information communautaire, et à Monsieur Olivier PERCHEC, Directeur
adjoint du Système d'Information communautaire, en cas d'absence ou empêchement de Monsieur
Laurent ROUSSEL, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Laurent ROUSSEL n'ait
besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants et notes d’information relevant de la Direction du système d'information.
F. DIRECTION DES AFFAIRES GERIATRIQUES ET DE LA COMMUNICATION
Direction aux affaires gériatriques
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL Directrice
adjointe chargée des affaires gériatriques et de la communication à l'effet de signer au nom du
Directeur-Chef d'Établissement concernant :
- Les contrats de séjour concernant les personnes âgées hébergées à l'EHPAD et à l'USLD du
Centre Hospitalier ;
- Les attestations de présence des personnes résidentes au sein de l'EHPAD ou de l'USLD ;
- L'ensemble des correspondances ayant trait aux décisions concernant l'EHPAD ou l'USLD ;
- Les courriers à destination du Conseil Départemental et de l'ARS ;
- Les appels à candidature.
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 6/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2023-09-14-00003 - Décision en date du 14 septembre 2023, portant délégations de signature du Directeur d'établissement (CH Guingamp) 9Direction de la communication
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL, Directrice
adjointe à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement concernant :
-__ Tous courriers internes ou externes relatifs à la politique de communication de l'établissement
à l'exception : des relations avec la presse, les élus et les autorités administratives :
- Les appels à candidature ;
- Les bons de commande.
Article 31 : En cas d'absence où empêchement de Madame Lisa DANIEL, délégation de signature
est donnée à Madame Françoise REGINATO, Directrice adjoint, ceci, sans que l'absence ou
l'empêchement de Madame Lisa DANIEL n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifiés(e) à l'effet de
signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants relevant de la direction des
de la communication.
G. DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUES
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne QUINVILLE,
Coordinatrice générale des soins en responsabilité de la direction des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement :
- Tous actes où conventions et de cosigner toutes décisions relatifs à la gestion et à
l'organisation des soins ;
- Toutes notes d'information relatives aux champs sous sa responsabilité.
H. DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA QUALITE ET DE LA
GESTION DES RISQUES
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile DUMAND, Directrice
adjointe chargée des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de
signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants relevant de sa direction.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile DUMAND à l'effet de
signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement concernant :
- Tous courriers internes ou externes relatifs se rapportant à son champ de compétence, à
l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels ;
- Tous courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions,
les dépôts de plainte au nom de l'établissement.
I. INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise HUET,
conformément à l'arrêté du 21 juin 2018 du Président du Conseil Régional de Bretagne, en qualité de
directrice des soins, directrice de l'Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS) du Centre
Hospitalier de Guingamp, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement toute
correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses attributions dans le domaine du
pilotage, des activités administratives et pédagogiques, des activités supports au fonctionnement de
l''FAS. Elle assure principalement la conduite des instances de l'IFAS.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène CALVIAC, cadre
de santé, coordinatrice de l'IFAS pour assurer la gestion courante de l'institut. A cet effet, elle est
habilitée à signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tout acte administratif :
® Concernant le processus accueil des usagers :
" Devis de formation ;
" Convocation à des épreuves de sélection :
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 7/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2023-09-14-00003 - Décision en date du 14 septembre 2023, portant délégations de signature du Directeur d'établissement (CH Guingamp) 10e Concernant le processus formation :
=“ Tout acte nécessaire et utile au déroulement de la formation (conventions de stages, convocations aux examens, dossiers pédagogiques, envois à la Direction
Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, bilans d'activités
pédagogiques à l'agence régionale de santé) ;
e Concernant les processus supports :
“ Tout contrat de prestation d'activité par un tiers à l'institut (contrats de prestations
pédagogiques, contrats de prestations, jury) ;
=“ Tous bons de commande de prestations et fournitures diverses nécessaires à
l'activité courante de l'IFAS.
Article 37 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise HUET, Madame Marlène
CALVIAC a délégation pour représenter l'institut et pour la signature des envois de compte-rendu
des instances de l'Institut de Formation des Aides-Soignants, ceci, sans que l'absence ou
l'empêchement de Madame Françoise HUET n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
J. GARDES ADMINISTRATIVES
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée aux administrateurs de garde par
Monsieur Samuel FROGER, Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, à l'ensemble des
personnels cités sur la liste ci-dessous aux seules fins de prendre toutes les dispositions
réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction
du Centre Hospitalier de Guingamp telles que définies à l’article 38 de la présente décision :
- Gaël CORNEC,
- Yannick GIRAULT,
- Lisa DANIEL,
- Anne QUINVILLE,
- Françoise REGINATO,
-_ Aude LECLERC,
-_ Catherine LE BOUR,
- Nicole ROYAUX.
Article 39 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la
garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), l'administrateur de garde est
autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades et des résidents (Admission, séjour,
décès) ;
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ;
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde et la sécurité des personnes
et des biens, et au maintien en fonctionnement des installations de l'ensemble des sites ;
Tous les actes nécessaires à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
La mise en œuvre du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement ;
Les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
Les liens avec les autorités de tutelle, les autorités de police et gendarmerie, les autorités
judiciaires ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
La gestion des personnels médicaux et non médicaux, exclusivement en cas
d'absentéisme et pour garantir la continuité et la permanence des soins ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement - CH de Guingamp 8/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2023-09-14-00003 - Décision en date du 14 septembre 2023, portant délégations de signature du Directeur d'établissement (CH Guingamp) 11L'administrateur de garde est également habilité à signer au nom du Directeur-Chef
d'Etablissement tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux,
suivant la législation en vigueur.
Article 40 : A l'issue de sa garde, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié,
l'administrateur est tenu de rendre compte au Directeur-Chef d'Établissement des décisions prises en
son nom.
K. DUREE ET CONDITIONS DE VALIDITE DES DELEGATIONS
Article 41 : Dans le cadre de la présente délégation, chaque délégataire en ce qui le concerne, fera
précéder son nom, prénom, grade où fonction et sa signature, de la mention « Pour le directeur, et
par délégation ».
Article 42 : Les délégations de signature sont consenties pour une durée déterminée. Elles prennent
fin avec le changement ou la fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
Chaque délégataire est informé qu'il ou elle exerce sa mission dans le strict respect de la
réglementation applicable. Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre
compte périodiquement de leur délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière
rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
L. MODALITES D'EXECUTION DES DELEGATIONS
Article 43 : Les Directrices et Directeurs adjoints, Directrices des soins, la pharmacienne gérante, la
biologiste-chef de service du Laboratoire et l'ensemble des personnes délégataires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée au
Conseil de Surveillance en application de l’article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique et
transmise à Monsieur l'Agent Comptable du Trésor.
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article 44 : La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2023. Toutes les
délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont
abrogées à compter de cette date.
À Pabu, le 14 septembre 2023
LÉ LA
Le Délégant È=HOG = TIR Sy )
D €
Samuel FROGER, _ SGunCŸ
Directeur
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 9/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2023-09-14-00003 - Décision en date du 14 septembre 2023, portant délégations de signature du Directeur d'établissement (CH Guingamp) 12DDFIP 22
22-2023-09-01-00002
Délégation de signature accordée par MME
GUICHOUX-BRENNEUR, responsable du SIP de
Guingamp, à ses collaborateurs au 01-09-2023
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par MME GUICHOUX-BRENNEUR, responsable du SIP de Guingamp, à ses collaborateurs au 01-09-2023 13_. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Fraternité
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des particuliers de GUINGAMP
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUINGAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L257 A et R*247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions ds EM CE à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707-du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ; |
| arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.Stéphane THOMAS et Mme Monique DUCLOS,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000€ :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demändes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par MME GUICHOUX-BRENNEUR, responsable du SIP de Guingamp, à ses collaborateurs au 01-09-2023 14d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme Alix BRISSONNEAU M.Cédric GUILLEVIN Mme Emmanuelle LARUE- : | GASTEBOIS
M. Michel LEROUX M.Thierry THEREZIEN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après : |
Mme Mathilde BOULARD Mme Hamele DHAHRI | Mme Joëlle FICHANT
M.Frédéric JONCOUR Mme Marie-Aude LUCIDARME: M.Olivier LUCIDARME
Mme Laura NOE M.Bylel NEGUEZ M.Philippe ROUILLE
Article 3.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par MME GUICHOUX-BRENNEUR, responsable du SIP de Guingamp, à ses collaborateurs au 01-09-2023 15Limite Durée maximale. Somme maximale pour
Nom et prénom des agents des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
| |
accordé
Mme Alix BRISSONNEAU | 2 000 € | 6 mois 5 000 €
M.Philippe GENDRON .. 2000€ 6 mois 5 000 €
M.Patrice PRIGENT 2000€ 6 mois 5 000 €
M.Alain QUILLEVERE .._. 2000€ | Gmois 5 000 €
M.Thierry QUEMENER .. 2000€ 6 mois | 5 000 €
M.Eric SIROT 2000€ 6 mois | 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes
d'Armor
A GUINGAMP le er septembre 2023
La comptable , responsable du service des impôts des particuliers
Roselyne GUICHOUX-BRENNEUR
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par MME GUICHOUX-BRENNEUR, responsable du SIP de Guingamp, à ses collaborateurs au 01-09-2023 16DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par MME GUICHOUX-BRENNEUR, responsable du SIP de Guingamp, à ses collaborateurs au 01-09-2023 17DDFIP 22
22-2023-09-01-00001
Délégation de signature accordée par Mme
STOURM, responsable du PRS des
Côtes-d'Armor au 01-09-2023
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par Mme STOURM, responsable du PRS des Côtes-d'Armor au 01-09-2023 18RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE | Liberté Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
DELEGATION GENERALE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d'Armor,
Vu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire
des entreprises ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe ll et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mmes Claire CHESNEAU et Gaëlle LEBRUN,
inspectrices des Finances Publiques, et à M. JUGON Philippe, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint(e)s au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d'Armor, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
frais de poursuites, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom'et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par Mme STOURM, responsable du PRS des Côtes-d'Armor au 01-09-2023 191°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paièment, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemblé des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
BEUREL Maxime
GUYOMAR Céline
LE CHÊNE Katell
ANNETTE Marie
Limite
grade des décisions
gracieuses
Contrôleur des Finances 8 000 €
_ Publiques
Contréleuse des Finances 8 000€
__ Publiques :
Contrôleuse .
Principale des Finances 8 000 €
Publiques _.
Contrôleuse des Finances 8 000 €
Publiques
Durée maximale
des délais de
paiement
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
| peut être accordé |
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Côtes d'Armor.
A Saint Brieuc, le 01 septembre 2023
La.comptable, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé des Côtes d'Armor, æP
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par Mme STOURM, responsable du PRS des Côtes-d'Armor au 01-09-2023 20Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-28-00002
Arrêté en date du 28 septembre 2023, portant
délégation de signature à M.Arnaud GARNIER,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00002 - Arrêté en date du 28 septembre 2023, portant délégation de signature à M.Arnaud GARNIER, Directeur Départemental de la Sécurité Publique 21PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité ‘
a Arrêté
portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER,
directeur départemental de la sécurité publique,
à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière
d’un véhicule, à titre provisoire, en zone police
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
«
Vu la loi d'organisation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l’intérieur nommant M. Arnaud GARNIER,
directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Saint-Brieuc, à
compter du 11 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GARNIER, directeur
départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les
procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule,
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone de
police du département.
Article 2: M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la sécurité publique des
Côtes-d'Armor, pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a [lui-même reçu délégation. La liste
des collaborateurs sera fixée par arrêté pris pas ses soins, qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr O9 Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00002 - Arrêté en date du 28 septembre 2023, portant délégation de signature à M.Arnaud GARNIER, Directeur Départemental de la Sécurité Publique 22Article 3 : Un compte-rendu mensuel sera adressé par le directeur départemental de la
sécurité publique à la directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Article 4: La directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 28 SEP, 2023
Le préfet
Stéphane ROUVÉ
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00002 - Arrêté en date du 28 septembre 2023, portant délégation de signature à M.Arnaud GARNIER, Directeur Départemental de la Sécurité Publique 23Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-28-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Dinan
Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 24PRÉFET |
DES CÔOTES- Sous-préfecture de
D'ARMOR Dinan
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, notamment ses articles 13 et 65 ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2224-32, L. 2224-38, L. 5211-41, L. 5271-4-4-4, L. 521117 L. 5211-18, L. 5211-20 et L. 5216-5 ;
VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de Monsieur Bernard MUSSET, sous- préfet de Dinan ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; |
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant adhésion de la commune de Beaussais-sur-Mer à la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération en date du 22 mai 2023, proposant à ses communes membres :
- À compter du 1° octobre 2023, le transfert à la communauté d'agglomération de la compétence « création, classement et exploitation de réseaux public de chaleur ou de froid » prévu à l’article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales,
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 25VU
VU
alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération pour tout
réseau répondant aux critères suivants :
. Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh/an ;
. Desservant au minimum deux communes ;
. Dont l'alimentation est pourvue à minima par. 75 % d'Energies Renouvelables
et de Récupération (EnR&R),
- À compter du 1° octobre 2023, le transfert à la communauté d'agglomération de la compétence aménagement, exploitation, mais également faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l'article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation :
. Hydroélectrique
. Utilisant les autres énergies renouvelables
. De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone
. De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant
l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques
Et ce, pour l‘implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et
terrains de Dinan Agglomération, qu'il en soit propriétaire ou affectataire,
- La possibilité pour la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération de mener des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte des communes membres ;
- Les modifications statutaires afférentes ;
la notification par le président de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération de cette délibération aux communes membres en date du 2
juin 2023 ;
les délibérations des communes membres approuvant le transfert des
compétences précitées dans un délai de trois mois à compter de la notification :
Aucaleuc (6 juillet 2023), Beaussais-sur-Mer (22 juin 2023), Bourseul (15 juin 2023), Broons (5 septembre 2023), Calorguen (4 juillet 2023), Caulnes (22 juin 2023), Créhen (27 juillet 2023), Dinan (15 juin 2023), Evran (14 juin 2023), Fréhel (5 juillet 2023), La Landec (4 juillet 2023), Landébia (30 juin 2023), Langrolay-sur- Rance (12 juillet 2023), Languédias (4 juillet 2023), Lanvallay (14 juin 2023), La Vicomté-sur-Rance (22 juin 2023), Le Quiou (6 juillet 2023), Les Champs-Géraux (13 juin 2023), Matignon (26 juillet 2023), Pléboulle (20 juillet 2023), Plélan-le-Petit (13 juillet 2023), Pleslin-Trigavou (13 juin 2023), Plouër-sur-Rance (4 juillet 2023), Pluduno (5 juillet 2023), Quévert (22 juin 2023), Ruca (27 juin 2023), Saint-Cast-le-Guildo (4 juillet 2023), Saint-Hélen (6 juillet 2023), Saint-Jacut-de-la-Mer (29 juin 2023), Saint-Lormel (22 juin 2023), Saint-Méloir-des-Bois (6 juillet 2023), Saint-Michel-de-Plélan (20 juillet 2023), Saint-Pôtan (13 juin 2023), Saint-Samson-sur-Rance (22 juin 2023), Taden (19 juillet 2023), Trébédan (22 juin 2023), Trélivan (6 juillet 2023) et Yvignac-la-Tour (20 juillet 2023) ;
2/9
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 26VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres ayant émis un avis défavorable au transfert des compétences précitées :
Brusvily, (11 juillet 2023), Guitté (24 juillet 2023), La Chapelle-Blanche
(6 juillet 2023), Plouasne (22 juin 2023), Saint-Jouan-de-l'Isle (25 juillet 2023) et Saint-Maudez (29 juin 2023) ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de Bobital, Corseul, Guenroc, Languenan, Le Hinglé, Mégrit, Plancoët, Pleudihen- sur-Rance, Pléven, Plévenon, Plorec-sur-Arguenon, Plumaudan, Plumaugat, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carné, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Maden, Tréfumel, Trévron et Vildé-Guingalan sur le transfert des compétences précitées, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, les décisions de ces conseils municipaux sont réputées favorables ;
Considérant qu'à défaut de délibération de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres sur la possibilité pour Dinan Agglomération de mener des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte des communes membres, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, les décisions de ces
conseils municipaux sont réputées favorables ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les statuts et que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable à été émis par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération représentant les deux tiers de la population ;
Considérant l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération au 1° janvier 2023, à la suite de l'adhésion de la commune de Beaussais-sur-Mer ;
SUR proposition du sous-préfet de Dinan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dénomination et composition
La communauté d'agglomération de Dinan Agglomération regroupe les communes d'Aucaleuc, Beaussais-sur-Mer, Bourseul, Bobital, Broons, Brusvily, Calorguen, Caulnes, Corseul, Créhen, Dinan, Évran, Fréhel, Guenroc, Guitté, La Chapelle-Blanche, La Landec, Landébia, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanvallay, La Vicomté-sur-Rance, Le Hinglé, Le Quiou, Les Champs-Géraux, Matignon, Mégrit, Plancoët, Pléboulle, Plélan-le-Petit, Pleslin-Trigavou, Pleudihen-sur-Rance, Pléven, Plévenon, Plorec-sur-Arguenon, Plouasne, Plouër-sur-Rance, Pluduno, Plumaudan, Plumaugat, Quévert, Ruca, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carné, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Hélen, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Judoce, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Juvat,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 27Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de- Plélan, Saint-Pôtan, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Trébédan, Tréfumel, Trélivan, Trévron, Vildé-Guingalan et Yvignac-la-Tour.
En cas de création à l'intérieur du périmètre intercommunal de communes nouvelles, par fusion de certaines des communes membres de la communauté d'agglomération, leur nombre total en serait d‘autant diminué. Pour la création de ces communes nouvelles, les communes concernées informeront préalablement la communauté d'agglomération et les dispositions légales et réglementaires en vigueur s'appliqueront.
ARTICLE 2 : Siège social
Le siège social de la communauté d'agglomération de DINAN AGGLOMÉRATION est fixé au 8, boulevard Simone Veil 22 100 Dinan.
ARTICLE 3 : Durée
La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Composition du conseil d'agglomération
Elle est déterminée par arrêté préfectoral et conformément aux dispositions de l'article L. 5211-61 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau exécutif composé du président et d’un ou plusieurs vice-présidents et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs autres membres de la communauté d'agglomération.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice- présidents est déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse être
inférieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Néanmoins, le conseil communautaire peut décider, à la majorité des 2/3, de porter le nombre de vice-présidents à 30 % du nombre de sièges, nombre plafonné à 15.
Par ailleurs, le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau exécutif.
ARTICLE 5 : Exercice des compétences
Conformément aux dispositions de l'article L. 5216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération exerce des compétences obligatoires et des compétences supplémentaires. À l'intérieur de chacune de ces catégories, certaines compétences sont intégralement exercées par la communauté d'agglomération. Pour les autres, la communauté n'intervient que lorsque l'intérêt communautaire a été expressément défini.
Au-delà de ces compétences fixées par la loi pour les communautés d'agglomération, elle exerce également des compétences facultatives, en application de l'article L. 5211-17 du CGCT.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 28ARTICLE 6 : Définition de l'intérêt communautaire
Lorsque l'exercice d'une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de communauté à la
majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur
de l'arrêté prononçant le transfert de compétences. À défaut de définition dans le délai imparti, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée en application de l'article L. 5216-5 du CGCT.
ARTICLE 7 : Compétences obligatoires
La communauté d'agglomération de Dinan Agglomération exerce, conformément à l'article L. 5216-5 du CGCT, en lieu et place des communes membres l'intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie, sur la totalité de son périmètre :
12 En matière de développement économique : actions de développement
économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
22 En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421- 2 du même code ;
32 En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
4 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans Îles conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, ce qui inclut les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article précité :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 29- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau; - La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
62 En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux I à 3° du Il de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
72 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau;
92 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;
102 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1.
ARTICLE 8 : Compétences supplémentaires
Conformément à l'article L. 5216-5 II du CGCT, Dinan Agglomération exerce les compétences supplémentaires suivantes :
12. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
22 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
32, Action sociale d'intérêt communautaire :
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence « action sociale d'intérêt communautaire », elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 9 : Compétences facultatives
En application de l'article L. 521147 du CGCT, Dinan Agglomération exerce les
compétences facultatives suivantes :
1 Développement économique et touristique
11 Soutien aux pôles de compétitivité appelés à émerger ;
1.2 Subventions aux associations pour l'accompagnement d'évènements d'envergure communautaire mais aussi d'échelle intercommunale ;
1.3 Pilotage et mise en œuvre des programmes d'actions visant à favoriser le développement des circuits courts alimentaires ;
1.4 Élaboration d'un schéma des circuits de randonnée ;
1.5 Élaboration d'un schéma de signalisation touristique ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 301.6 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.
2. Emploi et enseignement supérieur
21 Financement des emplois associatifs locaux ; soutien au développement des formations supérieures ;
2.2 Soutien aux formations développées au sein du Pôle Cristal ;
2.3 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.
3 Aménagement de l'espace communautaire
31 Déploiement du réseau de Très Haut Débit ;
3.2 Transport des élèves vers les activités sportives et culturelles d'intérêt communautaire (piscine, voile, soutien à la diffusion artistique à destination du jeune public) ;
3.3 Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours;
3.4 Casernes de Gendarmerie : entretien des casernes de Broons, Caulnes et Évran ; 3.5 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.
4 Habitat
41 Gestion de l'espace info énergie ;
4.2 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.
5 Gens du Voyage
51 Médiation et accompagnement social auprès des gens du voyage ; 5.2 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.
6 Environnement
61 Actions de sensibilisation et de prévention visant à améliorer la qualité du tri et le réemploi des déchets ménagers et assimilés ou à limiter leur production ; 6.2 Actions de promotion, de soutien et de développement de l'économie circulaire ;
6.3 Grand Cycle de l'Eau;
6.4 Transition énergétique et climatique ;
6.5 Élaboration d'un Plan Climat-Air-Energié Territorial (PCAET)
6.6 Gestion des espaces naturels ;
6.7 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.
7 Création, classement et _ exploitation de réseaux public de chaleur ou de froid prévu à l’article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales, alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération pour tout réseau répondant aux critères suivants :
- Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh/an ; - Desservant au minimum deux communes ;
Dont l'alimentation est pourvue a minima par 75 % d'Energies Renouvelables et de Récupération (ENnR&R),
8 Aménagement, exploitation, mais également faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l'article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 31- Hydroélectrique,
- Utilisant les autres énergies renouvelables,
- De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone,
- De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions
atmosphériques.
Et ce, pour l'implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Dinan Agglomération, qu'il en soit propriétaire ou affectataire.
9 Culturé
91 Écoles de musique ;
9.2 Saison culturelle ;
9.3 Soutien à la diffusion artistique à destination du jeune public ;
9.4 Promotion de la lecture publique par la coordination du réseau bibliothèque- médiathèque du territoire ;
9.5 Subventions aux associations pour l'accompagnement d'évènements d'envergure communautaire mais aussi d'échelle intercommunale ;
9.6 Gestion du Centre d'interprétation du Patrimoine « Coriosolis » et des sites archéologiques associés ;
9.7 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.
10 Sport
101 Animation sportive dans les écoles ;
10.2 Subventions aux associations pour l'accompagnement d'évènements
d'envergure communautaire mais aussi d'échelle intercommunale ;
10.3 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.
ARTICLE 10 : Mutualisation des moyens et de personnels et autres
La communauté d'agglomération pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention
conformément aux articles L. 5211- 56, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT.
La communauté d'agglomération pourra intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes.
Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres,
la communauté d'agglomération pourra se voir confier par celles-ci, par convention,
indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, conformément à l’article L. 5211-4-4-1 du CGCT.
Il sera recherché systématiquement la possibilité de mutualiser certains services
transversaux communaux et/ou communautaires,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 32La communauté d'agglomération pourra adhérer à des syndicats mixtes et autres
organismes fédérateurs.
ARTICLE 11 : Comptable assignataire
Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont assurées par le
Trésorier de Dinan.
ARTICLE 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : wwwtelerecours.fr
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019, portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet de Dinan et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président de la communauté de Dinan Agglomération ainsi qu'aux maires
de ses communes membres,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Dinan, le 28 septembre 2023
Le soys-bréfet de Dinan
Bernard MUSSET
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