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Arrêté - 038 GE 24 conv. minibus stade ruff
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 038 GE 24 conv. minibus stade ruff)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
e
N°038_GE_24
|
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE AVEC LE STADE RUFFÉCOIS
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu la délibération n°2020
_10
06
09 du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu
la
proposition
de
convention
de
l'association
« STADE
RUFFÉCOIS »
concernant
la
mise
à
disposition d’un véhicule jointe en annexe, Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
participer
à
toute
forme
d’aide
associative
sur
son
territoire ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Approuve
les
termes
de
la
convention
de
prêt
de
véhicule
avec
l'association
« STADE
RUFFÉCOIS » telle qu'annexée au présent arrêté. ARTICLE 2
: Dit que la présente convention est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 :
Le
présent arrêté sera
publié sur le
site
Internet de
la
Commune
et ampliation
en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait
à Ruffec, le 27 mai 2024
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-038_GE_24-CC Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 _
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN
VEHIGULE:
Entre
:
La
Commune de
Rüuffec,
représentée
par son Maire,
Monsieur Thierry
BASTIER habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10 juin
2020
donnant délégation
au
Maire
au
titre de l’article L2122-22, Dénommée « Le prêteur »,
d'une part,
Et L'association « STADE RUFFÉCOIS » 28 Route d’Aigre — 16700 RUFFEC -représentée par son président, Monsieur Laurent Fouillet Dénommée « L'association », Stade Ruffécois
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
: Objet de la convention
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
collaboration
entre
les
parties.
Elle
a
pour
objectif de préciser les missions et les conditions d'exercices des partenaires. 1.1.
Désignation des véhicules Le
Prêteur
met
à
la
disposition
de
l'Association
un
véhicule
pour
le
tournoi
et
transport des joueurs, qui aura lieu du 23 au 26 août 2024. Marque :
RENAULT...
Type : TRAFFIC..... Immatriculation :
EW490XZ ...............
1.2.
Date(s) et durée du prêt Du vendredi 23 août 2024 à 8h00...
au lundi 26 août 2024 à 12h...
Article 2 : Conditions d’utilisation 2.1.
Respect de la réglementation en vigueur L'Association s'engage à
utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en
vigueur
(code
de
la
route,
code
des
assurances).
En
cas
d'infraction
au
code
de
la
route,
la
responsabilité
pénale
et
financière
du
conducteur
est
totale.
Les
responsabilités
de
l'Association
sont totales
si
les
règles
de
la
présente
convention
n'ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité).
2.2.
Chauffeur L'Association
s'engage
à
ne
faire
conduire
ces
véhicules
que
par
des
chauffeurs
habilités
et
ayant
obtenu
leur
permis
de
conduire
depuis
plus
de
3
ans.
Une
photocopie
des
permis
de
conduire
de
chaque
chauffeur
sera jointe
à
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-038_GE_24-CC Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 2.3.
Assurance L'Association
«
STADE
RUFFÉCOIS
»
fera
assurer
auprès
de
son
assureur
le
véhicule
en
dommages,
vol
et
incendie.
La
couverture
obligatoire
de
responsabilité
civile
ne
pouvant
être
dissociée
des
véhicules,
restera
à
la
charge
de
l'assureur
du
propriétaire.
Les
chauffeurs
bénévoles
sont
couverts
par
le
contrat
individuel
accident
de l'Association.
2.4.
Etat du véhicule Afin
de
maintenir
propre
et
en
bon
état
ces
véhicules,
il
est
interdit
de
fumer,
boire
et
manger
à
l'intérieur
et
les
marchandises
transportées
doivent
être
attachées
convenablement. Un
état
des
lieux
du
véhicule
sera
effectué
avant
et
après
chaque
utilisation.
2.5.
Enlèvement
et
retour
du
véhicule
Le
retrait
et
le
retour
du
véhicule
s'effectuera
à
l'adresse
suivante
:
Services
techniques
de
la
ville
de
Ruffec
ZI
nord
16
700
RUFFEC
Article 3 : Juridiction compétence en cas de litige Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec,
tout
contentieux
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif de Poitiers. À
Rüuffec,
le
27
mai
2024
Pour
la
commune
de
Ruffec
Pour
l'Association
« STADE RUFFÉCOIS »
«
Le Prêteur »
«
L'Association »
Le
Maire
Le
Président,
Thierry
BASTIER
M.
Laurent
FOUILLET
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240605-038_GE_24-CC Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024