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Arrêté - 062 GE 24 conv. RUFFEC HANDBALL minibus du 24 au 28 octobre 2024
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 062 GE 24 conv. RUFFEC HANDBALL minibus du 24 au 28 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
N°062
GE
_ 24
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE AVEC LE
RUFFEC HANDBALL
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, Vu la délibération n°2020_10_06_09 du Conseil Municipal de Ruffec en date du
10 juin 2020
donnant délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu
la
proposition
de
convention
de
l'association
« RUFFEC
HANDBALL »
concernant
la
mise à disposition d’un véhicule jointe en annexe, Considérant l'intérêt pour la commune de participer à toute forme d'aide associative sur son territoire ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Approuve
les
termes
de
la
convention
avec
l'association
«
RUFFEC
HANDBALL »
telle qu’annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dit que la présente convention est consentie à
titre gracieux.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à Ruffec, le 27 août 2024
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240828-062GE24-CC Date de télétransmission : 28/08/2024 Date de réception préfecture : 28/08/2024 CONVENTION
DENISE
RDISROSTONDEN
ln
—
Entre
:
La Commune de Rüuffec,
représentée par son Maire,
Monsieur Thierry
BASTIER habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date du
10 juin
2020 donnant délégation
au
Maire
au
titre
de
l’article
L2122-22,
Dénommée « Le prêteur »,
d'une part,
Et L'association
«
RUFFEC
HANDBALL
»
Mairie de
Ruffec
Place
D'armes — 16700
RUFFEC -
représentée par son président, Monsieur Thierry PALLU Dénommée « L'association »,
d'autre part,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1
: Objet de la convention
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
collaboration
entre
les
parties.
Elle
a
pour
objectif de préciser les missions et les conditions d'exercices des partenaires. 1.1.
Désignation des véhicules Le
Préteur met à
la disposition
de
l'Association
un
véhicule
pour le transport
de
ses
joueurs pour un stage en Corrèze Marque : RENAULT... Type : TRAFFIC... Immatriculation :
EW490XZ
1.2.
Date(s) et durée du
prêt
Du 24 octobre au 28 octobre 2024...
Article 2 : Conditions d'utilisation 2.1.
Respect de la réglementation en vigueur L'Association s'engage à
utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en
vigueur
(code
de
la
route,
code
des
assurances).
En
cas
d'infraction
au
code
de
la
route,
la
responsabilité
pénale
et
financière
du
conducteur
est
totale.
Les
responsabilités
de
l'Association
sont totales
si
les
règles
de
la
présente
convention
n'ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité).
2.2.
Chauffeur L'Association
s'engage
à
ne
faire
conduire
ces
véhicules
que
par
des
chauffeurs
habilités
et
ayant
obtenu
leur
permis
de
conduire
depuis
plus
de
3
ans.
Une
photocopie
des
permis
de
conduire
de
chaque
chauffeur
sera jointe
à
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240828-062GE24-CC Date de télétransmission : 28/08/2024 Date de réception préfecture : 28/08/2024 2.3. 2.4. 2.5.
Assurance L'Association
« RUFFEC
HANDBALL »
fera
assurer
auprès
de
50"
assureur
le
véhicule
en
dommages,
vol
et
incendie.
La
couverture
obligatoire
de
responsabilité
civile
ne
pouvant être
dissociée
des
véhicules,
restera
à
la
charge
de
l'assureur du
propriétaire.
Les chauffeurs bénévoles sont couverts par le contrat individuel accident
de
l'Association.
Etat du véhicule Afin de maintenir propre et en bon état ces véhicules,
il est interdit de fumer,
boire et
manger
à
l'intérieur
et
les
marchandises
transportées
doivent
être
attachées
convenablement. Le véhicule doit être rendu avec le plein. Un état des lieux du véhicule sera effectué avant et après chaque utilisation. Enlèvement et retour du véhicule Le retrait et le retour du véhicule s'effectuera à l'adresse suivante : Services techniques de la ville de Ruffec ZI
nord 16 700 RUFFEC
Article 3 : Juridiction compétence en cas de litige Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute voie
amiable
de
règlement avant de
soumettre tout
différend
à
une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. À Rüuffec,
le 27 août 2024
Pour la commune de Ruffec
Pour l'Association &RUFFEC
HANDBALL
»
«
Le Prêteur »
«
L'Association
»
Le Maire
Le Président
Thierry BASTIER
M. Thierry PALLU
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240828-062GE24-CC Date de télétransmission : 28/08/2024 Date de réception préfecture : 28/08/2024