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Déliberation - Delib 03 A 10 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Déliberation - Delib 03 A 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mars 2024 DELIBERATION N° 03-2024 (8.8.2)

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COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 mars à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Stéphane SARRAZIN, conseiller municipal délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux. Absents excusés : M. Gaël BROSSETTE (pouvoir donné à M. Samuel BARON), conseiller municipal délégué, Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Héloïse CHANTRE (pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), conseillères municipales. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mars 2024

Secrétaire de Séance : Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : AVIS SUR LE PROJET D’EXPLOITATION D’UNE UNITE DE METHANISATION PRESENTE PAR LA SAS METHABIOTECH SITUEE SUR LA COMMUNE D’ALBON

En date du 2 février 2024, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme, Service protection de l’environnement, a communiqué à la commune, le dossier d’enregistrement présenté par la SAS METHABIOTECH en vue d’exploiter une unité de méthanisation sur la commune d’ALBON, 910 route de Varmenas.

L’unité de méthanisation de la SAS METHABIOTECH est en service depuis août 2021, et traite actuellement 10 330 tonnes de matières par an, soit 28.3 tonnes par jour de matières agricoles.

L’objet de la demande concerne uniquement l’approvisionnement du méthaniseur ainsi que l’évolution du traitement de digestat :

- Diversifier les types de matières introduites, notamment les déchets d’industries agroalimentaires

- Augmenter la quantité de matières introduites (+37%) et la production de biométhane (+12%) - Ajout d’un système de séparation de phase du digestat.

L’objectif à terme est de réduire la dépendance du site en matières végétales, notamment les Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique qui alimentent actuellement majoritairement le site. Ceci afin de pouvoir s’adapter au changement climatique et d’anticiper les aléas autour des cultures agricoles.

Ce projet fait l’objet d’une consultation du public en mairie d’Albon, du lundi 26 février 2024 au vendredi 22 mars 2024 inclus, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2024. Un affichage a été réalisé dé dans les communes d’Andancette, Beausemblant, Laveyron, St Rambert d’Albon, St Uze, Bougé Chambalud, Chanas et Anneyron. En ce qui concerne Anneyron, il a été réalisé conformément à la réglementation et notamment sur son site et sur le dispositif de dématérialisation d’affichage extérieur (totem).

Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier d’enregistrement ainsi qu’un registre dans le quel peuvent être consignées les observations relatives au projet, sont tenus à la disposition du public en mairie d’ALBON.

En outre, toute personne intéressée peut adresser ses observations par lettre à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme, à l’adresse suivante : DDPP de la Drôme, - service protection de l’environnement – 33 avenue de Romans – BP 96 – 26904 VALENCE CEDEX 9, ou par voie électronique (à ddpp-icpe@drome.gouv.fr) avant la fin du délai de consultation du public. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mars 2024 DELIBERATION N° 03-2024 (8.8.2)

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Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu la présentation du projet et en avoir délibéré, Par 20 voix pour et 2 abstentions - Mme Annick GARCIA et Mme Martine NOIR :

- EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement présenté par la SAS METHABIOTECH en vue d’exploiter une unité de méthanisation sur la commune d’ALBON, 910 route de Varmenas.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX. Patricia BOIDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 DELIBERATION N°04-2024 (7.10)

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COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 mars à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Stéphane SARRAZIN, conseiller municipal délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Gaël BROSSETTE (pouvoir donné à M. Samuel BARON), conseiller municipal délégué, Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Héloïse CHANTRE (pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), conseillères municipales. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mars 2024

Secrétaire de Séance : Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Par délibération en date du 22 novembre 2023, la commune d’Anneyron a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57, d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune d’Anneyron formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune.

Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par le Conseil Municipal et les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d’Engagement (AE) ainsi que des Crédits de Paiement (CP), dans le respect du cadre prévu par la règlementation.

Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires.

Il est demandé au Conseil d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

• ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la commune d’Anneyron annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 DELIBERATION N°05-2024 (7.1)

Page n° : PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 mars à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Stéphane SARRAZIN, conseiller municipal délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Gaël BROSSETTE (pouvoir donné à M. Samuel BARON), conseiller municipal délégué, Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Héloïse CHANTRE (pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), conseillères municipales. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mars 2024

Secrétaire de Séance : Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : DETERMINATION DE LA DUREE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l’exception de :

• De œuvres d'art,

• Des terrains (autre que les terrains de gisement),

• Des frais d'études et frais d'insertion suivis de réalisation,

• Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

• Des agencements et aménagements de terrains, (hors plantations d’arbres et

d’arbustes),

• Des immeubles non productifs de revenus....

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d'amortir les réseaux et installations de voirie, ils ne feront donc pas l’objet d’un amortissement. En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’exception :

• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de

l’Urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

• Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximale de 5 ans,

• Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5

ans en cas de réussite du projet et immédiatemment, pour leur totalité en cas d’échec,CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 DELIBERATION N°05-2024 (7.1)

Page n° : PARAPHE :

• Des frais d’insertion amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement,

• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale

de :

o 5 ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

o 30 ans, lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, o 40 ans, lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (ligne

TGV, logement social, réseaux très haut débit...)

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation. Il est proosé les durées d’amortissement suivantes :

Libellé Durée d’amortissement

en années

Bien de faible valeur inférieur à 1.000 € 1 an

Immobilisations incorporelles

Logiciels, licences, concessions et droits similaires, brevets 2 ans

Immobilisations corporelles

Voitures 7 ans

Camions, véhicules industriels et agricoles 10 ans

Vélos 5 ans

Mobilier 10 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel classique 6 ans

Coffre-fort 20 ans

Installations et appareils de chauffage 20 ans

Appareils de levage, ascenseurs 25 ans

Appareils de laboratoire 10 ans

Equipements de garages et ateliers 15 ans

Equipements de cuisine 15 ans

Equipements sportifs 15 ans

Plantations 20 ans

Agencements et aménagements de bâtiments, installations

électriques et téléphoniques.

20 ans

Immeubles productifs de revenus 30 ans

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE les durées d’amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 comme indiquées ci-dessus.

• APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter du premier mois qui suit la date de mise en service de l’immobilisation ou du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

• DEROGE à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1.000 € TTC.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 DELIBERATION N° 06-2024 (7.1)

Page n° PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 mars à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Stéphane SARRAZIN, conseiller municipal délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Gaël BROSSETTE (pouvoir donné à M. Samuel BARON), conseiller municipal délégué, Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Héloïse CHANTRE (pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), conseillères municipales. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mars 2024

Secrétaire de Séance : Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport d’orientations budgétaires présenté,

Madame le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne notamment les communes de plus de 3 500 habitants.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Cette approche des comptes communaux, sur la base de comparaison avec les communes de la strate pour l’exercice 2022, complétée des premiers chiffres de l’exercice 2023 permet de donner au débat d’orientation budgétaire une ligne de cadrage pour mieux appréhender les grands équilibres budgétaires et ainsi aider l’assemblée dans ses prises de décisions en matière de fiscalité notamment et plus globalement en ce qui concerne la sélection des projets d’investissements et les équilibres financiers et budgétaires à venir.

Les tableaux et ratios présentés sont les suivants :

• Charges et Produits : Ratios de niveaux en pourcentage par rapport à la strate démographique ;

• Fiscalité : Synthèse sur la fiscalité par rapport à la strate démographique ; • Endettement : Synthèse des emprunts en cours, et présentation des tableaux pluriannuels (détail de l’annuité et de l’encours par année jusqu’à l’extinction des prêts en cours).CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 DELIBERATION N° 06-2024 (7.1)

Page n° PARAPHE :

• Préparation budgétaire 2024 : point sur les recettes attendues, les premiers estimatifs de dépenses fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire,

• INDIQUE que cette délibération et le rapport d’orientations budgétaires seront transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche. Le rapport sera mis à la disposition du public en mairie.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 DELIBERATION N° 07-2024 (3.2)

Page n° PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 mars à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Stéphane SARRAZIN, conseiller municipal délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Gaël BROSSETTE (pouvoir donné à M. Samuel BARON), conseiller municipal délégué, Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Héloïse CHANTRE (pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), conseillères municipales. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mars 2024

Secrétaire de Séance : Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : PROJET DE CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune d’Anneyron a été sollicitée par un potentiel acquéreur pour l’achat d’un terrain situé entre 2 parcelles occupées par des ERP : la micro-crèche et le pôle synergie santé.

Ce tènement comprend les parcelles AK 798 – AK799 – AK801 – AK806 – AK807 – AK812, pour une superficie globale d’environ 371m².

En date du 3 août 2023, le service des domaines a établi une valeur de 37 100 € HT, soit 100 euros du mètre², assortie d’une marge d’appréciation de 10%.

Ainsi, il est demandé au conseil d’autoriser Mme le Maire, à procéder à la cession de cette parcelle pour une valeur de 37 100 €, en faveur de Madame ACKE, Madame BERHET et Madame BALANZA.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 21 voix pour et une abstention - M. Anthony RIGNOL :

• Autorise la Cession des Parcelles AK798-799-801-806-807-812 pour une valeur de 37 100 € HT à Madame ACKE Chloé, Madame BERTHET Kimberley, et Madame BALANZA Marion, coacquéreurs sous forme juridique, SCI, en cours de constitution. • Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 DELIBERATION N° 08-2024 (8.8)

Page n° PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 mars à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Stéphane SARRAZIN, conseiller municipal délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Gaël BROSSETTE (pouvoir donné à M. Samuel BARON), conseiller municipal délégué, Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Héloïse CHANTRE (pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), conseillères municipales. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mars 2024

Secrétaire de Séance : Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : ASSAINISSEMENT – AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « RESEAUX D’ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTEDEDROMARDECHE

Rappel du contexte

Le conseil municipal du 5 février 2020 a approuvé les modalités de transfert de la compétence réseaux d’assainissement à la Communauté de communes Porte de DrômArdèche et la liste de l’ensemble des opérations à réaliser sur la commune sur la période 2020-2029.

Une convention de transfert de la compétence réseaux identifiant les travaux prévus, l’année de réalisation et le fonds de concours correspondant a été signée avec la Communauté de communes. Des adaptations du programme de travaux sont nécessaires.

Les travaux initialement prévus sont les suivants :

D’importants travaux de mise en séparatif des réseaux ont été réalisés en 2023 dans la cadre des travaux d’aménagement du centre bourg.

Cependant le programme de travaux, issu du Schéma Directeur de 2011 n’a pas pu être réalisé entièrement. Il reste donc à ce jour des réseaux unitaires non conformes qui rejettent trop d’effluents lors d’épisodes de pluies.

Afin d’obtenir des financements sur le reste des travaux à réaliser, une mise à jour du schéma est nécessaire (obligation réglementaire et condition d’éligibilité auprès des financeurs). Il est proposé de lancer cette étude en 2024. Le meilleur taux de subvention sera recherché (70% attendu).

Intitulé des opérations

ANNEYRON

Coût de l'opération

€.H.T

Montant estimé

des subventions

(30%)

Montant estimé

du fonds de

concours

(25% du reste à

charge)

Période de

réalisation prévue

au PPI

PR Victor Hugo : Modif accès bâche + remplacement pompes 18 000 2020

Total ANNEYRON < 30 000 € HT 18 000

Rue Gambetta Ouest : Mise en séparatif 128 000 38 400 22 400 2020-2021

Rue J.Jaurès, place C.Gervais, Ouest Rue M.Faure Mise en séparatif 234 000 70 200 40 950 2023-2025

Rue Jules Ferry : Mise en séparatif 332 000 99 600 58 100 2027-2029

Rue des Groubons : Extension des réseaux 70 000 21 000 12 250 2027-2018

Rue pasteur : Mise en séparatif 118 000 35 400 20 650 2027

Total ANNEYRON > 30 000 € HT 882 000 264 600 154 350CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 DELIBERATION N° 08-2024 (8.8)

Page n° PARAPHE :

En accord avec la communauté de communes, il est proposé de modifier la programmation pluriannuelle des investissements afin d’ajouter la réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement et d’ajuster les périodes de réalisation des travaux initialement prévus sur les secteurs Jules Ferry, Groubon et Pasteur. Cette programmation sera certainement à ajuster à l’issue de la validation du programme de travaux découlant du SDA.

La programmation proposée est la suivante :

Après en avoir délibéré à l’unanimité , le Conseil municipal :

• VALIDE la modification de la Programmation Pluriannuelle des Investissements tel que présentée ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention de transfert de la compétence avec la Communauté de communes

• AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN

Intitulé des opérations

ANNEYRON

Coût de

l'opération*

€.H.T

Montant estimé

des subventions

(30%)

Montant estimé

du fonds de

concours

(25% du reste à

charge)

Période de

réalisation prévue

au PPI

PR Victor Hugo : Modif accès bâche + remplacement pompes 18 000 2020

Total ANNEYRON < 30 000 € HT 18 000

Rue J.Jaurès, place C.Gervais, Ouest Rue M.Faure Mise en séparatif 234 000 70 200 40 950 2023

Schéma Directeur d'Assainissement 80 000 24 000 14 000 2024-2025

Rue Gambetta Ouest : Mise en séparatif 128 000 38 400 22 400 2025-2026

Rue Jules Ferry : Mise en séparatif 332 000 99 600 58 100 2026-2029

Rue des Groubons : Extension des réseaux 70 000 21 000 12 250 2026-2030

Rue pasteur : Mise en séparatif 118 000 35 400 20 650 2026-2031

Total ANNEYRON > 30 000 € HT 962 000 288 600 168 350CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 DELIBERATION N°09-2024 (3.5)

Page n° : PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 mars à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Stéphane SARRAZIN, conseiller municipal délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Gaël BROSSETTE (pouvoir donné à M. Samuel BARON), conseiller municipal délégué, Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Héloïse CHANTRE (pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), conseillères municipales. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mars 2024

Secrétaire de Séance : Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : CONVENTION – INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 9 septembre 2015, le conseil municipal a décidé d’adhérer à la compétence « création et infrastructure de charge » prévues dans la partie II des statuts d’énergie SDED. La commune d’Anneyron est l’une des premières à avoir répondu favorablement à cette nouvelle compétence proposée par Energie SDED. Par délibération du 21 décembre 2016, le conseil Municipal a approuvé l’intérêt de la mise en place d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sur le territoire communal, et a signé une convention avec le SDED définissant les conditions techniques, administratives et financières auxquelles est subordonnée la mise à disposition d’un espace public, Place du Gymnase, lieu d’implantation de la borne de recharge.

Le Syndicat des Services Publics des Energies de la Drôme fait partie d’un ensemble de 11 syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE ». Ainsi, le SDED a intégré un groupement d’autorités concédantes pour la passation d’un contrat de délégation de service public (DSP) de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires départementaux.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Fonds de Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge ont été retenus par la DSP. Ces entités sont représentées par la société SPBR1.

Pour l’exécution du contrat de délégation de service public (DSP), la FMET et la société Easy Charge doivent installer et exploiter des IRVE à travers le territoire.

L’installation et l’exploitation de ces infrastructures nécessitent l’occupation du domaine public, et, à ce titre, la passation de conventions organisant les autorisations d’occupation domaniale. La convention initiale avec le SDED est donc caduque. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’établir une nouvelle convention avec l’entreprise SPBR1.

C’est à cette fin que Madame le Maire sollicitera le Conseil Municipal, pour approuver la signature de ladite convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

• AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 DELIBERATION N° 10-2024 (5-7)

Page : PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 mars à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Stéphane SARRAZIN, conseiller municipal délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Gaël BROSSETTE (pouvoir donné à M. Samuel BARON), conseiller municipal délégué, Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Héloïse CHANTRE (pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), conseillères municipales. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mars 2024

Secrétaire de Séance : Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT D’IRRIGATION DROMOIS - EXERCICE 2022

Vu la Loi n°2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la présentation du rapport fait en conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du rapport annuel du Syndicat d’Irrigation Drômois à l’échelle du département mais également en ce qui concerne les territoires de Drôme Nord et de Valloire Galaure

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

- PREND ACTE du rapport annuel du Syndicat d’Irrigation Drômois pour l’exercice 2022 tel que présenté par ce syndicat.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN

Affiché

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