Déliberation - Delib 06 A 10

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Déliberation - Delib 06 A 10 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Déliberation - Delib 06 A 10)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025 DELIBERATION N° 06-2025 (7.1)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 26 mars à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr Samuel BARON, Premier Adjoint.

Présents : M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX- PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Michelle CLAVEL (pouvoir donné à Mme Colette BARON-ANTERION), Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Anthony RIGNOL (pouvoir donné à M. Alain LACROIX), conseillers municipaux.

Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Absente ne prenant pas part au Vote : Mme Patricia BOIDIN, maire. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 21 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mars 2025

Secrétaire de Séance : M. Alain LACROIX

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Mme le Maire s’étant retirée, la présidence est assurée pour ce sujet par Monsieur Samuel BARON, Premier Adjoint.

Vu la délibération validant la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune, lequel peut se résumer ainsi :

Résultats d’Investissement de l’exercice :

Dépenses : 3 710 878,40 € Reste à réaliser 314 400,00 €

Recettes : 3 344 947,47 € Reste à réaliser 174 744,00 €

Résultats de Fonctionnement de l’exercice :

Dépenses : 2 458 480,95 € Recettes : 3 395 082,30 €

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Mme le maire étant sortie au moment du vote, le conseil municipal, à l’unanimité:

• PREND ACTE de la présentation faite du compte financier unique (CFU) lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

• APPROUVE le CFU 2024 de la commune d’Anneyron ;

• DONNE POUVOIR à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alain LACROIX. Patricia BOIDIN.

Publié le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025 DELIBERATION N° 07-2025 (7.1)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D’ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2024

L’an deux mil vingt-cinq, le 26 mars à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Michelle CLAVEL (pouvoir donné à Mme Colette BARON-ANTERION), Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Anthony RIGNOL (pouvoir donné à M. Alain LACROIX), conseillers municipaux.

Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mars 2025

Secrétaire de Séance : M. Alain LACROIX

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- un excédent de fonctionnement de : 936 601,35 € - un excédent reporté de : 92 837,36 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 029 438,71 €

- un déficit d’investissement de : 365 930,93 € - un déficit d’investissement reporté de : 503 805,00 € - un déficit de restes à réaliser de : 139 656,00 € Soit un besoin de financement de 1 009 391,93 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 au budget primitif 2025 comme suit :

▪ RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : excédent 1 029 438,71 €

▪ AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 1 009 391,93 €

▪ RESULTATS REPORTES EN FONCTIONNEMENT (002) 20 046,78 €

▪ RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) - 869 735,93 €

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Alain LACROIX Patricia BOIDIN.

Visée en préfecture le

Affichée leCONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025 DELIBERATION N°8 (7.2)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D’ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2024

L’an deux mil vingt-cinq, le 26 mars à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Michelle CLAVEL (pouvoir donné à Mme Colette BARON-ANTERION), Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Anthony RIGNOL (pouvoir donné à M. Alain LACROIX), conseillers municipaux.

Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mars 2025

Secrétaire de Séance : M. Alain LACROIX

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’EXERCICE 2025

Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ; Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2025. Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe pour 2025 et de reconduire les taux 2024.

En termes de comparaison les taux 2024 de la commune d’Anneyron s’établissent comme suit :

DEPARTEMENTS TH % TFPB % TFPNB % Tx moyens Tx Plafonds Tx moyens Tx Plafonds Tx moyens Tx Plafonds

Niveau national 23,88 59,70 39,74 99,35 51,08 127,70

070 - ARDECHE 21,12 52,83 39,22 98,05 80,36 200,90

260 - DROME 20,10 50,25 37,22 93,05 60,01 150,03

380 - ISERE 22,98 57,45 47,80 119,50 63,22 158,05

430 - HAUTE-LOIRE 20,61 51,53 42,64 106,60 74,83 187,08

ANNEYRON 11,17 30 53,06

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

• DECIDE de maintenir les taux des contributions directes pour l’exercice 2025 à leur niveau 2024 soit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties ............................................... 30,00 % - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties ........................................ 53,06 % - Taxe d’habitation (résidences secondaires et locaux vacants) ....... …11,17 %

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce à intervenir.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Alain LACROIX Patricia BOIDIN.

Visée en préfecture le

Affichée leCONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025 DELIBERATION N°9 (7.1)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D’ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2024

L’an deux mil vingt-cinq, le 26 mars à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Michelle CLAVEL (pouvoir donné à Mme Colette BARON-ANTERION), Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Anthony RIGNOL (pouvoir donné à M. Alain LACROIX), conseillers municipaux.

Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mars 2025

Secrétaire de Séance : M. Alain LACROIX

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal. Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 19 février 2025.

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 présenté par le Maire, soumis au vote.

Pour l’exercice 2025, le budget principal est équilibré en recettes et dépenses.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 comme suit :

Investissement

Dépenses .................................................................................................. 2 987 211,36 € Recettes ..................................................................................................... 3 126 867,36 € Fonctionnement

Dépenses .................................................................................................. 3 328 424,78 € Recettes ..................................................................................................... 3 328 424,78 €

Pour rappel, total budget :

Investissement :

Dépenses : ...........................................3 301 611,36 € (dont 314 400,00 € de RAR) Recettes : .............................................3 301 611,36 € (dont 174 744,00 € de RAR) Fonctionnement :

Dépenses .............................................3 328 424,78 €

Recettes : .............................................3 328 424,78 €

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alain Lacroix Patricia BOIDIN.

Visée en préfecture le

Affichée leCONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025 DELIBERATION N°10 -2025 (7.5)

Page n°

PARAP

COMMUNE D’ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2024

L’an deux mil vingt-cinq, le 26 mars à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Michelle CLAVEL (pouvoir donné à Mme Colette BARON-ANTERION), Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Anthony RIGNOL (pouvoir donné à M. Alain LACROIX), conseillers municipaux.

Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mars 2025

Secrétaire de Séance : M. Alain LACROIX

OBJET : Demande de subvention au titre de la voirie structurante : Département de la Drôme : Aménagement rue Bernard Labrosse

La commune d’Anneyron a décidé de terminer l’aménagement de la rue Bernard Labrosse en zone agglomérée.

En effet, la rue Bernard Labrosse a été partiellement aménagée en 2013 depuis la RD n°266 jusqu’au croisement avec la rue Alléon.

La portion de la rue Bernard Labrosse depuis le carrefour avec la rue Alléon jusqu’à l’entrée d’agglomération au Sud est restée en l’état avec une couche d’usure particulièrement dégradée. L’aménagement concerne donc ce tronçon de voirie.

Ainsi, la commune prévoit de mettre en place un aménagement permettant la sécurisation des déplacements doux cycles et piétons.

Le Département a mis en place une aide pour les projets de voirie communale structurante, dont une demande de subvention est recevable par mandature.

La commune peut donc solliciter le Département pour une subvention à hauteur de 20% du projet.

Madame le Maire demande donc au conseil municipal, l’autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Département, contribuant au financement du projet d’aménagement de la rue Bernard Labrosse.

Le montant estimé des travaux, s’élève à 290 448.92 € HT.

A ce montant s’ajoutent les frais de maitrise d’œuvre, estimés à 8 % soit 23 235.91€ HT, soit un montant total arrondi à 313 685 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

• CONFIRME la mobilisation des fonds correspondants ;

• AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention de ce projet, auprès du Département de la Drôme pour l’exercice 2025 ;

• S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance Le Maire, Alain LACROIX Patricia BOIDIN