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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°157 du 20 juillet 2012
Document publié le Vendredi 20 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°157 du 20 juillet 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Animaux, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 157 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012187-0008 - Arrêté relatif à l'autorisation de détention, transport
et utilisation de rapaces pour la chasse au vol .................................... 1
Arrêté N °2012195-0008 - Arrêté préfectoral portant agrément régional de la fédération Nord Nature Environnement au titre de la protection de
l'environnement .................................... 4
Arrêté N °2012202-0002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'application de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer aux débats sur l'environnement dans le cadre de certaines instances .................................... 7
Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Nord- Picardie
Arrêté N °2012195-0009 - Arrêté n ° 2012-0073 modifiant l'arrêté n °2012-007 en date du 4 janvier 2012 arrêtant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR des catégories A et B .................................... 10
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE L'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME ''la Relaillience'' à PETITE FORET
Géré par les Services du SIVOM de TRITH- SAINT- LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre
Brossolette 59300- à AULNOY LEZ VALENCIENNES FINESS : 590045647
.................................... 13
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU LOGEMENT FOYER « LA CHATAIGNERAIE » à SAINT SAULVE Géré par
l'Association de Gestion du Foyer ogement "La Chataigneraie" situé
avenue de l'Europe 59880 à SAINT SAULVE FINESS : 590788527
.................................... 17
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU LOGEMENT FOYER « L'HERMITAGE » à VIEUX CONDE Géré par le
Centre Communal d'Action Sociale situé 55 rue André Michel 59690 à VIEUX CONDE
FINESS : 590787925
.................................... 21
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU LOGEMENT FOYER « RESIDENCE DU PARC » à SAINT AMAND LES EAUX
Géré par l'Association de Gestion de l'Etablissement pour personnes âgées
"Résidence du Parc" situé 135 rue Albert Lambert 59734 à SAINT AMAND LES EAUX CEDEX FINESS : 590796942
.................................... 25
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE SSIAD d'AULNOY LEZ
VALENCIENNES à Aulnoy- lez- Valenciennes Géré par le SIVOM de TRITH- SAINT- LEGER et
environs situé rue Pierre Brossolette 59300 - AULNOY LES VALENCIENNES FINESS :
590006854
.................................... 29
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE SSIAD de MARLY à MARLY
LEZ VALENCIENNES Géré par l'Association "Valenciennoise d'Aide à LEZ VALENCIENNES Géré par l'Association "Valenciennoise d'Aide à
Domicile" (AVAD) située 11, rue de Mons - 59312 - VALENCIENNES CEDEX 9 FINESS : 590816088
.................................... 33 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE SSIAD SAINT SAULVE à
Saint- Saulve Géré par le Centre Communal d'Action Sociale situé 140, rue Jean Jaurès - 59880 - SAINT SAULVE FINESS : 590794715
.................................... 37
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de DENAIN, Géré par l'Association "Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD) située 11, rue de Mons 59312 - VALENCIENNES CEDEX
9 FINESS : 590813432
.................................... 41
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de RAISMES, Géré par l'association Centre d'Aide RAISMES
AUBRY CARA située 21, rue Henri Durré 59590 - RAISMES FINESS :
590809315
.................................... 45
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD d'ESCAUDAIN, Géré par l'Association "BIEN- ETRE et
SANTE" située 13, rue Jean Jaurès - 59124 - ESCAUDAIN FINESS : 590813424 .................................... 49
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de VALENCIENNES, Géré par le Centre Communal d'Action
Sociale situé(e) Hôtel de Ville BP 339 - 59304 - VALENCIENNES FINESS : 590807731
.................................... 53
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de VIEUX CONDE, Géré par le Centre Communal d'Action
Sociale situé(e) 55 rue André Michel 59690 - VIEUX CONDE FINESS :
590792677
.................................... 57
Décision - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE SSIAD SAINT AMAND
à SAINT AMAND LES EAUX Géré par l'Association "Béthanie" située 877, rue de Roubaix - 59230 - SAINT AMAND LES EAUX FINESS : 590809562 .................................... 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012187-0008
signé par Didier ROUSSEL, chef du service Eau Environnement
le 05 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté relatif à l'autorisation de détention,
transport et utilisation de rapaces pour la
chasse au vol
Arrêté N°2012187-0008 - 20/07/2012 Page 1 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté relatif à l'autorisation de détention, transport et utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement L.412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le dossier complet de demande d'autorisation de détention d'animaux non domestiques et de transport,
d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol en date du 30 mai 2012, établi par monsieur Christophe PRISSETTE ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 17 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant délégation de signature à monsieur Philippe LALART, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté de monsieur Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 03 janvier
2012;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du
Nord.
ARRÊTE
Article 1 : Aux fins de l'exercice de la chasse au vol, monsieur Christophe PRISSETTE est autorisé à détenir au sein
de son élevage d'agrément situé à l'adresse suivante :
51, rue Paul Doumer
59680 FERRIERE LA GRANDE
1 spécimen du genre ou du groupe d'espèces suivant : buse de Harris (parabuteo unicintus).
L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi que la mise en condition et l'entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
Sont en outre autorisés la détention et le transport de ces oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leur entretien.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Page 2 Arrêté N°2012187-0008 - 20/07/2012 Atticle 2 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnées à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre
d'entrée et de sortie des animaux détenus conforme au formulaire CERFA n° 12448*01 et précisant :
+ le nomet le prénom de l'éleveur,
+ l'adresse de l'élevage,
+ les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
-_ l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification,
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée,
+ la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Atticle 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
+ à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d'une carte d'identification, dans les conditions
fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires et de la mer), selon les
dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de
détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10
août 2004.
Article 7 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.415-1 du
code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
+ les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures,
+ elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant,
* elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l'entretien des animaux que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales
ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au pétitionnaire.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du
Nord, le sous-préfet d'AVESNES SUR HELPE, le maire de la commune de FERRIERE LA GRANDE, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
monsieur Christophe PRISSETTE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 05 juillet 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau — Environnement,
7 Didie
Arrêté N°2012187-0008 - 20/07/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012195-0008
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 13 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant agrément régional
de la fédération Nord Nature Environnement
au titre de la protection de l'environnement
Page 4 Arrêté N°2012195-0008 - 20/07/2012 Le
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Unité Prévention des
Pollutions et Protection des
Paysages
Arrêté préfectoral portant agrément régional de la fédération Nord Nature Environnement
au titre de la protection de l'environnement
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et R141-1 à R141-20
Vu la demande présentée le 24 avril 2012 par la Fédération Nord Nature Environnement ;
Vu l'avis de Monsieur le Procureur général près de la Cour d'appel de Douai en date du 15 mai
2012 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Nord-Pas -de -Calais en date du 02 juillet 2012 ;
Considérant que l'objet statutaire de la fédération relève exclusivement de la protection de
l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie, depuis 1970 ;
Considérant que la fédération comptait 3501 adhérents en 2011 répartis dans 46 associations
affiliées et 129 en propre ;
Considérant que les associations fédérées se répartissent et exercent leurs activités dans les
deux départements: 33 dans le Nord et 13 dans le Pas-de-Calais ;
Considérant que ses adhérents sont domiciliés majoritairement dans le Nord-Pas-de-Calais et
que les membres du conseil d'administration résident paritairement dans les deux
départements ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1° — La Fédération Nord Nature Environnement est agréée au titre de la protection de
l'environnement dans un cadre régional couvrant le territoire du Nord-Pas-de-Calais pour une
durée de 5 ans.
Article 2 — La Fédération Nord Nature Environnement adressera chaque année à l'autorité qui a
accordé l'agrément (Monsieur le Préfet - Direction départementale des territoires et de la mer —
service eau environnement — 62 boulevard de Belfort à Lille) son rapport moral et financier.
Article 3 — Si la fédération ne respecte pas l'obligation mentionnée ci-dessus ou si elle ne
remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité
qui l'a accordé. La fédération sera au préalable invitée à présenter ses observations.
Arrêté N°2012195-0008 - 20/07/2012 Pages Article 4 — Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente de la Fédération Nord Nature
Environnement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
1 3 JUIL. 2012
Fait à LILLE, le
Pour le prélet et paf délégation,
Le directaùr dépaftemental
des territélrés et He la mer
Philipbe CALART
Page 6 Arrêté N°2012195-0008 - 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012202-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 20 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral fixant les modalités
d'application de la condition prévue au 1° de
l'article R141-21 du code de l'environnement
concernant les associations et fondations
souhaitant participer aux débats sur
l'environnement dans le cadre de certaines
instances
Arrêté N°2012202-0002 - 20/07/2012 Page 7 Liberté «+ Libent « Egalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Unité Prévention des
Pollutions et Protection des
Paysages
Arrêté préfectoral fixant les modalités d'application de la condition prévue au 1° de l'article R141-21
du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat
sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R141-21
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1” - Une association agréée dans le cadre départemental au titre de l'article L141-1 du Code de
l'environnement peut être habilitée à siéger dans les instances consultatives du département du Nord ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable si pour l'année précédant
la date de dépôt de la demande, elle justifie :
4° d'un nombre de membres à jour de leur cotisation au moins égal à 250 ;
2° et d'une activité effective dans, au moins, deux arrondissements du département ou un arrondissement si
la population de cet arrondissement est supérieure à 350 000 habitants.
Atticle_2 — Une fondation reconnue d'utilité publique peut être habilitée à siéger dans les instances
consultatives du département du Nord ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable si pour l'année précédant la date de dépôt de la demande, elle justifie :
4° d'un nombre de donateurs au moins égal à 625 ;
2° et d'une activité effective dans, au moins, deux arrondissements du département ou un arrondissement si la population de cet arrondissement est supérieure à 350 000 habitants.
Page 8 Arrêté N°2012202-0002 - 20/07/2012 Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 Q JUIL. 201?
Le préfet
Marc-Etienne PINGULÈT
Arrêté N°2012202-0002 - 20/07/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012195-0009
signé par Stéphane COUDERT, directeur
le 13 Juillet 2012
Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Nord- Picardie
Arrêté n ° 2012-0073 modifiant l'arrêté n
°2012-007 en date du 4 janvier 2012 arrêtant
la liste des postes éligibles au titre des 6ème et
7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR
des catégories A et B
Page 10 Arrêté N°2012195-0009 - 20/07/2012 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOI PPEMENT DURABLE
Centre d'Etudes Techniques de l'Équipement
Nord-Picardie Lille, le
1 3 JUIL. 2012
Secrétariat Général
Groupe Ressources Humaines et Insertion ARRETE N° 2012-0073
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l’ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de
l'espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives
à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement,
Vu l'arrêté n° DEVKO930615A du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indicaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire, au titre des 6ème et 7ème tranche de la mise en œuvre du
Protocole DURAFOUR,
Vu l'acte portant délégation de signature
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté modifie l'arrêté n°2012-007 en date du 4 janvier 2012 arrêtant la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR des catégories A et
B.
Article 2: la liste modifiée des postes éligibles au titre des 6éme et 7éme tranches de l'enveloppe
DURAFOUR est fixée en annexe au présent arrêté
Article 3 : Le Directeur du CETE Nord Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend
effet au 1er mai 2012 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur du C.E.T.E. NORD-PICARDIE,
ns
Tél. : 03 20 49 60 00- fax : 03 20 53 15 25
2, rue de Bruxelles BP 275 59019 Lille Cédex EE
1
N°2012195.0000 - 200 FH: CETE-Nord-Picardie( equi ement. OUy.fr Métro République - Parking à vélôs Arrêté ANNEXE n°1
À l’arrêté n°2012-0073
NBI 6éme et 7éme tranche DURAFOUR
Page 12 Arrêté N°2012195-0009 - 20/07/2012
Niveau | Désignation de l’emploi Département Nombre Date
de de points | d’ouverture
l’emploi attribués| du droit
A+ Directeur Etudes Aménagement et | Département Risque et | 30 01/10/2009
Habitat Développement des
Territoires
A+ Responsable du Groupe Direction 34 01/01/2011
Prospectives Développement
Communication
A+ Responsable du groupe sécurité Département Transport | 30 01/01/2011
routière Mobilités
A+ Co-directeur du CRICR Département Transport | 30 01/01/2011
Mobilités
A+ Directeur d'Etudes Construction Département Bâtiment |30 01/01/2011
Energie Environnement
A+ Adjoint au Secrétaire Général Secrétariat Général 25 01/05/2012
A Responsable du Pôle Support Secrétariat Général 25 01/01/2011
Intégré « Documentation »
A Chargé d’études Aménagement Département Risque et |20 01/01/2011
Urbanisme Habitat Développement des
Territoires
À Chargé d’études Aménagement Département Risque et | 10 01/01/2012
Urbanisme Habitat Développement des
Territoires
EN chargé d'études Déplacements, Département Transport | 10 01/01/2012
Accessibilité, Renouvellement Mobilités
Urbain
B+ Responsable du groupe Logistique | Secrétariat Général 15 01/01/2012
B Responsable Marchés Publics du | Secrétariat Général 15 01/01/2011
Pôle Achats
B Assistante de Direction, Département Risque et | 15 01/09/2007
Responsable secrétariat Développement des
Territoires
Maximum A compter du 01/05/12
Nombre de postes : 10 A ; 3B 10A ; 3B
Nombre de points : 244 A ; 45 B 289 = 244 A+45 B EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
L'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME ‘la
Relaïllience" à PETITE FORET Géré par les
Services du SIVOM de TRITH- SAINT-
LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre
Brossolette 59300- à AULNOY LEZ
VALENCIENNES FINESS : 5900045647
Décision - 20/07/2012 Page 13 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE L'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME “la Relaillience" à PETITE FORET
Géré par les Services du SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre
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Brossolette 59300-à AULNOY LEZ VALENCIENNES
FINESS : 590045647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2007 autorisant la création d’un Accueil de jour
autonome dénommé, «La Relaillience» sis 90, rue Léo Ferré à PETITE FORET, géré
par les Services du SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS ;
DéciskR - 20/07/2012 ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire les Services du SIVOM de TRITH-SAINT-
LEGER et ENVIRONS et à l'Accueil de Jour « La Relaillience».
FAIT A LILLE LE
"4 8 JUL 701 Le Directeur Général,
Pour le Directey
La Directrice Ad
Décisl - 20/07/2012 Page 15 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'Accueil de Jour "la Relailience" à PETITE FORET, a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE |
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du AJ
"la Relaillience" PETITE FORET, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS no ss en Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 504,00 - dont CNR
Groupe il
D Dépenses afférentes au personnel 38 242,00 132 746,00 EPENSES | ont CNR 1 463,00
Groupe Il} 0.00
Dépenses afférentes à la structure !
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe !
Produits de la tarification 132 746,00 - dont CNR 1 463,00 Groupe il 132 746,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’ Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 132 746,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 11 062,17 €. Le montant du forfait journalier est de
36,87 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2013
Page 16
s'élèvera à 131 283,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 10 940,25 €.
Déc - 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
LOGEMENT FOYER « LA
CHATAIGNERAIE » à SAINT SAULVE
Géré par l'Association de Gestion du Foyer
ogement "La Chataigneraie” situé avenue de
l'Europe 59880 à SAINT SAULVE FINESS :
590788527
Décision - 20/07/2012 Page 17 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU LOGEMENT FOYER « LA CHATAIGNERAIE » à SAINT SAULVE
Géré par l'Association de Gestion du Foyer Logement "La Chataigneraie" situé avenue de l'Europe
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59880 à SAINT SAULVE
FINESS : 590788527
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er juin 1978 portant création d'un Logement Foyer privé
dénommé « la Chataigneraie », sis 60 avenue de l'Europe à SAINT SAULVE et géré par
l'Association de Gestion du Foyer Logements "La Chataigneraie" ;
DécisiW3 20/072012 Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 06 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 13 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le Logement Foyer « La Chataigneraie » à ST SAULVE, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LF
La Chataigneraie ST SAULVE, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS poEUROS ARS Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 863,40 - dont CNR
Groupe I}
D Dépenses afférentes au personnel 123 993,40 125 401,00 EPENSES | ont CNR
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure 544,20 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 125 401,00 - dont CNR
Groupe Il 425 401,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissabies !
Reprise d’excédents 0,00 0,00
Décisil3 20/07/2012 Page 19 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 20
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à 125 401,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 10 450,08 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 125 401,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 10 450,08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du lil de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association de Gestion du Foyer-logement « la Chataigneraie » et au Logement Foyer « la Chataigneraie ».
FAIT ALILLE LE
Le Directeur Générai, 4 8 JUL 12
Décisig{3 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
LOGEMENT FOYER « L'HERMITAGE » à
VIEUX CONDE Géré par le Centre
Communal d'Action Sociale situé 55 rue
André Michel 59690 à VIEUX CONDE
FINESS : 5907837925
Décision - 20/07/2012 Page 21 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
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DU LOGEMENT FOYER « L'HERMITAGE » à VIEUX CONDE
Géré par le Centre Communal d'Action Sociale situé 55 rue André Michel 59690 à
VIEUX CONDE
FINESS : 590787925
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er mai 1978 portant création d'un Logement Foyer public
territorial dénommé « l'Hermitage », sis 218 rue Gustave Boucaut à VIEUX CONDE et
géré par le Centre Communal d'Action Sociale ;
1/3 Décision - 20/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 5 décembre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le Logement Foyer « l'Hermitage » de VIEUX CONDE, a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date 6 juin 2012 ;
DECIDE |
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LF
l'Hermitage VIEUX CONDE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 500,00 - dont CNR
Groupe li 81 076.00
Dépenses afférentes au personnel ! 81 576,00 DEPENSES | ont CNR
Groupe Il 0.00
Dépenses afférentes à la structure !
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 81 576,00 - dont CNR
Groupe Il 81 576,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘ Reprise d'excédents 0,00 0,00
13 Déc - 20/07/2012 Page 23 ARTICLE 2
ARTICLE 3
‘ ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 24
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 81 576,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 6 798,00 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013
s'élèvera à 81 576,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 6 798,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du 1il de l’article R. 314-36, ie tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée au Centre Communai d'Action Sociale de VIEUX CONDE et
au Logement Foyer « l'Hermitage ».
FAIT A LILLE LE 4 & JUL 700
Le Directeur Général,
Décialà - 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
LOGEMENT FOYER « RESIDENCE DU
PARC » à SAINT AMAND LES EAUX Géré
par l'Association de Gestion de l'Etablissement
pour personnes âgées "Résidence du Parc"
situé 135 rue Albert Lambert 59734 à SAINT
AMAND LES EAUX CEDEX FINESS :
590796942
Décision - 20/07/2012 Page 25 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU LOGEMENT FOYER « RESIDENCE DU PARC » à SAINT AMAND LES EAUX
Géré par l'Association de Gestion de l'Etablissement pour personnes âgées "Résidence du Parc
situé 135 rue Albert Lambert 59734 à
SAINT AMAND LES EAUX CEDEX
FINESS : 590796942
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 1984 portant création d’un Logement Foyer privé
dénommé « résidence du Parc », sis 135 rue A. Lambert à SAINT AMAND et géré par
l'Association de Gestion de l'Etablissement pour personnes âgées "résidence du Parc" ;
Page 26 Décisi}8. 20/07/2012 ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 34 206,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 2 850,50 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013
s'élèvera à 34 206,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 2 850,50 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du fl de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'Association de Gestion de l'Etablissement pour personnes âgées « résidence du Parc »et au Logement Foyer « résidence du Parc ».
FAIT A LILLE LE
|
1 8 JUL. 260
Le Directeur Général,
Décisi - 20/07/2012 Page 27 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
âgées ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le Logement Foyer « résidence du Parc » à ST AMAND LES EAUX, a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
l'ARS ;
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par
la réponse à la procédure contradictoire en date du 8 juin 2012 adressée par la
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LF
résidence du Parc ST AMAND, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS ne pue use Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 636,00 - dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 33 411,00 34 206,00 EPENSES ont CNR
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure 159,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 34 206,00 - dont CNR
Groupe Il 34 206,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
Page 28 Décis 28. 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE SSIAD d'AULNOY LEZ
VALENCIENNES à Aulnoy- lez-
Valenciennes Géré par le SIVOM de TRITH-
SAINT- LEGER et environs situé rue Pierre
Brossolette 59300 - AULNOY LES
VALENCIENNES FINESS : 590006854
Décision - 20/07/2012 Page 29 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
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Page 30
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
SSIAD d'AULNOY LEZ VALENCIENNES à Aulnoy-lez-Valenciennes
Géré par le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et environs situé rue Pierre Brossolette
59300 - AULNOY LES VALENCIENNES
FINESS : 590006854
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 1995 portant création du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'AULNOY LEZ VALENCIENNES, sis rue Pierre
Brossolette - 59300 - AULNOY LES VALENCIENNES et géré par le SIVOM de
TRITH-SAINT-LEGER et environs ;
. 1/3
Décision - 20/07/2012 ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 833 664,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 69 472,00 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 679 192,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 31,01 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 56 599,33 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie
Alzheimer est de 154 472,00. €. Le montant du forfait journalier est de 42,20 €. La
fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l'action
sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de
12 872,66 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013
s'élèvera à 825 024,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 68 752,00 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 671 857,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 30,67 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 55 988,08 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie
Alzheimer est de 153 167,00 €. Le montant du forfait journalier est de 41,86 €. La
fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action
sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de
12 763,91€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du If de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
” ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et
environs et au SSIAD d'AULNOY LEZ VALENCIENNES.
FAIT A LILLE LE
1 8 JUL 200
Le Directeur Général,
Pour le Directeur GE
« A4 Directrice
À
Décis 3. 20/07/2012 Page 31 Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avrit 2012 relative .
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD d'AULNOY LEZ VALENCIENNES, a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1°°
SSIAD d'AULNOY LEZ VALENCIENNES, sont autorisées comme suit :
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
MONTANTS PA MONTANTS PA TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS AZ EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 116 898,00 10 084,00 - dont CNR
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 580 760,00 136 605,00 833 664,00 - dont CNR 7 335,00 4 305,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure $1 549,00 7 882.82 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 678 182.00 154 472,00 - dont CNR 7 335,00 1 305,00 Groupe Il 833 664,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ' Reprise d'excédents 0,00
Page 32 Décis 2%. 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE SSIAD de MARLY à MARLY
LEZ VALENCIENNES Géré par l'Association
"Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AV AD)
située 11, rue de Mons - 59312 -
VALENCIENNES CEDEX 9 FINESS :
590816088
Décision - 20/07/2012 Page 33 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
SSIAD de MARLY à MARLY LEZ VALENCIENNES
Géré par l'Association "Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD) située 11, rue de Mons - 59312 - VALENCIENNES CEDEX 9
FINESS : 590816088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er janvier 1994 portant création du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de MARLY LEZ VALENCIENNES, sis 115 avenue Henri Barbusse - 59770 - MARLY (Valenciennes Est) et géré par l'Association "Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD) ;
1/3
Page 34 Décision - 20/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
Considérant
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 6 juin 2012 ;
DECIDE À
âgées ;
le courrier transmis le 2 novembre 2011 par lequei la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de MARLY, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de MARLY, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA MONTANTS PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS
Groupel paie 208 477,71 14 508,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il 47 952,23
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 761 208,05 1 074 539,56 - dont CNR 218 561,00
Groupe li 2 863,33
Dépenses afférentes à la structure 39 534,24
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe | 52 342,27
Produits de la tarification 1 008 216,00 - dont CNR 218 561,00
Groupe il 1 061 557,27
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,60 Groupe li 0,00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 0,00 12 982,29 12 982,29
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à 1 061 557,27 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 88 463,10 €.
2/3
Décision - 20/07/2012 Page 35 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 36
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 009 215,00 €. Le montant du forfait journalier est de 30,63 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 84 101,25 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 52 342,27 €. Le montant du forfait journalier est de 44,26 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 4 361,86 €.
Le forfait global de soins annuel précisé à l’article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat (PH) suivant :
EXERCICE 2010 : 12 982,29 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 1 065 978,56 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 88 831,54 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 000 654 €. Le montant du forfait journalier est de 30,37 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des families, au douzième de la dotation globale de financement est de 83 387,83 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 65 324,56 €. Le montant du forfait journalier est de 44,26 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 54 443,71 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ia présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'Association "Valenciennoise d'Aide à Domicile” (AVAD) et au SSIAD de MARLY LEZ VALENCIENNES.
FAIT A LILLE LE 4 ag A. 2012
Le Directeur Général,
pt par détécation
fe Médico Sociale
Décis ja320/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE SSIAD SAINT SAULVE à Saint-
Saulve Géré par le Centre Communal d'Action
Sociale situé 140, rue Jean Jaurès - 59880 -
SAINT SAULVE FINESS : 590794715
Décision - 20/07/2012 Page 37 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 38
AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
SSIAD SAINT SAULVE à Saint-Saulve
Géré par le Centre Communal d'Action Sociale situé 140, rue Jean Jaurès - 59880 - SAINT SAULVE
FINESS : 590794715
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 1982 portant création du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de SAINT SAULVE, sis 140 rue Jean Jaurès - 59880 - SAINT SAULVE et géré par le Centre Communal d'Action Sociale ;
1/ Décision Bonrror Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 21 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de SAINT SAULVE, a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD SAINT SAULVE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA MONTANTS PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS Groupe ! 12 553 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 226,00 - dont CNR
Groupe I 41 105,11
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 216 117.00 325 561,11 - dont CNR 3 033,00 Groupe lit 5 088,00 472 Dépenses afférentes à la structure L - dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe I 32 923,35
Produits de la tarification 271 481,00 - dont CNR 3 033,00 Groupe Il 304 354,35 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 21 206,76 21 206,76
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 304 354,35 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 25 362,86 €.
2/3
Décision - 20/07/2012 Page 39 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 40
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 271 431,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 29,74€. La fraction forfaitaire égale, en
application de larticle R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 22 619,25 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 32 923,35 €.
Le montant du forfait journalier est de 28,58 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 25 362,86 €.
Le forfait global de soins annuel précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte
la reprise de résultat (PH) suivant :
EXERCICE 2010 : 21 206,76 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013
s'élèvera à 322 528,11 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 26 877,34 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 268 398 €. Le
montant du forfait journalier est de 29,41 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 22 366,50 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 54 130,11 €.
Le montant du forfait journalier est de 28,58 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R 314-107 du code de faction sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 4 510,84 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du lil de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le Centre Communal d'Action Sociale et au
SSIAD de SAINT SAULVE.
FAIT ALILLE LE 4
8 A pin
Le Directeur Général,
Décidb - 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de DENAIN, Géré par l'Association
"Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD)
située 11, rue de Mons 59312 -
VALENCIENNES CEDEX 9 FINESS :
590813432
Décision - 20/07/2012 Page 41 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU SSIAD de DENAIN,
Géré par l'Association "Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD) située 11, rue de Mons
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 42
59312 - VALENCIENNES CEDEX 9
FINESS : 590813432
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 1991 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de DENAIN, sis 56 rue Lazare Bernard - 59220 - DENAIN
et géré par l'Association "Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD) ;
Déc. 20/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avri 2012 relative
aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
Considérant
âgées ;
le courrier transmis le 2 novembre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de DENAIN, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 6 juin 2012 ;
ARTICLE 1
DECIDE |
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
SSIAD de DENAIN, sont autorisées comme suit :
prévisionnelles du
MONTANTS TOTAË GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 226 148,95 - dont CNR
Groupe il 553
548,54 DEPENSES Dépenses afférentes au personnel ' 835 655,00
- dont CNR 9 131,00
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure 56 967,61 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 885 655,00 - dont CNR 9 131,00 Groupe Il 835 655,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Hl 0.00 Produits financiers et produits non encaissables l Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 835 655,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
Particle R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 69 637,92 €.
Décis 28 - 20/07/2012 Page 43 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 44
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013
s'élèvera à 826 524,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 68 877,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant te Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d’appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il! de l'articie R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Valenciennoise d'Aide à
Domicile" (AVAD) et au SSIAD de DENAIN.
FAIT A LILLE LE
(4 9 JUL. 202
Le Directeur Général,
pt par délégation Pour le Directeur Généy
fffe Médico Sociale La Directrice Adjoi
onjdue WASSELIN
3/3
Décision - 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de RAISMES, Géré par l'association
Centre d'Aide RAISMES AUBRY CARA
située 21, rue Henri Durré 59590 - RAISMES
FINESS : 590809315
Décision - 20/07/2012 Page 45 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU SSIAD de RAISMES,
Géré par l'association Centre d'Aide RAISMES AUBRY CARA située 21, rue Henri Durré
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 46
59590 - RAISMES
FINESS : 590809315
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Décis. 20/07/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 1987 portant création du Service de Soins
infirmiers à Domicile (SSIAD) de RAISMES, sis 21 rue Henri Durré - 59590 - RAISMES
et géré par l'association Centre d'Aide RAISMES AUBRY CARA ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 29 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de RAISMES, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13 juin 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de RAISMES, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS psEds ee Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 118 836,00 - dont CNR
Groupe li
D Dépenses afférentes au personnel 464 141,00 602 309,00 EPENSES | ont CNR 6 683,00
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 19 332,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 602 309,00 - dont CNR 6 683,00 Groupe Il 602 309,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Hi 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 602 309,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 50 192,42 €.
2/3
Décision - 20/07/2012 Page 47 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 48
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 595 626,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 49 635,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du lit de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'association "Centre d'Aide RAISMES
AUBRY CARA' et au SSIAD de RAISMES.
FAIT A LILLE LE 14 4 NUL. 20
Le Directeur Général,
/3 Décis LE - 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD d'ESCAUDAIN, Géré par
l'Association "BIEN- ETRE et SANTE" située
13, rue Jean Jaurès - 59124 - ESCAUDAIN
FINESS : 590813424
Décision - 20/07/2012 Page 49 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU SSIAD de DENAIN,
Géré par l'Association "Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD) située 11, rue de Mons
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 50
59312 - VALENCIENNES CEDEX 9
FINESS : 590813432
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 1991 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de DENAIN, sis 56 rue Lazare Bernard - 59220 - DENAIN
et géré par l'Association "Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD) ;
Déc. 20/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avri 2012 relative
aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
Considérant
âgées ;
le courrier transmis le 2 novembre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de DENAIN, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 6 juin 2012 ;
ARTICLE 1
DECIDE |
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
SSIAD de DENAIN, sont autorisées comme suit :
prévisionnelles du
MONTANTS TOTAË GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 226 148,95 - dont CNR
Groupe il 553
548,54 DEPENSES Dépenses afférentes au personnel ' 835 655,00
- dont CNR 9 131,00
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure 56 967,61 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 885 655,00 - dont CNR 9 131,00 Groupe Il 835 655,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Hl 0.00 Produits financiers et produits non encaissables l Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 835 655,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
Particle R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 69 637,92 €.
Décis 28 - 20/07/2012 Page 51 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 52
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013
s'élèvera à 826 524,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 68 877,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant te Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d’appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il! de l'articie R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Valenciennoise d'Aide à
Domicile" (AVAD) et au SSIAD de DENAIN.
FAIT A LILLE LE
(4 9 JUL. 202
Le Directeur Général,
pt par délégation Pour le Directeur Généy
fffe Médico Sociale La Directrice Adjoi
onjdue WASSELIN
3/3
Décision - 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de VALENCIENNES, Géré par le
Centre Communal d'Action Sociale situé(e)
Hôtel de Ville BP 339 - 59304 -
VALENCIENNES FINESS : 590807731
Décision - 20/07/2012 Page 53 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
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Page 54
DU SSIAD de VALENCIENNES,
Géré par le Centre Communal d'Action Sociale situé(e) Hôtel de Ville BP 339 - 59304 -
VALENCIENNES
FINESS : 590807731
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 août 1987 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de VALENCIENNES, sis 7, rue Lucien Jonas - 59304 -
VALENCIENNES et géré par le Centre Communal d'Action Sociale :
Décisi. 20/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
Considérant
Considérant
âgées ;
le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de VALENCIENNES, a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de VALENCIENNES, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS pote ie Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 108 574,00
- dont CNR
Groupe |!
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 589 778,00 708 017,00 - dont CNR 7 990,00 Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 12 670.00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 708 017,00 - dont CNR 7 990,00 Groupe Ii 708 017,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables " Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 708 017,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 59 001,42 €.
Décis 2h. 20/07/2012 Page 55 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 56
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2013
s'élèvera à 700 027,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 58 335,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R. 3144-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de fOffre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le Centre Communal d'Action Sociale et au
SSIAD de VALENCIENNES.
FAIT A LILLE LE 4 8 JUL
7007
Le Directeur Général,
#1
Ale
DécisBB- 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de VIEUX CONDE, Géré par le
Centre Communal d'Action Sociale situé(e) 55
rue André Michel 59690 - VIEUX CONDE
FINESS : 590792677
Décision - 20/07/2012 Page 57 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
VU
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Page 58
DU SSIAD de VIEUX CONDE,
Géré par le Centre Communal d'Action Sociale situé(e) 55 rue André Michel
59690 - VIEUX CONDE
FINESS : 590792677
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 1982 portant création du Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) de VIEUX CONDE, sis 55 rue André Michel - 59690 - VIEUX
CONDE et géré par le Centre Communal d'Action Sociale ;
Déciskh - 20/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 19 mars 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de VIEUX CONDE, a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de VIEUX CONDE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 917451 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 263 671,60 287 038,00 - dont CNR 3 064,00 Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 1418198 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe 1
Produits de la tarification 287 038,00 - dont CNR 3 064,00 Groupe Il 287 038,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9.00 Groupe ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissabies ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 287 038,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 23 919,83 €.
Décis A 20/07/2012 Page 59 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 60
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013
s'élèvera à 283 974,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 23 664,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il! de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le Centre Communal d'Action Sociale et au
SSIAD de VIEUX CONDE.
FAIT A ULLE LE 4 4 JU. 200
Le Directeur Général,
Fdéléeatio
17 édice Sovtates
DécisbfB. 20/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE SSIAD SAINT AMAND à
SAINT AMAND LES EAUX Géré par
l'Association "Béthanie” située 877, rue de
Roubaix - 59230 - SAINT AMAND LES
EAUX FINESS : 590809562
Décision - 20/07/2012 Page 61 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
SSIAD SAINT AMAND à SAINT AMAND LES EAUX
Géré par l'Association "Béthanie" située 877, rue de Roubaix - 59230 - SAINT AMAND LES EAUX
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FINESS : 590809562
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 août 1988 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de SAINT AMAND LES EAUX, sis 877 rue de Roubaix -
59230 - SAINT AMAND et géré par l'Association "Béthanie ;
la décision tarifaire en date du 12 mars 2012 ;
Déc. 20/07/2012 ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013
s'élèvera à 1 404 476,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 117 039,67 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du 1l de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'Association "Béthanie" et au SSIAD de
SAINT AMAND LES EAUX.
FAIT ALILLE LE 4 & JUL 200
Le Directeur Général,
Pour le Directeur Gé TA ar d'été : eur Gépéra 18 :
La Directrice Adjai P ar délégation
Décis 35 - 20/07/2012 Page 63 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de SAINT AMAND LES EAUX, a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
6 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification modificative en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1% L'article 1 modifie la décision comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
SAINT AMAND, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 259 780,00
- dont CNR
Groupe il
D Dépenses afférentes au personnel 1 146 850,10 1 435 328,00 EPENSES ont CNR 30 852,00
Groupe Ii
Dépenses afférentes à la structure 28 697,90
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 1435 828,00
- dont CNR 30 852,00
Groupe I} 1 435 328,00
RECETTES Autres produits relatifs à exploitation 9,00
Groupe ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 3 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 1 435 328,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 119 610,67 €.
Page 64 Décidli - 20/07/2012