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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°163 du 24 juillet 2018
Document publié le Mardi 24 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°163 du 24 juillet 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Vieillesse,
Lei .
Le
Liberté
+ Egalité + Fraternité
m1
gate
*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 - NUMÉRO 163 DU 24 JUILLET 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018 - N°163ou 24 JUILLET 2018
TABLE DES MATIERES
DDTM — DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 portant création de réserves temporaires de pêche pour la période 2018-2022 Décision N° 66/2018 du 24 juillet 2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation Arrêté préfectoral du
17 juillet 2018 portant opposition à l'exécution d’une opération faisant l’objet d'une déclaration,
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement,
relative à l'opération d'habitat au lieu-dit «
la Belle Vue » sur
la commune de Pérenchies — Dossier n° 59-2017-00133 Décision
du
19
juillet
2018
valant
accord
relatif
au
programme
de
travaux
connexes
et
au
nouveau
parcellaire
envisagé dans le cadre de
l'aménagement foncier, agricole et forestier sur le territoire des communes de Bas-Lieu,
Floursies, Semousies,
Beugnies et Dourlers (département du Nord)
DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté du 24 avril 2018 portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne Récépissé N° SAP / 813776564 — Acte 2015-128 - ANNULATION Arrêté du 17 mai 2018 portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne Agrément N° SAP / 5045339651
— Acte 2016-085 - Avenant 1
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne du 17 mai 2018 Récépissé N° SAP 504533951 — Acte 2016-085 — Avenant 1 Arrêté du 17 mai 2018 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Agrément N° SAP / 429143910 — Acte 2016-024 — Avenant 2 Modification de récépissé de déclaration d’activité d'un organisme de services à la personne Récépissé N° SAP 429143910 — Acte 2016-024 — Avenant 2 Arrêté du 12 juillet 2018 portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Récépissé N° SAP / 5195749285 — Acte 2015-052 — ANNULATION DE Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer Service
Eau
Environnement
Arrêté préfectoral portant création de réserves temporaires de pêche pour la période
2018-2022
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le titre Ill du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.436-12, R.436-73 à R.436-74 et R.436-79 ; Vu
la
loi
n°2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ; Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
et
préfet
du
Nord
(hors classe) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 7
mai 2018 donnant délégation de signature à monsieur Eric FISSE,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
28 janvier 2013
portant
création
de
réserves
temporaires
de
pêche
pour la période 2013-2018 ; Vu l’article 48 du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 juin 2016 ; Vu
la demande en date du 9 février 2017 des voies navigables de
France,
direction territoriale
Nord-Pas-de-Calais ; Vu
la
demande
en
date
du
15
janvier
2018
de
la
fédération
du
Nord
pour
la
pêche
et
la
protection du milieu aquatique ; Vu l'accord en date du 23 janvier 2018 de l'office national des forêts,
agence territoriale Nord et
Pas-de-Calais ; Vu l'absence d'avis du délégué régional de l'agence française pour la biodiversité ; Vu
les observations apportées par la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 22 juin 2018 ; Vu
la
consultation
et la participation
du
public sur le présent arrêté du
18 juin
2018 au 8
juillet
2018 en application du L.120-1
du code de l’environnement et l'absence de remarques;
Considérant
que
le
brochet
(Esox
lucius)
est
une
espèce
protégée
au
titre
de
l'arrêté
du
8
décembre
1988
et
que
le
plan
départemental
pour
la
Protection
du
milieu
aquatique
et
la
Gestion
des
ressources
piscicoles
2005-2010
indique
que
cette
espèce
est
en
voie
de
disparition dans le département du Nord ; Considérant que les aménagements effectués par la fédération départementale pour la pêche et la protection
des
milieux
aquatiques
du
Nord
ont
permis
la
création
de
nouvelles
frayères
à
brochet fixes ; Considérant
la
nécessité
de
favoriser
la
protection
et
la
reproduction
des
poissons
sur
les
frayères
;
Considérant que
l'interdiction
est conforme
aux orientations
des
documents
d'objectifs
Natura
2000 pour les forêts domaniales
de
Mormal (Forêts de Mormal et de Bois l'Evêque,
Bois de la
Lanière et plaine alluviale de la Sambre)
et du Val Joly (Forêt,
bocage,
étangs de Thiérache et
Forêts, bois, étangs et bocage herbager de la Fagne et du Plateau d'Anor) ; Considérant que
la
pratique
de la
pêche
est interdite dans les 50
mètres en amont et en
aval
des
barrages
et
écluses
du
domaine
public
fluvial,
exceptés
ceux
qui
sont
rétrocédés
à
la
collectivité (MEL) et que la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique souhaite pouvoir contrôler les pêcheurs en action de pêche ; Considérant que l'obstacle à la circulation du poisson formé par les barrages et écluses le rend plus vulnérable à la capture qu'en eau courante ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Atticle 1°’: Objet et durée de l'arrêté Toute
pêche
est
interdite
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
ce,
jusqu'au
31
décembre
2022,
dans
les
frayères
et
les
tronçons
de
cours
d'eau
classés
en
réserves
temporaires visés à l'article 2 du présent arrêté. Article 2 : Localisation des réserves temporaires de pêche
Section
et numéro des
Nom de la réserve
| Nom du cours | parcelles
de la frayère | -
Numéro de
et commune
.
d'eau
_
concernés par
l'annexe
_
_
Pinterdiction
Réserve de la frayère de | Bras mort de la
ZA 0024, ZA 0025, ZA 0026
ERQUINGHEM-LYS
Lys
et ZA 0041
Réserve de la frayère des Marpiniaux située à BOUSSOIS Réserve de la frayère de CATILLON SUR
La Sambre
À 0689 et
À 0690
3
SAMBRE Réserve de la frayère du petit Milourd située à ANOR
La Sambre rive gauche
AE
0353
(BOUSSOIS)
2
Ruisseau des Anorelles
E 0301
;
4 Section
et
numéro
des
|
Nom
de
la
réserve
|
Nom
du
cours
|
parcelles
de
la
frayère
Numéro
de
et
commune
d'eau
concernés
par
l'annexe
l'interdiction
Réserve
de
la
frayère
de
la
ferme
Lansau
à
geurant du
B 0457
5
MARCHIENNES Réserve
de
la
frayère
de
| Courant
de
la
WALLERS
fontaine
d'Hertain
| ZA
0088
ë
AC
0187,
AC
0337,
AC
Réserve
de
la
frayère
de
|La
Sambre
rive
|0333,
AC
0186,
AC
0331,
7
MARPENT
gauche
AC
0329,
AC
0327,
AC
0325,
AC
0323
et
AC
0346
Il
est
également
instauré
en
réserve
temporaire
de
Pêche,
les
sites
suivants
:
-
l'ensemble
des
cours
d'eau,
affluents,
rivières
situés
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
forêt
domaniale
de
Mormal
(cf.
annexe
8)
:
-
l'ensemble
des
cours
d'eau,
affluents,
rivières
situés
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
forêt
domaniale
de
l'Abbé
Val
Joly
(cf.
annexe
9)
:
-
les
59
mètres
en
amont
et
en
aval
de
l'extrémité
d'un
barrage
ou
d'une
écluse
du
domaine
public
fluvial
(ef.
annexes
10
à
15).
ice
3 :
Publication
et
mation
aux
tiers
Le
présent
arrêté
est
transmis
aux
maires
de
ERQUINGHEM-LYS,
BOUSSOIS,
MARPENT,
CATILLON-SUR-SAMBRE,
ANOR,
MARCHIENNES
et
WALLERS
qui
procèdent
immédiatement
à
son
affichage
en
mairie
pendant
1
mois,
à compter
de
sa
réceplion.
Durant
le
mois
de
janvier
de
chaque
année
et
ce,
jusque
2022
inclus,
les
maires
de
ERQUINGHEM-LYS,
BOUSSOIS,
MARPENT,
CATILLON-SUR-SAMBRE,
ANOR,
MARCHIENNES
et
WALLERS
procèdent
à
l'affichage
du
présent
arrêté
pendant
1
mois.
Aïticle
4
: Exécution
et
diffusion
Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture
du
Nord,
les
sous-préfeis
d'AVESNES-SUR-HELPE,
CAMBRAI,
DOUAI,
DUNKERQUE
et
VALENCIENNES,
les
Maires
de
ERQUINGHEM-LYS,
BOUSSOIS,
MARPENT,
CATILLON-SUR-SAMBRE,
ANOR,
MARCHIENNES
et
WALLERS,
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Nord,
le
directeur régional
des
voies
navigables,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
du
Nord,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
ta
mer,
les
agents
visés
à
l'article
L.437-1
du
code de
l’environnement
et
les
gardes-pêche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
nofifié
au
président
de
la
fédération
du
Nord
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
ainsi
qu'aux
présidents
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
concernées
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
1
G
JUIL.
2018
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de lamer
Eric
FISSE d
ISIVONVAIHDI IENATY ASIE+PUIVTZ+PA0QN) SAHueuBunb:z 8psunuauoo - eyoed ep sauelodus] seuesei"sep uoneqoiddy:s91n0S ; 9L0ZUE,Se PAD/1Vd3S8IMSS-GSNLAQà8LOZI1AYexeq|t
SA e7
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L AX2NNV st
9102 UBI © PA9/1vd3S89IMSS-6SALLAG 8LOCIJAY8Jeq
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temporaires
de pêche
Date
Avril
2018
DDTM59 - Service SEPAT/Gvd ©
Ign
2016
Source : Approbation
des_réserves_temporaires_de_ pêche - Commune de Marpent :
Forêt de Mormal
Réserves Temporaires de pêche
_
CANNES
CO
Périmètre Forêt de Mormal
—
Cours d'eau dans le périmètre
|
Limite parcellaire
© AN=8z FSC
Etain ions) # ou NC 2 SUU AI" IEA dquy cuuEgASIVONVETANONMANIT et ; gr ANR Ne. es STU8IS NO1© ; 4 j \ | 998: 338 - 6SHLAQ : &UN0S Ÿ -:\UD}-T (s] A9 / Ivd38 -66WLLAQ tr! _— "|A anni Î AIOC 18A 2qqv 32104 2e UulIed = | ; sa L j LTD Fi : + 4 Dee J un LE aNNv ] ayoed ep salleloduel SeAeSSy AOF 18 8qqvi Sp 12104 d
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de l'extrémité d'un barrage et d'une écluse
du Domaine Public Fuvial ( DPF )
sur l'Arrdt de Valenciennes
Arrondissement.
de Lille
Royaume de Belgique
ch
ANNEXE
12
Da
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|
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Royaume
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Belgique
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Ign
2016
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Dia
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DPF
50
Se
be Réserves Temporaires de pêche sur les 50 m,en amont et en aval
de l'extrémité d'un barrage et d'une écluse
du Domaine Public Fuvial ( DPF )
sur l'Arrdt de Douai
ANNEXE 13
Arrondissement
Royaume de Belgique
de Lille
OIgn!
Rosull
JSETICO
LA
Sal
Et
Arrondissement
DAvGes
Evin-Malmalson
Lee
ms
1
Ne
RAIMBEAUCOURT
de Valenciennes
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Département
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Pas
de
Calais
|
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Département
du
Pas
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Ecluses
/
Barrages
£
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Limite du DPF 1 - La Scarpe Inférieure
Sail
2
-
Canal
de
La
Haute
Deule
En
3 - Dérivation de La Scarpe 4 - Canal de La Sensée
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|
Limite communale
Aubigny
:
Au-Bac
—
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Arrondissement
_
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de Cambrai
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Département
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Date : Avril 2018
du Pas de Calais
4,
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- SEPAT /
GVD
(
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Len à Éeaal Frarmmut — SOUCE : VNF - © lgn 2016
)
|
—
FR
RérusLiQue FraNÇasE
Arrdt Douai DPF 50 m.qgs
/
PAQEENT Arrondissement
NC
de Dunkerque
Le
Réserves Temporaires de pêche sur les 50 m,en amont et en aval
de l'extrémité d'un barrage et d'une écluse
du Domaine Public Fuvial ( DPF )
sur l'Arrdt de Lille
Royaume de Belgique
Armentières
Armeptieres
die
b
D22
ERQUINGHEM-LYS
Baisieux
D941
ANNEXE
14
CAMPHIN-EN-PEVELE
Royaume de Belgique
Département du Pas
de
Calais
©
Ecluses
/ Barrages
Limite du DPF 1 - Riviére de La Lys 2 - Canal de La Deule
[|
Limite communale
Date : Avril 2018 DDTM59 - SEPAT / GVD Source : VNF -
©
Ign 2016
Aridt Lille DPF 50 m.qgs
Î
5
10
km
il
rm
| Pr
(AN) Bert
»
Épalioé «
Fraurnit
ÉFUBLIQUE FRANÇAISE
G601
Département
du
Pas
de
Calais
Date : Avril 2018 DDTM59 - SEPAT
/ GVD
Source : VNF -
© Ign 2016
Arrdt Dunkerque DPF 50 m.qgs
LOON-PLAGE
Laon
Plage
|
_
Charles
de
Gaulle),
=”
:
9
Dunkerque
Dr
Braî 4
Jeu de
Mail
Grandg-Synthe
C2
PorsE jhem
!Thigfnes
Réserves Temporaires de pêche sur les 50 m,en amont et en aval
de l'extrémité d'un barrage et d'une écluse
du Domaine Public Fuvial ( DPF )
sur l'Arrdt de Dunkerque
Car
SRE
Royaume de Belgique
ANNEXE 15
[1
Ecluses / Barrages Limite du DPF 1 - Canal de Furnes 2 - Canal de Bergues 3 - Riviére de l'Aa 4 - Canal de Bourbourg 5 - Canal de La Colme 6 - Canal de La Haute Colme 7 - L'Aa canalisée 8 - Canal de Neufosse 9 - Bassin maritime 10- Riviére de La Lys Limite communale
dE o
ten
Vieux-Berquin
o
5
Royaume de Belgique
Bailleul Lez
D
2933
BAILLEUL
US
Steenvwenk
dNier pe
k
c
Po
BacSaint-Maur
Arrondissemel
de Lille
10
km
RE EE
©
Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Décision N° 66/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur, Officier l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article
À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau; Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu la demande en date du
19 juillet 2018 de M.
François
MARTIN, de la société Setec,
relative à un des
travaux de restauration sur ouvrage d'art sur le canal de Roubaix sur la commune de Marcq-en-Baroeul ; Vu l'avis favorable du directeur de Lille Métropole Européenne ;
DECIDE
Article 1 Des travaux de restauration de la passerelle du Risban au PK 4.020 sur le canal de Roubaix sur la commune de Marcq-en-Baroeul, débutent le 03 septembre 2018 et s'achèvent le 17 décembre 2018. Article
2
L'activité, définie en article 1, fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau,
et nécessite
une circulation
des
bateaux
par alternat.
Tous
les
usagers
de
la
voie
d'eau
sont tenus
de
respecter cette
signalisation.
L'éhtreprise est responsable de la
mise en œuvre et de la maintenance de cette signalisation,
notamment
loré de la permutation des passes navigables.
4 :
Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1,= Article 5 : Leirecteur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de Lille Métropole Européenne, le-chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers,
le maire de Marcq-en-
Baroeul,
M.
François
MARTIN,
de
la
société
Setec,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution de la présente décision
qui sera
publiée au
recueil des actes administratifs de
la
préfecture du
Nogd et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
2 =
Fait à Douai, le
2 4 JUIL, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
—
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
LE
Copies adressées à
préfecture de Lille SDIS 59 Mairie de Marcq-en-Baroeul le directeur de Lille Métropole Européenne le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale M. François MARTIN, de la société Setec,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123,
rue
de
Roubaix
- CS
20839
59508
Douai
cedex
Tél : 03.27.94.66.60 — Fax : 03.27.94.55.69
ne
Accueil téléphonique: toutes les aprèa-midis ouvrées de 14h00 à 16h00
LL
Accueil physique : les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord.. gouv.fr 4
Liherté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
environnement
Unité police de l’eau
Arrêté
préfectoral
portant
opposition
à
l'exécution
d’une
opération
faisant
l'objet
d’une
déclaration,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
relative
à
l'opération d'habitat
au
lieu-dit
«
la
Belle
Vue
»
sur
la
commune
de
Pérenchies.
Dossier
n°59-2017-00133
Le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
214-3
Ii
et
R.
214-32
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
relatifs
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
au
régime
de
la
déclaration
en vertu de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 de ce code ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements : Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
le
décret
du 28
septembre
2016
par
lequel
la
région
issue
du
regroupement
des
régions
Nord
-
Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 09
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord : Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
le
16
octobre 2015,
arrêté
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
23 novembre
2015,
abrogeant
le
SDAGE
du
bassin Nord-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys, approuvé le 6 août 2010 ; Vu
le
dossier
de
déclaration
reçu
complet
le
21
août
2017,
présenté
par
la
société
SIA
HABITAT
-
67,
avenue
des
Potiers
-
59506
DOUAI,
enregistré
sous
le
n°59-2017-00133
et
relatif
à
l'opération
d'habitat
au
lieu-dit
« la Belle Vue » sur la commune de Pérenchies Vu les différentes phases de l'instruction du dossier n°59.-2017-00133 :
*__
demande
de
compléments
en complétude
le
01
septembre
2017
;
note complémentaire reçue le 18 septembre 2017 ; récépissé de déclaration du 21 septembre 2017 : demande de compléments en régularité n°1 du 13 novembre 2017 : dossier modifié reçu le 12 février 2018 : demande de compléments en régularité n°2 du 05 avril 2018 ; note complémentaire reçue le 03 juillet 2018.
Considérant que la compatibilité à la disposition A-4.2 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux n'est pas démontrée, en ne traitant pas des fonctionnalités hydrauliques, d'épuration et de maintien du patrimoine naturel et paysager des fossés impactés ; Considérant que la compatibilité à la disposition A-9.3 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux n'est pas totalement démontrée, en ne justifiant pas de l'importance du projet au regard de l'intérêt général des zones humides détruites ou dégradées ; Considérant que le dossier ne prend en compte ni l'impact des terrassements et aménagements évoqués au droit de la zone humide, ni l'impact lié à sa mise en eau ; Considérant que
la note reçue le 03 juillet 2018 ne répond pas en totalité aux questions posées dans
les
demandes de compléments ; Considérant que la conception du projet présentée au dossier ne permet pas d'assurer les enjeux de gestion équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
prescrits
par
le
Code
de
l'Environnement
et
qu'aucune
prescription ne permettrait d'y remédier ; Sur
proposition
du
Directeur départemental
des
territoires
et de
la
mer et
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er En application de l’article L. 214-3, I 2° paragraphe du Code de l'Environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la société SIA HABITAT enregistré sous le n°59-2017-00133 concernant l'opération d'habitat au lieu-dit « la Belle Vue » sur la commune de Pérenchies. Article 2 — Recours À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalabiement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet. Article 3 —- Publication et information des tiers Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord, pendant une durée d'au moins 6 mois. Un exemplaire sera affiché
en
mairie de
Pérenchies
pendant une durée d'un
mois.
Un
procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires à l'unité de police de l'eau de la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62 boulevard
de
Belfort,
CS 90007,
59042
Lille
Cedex).
Article 4 — Exécution et diffusion de l'arrêté Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de la Société SIA HABITAT et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer
: +
au Maire de la commune de Pérenchies.
*
au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Lys
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
17
JUIL,
2016
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim
hierry MAILLES
2/2 Î
”
|
Liberté
« Egalité
«Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
environnement
DECISION
valant
accord
relatif
au
programme
de
travaux
connexes
et
au
nouveau
parcellaire
envisagé
dans
le
cadre
de
l'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier
sur
le
territoire
des
communes
de
Bas-lieu,
Floursies,
Semousies,
Beugnies
et
Dourlers
(Département
du
Nord)
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
titre
Il
du
livre
1er
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L.121-
21,
R.121-29
(aménagement
foncier,
agricole
et
forestier)
R121-31
(dispositions
pénales)
et
D615-51
(
maintien
des
surfaces
en
herbes)
;
Vu
le
livre
Il
du
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L.211-1
(gestion
équilibrée
de
l'eau)
et
L.214-1
et suivants,
L414-1
et
suivants
(Natura
2000)
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
Artois-Picardie
approuvé
le
16
octobre
2015
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe),
Monsieur
Michel
LALANDE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2018
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
Fisse,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
septembre
2012
définissant
les
prescriptions
environnementales
et
hydrauliques
de
l'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
sur
les
communes
d'Arnèke
et
Zermezeele avec des
extensions sur
les
territoires
des
communes
Bas-
lieu,
Floursies,
Semousies, Beugnies
et
Dourlers
;
13 Vu
l'arrêté
du
9
octobre
2012
du
Conseil
départemental
du
Nord
ordonnant
la
procédure
d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes Bas-lieu,
Floursies,
Semousies,
Beugnies et Dourlers, et fixant le périmètre ; Vu
le
procès
verbal
de
séance
de
la
Commission
intercommunale
d'Aménagement
Foncier
de
Bas-lieu,
Floursies,
Semousies,
Beugnies
et
Daurlers
réunie
les
28
et
29
mars
2018,
au
cours
de
laquelle
Monsieur
le
Président
soumet
à
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
le
projet
d'aménagement parcellaire et de travaux connexes aux fins de recueillir l'accord des autorités compétentes, en application des dispositions de l'article L.121-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime
;
Vu
l'étude
d'impact du
projet d'aménagement foncier agricole
et forestier
reçu
le
18
octobre
2017 sur les communes de Bas-lieu, Floursies, Semousies, Beugnies et Douriers ; Vu l'avis de l'autorité environnementale du 20 décembre 2017 Considérant
que
le
programme
de
travaux
connexes
et
les
mesures
exposées
dans
l'étude
d'impact
respectent
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
environnementales
du
5
septembre
2012; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
DECIDÉ
Arlicle 1er
— Le projet des travaux connexes à l'aménagement foncier et le nouveau parcellaire
correspondant,
tels que proposés par la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier
des communes de Bas-lieu,
Floursies,
Semousies,
Beugnies et Dourlers, en sa séance des 28
et 29 mars 2018 soumis à autorisation au fitre du Code de l'Environnement (rubrique 5.2.3.0 de la
nomenclature
Loi
sur
l'Eau
annexée
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement),
reçoivent
l'accord
requis
en
application
des
dispositions
des
articles
L.121-21
et
R.121-29
du
Code Rural et de la Pêche Maritime. Seuls les travaux listés sont autorisés. L'AFAF
est
situé
sur
l'aire
d'alimentation
du
captage
de
Saint-Aubin
en
zone
de
vulnérabilité
de
modérée
à
très
élevée.
Par
conséquent,
tout
retournement
de
prairies
devra
être
compensé
par
la
création
de
prairies au
minimum
de
même
niveau
de
vulnérabilité.
Les captages
de Saint-
Aubin et de Sars-Poteries sont concernés par une Opération de Reconquête de la Qualité de l'Eau
(ORQUE) depuis
fin
2006
permettant de
réduire
significativement
l'usage
des
produits
phytosanitaires. La
présente décision
n'autorise aucun
retournement de
prairie
même en
cas
de changement
d'exploitant
au
vu
de
la
sensibilité
de
la
zone.
Tout
retournement
de
prairies
devra
faire
l'objet
d'une demande d'autorisation auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord. Les prairies concernées par un retournement n’ont pas pu être identifiées précisement. Par conséquent, seront maintenues sans dérogation possible : - les
prairies
et
bandes
enherbées
à
proximité
immédiate
des
voies
d'eau
et
des
fonds
de
vallons; - les
prairies
en
lisière
des
espaces
boisées
;
- les prairies humides ; - les prairies présentant une pente supérieure à 7 %; - les prairies présentant des espèces protégées ou patrimoniales ou des associations végétales patrimoniales ; - les prairies ayant un rôle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité depuis les routes, chemins et points de vue.
213 En
dehors
de
ces
interdictions
strictes,
une
dérogation
au
principe
général
de
préservation
pourrait
être
proposée
pour
l'intérêt
général
du
projet
d'aménagement
et
en
l'absence
d'une
solution
alternative.
Les
prairies
devant
faire
l'objet
d'une
compensation
devront
être
localisées
dans
une
zone,
au
moins,
d'enjeu
écologique
équivalent.
Chaque
agriculteur
ne
pourra
pas
retourner
une
surface
supérieure,
moins
1,8
%,
de
la
surface
totale
perdue
en
terre
cultivée
sous
l'emprise
de
l'aménagement
routier.
Un
suivi
global
des
créations
de
prairies
en compensation
au
retournement
de
celles-ci
devra
être
réalisé
par
la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
de
Bas-lieu,
Floursies,
Semousies,
Beugnies
et
Dourlers
Le
linéaire
de
haies
arraché
sera
de
16
670
ml.
En
contre
partie,
34
224
ml
de
haie
sont
créés,
soit
un
gain
de
17
554
mi
de
haies,
Un
linéaire
de
2000
m
de
haies
flottant
est prévu,
en
sus,
pour
corriger
d'éventuelles
désagréments
Article
2
—
Les
travaux
connexes
et
le
nouveau
parcellaire
correspondant
ne
sont
pas
soumis
à
autorisation
au
titre
d'autres
législations.
Atticle
3
—
Toute
modification
du
programme
de
travaux
connexes
ou
du
parcellaire
est
soumise
à
une
nouvelle
décision
.
Atticle
4
—
Les
propriétaires
et
exploitants
devront
laisser
libre
accès
sur
leurs
terrains
aux
fonctionnaires
et
agents
habilités
chargé
de
la
surveillance
et
du
contrôle
des
travaux.
Atticle
5
-—
La
présente
décision
sera
transmise
à
la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
de
Bas-lieu,
Floursies,
Semousies,
Beugnies
et
Dourlers.
La
délibération
d'approbation
du
plan
d'aménagement
foncier
par
la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
de
Bas-lieu,
Floursies,
Semousies,
Beugnies
et
Dourlers
devra
mentionner
les
accords
délivrés
en
vertu
de
la
présente
décision,
et
vaudra
autorisation
au
titre
des
législations
concernées.
Article
6
—
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Président
de
la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
de
Bas-lieu,
Floursies,
Semousies,
Beugnies
et
Dourlers
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
19/07/2018
Pour
le
préfet
du Nord
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer,
ric
FISSE
313 mm Liberté .
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Paule
au
RECEP
ISSE
du Tranai
el de
Em
NPSAP
l'RISTISSeA
den
Hentesb
ere
Acte
2015-128
ANNULATION
UNITE
DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant
annulation
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-|
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2017-281
PD-NL-NV
2017-05
du
12
décembre
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
directeur
régional
adjoint,
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France, responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Lille
:
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
DECOSTER
Arnaud
ayant
pour
enseigne
«AD
Service»,
sous
le
n°
SAP
/ 813776564
Acte
2015-128,
à
compter du
1%
décembre
2015
:
Vu
la
demande
d'annulation
de
cet
acte
administratif
présentée
le
22
avril
2018
par
Monsieur
Arnaud
DECOSTER
dirigeant
de
ladite
entreprise
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE),
pour
cause
de
modification
de
l’objet
social
de
la
structure
et
de
cessation
du
respect
d'activité
exclusive
à
compter
du
22
avril
2018
;
ARRÊTE
Art.
1%.
—
Le
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
accordé
à
l’entreprise
individuelle
DECOSTER
Arnaud
enseigne
«AD
Service»
sise
au
12
square
du
Mont
Boisé
à
PREMESQUES
(59840).
sous
le
n°
SAP
/
813776564
Acte
2015-128
est
annulé
à
compter
du
22
avril
2018.
Art.
2.
—
Le
présent
arrêté
d'annulation
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Art.
3.
—
Les
divers
avantages
liés
au
récépissé sont
supprimés.
Art.
4.
—
La
structure
est
chargée
d'informer
les
bénéficiaires
des
prestations
par
tout
moyen,
à
défaut
les
frais
de
publication
par
l’administration
seront
à
la
charge
de
celle-ci,
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
1/1
Unité
départementale
Nord-Lille
—
77,
rue
Léon Gambetta
-
BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
+
0320
19
$$
55
-
htin//www
hants-de-france direccte
eonv
fr E
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la Consommation,
AGRÉMENT N°
du
Travail
et
de
l'Emploi
Nord-Pas-de-Calais
SAP | 504533951
Picardie
Acte 2016-085
UNITÉ DEPARTEMENTALE
Avenant 1
NORD-LILLE Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet
du
Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-J
à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-]
:
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-7 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281
PD-NL-NV 2017-05
du
12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
directeur
régional
adjoint,
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
ct
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
responsable
de
l’unité
départementale
Nord-Lille
:
Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/
504533951
Acte
2016-085
délivré
le
20 juin
2016
à
la
SARL
O2
LILLE
CENTRE
pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2016 ;
Vu
la
demande
de
mise
à jour
de
l’arrêté
d'agrément
suite
à
la
modification
d'adresse
présentée
par
Monsieur
Guillaume
RICHARD,
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
O2
LILLE
CENTRE
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) : Vu
l'engagement
du
responsable
de
la
structure
à
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
service
autorisé
par
le
Conseil
Départemental du Nord (59)
ARRÊTE
Art,
1°. — Une
modification d'agrément est accordé à
la
SARL
O2
LILLE
CENTRE, sise 96
rue
Pierre
Maurois
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/
504533951
Acte
2016-085
avenant
1
à
compter
du
14 mars 2018 jusqu'au
19 juin 2021, date de fin de l'arrêté initial :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la
fin de ect agrément.
Art. 2.-
Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 4 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille :
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire :
-
Garde
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
à
domicile
:
-
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
exclusive
et
de
l'autorisation
du
Conseil
Départemental
sont
reprises
dans
le
récépissé
de
déclaration joint
au
présent
arrêté.
Art.
4.
—
Sous
peine de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir des
services
ou
de
fonctionner
selon
un
mode
d'intervention
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est agréé,
il
devra solliciter une
modification
préalable de
son agrément.
La demande
devra
préciser
les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également faire l'objet d'un signalement préalable. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille
- 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033
LILLE CEDEX
Standard
042019
$$
$SS
2
htin'//uavuw
nord-nas-de-calaicenicardie direccte
wonv
fr/ Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si
l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de
respecter les obligations
mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du
travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif et
qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art.
6.
— Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du code
du travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de
la condition d'activité exclusive par l’article
L.7232-1-2
du code
du travail.
Art.
7.
- Le
présent arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours gracieux,
dans
un délai
de
deux
mois à compter de
sa
notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Gcoffroy Saint-Hilaire
- CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille
est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
17 mai 2018
Le responsable de l'unité départementale,
Unité
Territoriale
du
Nora
.
Li
B.P
6
er
59033
LILLE
É
Olivier BAVIÈRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/12
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard: NY
19
SSSS
2
htin
www
nordnasdnscalaisenieandie direcote vous
fr/ LA
É
A
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
RECEPISSE
N°
du
Travai
Emploi
ni Pasde tie
SAP 504533951
Picardie
Acte
201
6-085
UNITE DÉPARTEMENTALE
Avenant 1
NORD-LILLE
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le
PRÉFET
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
:
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2017-281
PD-NL-NV
2017-05
du
12
décembre
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
directeur
régional
adjoint,
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Lille
;
Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/
504533951
Acte
2016-085
délivré
le
20
juin
2016
à
la
SARL
O2
LILLE
CENTRE
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
20
juin
2016
;
Vu
l’engagement
du
responsable
de
la
structure
à
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
service
autorisé
par
le
Conseil
Départemental du Nord (59)
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
demande
de mise
à
jour
de
la
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
par
Monsieur
Guillaume
RICHARD,
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
O2
LILLE
CENTRE.
Art.
1.—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
la
SARL
O2
LILLE
CENTRE,
sise
96
rue
Pierre
Maurois
à
LILLE
(59000) en
tant que siège
social
sous le
n°
SAP
/ 504533951
Acte
2016-085
avenant
1,
à
compter
du
14
mars
2018
Art.
2.
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative auprès de l'unité départementale du Nord
Lille
de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
Pautorisation.
Art.
3.
—
Les
activités
déclarées selon
le
mode
Prestataire
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
-
Petits
travaux
de jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
à
domicile,
-
Accompagnement
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
-
Soutien
scolaire
à
domicile,
-
Préparation des
repas
à
domicile, y
compris
le
temps
passé
aux commissions,
-
Livraison
de
courses
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans une
offre
de
service d'assistance
à
domicile,
-
Assistance
administrative
à
domicile,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
-
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exclusion d'actes
de
soins relevant d'actes
médicaux
:
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
l/
Unité
territoriale
Nord-Lille
—
77,
rue
Léon Gambetta
-
BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
: 03 20
12 55 55
-
D -
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-_
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile :
-
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Art.
5.
—
Les
activités
autorisées
et
déclarées
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
14
août
2011
selon
le
mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance dans les actes quotidiens de
la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999 habilitant
certaines
catégories
de personnes
à
effectuer
des
aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel
de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 504533951
Acte
2016-085
avenant
1
(durée
de
validité,
territoire
d’intervention,
établissements
secondaires,
condition
de
retrait..), Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le
retrait
de
l’autorisation
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
de
l’agrément
par
le
responsable
de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et $ du présent récépissé.
Art. 7.
— Ces activités exercées par le déclarant, au où à
partir du domicile des particuliers, et de
tenir une comptabilité
séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail. ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du
travail. Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
17 mai 2018
Le responsable de l'unité départementale,
Unité
Territoriale
du
Nord
- 1
:_
B.P.665
"7
59033
LILLEGÉTE:
vies
BAVIERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033
LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
-
http://www.nord-pas-de-caluis-picardie.direccte.gouv.fr/ 1
0) L | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
AGRÉMENT
N°
de
la
C
ation,
du Travail
et de l'Emplol
SAP / 429143910
des
Hauts-de-France
Acte
201
6-0
24
UNITE
DEPARTEMENTALE
Avenant
2
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région NORD - PAS-DE-CALAIS,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R, 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-|
:
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral
n°
2017-281
PD-NL-NV
2017-05
du
12
décembre 2017,
article
K-8 portant subdélégation
de
signature à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
directeur
régional
adjoint,
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’unité départementale Nord-Lille : Vu le renouvellement d'agrément n°
R/201111/F/59L/Q/197 délivré le
18 janvier 2012 à la SARL O2
LILLE EST pour une
durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2011
;
Vu la modification d'agrément n° SAP / 429143910 Acte 2016-024 ct l'avenant
|
délivrés le
16 février 2016 à ladite SARL
à compter du 20 janvier 2016 comportant une erreur quant à la durée de cinq ans à compter dudit 20 janvier 2016 ; Vu la demande de rectification de cet arrêté, de mise à jour d'adresse et de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Guillaume RICHARD), en qualité de gérant de la SARL O2
LILLE EST auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ; Vu
l'engagement
du
responsable
de
la
structure
à
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant que
service
autorisé
par
le
Conseil
Départemental du Nord (59) Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
- Services
aux
personnes à domicile- V7 et à la norme NF X 50-056 (05/2008) en date du 21
mars 2015 et du 21
mars 2017;
ARRÊTE
Art.
1%.
-
Un
renouvellement
d'agrément
est
accordé
à
la
SARL
O2
LILLE
EST.
sise
1
rue
Macquart
à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP / 429143910 Acte 2016-024 avenant 2 pour une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2016 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. -
Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille :
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode
Prestataire :
-
Garde
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
à
domicile
:
-
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements :
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
exclusive
et
de
l'autorisation
du
Conseil
Départemental
sont
reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art.
4. —
Sous
peine de
retrait de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir des
services ou
de
fonctionner
selon
un
mode
d'intervention
autre que
celui
pour
lequel
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
11
devra solliciter une
modification préalable
de son agrément.
La demande devra
préciser les
modifications
envisagées ct les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/
Unité départementale Nord-Lille
—
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033
LILLE CEDEX
Standard
NX
2017
$$$
2
httn
wa
nordenns-de-ralniecnicardie directe oonv
fr/
ee L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agrée :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code
du
travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas au
préfet compétent avant
la
fin
du
premier semestre de
l'année.
le
bilan
quantitatif et
qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art.
6. — Cet agrément
n'ouvre
pas droit aux
avantages
fiscaux et sociaux
fixés par l'article
L.7233-2 du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité séparée en tant que personne
morale dispensée de la condition d’activité exclusive par lartiele
L.7232-1-2 du code
du travail.
Art.
7. - Le présent arrêté peut
faire
l'objet d'un recours gracieux, dans un délai
de deux
mois à compter de sa
notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665
- 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif
de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
17 mai 2018
cntale, tt
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard:
32012
SSS$SS
>
httn
www
nordenacdescnlaicmienrdie direcete oouv Fri
19
1) EE Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
RECEPISSE
N°
de la Consommation,
du Travail gite l'Emploi
SAP 429 1 4391 0
des
Hauts-de-France
Acte
201
6-024
UNITE
DEPARTEMENTALE
Avenant
2
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le
PRÉFET
de
la
région
NORD
-
PAS-DE-CALAIS,
Préfet
du
Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2
:
Vu l'arrêté préfectoral
n° 2017-281
PD-NL-NV 2017-05 du
12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
directeur
régional
adjoint,
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
responsable
de
l’unité
départementale
Nord-Lille
:
Vu la modification de récépissé
n° SAP / 429143910 Acte 2016-024 avenant
1
délivré le
16 février 2016 à ladite SARL à
compter du 20 janvier 2016 comportant une erreur quant à la date d'autorisation suite aux modifications apportées par la loi dite ASV ; Vu
la
demande
de
mise
à
jour
d'adresse
à
compter
du
7
mars
2018
présentée
par
Monsieur
Guillaume
RICHARD,
en
qualité de
gérant de la
SARL
O2
LILLE
EST
auprès de
l'Unité départementale Nord-Lille de la
Direction
Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 429143910 Acte
2016-024 avenant 2 délivré
le
17 mai
2018 à
la SARL
O2
LILLE
EST
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
20
novembre
2016
;
Vu
l'engagement
du
responsable de
la
structure à tenir
une
comptabilité
séparée en
tant
que
service autorisé
par le
Conseil
Départemental
du
Nord
(59)
Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles de
certification
NF
Service
- Services
aux
personnes à domicile- V7 et à la norme NF X 50-056 (05/2008) en date du 21
mars 2015 et du 21
mars 2017
:
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du
travail susvisées, une demande de mise à jour de
la déclaration d'activité de
services
à
la
personne
à
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
par
Monsieur
Guillaume
RICHARD), en qualité de gérant de la SARL O2
LILLE EST.
Art. 1.—
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de
services à
la
personne
a
été enregistré au
nom
la
SARL
O2
LILLE
EST, sise 1
rue
Macquart
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/
429143910
Acte
2016-024
avenant
2,
à
compter
du
7
mars 2018
Art.
2.
—-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative auprès de
l'unité départementale du Nord Lille
de la DIRECCTE
Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20
12
55 55
-
htip//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ -
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
-__
Soutien scolaire à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
=
Livraison
de
courses
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-
Assistance
administrative
à
domicile,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
-_
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant d'actes
médicaux
;
-__
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque ectte activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
-_
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui
ont besoin temporairement d'une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-_
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes dépendantes.
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes. à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
-
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements :
Art.
5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de
15 ans à compter du 20 novembre 2011
selon le
mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance dans les actes quotidiens de la
vie ou aide à
l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d’actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux 4 moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de personnes
à
effectuer
des
aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) :
-
Prestation de conduite du véhicule
personnel
de
personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont
reprises dans l'arrêté d'agrément n°
SAP / 504533951
Acte
2016-085
avenant
1
(durée
de
validité,
territoire
d’intervention,
établissements
secondaires,
condition
de
retrait...)
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le
retrait
de
l'autorisation
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
de
l'agrément
par
le
responsable
de
l'Unité départementale
vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé,
Art.
7.
- Ces activités
exercées
par
le
déclarant,
au
ou
à partir du
domicile
des
particuliers,
et de
tenir
une
comptabilité
séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
17
mai
2018
Le
responsable
de
l'unité
départementale,
Uni
in
__
nité
Territoriale
du
Norg
SE
“BP.665
=
6603
_—_
=
livier BAVIERE
D
=.
éd
& nn
_—
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
21
2
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033
LILLE CEDEX
Standard : 03 20
12 55 55
-
http:/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ œ Liberté *
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
_
os
D
ci
des
RECEPISSE
ntreprises,
de
la
Concurrence,
ju Travel
do
Ep
NPSAE
SION
TAREE
des
der
Lu
Acte
2015-052
ANNULATION
UNITE
DÉPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté
portant
annulation
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.7232-1
à
R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2017-281
PD-NL-NV
2017-05
du
12
décembre
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
directeur
régional
adjoint,
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des Hauts-de-France,
responsable
de
l’unité
départementale
Nord-Lille
;
Vu
l'agrément
simple
d'activité
de
services
à
la
personne
enregistré
au
nom
de
l'EURL
NORD
PAYSAGES
PARTICULIERS.
sous
le
n°
N/120510/F/59L/S/037,
à
compter
du
12
mai
2010
:
Vu
la
transformation
de
l'agrément
simple
en
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
enregistré
au
nom
de
l'EURL
NORD
PAYSAGES
PARTICULIERS,
sous
le
n°
SAP
/
519574925
Acte
2015-052,
à
compter
du
12
mai
2015
;
Vu
la
consultation
du
fichier
INSEE
par
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
et
l'avis
de
situation
indiquant
la
cessation
d'activité
de
ladite
entreprise
au
répertoire
SIRENE
en
date
du
6
juin
2017
:
ARRÊTE
Art.
1%.
—
Le
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
accordé
à
l'EURL
NORD
PAYSAGES
PARTICULIERS.
sise
90
rue
des
Oyats
à
DUNKERQUE
(59240),
sous
le
n°
SAP
/
519574925
Acte
2015-052
est
annulé
à
compter
du 6 juin 2017.
Art.
2.
—
Le
présent
arrêté
d'annulation
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Art.
3.
—
Les
divers
avantages
liés
au
récépissé
sont
supprimés.
Art.
4.
—
La
structure
est
chargée
d'informer
les
bénéficiaires
des
prestations
par
tout
moyen,
à
défaut
les
frais
de
publication
par
l'administration
seront
à
la
charge de
celle-ci.
Fait
à
Lille,
le
12
juillet
2018,
Le
responsable
de
l'unité
départementale,
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
1/1
Unité
départementale
Nord-Lille
—
77,
rue
Léon Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
Standard
:0320
19
55
S$S
2
httn//www
hants-de-france direccte
pouv
fr/