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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 19 juillet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 19 juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 2016-585

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 19 JUILLET 2016 A LAVAZAN

L’an deux mille seize, le mardi 19 juillet à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 12 juillet 2016, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Lavazan, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.

Etaient présents :

Aubiac : Daniel SAINT-MARC

Bazas : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Joël CROS, Marie-Bernadette DULAU, Dominique LAMBERT, Philippe LUCBERT

Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Jean-Paul MERIC Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Denis BERLAND

Cauvignac :

Cazats :

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Jean-Pierre CAPES

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE

Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Francis STURMA

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Madeleine LAPEYRE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Alain DUBOURG

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents : Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Nicole COUSTET, Bernard DAURIAN, Carole DEVELAY, Françoise DUPIOL-TACH, Michel FAVRE-BERTIN, Kathya GAILLARD, Valérie GEVAERT, Jean-Luc GLEYZE, Jean-Luc LANOELLE, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY, Sophie METTE, Martine NAZARIAN, Isabelle POINTIS Procurations : Bernard BOSSET à Jean-François BELGODERE, Nicole COUSTET à Olivier DUBERNET, Bernard DAURIAN à Jean-Claude DUPIOL, Carole DEVELAY à Joël CROS, Françoise DUPIOL-TACH à Jean-Pierre BAILLE, Jean-Luc GLEYZE à Denis BERLAND

Secrétaire de séance : Marie-Bernadette DULAU

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du Conseil.

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2016

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.2016-586

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

II- RAPPORT N°1 : URBANISME

Rapporteur : Philippe COURBE

2.1- Arrêt du projet de PLU de Bazas et bilan de la concertation

Délibération n°DE_19072016_01

- Olivier DUBERNET explique qu’il faut à un moment donné arrêter ce dossier. Il y a eu de nombreux allers-retours entre la commission, la commune de Bazas, le cabinet d’études, les services de l’Etat. On arrive à un compromis qui n’est peut-être pas parfait, mais il faut avancer sur ce sujet. La perspective est de lancer le PLUI. Un cabinet sera choisi en début d’année 2017. Si on ne conclut pas le PLU de Bazas, cela va fragiliser le travail d’élaboration du PLUI, notamment au niveau des délais. Si au mois de mars prochain le PLU n’est pas arrêté, la commune de Bazas sera soumise au RNU. D’un point de vue financier, tous ces échanges ont un coût : le cabinet d’études demande 9 000 € supplémentaires. Il n’est plus en capacité de poursuivre le dossier, qui a été engagé voilà plusieurs années.

- Philippe COURBE indique que dans le projet de délibération proposé, Il est fait l’historique de ce document, commencé en mai 2009. Sont rappelés les objectifs fixés dans le PADD. Afin d’être cohérent avec les contributions de la commune de Bazas, du cabinet d’études et des PPA, il propose de rajouter sur la page 22 au 3ème paragraphe : « En outre il convient de prendre en compte les avis réservés sur trois points de la commission aménagement cf. tableau joint ».

Il note que la commune de Bazas a pris en compte les travaux de la commission mais aussi les demandes des services de l’Etat. On a bien progressé, quelques petites difficultés seront levées.

Puis Philippe COURBE relit certains paragraphes en pages 23 et 24, notamment un point important : « A l’issue de ces périodes de concertation, il convient de noter que la nature des observations formulées par courrier ont été généralement d’ordre privé. Les administrés concernés ont été invités à se rapprocher du commissaire enquêteur qui sera désigné pour mener l’enquête publique à l’issue de la période de consultation des personnes publiques associées, pour exprimer leurs remarques ».

Sur le plan de la concertation, des courriers ont été reçus en mairie relatifs à des demandes d’ajustements de zonage. Les personnes qui se sont manifestées seront invitées à participer à l’enquête publique et le commissaire enquêteur prendra en compte leurs requêtes.

Pour terminer, il rappelle le travail effectué par la commission d’urbanisme du 8 juillet 2016 et notamment les avis réservés sur les secteurs de La Sablière, de Caillavet et la zone photovoltaïque Au Paveur.

- Jean-Paul MERIC demande ce que signifie la phrase qui est rajoutée.

- Philippe COURBE explique que la délibération n’est pas cohérente puisqu’il est dit que les requêtes de la CDC, sur avis de la commission, sont intégrées au projet d’arrêt. Or, ne sont pas pris en compte dans le document présenté à l’arrêt les trois points problématiques (secteur La Sablière, Terrain Cavaillet, zone photovoltaïque Au Paveur).

- Olivier DUBERNET ajoute que la CLAVAP ne s’est pas réunie car une nouvelle loi a modifié son existence même.

- Philippe COURBE détaille les 3 points de réserve à intégrer à la délibération.

- Jean-François BELGODERE indique ne pas avoir reçu le compte-rendu de la commission urbanisme du 8 juillet.

- Philippe COURBE répond que l’avis de la commission a été joint à la note de présentation du conseil communautaire.

- Jean-Pierre BAILLE demande si l’arrêt du PLU se fait en intégrant les propositions de la commission ou sur le zonage adressé dans la convocation.

- Philippe COURBE répond que l’arrêt intégrera les propositions de la commission.

- Jean-François BELGODERE s’exprime au nom de Bernard BOSSET, en tant que porteur d’une procuration. Il explique que ce dernier est d’accord pour un arrêt du projet conforme à celui adressé dans la note de présentation. En revanche, il est opposé à tout amendement.2016-587

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

- Olivier DUBERNET précise que l’amendement concernant les 3 points sera noté dans la délibération. Ce document sera soumis à enquête publique. Les PPA devront se prononcer sur le projet et sur l’avis de la commission.

- Philippe COURBE ajoute que l’on peut procéder de deux manières : soit on adopte le document en l’état, soit on intègre l’avis de la commission et l’on prend une décision qui correspond au tableau figurant en page 26 de la note.

- Jean-Pierre BAILLE repose de nouveau la question du zonage arrêté ce soir. Le zonage sera-t-il ou non amendé des remarques de la commission avant envoi aux personnes publiques associées ?

- Dominique LAMBERT explique qu’il est nécessaire d’intégrer les remarques de la commission et qu’il est tout à fait possible de demander au Cabinet d’études de modifier le zonage suite à la délibération prescrivant l’arrêt du PLU.

- Après discussion, Philippe COURBE propose d’intégrer l’avis de la commission et de demander au Cabinet d’études une modification du zonage avant envoi aux Personnes Publiques Associées.

La délibération suivante est adoptée à la majorité :

Suite à l’annulation de son PLU, approuvé le 19 avril 2004, par le juge administratif, le Conseil Municipal de Bazas a prescrit une nouvelle révision du POS afin d’élaborer un PLU par délibération du 11 mai 2009.

Les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ont été débattues au sein du Conseil Municipal de Bazas le 14 juin 2011.

Le PADD fixait les objectifs suivants :

• Accroissement démographique avec un rythme de développement démographique visant 1400 habitants supplémentaires à échelle de 20 ans.

• Développement économique et équipements publics afin de renforcer l’attractivité économique, maintenir les emplois, en offrir aux populations nouvelles, favoriser les circuits courts, permettre l’installation de jeunes agriculteurs et nouveaux exploitants, renforcer les sites d'activités sportives et culturelles.

• Déplacements pour fluidifier la circulation en centre-ville, limiter la circulation de poids lourds, voire la dévier, renforcer les modalités de déplacements doux par l'extension et le renforcement de la piste cyclable départementale en créant des voies de liaison cyclables de la périphérie vers le centre-ville, répondre au besoin croissant de stationnement nécessaire au bon fonctionnement du commerce en centre-ville et à la découverte touristique de la cité.

• Habitat et formes urbaines afin de mettre en œuvre une mixité fonctionnelle dans le cadre des futures opérations d'aménagement.

• Lutte contre la rétention foncière en mettant en œuvre une politique foncière forte afin de lutter contre la spéculation foncière étroitement liée au processus de rétention.

• Préservation de l'environnement et des espaces naturels et agricoles (préservation des sites afin de garantir les continuités écologiques existantes et préservation des zones actives agricoles).

• Préservation du patrimoine architectural et paysager en maintenant un caractère rural perceptible en périphérie de la zone urbaine et des fenêtres paysagères en périphérie de la zone urbaine devant faire l'objet d'une attention particulière.

Ces orientations ont été présentées à la population lors de la réunion publique du 13 février 2014.

D’un point de vue graphique, le PADD peut être traduit comme suit :2016-588

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

Par délibération du 17 novembre 2014, le Conseil Municipal de Bazas a autorisé la Communauté de Communes du Bazadais à achever le PLU de Bazas.

Plusieurs réunions de calage ont été nécessaires afin de rectifier certains choix qui pouvaient poser problème : OAP impactant une zone agricole, zone U mais absence de réseaux… Le dossier d’arrêt du PLU a ainsi été rejeté par le Conseil Communautaire du 24 novembre 2015.

Les requêtes de la CdC, sur avis de la commission, ont alors été intégrées dans le projet d’arrêt du PLU de Bazas. Ce projet finalisé a été présenté en Bureau du 07 juillet 2016 et en commission « aménagement de l’espace » du 08 juillet 2016. Les avis réservés sur trois points de la commission aménagement (secteur La Sablière, Terrain Caillavet, zone photovoltaïque au Paveur) ont été adressés dans la note de présentation de la réunion du Conseil communautaire.

Il est proposé d’arrêter le PLU ainsi amendé, étant entendu qu’il pourra être ajusté au vu des avis des personnes publiques associées et des contributions des administrés portées à la connaissance du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire :

 Les objectifs qui ont conduit la commune de Bazas par délibération en date du 11 mai 2009 à prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal. Cette démarche fait suite à l’annulation le 8 janvier 2009 par le juge administratif du PLU approuvé le 19 avril 2004. Le document d’urbanisme en vigueur est donc à ce jour le POS approuvé en 1995 qui ne répond pas aux besoins actuels. Pour rappel, les objectifs présentés lors de la précédente mise en révision du POS en 1999 portaient sur l’adaptation des règles d’urbanisme à la ZPPAUP et l’intégration de l’étude paysagère permettant d’adapter les règles de constructibilité dans les entrées de ville, notamment dans la zone d’activité.2016-589

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

 Les modalités de concertation prévues par cette délibération :

o article dans la presse locale,

o article dans le bulletin municipal,

o réunions publiques,

o exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté,

o affichage dans les lieux publics ou présentation sur le site internet,

o dossier consultable en Mairie,

o registre destiné aux observations de toute personne intéressée mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en Mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,

o possibilité d’écrire au Maire.

Monsieur le Président rappelle également le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal de Bazas le 14 juin 2011 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Monsieur le Président expose que cette concertation est aujourd’hui achevée et qu’elle s’est déroulée conformément aux prescriptions de cette délibération. Il présente le bilan qu’il convient d’en tirer aux termes de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.

Les mesures suivantes furent mises en œuvre pour assurer cette concertation :

1) Article dans la presse locale

Article paru le 30 juin 2011 dans le journal Le Républicain qui fait état du débat sur le PADD lors du conseil municipal du 14 juin 2011.

2) Articles dans le bulletin municipal

Plusieurs articles sont parus dans les bulletins municipaux trimestriels. Dès le deuxième trimestre 2009 (n° 57), le Maire de Bazas annonce dans son éditorial la mise en révision du POS. Le n° 65 fait état du débat du Conseil Municipal sur le PADD et rappelle aux administrés que le dossier est consultable en mairie où un registre est tenu à leur disposition pour émettre des observations.

3) Réunions publiques

Annoncées par le site internet et le panneau à message variable communal, deux réunions publiques auxquelles ont assisté une quarantaine de personnes se sont tenues dans la Salle des Conférences de la Mairie de Bazas.

La première réunion du 13 décembre 2011 a permis de présenter le diagnostic et le PADD. Les principales remarques ont porté sur :

- la compatibilité avec l’économie de l’espace et l’accroissement démographique proposé par la commune, en préservant le patrimoine architectural, paysager, naturel et les activités agricoles, - la compatibilité entre la protection des cônes de vue et la constructibilité dans les cônes de vue, - le maintien des zones agricoles du POS,

- la question des formes urbaines,

- la prise en compte des cônes de vue ruraux depuis le centre vers les espaces périphériques, - la question des édifices vacants et en mauvais état (Eglise Mercadilh, Le Gisquet et certains immeubles du centre),

- le soutien au projet photovoltaïque sur Bazas.

Ces observations ont été prises en compte dans le projet de PLU.

La seconde réunion du 13 février 2014 où le projet communal a été évoqué au travers de différentes thématiques (développement urbain, zonage agricole et secteurs d’activités). Les interventions n’ont pas porté sur le fond du dossier mais sur la forme.

4) Exposition avant l’arrêt du PLU

Les documents présentés sous forme de diaporama lors de la seconde réunion publique ont été exposés dans les couloirs de la Mairie entre le 20 mai et le 22 juillet 2014.

5) Affichage dans les lieux publics ou présentation sur le site internet

Suite à la seconde réunion publique, les éléments suivants ont été mis en ligne sur le site de la commune : délibération prescrivant la révision du POS, rapport de présentation (partiel), PADD et débat du conseil municipal, PADD actualisé suite au Grenelle de l’Environnement, copies des plans exposés en mairie.2016-590

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

6) Dossier consultable en mairie

Le dossier est disponible au service de l’urbanisme de la Mairie et contient les éléments évoqués plus haut ainsi que le porter à connaissance des services de l’Etat.

7) Registre destiné aux observations de toutes les personnes intéressées

Ce registre est une des pièces du dossier mis à disposition du public. Sept observations ont été enregistrées, accompagnées généralement d’extraits de plan.

8) Possibilité d’écrire au Maire

Les quelques courriers (moins d’une dizaine) reçus pendant le temps de concertation ont été transmis au bureau d’étude pour avis.

A l’issue de ces périodes de concertation, il convient de noter que la nature des observations formulées par courrier ont été généralement d’ordre privé. Les administrés concernés ont été invités à se rapprocher du commissaire enquêteur qui sera désigné pour mener l’enquête publique à l’issue de la période de consultation des personnes publiques associées, pour exprimer leurs remarques.

Monsieur le Président invite en conséquence le Conseil Communautaire à prendre connaissance de l’ensemble du dossier et à en délibérer, conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Président,

- Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.101.1 et suivants, L.151.1 et suivants, L.103.2 et suivants, R.132.1 et suivants, R.151.1 et suivants,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de Bazas en date du 11 mai 2009 prescrivant la révision du POS de Bazas,

- Vu le débat du Conseil Municipal de Bazas en date du 14 juin 2011 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

- Vu la délibération du 17 novembre 2014 du Conseil Municipal de Bazas autorisant la Communauté de Communes du Bazadais à achever le PLU de Bazas,

- Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Président,

- Vu l’ensemble du dossier de PLU dont le Conseil Communautaire a pris connaissance, - Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et à celles qui ont demandé à être consultées,

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres, le Conseil communautaire :

- tire le bilan de la concertation tel que présenté,

- arrête le projet de PLU de la commune de Bazas, amendé des remarques de la commission urbanisme - précise que le projet de PLU sera communiqué pour avis :

· au Préfet

· à l’Autorité Environnementale

· au Président du Conseil Départemental de la Gironde

· au Président du Conseil Régional d’Aquitaine Limousin Poitou Charentes

· au Président du SCoT Sud Gironde

· aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers · à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers · au Président de la Chambre d’Agriculture de la Gironde, à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAOQ) et au Centre Régional de la Propriété Forestière (article R.123-17 du Code de l’Urbanisme)

· aux communes et EPCI en ayant fait la demande

- informe que les Présidents des associations visées à l’article L.132-12 pourront en prendre connaissance, conformément aux dispositions dudit article.

La présente délibération sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité.2016-591

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

Conformément à l’article R 153-20 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Bazas et au siège de la Communauté de Communes du Bazadais durant un mois.

Le dossier sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de Bazas et du siège de la Communauté de Communes du Bazadais.

Vote contre : Jean-François BELGODERE, porteur de la procuration de Bernard BOSSET

S’abstiennent : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Philippe LAMOTHE

2.2- Elaboration d’un diagnostic agricole dans le cadre des PLUI des CdC du Bazadais et du Sud-Gironde

Délibération n°DE_19072016_02

- Philippe COURBE explique que dans le cadre de la démarche de PLUI, la loi oblige les collectivités à élaborer un diagnostic agricole. Il faut ainsi établir une photographie très précise de l’activité agricole sur le territoire, faire une enquête auprès de tous les exploitants (300 exploitants en Sud-Gironde et 300 exploitants sur le Bazadais). L’objectif est de présenter un document qui intégrera les zones à construire, les zones d’accueil de la population mais aussi des zones à privilégier pour aider et renforcer l’agriculture, notamment par l’installation de jeunes agriculteurs.

La question du montant de la subvention est posée.

- Philippe COURBE précise qu’elle sera de l’ordre de 80 %.

La délibération suivante est adoptée :

Monsieur le Vice-Président explique que les CdC du Bazadais et du Sud-Gironde sont en passe de lancer un appel d’offres pour l’élaboration de leur PLUI respectif dans le cadre d’un groupement de commandes.

Dans ce cadre, la Chambre d’Agriculture de la Gironde propose un diagnostic agricole et forestier spécifique afin d’enrichir le rapport de présentation qui sera réalisé par le bureau d’études en charge des PLUI et alimenter la réflexion des élus sur un projet communautaire agricole et forestier.

Monsieur le Vice-Président détaille la proposition de la Chambre d’Agriculture, jointe à la présente délibération, dont le montant sera de l’ordre de 25 000 € HT par CdC.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’ACTER la proposition de la Chambre d’Agriculture de la Gironde pour la réalisation d’un diagnostic agricole et forestier dans le cadre de la réalisation du PLUI,

ð D’AUTORISER M. le Président à solliciter toute subvention auprès des différents partenaires institutionnels (Etat, Département de la Gironde, Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes) et à signer toute pièce afférente à ce dossier.

III- RAPPORT N°2 : PRESENTATION DU BILAN SOCIAL

Délibération n° DE_19072016_03

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Conformément à l'article 33 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, l'autorité territoriale doit présenter un rapport sur l'état de la collectivité au comité technique paritaire avant le 30 juin de chaque année paire.

Cette obligation légale vise à améliorer la connaissance nationale de la fonction publique territoriale et à participer à l'amélioration du dialogue social.2016-592

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

Il dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité et apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail.

L’élaboration d’un bilan social par les collectivités territoriales est facultative ; un bilan social peut être établi chaque année.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’ADOPTER le bilan social de la Communauté de Communes du Bazadais pour l’année 2015.

IV- RAPPORT N° 3 : TOURISME

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

4.1- Constitution d’un groupement de commandes pour l’élaboration d’un site internet commun entre l’Office de Tourisme Sauternes Graves Landes Girondines et l’Office de Tourisme du Bazadais

Délibération n°DE_19072016_04

Dans l’optique de renforcer la coopération déjà engagée entre les deux offices de tourisme et afin de rechercher des économies d’échelle, il est proposé de créer un groupement de commandes avec l’Office de Tourisme Sauternes Graves Landes Girondines pour la réalisation d’un site internet commun. Cette solution permettra de retenir le même cabinet.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention, présentée ci-après. Le groupement prendra fin au terme du marché.

L’Office de Tourisme Sauternes Graves Landes Girondines pourrait assurer les fonctions de coordonnateur du groupement, procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant et réunir la commission d’appel d’offres (CAO), créée à cet effet.

Conformément aux dispositions en vigueur :

- la commission d’appel d’offres est présidée par le coordonnateur ou son représentant, - la commission d’appel d’offres du groupement de commandes est constituée d’un représentant désigné par chaque membre du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

Le marché sera signé par l’Office de Tourisme Sauternes Graves Landes Girondines, coordonnateur du groupement de commandes.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront l’Office de Tourisme Sauternes Graves Landes Girondines et la Communauté de Communes du Bazadais via l’Office de Tourisme du Bazadais,

ð d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’élaboration d’un site internet commun,

ð d’autoriser M. le Président à signer la convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier, ð d’accepter que l’Office de Tourisme Sauternes Graves Landes Girondines soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

ð de créer la CAO destinée à cette opération,

ð d’élire un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la CdC du Bazadais au sein de cette CAO.

4.2- Elaboration d’un site internet commun entre l’Office de Tourisme Sauternes Graves Landes Girondines et l’Office de Tourisme du Bazadais – Plan de financement

Délibération n°DE_19072016_052016-593

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

Déjà associés au sein de la démarche de promotion collective « Gascons de Bordeaux » et de la préparation d’une Convention d’Organisation Touristique et Territoriale (COTT), les Offices de Tourisme du Bazadais et de Sauternes Graves Landes Girondines souhaitent concrétiser leur stratégie numérique par la réalisation d’un site internet commun.

A l’appui de cette stratégie, il est ainsi envisagé :

- la réalisation d’un site internet unique de promotion et d’information touristique, issu de la refonte de chacun des sites internet respectifs,

- la création de contenus éditoriaux (vidéos, photos, textes) pour alimenter et faire vivre ce nouvel outil dans une dynamique de complémentarité.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

L’autofinancement sera pris en charge par chaque OT à hauteur de 50 % soit 2 100 € pour l’OT du Bazadais.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide :

ð D’ACTER la création d’un site internet commun entre les OT du Bazadais et de Sauternes Graves Landes Girondines,

ð D’ARRÊTER le plan de financement tel que décrit précédemment,

ð D’AUTORISER M. le Président à signer toute pièce afférente à ce dossier.

V – RAPPORT N°4 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – EXERCICE 2015

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n°DE_19072016_06

Michel AIME présente une synthèse du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2015, réalisé dans le cadre de la loi n° 95-101 du 02 février 1995, dite loi Barnier.

Ce rapport sera mis à la disposition du public de la Communauté de Communes du Bazadais et en ligne sur son site internet.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres :

ð VALIDE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2015.

Dépenses Montant HT Recettes Taux Montants

Création d’un site

internet commun 20 833.33 € Leader 53 % 18 550 €

Création photos 8 333.33 € Région (paiement

associé) 35 % 12 250 € Création de

textes 4 166.67 €

Traduction des

textes 1 666.67 € Autofinancement des offices de

tourisme

12 % 4 200 €

TOTAL 35 000 € TOTAL 100 % 35 000 €2016-594

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

VI – RAPPORT N°5 : FINANCES

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

6.1- Répartition du FPIC

Délibération n°DE_19072016_07

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

En 2016, le montant notifié est de 331 682 €, réparti comme suit : 141 415 € pour la part EPCI et 190 267 € pour la part des communes membres.

L’évolution du FPIC est la suivante :

Répartition 2014 2015 2016 Variation en %

Part

communes 157 107,00 € 226 072,00 € 190 267,00 € -15,84

Part CDC 114 222,00 € 142 464,00 € 141 415,00 € -0,46

Total 271 329,00 € 368 536,00 € 331 682,00 € -16,30

Il est à noter que le bloc communal perd cette année son éligibilité au FPIC. La Loi de finances 2016 a toutefois introduit un mécanisme qui garantit le versement d’une enveloppe égale à 90% du montant versé en 2015 (garantie dégressive avec sortie en sifflet sur 3 ans : 75% en 2017 et 50% en 2018). L’EPCI bénéficie en plus d’une augmentation due à la progression de son CIF (0,426359), deux ans après la fusion.

Le conseil communautaire a le choix entre trois modes de répartition :

1- Conserver la répartition dite « de droit commun », proposée par les services de l’Etat ; 2- Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant dans un délai de 2 mois. Le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction d’un minimum de trois critères précisés par la loi, c’est- à-dire :

· de leur population,

· de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal,

· et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes, au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI.

D’autres critères de ressources ou de charges peuvent être choisis par le conseil. Le choix de la pondération des critères appartient au conseil communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit2016-595

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

commun, ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

3- Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». L’organe délibérant définit librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant ses propres critères. Cependant, l’organe délibérant doit pour cela soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la présente la notification du reversement du FPIC, soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseil municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils seront réputés l’avoir approuvée.

Afin d’aider l’EPCI et les communes dans leurs choix, il a été demandé au Cabinet Stratégies Locales, dans la cadre de l’étude pour l’élaboration d’un pacte financier et fiscal, d’étudier différents scénarios de répartition de l’enveloppe du FPIC. 3 scénarios ont été proposés :

· scénario A : maintien du droit commun,

· scénario B : répartition dérogatoire avec stabilité de l’enveloppe pour les communes,

· scénario C : répartition dérogatoire avec une équi-répartition de la baisse de l’enveloppe globale.

Ce travail a fait l’objet d’une restitution en présence des maires des communes de la CdC, le mardi 5 juillet.

Impacts des 3 scénarios sur la répartition du FPIC

Scénario A Scénario B Scénario C

Montant FPIC EPCI 141 415 € 105 610 € 128 218 €

Épargne de gestion 520 k€ 484 k€ 507 k€

Épargne brute -41 k€ -77 k€ -54 k€

Prélèvement sur les

résultats antérieurs -277 k€ -312 k€ -290 k€ Résultat de clôture fin

2016 151 k€ 115 k€ 138 k€ en jours de dépenses

totales 9 jours 7 jours 8 jours

Les Maires présents ont conclu à l’unanimité à la nécessité de maintenir la répartition de droit commun.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité de ses membres :

ð D’APPROUVER la répartition de droit commun.

Se prononce contre : Jean-Marie ZORILLA.

6.2- Budget abattoir – Décision modificative n° 1

Délibération n°DE_19072016_08

Dans le cadre de la procédure de délégation de service public de l’abattoir et de la mise en place d’une SEMop, un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP et dans le journal spécialisé « Les Marchés Hebdo ». Ces frais n’avaient pas été prévus au budget.

De même, lors du dernier conseil communautaire a été acté le transfert d’un emprunt du Crédit Agricole d’un montant de 1 500 000 € vers la SEMOP. Les frais de dossier sont évalués à 1 500 € et sont à budgétiser.

Par ailleurs, le tonnage abattu à l’abattoir est en forte augmentation ces 3 derniers mois (+ 25 %) générant des recettes complémentaires.2016-596

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

BUDGET ABATTOIR

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

6231 Annonces et insertions 4 200 € 70611 Abattage de gros bovins 3 800 €

627 Services bancaires et assimilés 1 500 € 70644 Porcs 1 900 €

TOTAL 5 700 € TOTAL 5 700 €

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Abattoir ;

ð DE CHARGER M. le Président de l’exécution de la présente délibération.

6.3- Ligne de trésorerie

Délibération n°DE_19072016_09

Madame la Vice-présidente rappelle que la CdC du Bazadais a contracté en 2015, sur son budget principal, deux lignes de trésorerie auprès du Crédit Agricole :

Montant Tirages Remboursements Montant à rembourser Taux de tirage

360 000 € 360 000 € 160 000 € 200 000 € 0,931 %

300 000 € 300 000 € 0 € 300 000 € 0,897 %

Afin d’améliorer le suivi et de bénéficier de conditions de prêt plus favorables, il est proposé de contracter une ligne de trésorerie unique pour un montant de 500 000 €, ce qui permettra de solder les deux lignes en cours.

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la contractualisation d’une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole d’Aquitaine, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 1er

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Communauté de Communes du Bazadais décide de contracter auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie» d’un montant maximum de 500 000 € dans les conditions suivantes :

· Montant : 500 000 euros

· Durée : 1 an maximum

· Taux du prêt : EURIBOR 12 mois du 06/07/2016 (-0,062 %) + marge bancaire de 0,65 %, soit un taux de tirage de 0,588 %

· Frais de mise en place : 500 €

La mise à disposition des fonds se fera à réception d’un mail précisant le montant et la durée. En aucun cas la date d’échéance d’un tirage ne pourra être postérieure à la date d’échéance de la ligne de trésorerie.2016-597

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

Concernant le remboursement des tirages, la Communauté de Communes mandatera le remboursement total ou partiel (sans paiement d’indemnités) auprès de sa Perception et transmettra la copie au Crédit Agricole.

Le paiement des intérêts se fait uniquement sur le montant des fonds mobilisés et sur la période de mobilisation.

Article 2

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole d’Aquitaine.

Article 3

Le Conseil Communautaire autorise le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.

6.4- Modification de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées

Délibération n°DE_19072016_10

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) et les communes membres une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT ).

Cette commission doit être créée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, qui en détermine la composition à la majorité de 2/3.

Suite à l’élection du nouveau Président de la CdC du Bazadais et à l’intégration de la commune de Lados dans le périmètre communautaire, il est proposé de procéder à l’élection d’une nouvelle commission.

· Son rôle :

Elle doit élaborer un rapport lors de chaque transfert de charges. Ce rapport portant évaluation des charges transférées par la ou les communes à l'EPCI, permet ainsi d'estimer le montant de l'attribution de compensation. En outre, la commission peut recourir à des experts pour l'exercice de sa mission.

Deux types de charges transférées sont évalués par la CLECT :

· les charges transférées en fonctionnement non liées à un équipement, · les charges transférées concernant des équipements.

Par ailleurs, l'évaluation des charges transférées est rendue définitive, sur rapport élaboré de la CLECT, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux et de l'assemblée délibérante de l'EPCI.

· Sa composition :

La loi ne fixe aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT. Pour autant, chaque commune membre de l’EPCI devant obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT (article 1609 nonies C IV § 1er du Code Général des Impôts), celle-ci compte nécessairement au minimum autant de membres que l’EPCI compte de communes membres. Cette disposition est donc de nature à garantir la représentation de chaque commune membre de l’EPCI, indépendamment de la population de celle-ci, de son « poids » financier ou de l’appartenance politique de sa majorité municipale.

En revanche, aucun nombre maximum de membres n’est imposé ou induit par les dispositions légales en vigueur. Toutefois, pour des raisons évidentes de fonctionnalité et d’efficacité des travaux de la CLECT, il apparaît que le nombre de membres de la commission ne doit pas être par trop excessif.

Pas plus qu’elle ne fixe un nombre précis de membres pour la CLECT, la loi n’aborde la question de la répartition des sièges au sein de la CLECT entre les communes membres. Ainsi, la parité de représentation n’étant pas imposée, rien n’interdit que telle ou telle commune dispose d’un nombre supérieur de représentants (une telle représentation2016-598

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

inégalitaire peut apparaître justifiée par l’importance démographique de la commune considérée, ou par son statut de ville-centre, notamment).

La composition de la CLECT, mise en place en novembre 2014, était la suivante :

Communes Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants

Bazas 5 5

Autres communes 1 1

Il est proposé de maintenir cette répartition de sièges.

· La qualité de membre :

La loi impose que les membres composant la CLECT soient membres des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI (article 1609 nonies C IV § 1er du Code Général des Impôts). La qualité de conseiller municipal d’une commune membre de l’EPCI concerné est donc une condition nécessaire, mais suffisante pour faire partie de la CLECT.

Ainsi,

rien n’impose que les membres de la CLECT soient également conseillers communautaires, même si cette double qualité peut apparaître opportune s’agissant de membres d’une instance dont la mission est d’évaluer les charges financières transférées au groupement, et ceci afin de déterminer le montant de l’attribution de compensation à reverser par ce dernier à chacune des communes membres. De même, aucune disposition légale n’impose que l’ensemble des membres de la CLECT dispose du même statut : ainsi certains représentants des communes au sein de la CLECT peuvent être seulement conseillers municipaux, et d’autres peuvent bénéficier de la double qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire.

Dans l’hypothèse où tout ou partie des membres de la CLECT aurait, par ailleurs, la qualité de délégué communautaire, rien ne s’oppose à ce que les représentants de telle ou telle commune au sein de la CLECT soient choisis parmi les délégués suppléants de la commune, et non parmi les délégués titulaires de celle-ci.

· La désignation des membres :

La loi ne prévoit rien s’agissant des modalités de désignation des membres de la CLECT.

En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire l’interdisant, les conseillers appelés à siéger à la CLECT peuvent également être nommés par le Maire, voire par le Président de l’EPCI ou même conjointement par ces deux autorités, et non élus par le conseil municipal ou communautaire, même si la solution de l’élection apparaît plus conforme au principe démocratique et sans nul doute, plus opportun.

La liste des délégués proposés par les communes est la suivante :

Nom de la commune Délégué titulaire Délégués suppléants

Aubiac Daniel SAINT-MARC Jean-Pierre LANNELUC

Bernard BOSSET Isabelle POINTIS

Marie-Bernadette DULAU Jean-Pierre TECHENE

Bazas Philippe LUCBERT Jacques DELLION

Jean-Luc LANOELLE Martine NAZARIAN2016-599

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

Sophie METTE Sylvie BADETS

Bernos-Beaulac Jean-Paul MERIC Philippe COURBE

Birac Maryse DUBEDAT Jany ALIBERT

Captieux Denis BERLAND Christine LUQUEDEY

Cauvignac Nicole COUSTET Jean-Luc LARRERE

Cazats Valérie GEVAERT Philippe LACAMPAGNE

Cours-les-Bains Jeany PIZZINATO Bruno DREUMONT

Cudos Jean-Claude DUPIOL Bernard DAURIAN

Escaudes Bernard TULARS Philippe MONNIER

Gajac Bruno DIONIS du SEJOUR Philippe VIGNEAU

Gans Laurent BELLOC Claude LAFFARGUE

Giscos Jean-Pierre CAPES Fabienne BARBOT

Goualade René CARDOIT Yves NOURRISSEAU

Grignols Jean-Pierre BAILLE Patrick CHAMINADE

Labescau Christian LAFARGUE Jacques DARGUENCE

Lados Jean-Serge LAMBROT Nadine PUYATTE

Lartigue Philippe LAMOTHE Alain LABOUYRIE

Lavazan Jacky LAPORTE Marie-Louise GONZALEZ

Le Nizan Michelle LABROUCHE Jeannine DANIEAU

Lerm-et-Musset Martine LAGARDERE Stéphane ESPUNY

Lignan-de-Bazas Olivier DUBERNET Patrice SERVAND

Marimbault Francis STURMA Sébastien TAMAGNAN

Marions Adeline PORTET Christiane DUBROCA

Masseilles Madeleine LAPEYRE Aline BETEILLE

Saint-Côme Serge MOURLANNE Patrick GASTINEL

Sauviac Michel AIME Valérie BERNADET

Sendets Eric VIGNEAU Jean-François LACAMPAGNE

Sigalens Christophe DUFOURCQ Alain DUBOURG

Sillas Michel DESQUEYROUX Jacqueline HERNANDEZ

St-Michel-de-

Castelnau Jean-Marie ZORILLA Pierre ZIMMER

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’APPROUVER la composition de la CLECT telle que désignée ci-dessus.

6.5- Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au Trésorier

Délibération n°DE_19072016_11

Dans le cadre des opérations de recouvrement des titres et articles de rôles émis, une nouvelle autorisation générale et permanente de poursuites doit être délivrée par le Président à M. le Trésorier de Bazas, à la suite de la démission de la présidence de la CDC de M. BAILLE.

Cette autorisation n'est pas une obligation pour l'ordonnateur, toutefois, elle facilite grandement l'exercice de l'action en recouvrement forcé.2016-600

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

Pour des raisons de coûts financiers (frais d'huissiers et de salles des ventes), les poursuites par voie de saisie-vente sont réservées aux redevables ayant des dettes de plus de 500 €.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite du Président.

Le Conseil communautaire doit préalablement autoriser le Président à signer cette autorisation.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’AUTORISER le Président à signer cette autorisation

VII – RAPPORT N°6 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MINIBUS AVEC LA COMMUNE DE CAPTIEUX

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n°DE_19072016_12

La Communauté de Communes met à disposition de la commune de Captieux, depuis septembre 2004, un minibus pour l’organisation du transport des élèves des communes de Captieux et Escaudes fréquentant l’école primaire de Captieux.

Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention, qui est arrivée à échéance.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de ses membres :

ð DE RENOUVELER la convention de mise à disposition d’un minibus pour assurer le transport scolaire des élèves de Captieux et d’Escaudes, pour une durée d’un an ;

ð D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.

VIII – RAPPORT N°7 : GPSO

Rapporteur : Philippe COURBE

Délibération n°DE_19072016_13

- Olivier DUBERNET souligne que certaines communes sont impactées par les GPSO : Bernos-Beaulac, Escaudes, Captieux, Cudos, Lerm-et-Musset, Marions, Goualade et St Michel-de-Castelnau. Ces communes sont opposées au projet et c’est la raison pour laquelle il demande au Conseil communautaire de s’engager dans le recours porté par les associations. Le coût est de 1500 € pour la collectivité. Mais si le recours est gagné, cette somme sera remboursée.

- Marie-Bernadette DULAU explique qu’elle est défavorable au dépôt d’un recours. « Que des associations de riverains fassent un recours, c’est normal. Que des élus s’associent à des associations, ce n’est pas leur place », dit- elle. L’enquête publique a permis la consultation. Le Conseil d’Etat n’a pas validé. « Que recherche-t-on ? A faire du clientélisme local et bouder les opportunités de développement économique qui sont proposées avec la LGV ? ». Elle pense que cela dépasse notre petit territoire et que le projet est un enjeu européen, national et régional.

- Philippe LUCBERT note que 2 solutions s’offrent à Toulouse : soit construire un 2nd aéroport, soit relier Toulouse à Paris en 3 heures afin de capter 68 % de la clientèle. Pour cela, la ligne Bordeaux-Toulouse, qui coûte 4 milliards d’euros, va mettre Toulouse à 1 heure de Bordeaux et l’alternative avancée par les opposants, pour 2 milliards de travaux, ne fera gagner que 9 minutes. La branche Toulouse est indispensable.

La ligne Paris-Madrid est actée depuis 20 ans. C’est une ligne transeuropéenne qui va bénéficier de 40 % de subventions, simplement sur la branche Dax. Certains disent que l’on peut améliorer la ligne existante sur 50 Km entre Lamothe et Dax, mais on ne gagnera que 11 minutes. Alors qu’avec la LGV, le trajet Bordeaux-Bayonne se fera en 1 h 10 au lieu de 2 heures.2016-601

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

C’est un projet national qui se fera et l’infrastructure est faite pour 150 ans. Actuellement, on circule sur des voies mises en service en 1850.

Par ailleurs, il souligne qu’il faudra supprimer une partie des vols intérieurs, ceux de moins de 600 km dont l’impact environnemental est catastrophique. Seul le chemin de fer pourra assurer un transport dans des conditions écologiques acceptables.

Pour information, la Suisse vient d’inaugurer le tunnel du Saint-Gothard, le plus long du monde (57 km). Il est prévu un trafic de 260 trains de marchandises par jour. Seront ainsi captés 75 % du trafic entre le Nord de l’Europe et l’Italie. En Suisse, le gouvernement et les habitants aiment le train. En France, personne n’aime le ferroviaire.

- Bernard TULARS conteste les chiffres avancés par Philippe LUCBERT et donne des exemples de lignes ferroviaires non rentables. Il demande à ce que la CDC joue la carte de la solidarité territoriale. La commune d’Escaudes est impactée par 700 ha d’autoroute et 2500 ha inexploitables de LGV.

La délibération suivante est adoptée :

Considérant que la création des lignes à grande vitesse de Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse dont la DUP a été signée le 2 juin 2016 par le secrétaire d’Etat aux transports, malgré l’avis défavorable de la commission d’Enquête publique, impacterait gravement le territoire communautaire de la CdC du Bazadais ;

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, décide à la majorité de ses membres de :

ð DONNER POUVOIR à Maître Pierre HURMIC, Avocat membre de la SCP HURMIC-KACI, domicilié, 25 rue des Frères Borie 33000 BORDEAUX, afin qu’il engage un recours devant le Conseil d’Etat, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Bazadais, et assure le suivi de la procédure, aux fins d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-738 du 2 juin 2016, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires la réalisation des lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Se prononcent contre : Marie-Bernadette DULAU, Jean-Serge LAMBROT, Philippe LUCBERT S’abstiennent : Jean-Pierre BAILLE porteur de la procuration de Françoise DUPIOL-TACH, Jean-François BELGODERE, Jean-Pierre CAPES, Patrick CHAMINADE, Joël CROS, Claude LAFFARGUE, Madeleine LAPEYRE, Jean- Pierre MANSEAU, Daniel SAINT-MARC

IX – DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

9.1- Travaux de grosses réparations de la voirie communautaire

La Communauté de Communes du Bazadais a inscrit à son budget les crédits nécessaires à la réalisation des travaux d’entretien et de réparations sur les voiries communautaires pour 2016.

Les principaux postes de travaux à réaliser sont les suivants :

-Rabotage mécanique

-Béton bitumineux

-Calcaire accotement

- Grave émulsion

-Bicouche

L'estimation s'élevait à 244 587.50 € HT soit 293 505.00 € T.T.C.

Mode de passation :

La procédure retenue est celle du marché passé selon la procédure adaptée. L'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 23 mai 2016 sur la plateforme de dématérialisation marchespublics.aquitaine.fr pour une date limite de remise des offres fixée au 20 juin 2016 à 12h00. Cinq entreprises ont remis une offre dans les délais.

Les résultats ont été les suivants :2016-602

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

Entreprises Montant € HT Montant € TTC

EUROVIA 213 858,00 256 629,60

LPF 274 674,50 329 609,40

EIFFAGE 216 646,75 259 976,10

COLAS 162 888,41 195 466,09

CMR 189 875,80 227 850,96

Après analyse des offres, le classement définitif était le suivant :

1- COLAS : 98,00/100

2- CMR : 91,89/100

3-EIFFAGE : 84,59/100

4- LPF TP : 79,65 /100

5- EUROVIA : 78,08/100

Le marché a été attribué à l’entreprise COLAS.

9.2- Location de photocopieurs

Il était nécessaire de changer les photocopieurs du bureau d’aide à domicile de Captieux et du siège de la CdC. Le premier avait été acheté par la CdC Captieux-Grignols auprès de la société Document Concept. Le contrat de maintenance était arrivé à terme. Le second était en location auprès de la même société.

Les sociétés R2S et Document Concept ont été consultées.

Vous trouverez ci-dessous une analyse comparative des deux offres.2016-603

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 19 juillet 2016

La proposition de la société R2S a été retenue.

X- QUESTIONS DIVERSES

- Joël CROS présente l’action de la Mission Locale suite à l’Assemblée Générale. Deux documents ont été adressés : le rapport d’activités 2015 et un rapport spécifique aux actions menées en direction du public jeune de la CDC du Bazadais.

Il présente le dispositif jeune. Ce dispositif s’adresse à des jeunes qui suivent un accompagnement d’un an avec la Mission Locale. Ils peuvent bénéficier du RSA, en contrepartie d’une formation d’un mois et de 560 heures en entreprise. La Mission Locale perçoit 1600 € par personne accompagnée.

La précarité de certains jeunes est préoccupante. On peut noter les problématiques liées à l’illettrisme et à l’absence de mobilité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.