Séance - seance du 17 septembre 26

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Séance - seance du 17 septembre 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petiville. Lien du pdf (Séance - seance du 17 septembre 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 17 SEPTEMBRE 2026

L’an deux mil vingt-six, le 17 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Moïse MOREIRA, Maire.

Etaient présents : MMES DUBUS Sandrine, HERANVAL Sylvie, MINARD Laurence, TOURNACHE Anita

MM BEAUFILS Cyril, BERGER Joachim, BIDAULT Fabrice, CANTREL Frédéric, DAVID Romain, de MILLIANO Jean, LECOINTRE Romuald, MOREIRA Moïse

Absentes excusées : Mmes DUBOC Aurore, LAURENSON Maryline et SIEURIN Laétitia

Monsieur DAVID Romain est nommé secrétaire de séance.

Suite au compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le P.V. de la dernière réunion est donc adopté.

DELIBERATION N° 2026-026

RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l’avis envoyé au Comité Social Territorial le 16 juillet 2026,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Monsieur le Maire précise que le jeune accueilli à compter du 1er septembre n’aura 15 ans que le 8 septembre et restera sous statut scolaire jusqu’à ces 14 ans, même en milieu professionnel.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure une convention avec le CFA de Terres-de-Caux, permettant au jeune d’être accueilli par la commune sous statut scolaire, avant ses 15 ans, soit du 1er au 7 septembre 2026, - De conclure un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant, à partir de ses 15 ans :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service technique Agent espaces verts CAPA jardinier paysagiste Du 08/09/2026 au 31/08/2028

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclue avec le centre de formation d’apprentis. - Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal, au chapitre 012, article 6413.2

Information

Un conseiller municipal signale qu’il ne peut qu’approuver la délibération car le contrat d’apprentissage est déjà commencé.

DELIBERATION N° 2026-027

RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code du Service National, notamment les dispositions relatives à l’engagement du Service Civique, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Considérant que le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public,

Considérant que la commune de Petiville souhaite accueillir un volontaire en Service Civique afin de participer à un lieu de vie partagé, en lien avec la mairie, l’école et le centre de loisirs, Considérant que l’accueil de ce volontaire sera réalisé en partenariat avec la Mission Locale, laquelle assurera la gestion administrative et le suivi du dispositif de Service Civique, conformément à la réglementation en vigueur,

Considérant que cette mission pourra notamment porter sur :

- l’accompagnement des enfants avec l’équipe éducative durant les temps scolaires : ateliers ludiques, repas, siestes…,

- l’accompagnement des enfants avec l’équipe d’animation durant les temps périscolaires : ateliers ludiques, repas…,

- la proposition des temps d’interventions auprès des enfants : activités manuelles, jeux, comptines…, - la création d’un lien avec les enfants, les familles et l’équipe,

- l’animation et/ou la coanimation avec un membre de l’équipe d’ateliers collectifs ou individuels, sur différentes thématiques, environnement, culturelles,

- la proposition et la participation à la création de nouvelles activités,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

- d’approuver le principe de l’accueil d’un volontaire en Service Civique,

- d’approuver le recours à la Mission Locale pour la gestion et le suivi du dispositif de Service Civique, conformément à la réglementation en vigueur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la Mission Locale, tout document nécessaire à la mise en œuvre de la mission de Service Civique, ainsi que tout acte relatif à son exécution, - d’inscrire au budget les éventuelles dépenses restant à la charge de la commune.

Information

La personne recrutée pour ce contrat passe, dans le même temps, son CAP Petite Enfance en candidat libre. Elle est recrutée sur 24 heures semaine, sur 8 mois, réparties entre les mercredis (9 heures) et la garderie pour le reste.

DELIBERATION N° 2026-028

DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de3

l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d’engagements :

- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

- L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement4

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine- Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

- 160 € par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe. La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code Général de la Fonction Publique,

 Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

 Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

 Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

 Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

 Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,5

 Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération,

 Autorise Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine- Maritime

DELIBERATION N° 2026-029

INTENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC CAUX SEINE AGGLO POUR LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, LA POSE ET LA MAINTENANCE DE SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION

Dans le cadre du portage intercommunal en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, Caux Seine agglo accompagne les communes de son territoire dans la mise en place, le déploiement et la supervision des dispositifs de vidéoprotection.

Afin d’assurer la continuité et la pérennité de ce dispositif, Caux Seine agglo envisage la constitution d’un groupement de commandes pour permettre aux communes intéressées de mutualiser leurs besoins, de bénéficier d’une procédure coordonnée et de rechercher des conditions techniques et financières optimisées.

À ce stade, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d’une participation de la commune au projet de groupement de commandes, préalablement à l’approbation de la convention constitutive par le Conseil communautaire de Caux Seine agglo.

L’adhésion définitive de la commune à la convention constitutive du groupement de commandes fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil municipal, après approbation de ladite convention par le Conseil communautaire de Caux Seine agglo.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de commandes,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l’installation, la pose et la maintenance de systèmes de vidéoprotection,

Considérant l’intérêt pour la commune de participer à une démarche mutualisée en matière de vidéoprotection,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

 d’acter l’intention de la commune de PETIVILLE de participer au projet de groupement de commandes porté par Caux Seine agglo pour la fourniture, l’installation, la pose et la maintenance de systèmes de vidéoprotection,

 de préciser que l’adhésion définitive de la commune fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil municipal, après approbation de la convention par le Conseil communautaire de Caux Seine agglo,

 d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette intention d’adhésion à Caux Seine agglo.

Information

Des caméras seraient indispensables aux commerces, au Chapitre, au Vieux Port et à différents ronds- points.6

DELIBERATION N° 2026-030

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE APPARTENANT A MADAME CHRISTIANE TALBOT – DEFENSE INCENDIE

Dans le cadre de l’application de la nouvelle réglementation liée à la défense extérieure contre l’incendie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une partie de terrain, rue des 18 Acres, afin d’y mettre une réserve enterrée.

Cette partie de parcelle, cadastrée A n° 101 de 35 m², appartient à Madame Christiane TALBOT. Une promesse de vente entre la commune et Madame Christiane TALBOT a été signée pour un prix de 1 € le m², soit 35 € le morceau de terrain.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- d’approuver l’achat de cette partie de terrain, cadastrée A n° 101 de 35 m² appartenant à Madame Christiane TALBOT, pour un prix de 1 € le m² soit 35 € le morceau de terrain, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’étude CAUX SEINE NOTAIRES de LILLEBONNE, Maître GRANDPIERRE, ainsi que tous les documents dans le cadre de cette affaire, - de prendre en charge tous les frais afférents à cette transaction (frais de géomètre, frais de notaire,…).

DELIBERATION N° 2026-031

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE APPARTENANT A M. ET MME REMI MAILLARD – DEFENSE INCENDIE

Dans le cadre de l’application de la nouvelle réglementation liée à la défense extérieure contre l’incendie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une partie de terrain, rue des Gabions, afin d’y mettre une réserve enterrée.

Cette partie de parcelle, cadastrée C n° 208 de 35 m², appartient à M. et Mme Rémi MAILLARD. Une promesse de vente entre la commune et M. et Mme Rémi MAILLARD a été signée pour un prix de 1 € le m², soit 35 € le morceau de terrain.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- d’approuver l’achat de cette partie de terrain, cadastrée C n° 208 de 35 m², appartenant à M. et Mme Rémi MAILLARD, pour un prix de 1 € le m² soit 35 € le morceau de terrain,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’étude CAUX SEINE NOTAIRES de LILLEBONNE, Maître GRANDPIERRE, ainsi que tous les documents dans le cadre de cette affaire, - de prendre en charge tous les frais afférents à cette transaction (frais de géomètre, frais de notaire,…).

DELIBERATION N° 2026-032

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE APPARTENANT A M. ET MME DAVID MAILLARD – DEFENSE INCENDIE

Dans le cadre de l’application de la nouvelle réglementation liée à la défense extérieure contre l’incendie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une partie de terrain, rue du Vieux Port, afin d’y mettre une réserve enterrée.

Cette partie de parcelle, cadastrée C n° 149 de 35 m², appartient à M. et Mme David MAILLARD. Une promesse de vente entre la commune et M. et Mme David MAILLARD a été signée pour un prix de 1 € le m², soit 35 € le morceau de terrain.7

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- d’approuver l’achat de cette partie de terrain, cadastrée C n° 149 de 35 m², appartenant à M. et Mme David MAILLARD, pour un prix de 1 € le m² soit 35 € le morceau de terrain,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’étude CAUX SEINE NOTAIRES de LILLEBONNE, Maître GRANDPIERRE, ainsi que tous les documents dans le cadre de cette affaire, - de prendre en charge tous les frais afférents à cette transaction (frais de géomètre, frais de notaire,…).

DELIBERATION N° 2026-033

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE APPARTENANT A MADAME GISELE HAUCHARD – VELOROUTE

En 2024, les travaux de la véloroute, entre Port-Jérôme-sur-Seine et Petiville, ont été réalisés. La véloroute s’arrêtant avant l’entrée de Petiville, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une partie de terrain, permettant de relier le trottoir de la Grand Rue à la véloroute existante et de sécuriser l’entrée/sortie du village.

Cette partie de parcelle, cadastrée B n° 18 de 82 m², appartient à Madame Gisèle HAUCHARD. Une promesse de vente entre la commune et Madame Gisèle HAUCHARD a été signée pour un prix de 1 € le m², soit 82 € le morceau de terrain.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- d’approuver l’achat de cette partie de terrain, cadastrée B n° 18 de 82 m², appartenant à Madame Gisèle HAUCHARD, pour un prix de 1 € le m² soit 82 € le morceau de terrain,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’étude CAUX SEINE NOTAIRES de LILLEBONNE, Maître GRANDPIERRE, ainsi que tous les documents dans le cadre de cette affaire, - de prendre en charge tous les frais afférents à cette transaction (frais de géomètre, frais de notaire,…).

DELIBERATION N° 2026-034

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE APPARTENANT A MADAME GISELE HAUCHARD – TRANSFORMATEUR EDF

Un transformateur EDF étant installé à l’entrée de Petiville, en venant de Port-Jérôme-sur-Seine, sur un terrain privé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la partie de terrain sur laquelle est installé ce transformateur.

Cette partie de parcelle, cadastrée B n° 18 de 45.50 m², appartient à Madame Gisèle HAUCHARD. Une promesse de vente entre la commune et Madame Gisèle HAUCHARD a été signée pour un prix de 1 € le m², soit 45 € le morceau de terrain.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- d’approuver l’achat de cette partie de terrain, cadastrée B n° 18 de 82 m², appartenant à Madame Gisèle HAUCHARD, pour un prix de 1 € le m² soit 45 € le morceau de terrain,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’étude CAUX SEINE NOTAIRES de LILLEBONNE, Maître GRANDPIERRE, ainsi que tous les documents dans le cadre de cette affaire, - de prendre en charge tous les frais afférents à cette transaction (frais de géomètre, frais de notaire,…).8

DELIBERATION N° 2026-035

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN POINT D’EAU INCENDIE PRIVE PAR LA SCEA DU CHAPITRE REPRESENTEE PAR M. OLIVIER MAILLARD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) relève de la compétence du Maire et qu’il est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien des Points d’Eau Incendie (PEI) situés sur son territoire. Il précise également que l’article R 2225-7 III du CGCT prévoit que « la mise à disposition du service public de la Défense Extérieure contre l’Incendie d’un point d’eau pour l’intégrer aux points d’eau incendie fait l’objet d’une convention conclue entre le propriétaire du point d’eau et la commune ou l’EPCI». Cette convention peut notamment fixer la répartition des charges afférentes aux différents objets du service.

La convention, soumise à l’appréciation de l’assemblée, concerne une réserve souple privée de 120 m3 qui sera implantée dans la cour de la SCEA du Chapitre, rue du Vieux Port, représentée par Monsieur Olivier MAILLARD propriétaire du terrain, dans le cadre de la construction d’un hangar de stockage de céréales et de lin avec couverture en panneaux solaires photovoltaïques.

Il a été convenu que les travaux d’installation de la réserve souple soient réalisés par la SCEA du Chapitre et que la commune soit propriétaire de 30 m² de celle-ci, en prenant en charge les travaux à hauteur de cette capacité. Les travaux devant s’élever à environ 6 253 €, la part de la commune à hauteur de 30 m3 s’élèverait à 1 564 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n° 2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de Défense Extérieure Contre les Incendies,

Considérant la nécessité pour la commune de garantir la meilleure protection en matière d’incendie, en concluant des conventions avec les propriétaires privés,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- d’approuver la convention relative à la mise à disposition d’une réserve souple privée pour la DECI, rue du Vieux Port, dans la cour de la SCEA du Chapitre, terrain appartenant à Monsieur Olivier MAILLARD, - de prendre en charge les travaux d’installation de la réserve souple, à hauteur de 30 m3, soit 1 564 € pour des travaux devant s’élever à environ 6 253 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et la SCEA du Chapitre, représentée par Monsieur Olivier MAILLARD.

DELIBERATION N° 2026-036

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PANNEAUX SUITE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Courant juin, un automobiliste circulait à bord de son véhicule lorsqu’il a été à l’origine d’un accident de la route, à l’entrée de la rue de Grasquesne, en arrivant de la rue des Varouillères.

Le préjudice pour la commune est :

- l’arrachage d’un panneau de rue, pour un montant de 99,71 €

- l’arrachage d’un panneau « accès interdit aux véhicules de transport en commun » et pancarte vidéoprotection, avec tubes, pour un montant total de 303,04 € TTC.

Le préjudice total de 402,75 € lui sera facturé.9

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes de 402.75 € TTC à l’encontre du conducteur, afin de couvrir les frais occasionnés.

Information

Ces panneaux seront remis en place par l’agent communal et la personne concernée par cet accident.

DELIBERATION N° 2026-037

INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION (TVLH)

Monsieur le Maire expose :

« La loi de finances pour 2026 a créé la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH). Elle se substitue à compter du 1er janvier 2027 à la taxe sur les logements vacants (TLV) appliquée de droit en zone tendue et à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) votée facultativement par les autres communes. Pour les communes situées en dehors des zones tendues, comme la commune de XX, l'institution de la TVLH revêt un caractère facultatif. Elle s'applique aux logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition.

Afin d'inciter à la remise sur le marché de ces logements, il est proposé d'instaurer la TVLH sur la commune de Petiville à compter du 1er janvier 2027. Les logements meublés, les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable (logements à louer ou en vente ne trouvant pas preneur, logements voués à disparaître ou devant faire l’objet de travaux conséquents...) pourront faire l’objet de demande d’exonération à la TVLH.

Le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation devra faire l’objet d’une autre délibération et sera fixé lors du vote des taux communaux, soit avant le 15 avril 2027, dans la limite du plafond légal de 50 %. »

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Impôts,

Vu l’article 108 de la loi de finances pour 2026 portant réforme de la fiscalité sur les logements vacants, Vu l’article 1406 bis du Code général des impôts,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, décide, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, d’instaurer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) sur la commune de Petiville à compter du 1er janvier 2027.

POINT SUR LES TRAVAUX

Véloroute

Les travaux ont repris depuis le 12/09. La semaine prochaine, la rue du Mascaret sera fermée pour l’installation du pont. A l’entrée de Petiville, le pont sera implanté jeudi prochain.

Ferme BEAUCAMP

Monsieur le Maire signale que le bâtiment situé le long de la rue du Puits Fortin, appartenant à M. et Mme BEAUCAMP, se détériore d’années en années et devient dangereux.

Il donne lecture du rapport réalisé par un expert du Tribunal de Rouen qui précise que son état de péril imminent constitue un danger et que la circulation devra être interdite dans les plus brefs délais à cet endroit.10

Le but de cette démarche n’ait pas de faire tomber le bâtiment, qui a environ 300 ans, mais d’essayer de le restaurer en trouvant des financements auprès du Département ou de la Fondation du Patrimoine. Monsieur BEAUCAMP va faire intervenir un charpentier pour constater les restaurations à réaliser. La rue sera donc fermée par des plots en béton, fournis par la société CUBE, et du grillage, dès que les agriculteurs auront fini leur moisson. Un arrêté de mise en sécurité et un arrêté de circulation seront pris au moment de la fermeture de la rue.

Un conseiller trouve cela déplorable de laisser un tel bâtiment à l’abandon.

QUESTIONS DIVERSES

Information sur Panneau Pocket

Un conseiller demande à quoi correspondent les travaux signalés par arrêté sur Panneau Pocket. Monsieur le Maire signale qu’il s’agit des travaux concernant l’antenne SFR.

Travaux rue du Puits Fortin

Un conseiller demande où en sont les travaux rue du Puits Fortin. Monsieur le Maire signale que l’entreprise EUROVIA est passée cet après-midi pour faire le point de ce qu’il restait à faire.

Cavurnes

Une conseillère signale que la mise en place des cavurnes n’est pas rectiligne. Monsieur le Maire répond que l’entreprise, qui a installé les 22 cavurnes, est revenue pour les remettre en ligne. Il signale également qu’il serait souhaitable de faire l’acquisition d’un colombarium.

Chiens non maitrisés

Une conseillère se plaint des chiens d’un habitant de la rue du Puits Fortin. Ils sont toujours sur la route et attaquent quand elle se promène, à pied comme à vélo. Elle leur a laissé un message, resté sans réponse. Monsieur le Maire signale qu’un courrier va leur être envoyé.

Grand Rue

Un conseiller signale que la Grand Rue s’affaisse au niveau de l’entrée du lotissement Les Filandres, à l’endroit où un tuyau a été passé. Monsieur le Maire répond que ces travaux incombent au Département. Il indique également que les travaux d’enrobés par le Département sont prévus rue des 18 Acres et Grand Rue.

Urbanisme

Un conseiller signale que de nouvelles constructions apparaissent sans affichage. Monsieur le Maire répond, qu’en cas de doute, il faut passer en mairie voir l’affichage de l’urbanisme. Certaines constructions sont en cours de régularisation.

Stationnement rue des 18 Acres

Une conseillère signale la dangerosité des véhicules qui stationnent le long de la rue des 18 Acres, après le Petit Ourville. Monsieur le Maire signale que les propriétaires n’ont pas de place pour se garer chez eux mais qu’un courrier leur a déjà été fait.

Rue des Varouillères

Un conseiller signale que le traçage, rue des Varouillères vers Carrefour Market, est inexistant. Monsieur le Maire répond que ce tronçon se situe sur Port-Jérôme-sur-Seine.

Monsieur le Maire signale également qu’un restaurant McDonald’s va ouvrir dans cette zone et qu’une voie piétonne va être matérialisée.

Eclairage public

Il est demandé une intervention auprès de Forlumen pour un point lumineux, rue de l’Estuaire, qui ne fonctionne plus.11

Dates à retenir

- Samedi 19 septembre à la Bachelotte : soirée moules-frites du Comité des Fêtes - Vendredi 2 octobre à la Bachelotte : soirée Octobre Rose de l’APMS

- Samedi 3 octobre à la Bachelotte : soirée antillaise du Comité des Fêtes

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 h 10.

La prochaine réunion est fixée au jeudi 22 octobre 2026 à 18h00, à la mairie.