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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté 1 Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉ FET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

ARRETE N° 2022-SG- 883 du 27 juillet 2022

Portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la «loi sur l’eau» et la dérogation espèces protégées , à

la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Dembéni, à la déclaration d’utilité publique du projet Écoquartier de Tsararano-Dembéni et à l'enquête parcellaire

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ; 6

VU la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU _le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

vu l'arrêté n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages où aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

la délibération du 25 avril 2021 par laquelle le Conseil communautaire de la CommunautéVU d’agglomération Dembéni-Mamoudzou donne un avis sans réserve au dossier de création de la ZAC et autorise son Président à signer tout document relatif à l’objet de cette délibération auprès des autorités compétentes ;

la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au

VU titre de l’année 2022, établie le 23 décembre 2021;

la décision du président du tribunal administratif n°E21000008/97 du 7 avril 2022 désignant VU Monsieur Habib BEN CHADOULI, en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1°" : Objet de enquête

Il sera procédé à une enquête publique conjointe portant sur :

- PAutorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l’eau » et la dérogation espèces protégées ;

- la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Dembéni ; - la déclaration d’utilité publique du projet Écoquartier de Tsararano-Dembéni ; - l'enquête parcellaire

Article 2 : Durée de l’enquête

Cette enquête publique, d’une durée de 2 mois consécutifs, se déroulera du mardi 16 août 2022 au lundi 17 octobre 2022 inclus aux lieux ci-dessous :

- locaux de l’'EPFAM ;

- mairie de Dembéni ;

- locaux de la Communauté d’agglomération Dembéni- Mamoudzou.

Article 3 : Publicité de l'enquête

— affichage : l'avis d'ouverture d’enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d’ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, dans les locaux de l’'EPFAM, à la mairie de Dembéni et dans les locaux de la Communauté d’agglomération Dembéni- Mamoudzou. quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de la commune de Dembéni, par le Directeur de l'EPFAM et par le Président de la Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -

Mamoudzou.

— presse: l’avis d'ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux du Département de Mayotte, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

— internet: l'arrêté d'ouverture d’enquête publique et l’avis d’enquête sont également consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte: http://www.mayotte.gouv.fr(rubrique publications / avis publics et enquêtes publiques) et plus précisément sur le lien

suivant :

https//www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2021/ZAC-de- Tsararano-realisation

Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n°E21000008/97 du 7 avril 2022, le Président du Tribunal Administratif de Mayotte a désigné Monsieur Habib BEN CHADOULI, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 5 : Déroulement de enquête

L'enquête se déroule dans les locaux de 'EPFAM, à la mairie de Dembéni et dans les locaux de

la Communauté d'agglomération Dembéni- Mamoudzou, situés comme suit :

l'EPFAM

BP 600 Kawéni

07600 MAMOUDZOU

Mairie de Dembéni

Place de la Mairie — BP 20

97660 DEMBENI

Communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou

Hôtel de ville de Mamoudzou — BP 01

97600 MAMOUDZOU

L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique préalable à l’autorisation

environnementale unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l’eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de

Dembéni , à la déclaration d’utilité publique du projet Écoquartier de Tsararano-Dembéni et à l'enquête parcellaire, constitue le dossier mis à l’enquête. Il sera tenu, avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, à l’accueil des locaux de l'EPFAM, de la mairie de

Dembéni et des locaux de la Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou.

Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des locaux de chacun de ces services durant toute la durée de l’enquête.

Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site dédié de la préfecture durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https:/www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2021/ZAC-de- Tsararano-realisation

et sur le site web : https://epu-ecoquartier-tsararano-dembeni-epfam.hub.arcgis.com/ .

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :

- sur le registre d'enquête mis à disposition à l’accueil des locaux de l'EPFAM, de la mairie de

Dembéni et des locaux de la Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou, ce registre étant constitué de feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur : - par courrier adressé au Directeur de 'EPFAM, au Maire de Dembéni ou au Président de la Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou, à l’attention de Monsieur le commissaireenquêteur portant a minima la mention « Enquête publique conjointe du projet Écoquartier de

Tsararano-Dembéni».

Ces observations et propositions liées à l’enquête conjointe, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête, aux jours et heures suivants :

- mardi 16 août 2022 de 08h00 à 12h00, à la mairie de Dembéni

- vendredi 19 août 2022 de 08h00 à 12h00, à la CADEMA

- mercredi 31 août 2022 de 08h00 à 12h00, à la mairie de Dembéni

- mercredi 14 septembre 2022 de 08h00 à 12h00, à la mairie de Dembéni - vendredi 16 septembre 2022 de 08h00 à 11h30, à l’'EPFAM

- mercredi 21 septembre 2022 de 08h00 à 12h00, à la mairie de Dembéni

- lundi 3 octobre 2022 de 08h00 à 12h00, à la mairie de Dembéni

- lundi 17 octobre 2022 de 08h00 à 12h00, à la mairie de Dembéni

Les correspondances déposées à l’'EPFAM, à la mairie de Dembéni ou à la Communauté

d'agglomération Dembéni-Mamoudzou. ou transmises par voie postale seront annexées au registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

Enfin, pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra déposer ses observations et

propositions par voie électronique (courriel: pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr)

jusqu’au 17 octobre 2022 inclus. Ces observations et propositions seront transmises au

commissaire enquêteur à la clôture de l’enquête pour être prises en compte lors de la rédaction

de son rapport.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l’eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de

Dembéni , à la déclaration d’utilité publique du projet Écoquartier de Tsararano-Dembéni et à l’enquête parcellaire seront clos et signés par le maire de la commune de Dembéni, le président de l’'EPFAM et le Président de la CADEMA qui les transmettront au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage et responsable du projet est le Directeur de l'EPFAM — BP 600 Kawéni

-97600 MAMOUDZOU

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de l'Établissement Public Foncier d’ Aménagement de Mayotte - Monsieur Théau JURGENS — theau.jurgens@epfam.fr — tél : 02.69.63.39.60

Article 7 : Rapport et conclusions

= rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l’enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comportera notamment la liste des pièces du dossier d’enquête, une synthèse desobservations et une analyse des propositions du public ainsi que, le cas échéant, les réponses

apportées par le responsable du projet.

Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le

commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte (direction des relations avec les

collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture,

96700 - Mamoudzou), le dossier d’enquête déposé à l'EPFAM, à la mairie de Dembéni et à la

Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou, accompagné des trois registres d’enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise au maire de Dembeni, au Directeur de l’'EPFAM et au Président de la CADEMA.

— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Dembeni, à 'EPFAM, à la

CADEMA et à la préfecture de Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 —

Mamoudzou).

Article 8: Indemnisation du commissaire-enquêteur

L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.

Article 9: Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte dans le délai de deux mois à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le même délai. Au terme de ces deux mois, le silence de l’autorité préfectorale vaut rejet implicite du recours gracieux.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le Maire de la commune de Dembéni, le

Directeur de l'EPFAM et le Président de la CADEMA sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.