Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP Document publié le Jeudi 2 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, EM

PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

Service des finances locales et de

l'environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRETE N° 2024-SG-345 du 2 mai 2024

Portant ouverture d’une enquête publique unique concernant le projet de la zone d'activités éco- nomiques (ZAE) de Malamani et portant sur la déclaration de projet emportant la mise en com- patibilité du plan local d'urbanisme, sur l'évaluation environnementale du projet, et sur la de- mande d’autorisation environnementale relevant du régime d’autorisation « loi sur l’eau »

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :

VU la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

VU le code de l’environnement :

VU le code de l’urbanisme :

VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et

d'aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) :

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement :

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU la délibération n° 2022-3 du Conseil d'administration de l’'EPFAM autorisant le directeur général à solliciter l'ouverture de l'enquête publique unique :

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2024, établie le 17 janvier 2024 :VU l'avis de la MRAe n° Ae : 2023-56 en date du 25 janvier 2024 :

VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale sur l’évaluation environnementale du projet ;

VU la décision du vice-président du tribunal administratif n°E24000004/97 du 19 avril 2024 désignant Madame Asmine ASSANI-BAMCOLO, en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Bacar CHAMSIDINE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1° : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur :

- Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l’eau » et la dérogation espèces protégées :

- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Chirongui.

L'enquête publique unique porte également sur la construction projetée.

Article 2 : Durée de l’enquête

Cette enquête publique, d’une durée 31 jours consécutifs, se déroulera du mardi 21 mai au jeudi 20 juin 2024 inclus aux lieux ci-dessous :

- Mission Locale à Malamani

- Mairie de Chirongui

Article 3 : Publicité de l'enquête

— affichage : l'avis d’ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d’ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, dans les locaux de l’'EPFAM, à la mairie de Chirongui et dans les locaux de la Mission Locale de Malamani quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de la commune de Chirongui et par le Directeur général de l'EPFAM au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement. avenue de la Préfecture, 97600 Mamoudzou.

— presse: l’avis d'ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux du département de Mayotte, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

— internet: l'arrêté d'ouverture d’enquête publique et l’avis d'enquête sont également consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte: http://www.mayotte.gouv.fr (rubrique publications / avis publics et enquêtes publiques) et plus précisément sur le lien suivant :https:/Awww.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Enquete- publique-unique-Zone-d-activites-economiques-ZAE-de-Malamani

Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n°E24000004/97 du 19 avril 2024, le Vice-Président du Tribunal Administratif de

Mayotte a désigné Madame Asmine ASSANI-BAMCOLO en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Bacar CHAMSIDINE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Article 5 : Déroulement de l’enquête

L'enquête se déroulera à la mairie de Chirongui et dans les locaux de la Mission Locale de Malamani, situés comme suit :

Mairie de Chirongui

11 rue de l’Hôtel-de-ville

97620 Chirongui

Mission Locale de Malamani

265 Boulevard Marcel Henry

97620 - Malamani, Chirongui.

L'ensemble du dossier d'enquête publique unique sera tenu, avec les registres d’enquête correspondant, à la disposition du public.

Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des locaux de chacun de ces services durant toute la durée de l’enquête.

Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site dédié de la préfecture durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Enquete- publique-unique-Zone-d-activites-economiques-ZAE-de-Malamani

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :

- sur les registres d'enquête mis à disposition à l’accueil des locaux de la Mission locale de Malamani et à la mairie de Chirongui, ces registres étant constitués de feuillets non mobiles. côtés et paraphés par la commissaire enquêétrice:

- par courrier adressé au maire de Chirongui, à l’attention de Madame la commissaire enquêtrice et portant a minima la mention « Enquête publique relative au projet de ZAE de Malamani ».

Ces observations et propositions liées à l’enquête publique qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées à la commissaire enquêtrice, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête, aux jours et heures suivants :SEMAINE DATE HORAIRES LIEU

CHIRONGUI

Mairie

CHIRONGUI

Mairie

CHIRONGUI

Mairie

09H00 -12H00

13H00 -16H00

09H00 -12H00

Les correspondances déposées à la mairie de Chirongui ou transmises par voie postale seront annexées au registre d’enquête.

La commissaire enquêtrice pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Elle recevra aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

Enfin, pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra déposer ses observations et

propositions par voie électronique (courriel: pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr)

jusqu’au jeudi 20 juin inclus. Ces observations et propositions seront transmises à la

commissaire enquêtrice à la clôture de l’enquête pour être prises en compte lors de la rédaction

de son rapport.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête publique seront clos et signés par le maire de la commune de Chirongui, qui les transmettra à la commissaire enquêtrice dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage et responsable du projet est le directeur général de l'EPFAM -— BP 600 Kawéni - 97600 MAMOUDZOU.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de l'Établissement Public Foncier d'Aménagement de Mayotte — Madame Sophie BAUDOUX — sophie.baudoux(@epfam.fr — Tél : 06.39.29.29.46Article 7 : Rapport et conclusions

— rédaction : la commissaire enquêtrice examinera les observations recueillies pendant toute la

durée de l’enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comportera notamment la liste des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public ainsi que, le cas échéant, les réponses apportées par le responsable du projet.

Elle consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice transmettra au préfet de Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales et du foncier, service des finances locales et de l’environnement, avenue de la Préfecture, 96700 Mamoudzou), le dossier d’enquête déposé à la mairie de Chirongui et à la Mission locale de Malamani, les deux registres d’enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. La commissaire enquêtrice adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au vice-président du Tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera transmise au maire de Chirongui et au directeur général de l’'EPFAM.

— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Chirongui et à la préfecture de Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, avenue de la Préfecture, 97600 Mamoudzou).

Article 8: Indemnisation de la commissaire-enquêtrice et autres frais

L’indemnisation de la commissaire enquêtrice ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.

Article 9: Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte dans le délai de deux mois à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le même délai. Au terme de ces deux mois, le silence de l’autorité préfectorale vaut rejet implicite du recours gracieux.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Chirongui, le directeur général de l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, dont copie sera adressée :

- au maire de Chirongui,

- au directeur général de l’établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) - au président de la communauté des communes du sud (ECSUD)

- au directeur de l’environnement. de l° aménagement. du IREENt et de la mer (DEALM)