Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP Document publié le Mercredi 5 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias, Eu PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

Service des finances locales et de

l'environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTE N° 2025-SG-112 du 5 mars 2025

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de zone d’activités économiques (ZAE) à Ironi Bé, commune de Dembéni

VÜ le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département :

VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) :

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la délibération n°2023-34 du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'EPFAM approuve la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d’utilité publique dans le cadre de la réalisation de la ZAC d’Ironi Bé :

VU les pièces du dossier d'enquête publique conjointe :

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2025, établie le 15 janvier 2025 :

VU la décision du président du tribunal administratif n°E25000001/97 du 4 février 2025 désignant

Monsieur Maxime BRUN, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Nazrat MASSOUNDI en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;VU le courrier en date du 20 février 2025, par lequel le directeur général de l'EPFAM sollicite l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour le projet de la ZAE d’Ironi Bé.

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Article 1° : Objet et durée de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAE d’Ironi Bé

Ce projet est porté par l'EPFAM.

Cette enquête publique, d’une durée de 31 jours consécutifs, se déroulera du lundi 24 mars au mercredi 23 avril 2025 inclus.

Article 2: Publicité de l’enquête

Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :

- par voie d'affichage au sein de la mairie de Dembéni. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire ;

- par voie d'affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le directeur général de l'EPFAM ;

- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») ; - par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l’'EPFAM.

Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 précité.

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E25000001/97 du 4 février 2025, le Président du tribunal administratif de Mayotte a

désigné Monsieur Maxime BRUN, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Nazrat

MASSOUNDI en qualité de commissaire enquétrice suppléante.

Article 4 : Lieu de l’enquête

L'enquête publique se déroulera au sein de la mairie de Dembéni.

L'ensemble des documents relatifs à l’enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu. avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d'enquête susmentionné. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d’ouverture au public, durant toute la durée de l’enquête, soit :

Du Lundi au Jeudi: 07:00 à 14:30

Vendredi: 07:00 à 12:00Article 5 : Déroulement de l’enquête

Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,

durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique- DUP-Zone-d-activites-economiques-ZAE-Ironi-Be

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :

- sur le registre d'enquête mis à disposition au sein de la mairie de Dembéni, registre constitué de

feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;

- par courrier adressé à la mairie de Dembéni, à l’attention du commissaire enquêteur portant a minima la

mention « Enquête publique DUP — ZAE Ironi Bé ».

- par courriel à l’adresse : pref076-enquete-publique@mayotte.gouv.fr

Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences

établies durant l’enquête à la mairie de Dembéni aux jours et heures suivants :

1- Mercredi 26 mars 2025 de 8h à 11h

2- Mercredi 2 Avril 2025 de 8 h à 11h

3- Mercredi 9 Avril 2025 de 8h à 11h

4- Mercredi 16 Avril 2025 de 8h à 11h

5- Mercredi 23 Avril 2025 de 8h à 11h

Les correspondances déposées sur le lieu d’accueil du public ou transmises par voie postale et seront annexées au registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra

aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le maire de la commune de Dembéni qui le transmet au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage et responsables du projet est l'EPFAM.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :

- Monsieur Ahmadi ABDOU SALAM — 06 39 77 49 67- ahmadi.abdou-salam@epfam.fr

———ÂArticle 7: Rapport-et-conclusions

— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.

Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête le commissaire

enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie accompagné du registre d'enquête et des piècesannexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Mayotte.

— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Dembéni et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.

Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur

L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la charge de l'EPFAM.

Article 9 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de Dembéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à : - Monsieur le directeur général de l'EPFAM :

- Monsieur le maire de la commune de Dembéni ;

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.

Le Préfet,

oué du Gouvernement,

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.