Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP Document publié le Mercredi 5 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté OEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias, Eu PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

Service des finances locales et de

l'environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTE N° 2025-SG-110 du 5 mars 2025

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des

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parcelles, en vue de la réalisation de la voie d’accès du lycée de M'Tsangamouiji

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

le code de l’urbanisme :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) :

le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;

l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet. secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :

la délibération n°51 du 4 octobre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du centre-ouest (ci-après 3CO) approuve le recours à la procédure d’expropriation pour

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cause d'utilité publique et sollicite auprès du préfet louverture d’une enquête publique

conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet :

les pièces du dossier d'enquête publique conjointe :

la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2025, établie le 15 janvier 2024 :

la décision du président du tribunal administratif n°E25000002/97 du 4 février 2025 désignant Monsieur Philippe HIREL. en qualité de commissaire enquêteur et Madame Fatima MADI MAFTAHA en qualité de commissaire enquêtrice suppléante :VU le courrier en date du 15 mars 2024, par lequel le Président de la 3CO sollicite auprès du Préfet de Mayotte l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la voirie d’accès du lycée de M’Tsangamouji ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Article 1° : Objet et durée de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la voirie d’accès du lycée de M'Tsangamouji :

La 3CO est à l'initiative du projet.

Cette enquête publique, d’une durée de 31 jours consécutifs, se déroulera du lundi 7 avril au mercredi 7 mai 2025 inclus.

Article 2: Publicité de l'enquête

Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :

- par voie d’affichage au sein de la mairie de M’Tsangamouji. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire :

- par voie d’affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le directeur général de l'EPFAM :

- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante : https://vww.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») ; - par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.

Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 précité.

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n°E25000002/97 du 4 février 2025, le Vice-Président du tribunal admnistratif de Mayotte a

désigné Monsieur Philippe HIREL, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Fatima MADI MAFTAHA en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;

Article 4 : Lieu de l’enquête

L'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de M°Tsangamouji.

L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu, avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d’enquête susmentionné. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public, durant toute la durée de l’enquête, soit :

Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h00 de 13h00 à 16h00

Le Vendredi : de 07h00 à 12h00Article 5 : Déroulement de l’enquête

Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte, durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique- Realisation-de-la-voie-d-acces-du-lycee-de-M-Tsangamouji/Realisation-de-la-voie-d-acces-du-lycee-de- M-Tsangamouji

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :

- sur le registre d’enquête mis à disposition au sein de la mairie de M’Tsangamouïji, registre constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur; - par courrier adressé à la mairie de M’Tsangamouji à l’attention du commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique conjointe- Voie d'accès du lycée de Misangamouÿi' ». - par courriel à l’adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr

Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête à la mairie de M’Tsangamouji aux jours et heures suivants :

- lundi 7 avril de 9h00 à 12h00

- jeudi 17 avril de 13h30 à 16h30

- lundi 28 avril de 9h00 à 12h00

- mercredi 7 mai de 13h30 à 16h30

Les correspondances déposées sur les lieux d’accueil du public ou transmises par voie postale et seront annexées au registre d'enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le maire de la commune de M'Tsangamouji qui le transmet au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage et responsable du projet est la 3CO.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :

- Monsieur Anassi DANIEL - dgast(@3co-mayotte.fr

- Monsieur Soibaha SOIDRI - soibaha.soidri@epfam.fr

Article 7 : Rapport et conclusions

— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet. Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou, le dossier d’enquête déposé à la mairie accompagné du registre d’enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Mayotte.

— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de M’Tsangamouji et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.

Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur

L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.

Article 9 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de M'Tsangamouji sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à : - Monsieur le directeur général de l'EPFAM ;

- Monsieur le président de la communauté de communes du centre-ouest : - Monsieur le maire de la commune de M’Tsangamoui;

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.

Le Préfet,

légué du Gouvernement,

néral ; Risessh

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté