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Déliberation - DELIB 2023 022 Vote Taux Imposition Directe Locale Annee 2023
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. | 2023 | 022
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
07/04/2023 | 21/04/2023 | En exercice Présents Votants
19 17 19
L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni salle
Georges Blanc de la Mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DELANGUE Marjorie, DUVAL Emmanuelle, HENNOCQ Éléanore, JALABERT Laurence, JOAO
Gaële, MAINGONNAT Cécile et NORDBERG Anne-Rose.
Messieurs CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, FRAPIER Francis, GOBLET Emmanuel, JACQUET Jean-Paul,
LAVAUD Thierry, Monsieur RABY Stéphane, RIEL Yannick et SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuration à :
Madame DUPONT Catherine a donné pouvoir à Monsieur DEGIVRY Thierry
Monsieur BRUNEL Jérémie a donné pouvoir à Madame DUVAL Emmanuelle
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE — ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement
du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au
nom de la commune.
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1636 B — sexies / 1 1° alinéa.
VU l’état de notification des bases d'imposition des taxes directes locales (état 1259).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 2 voix contre (Mesdames Gaële JOAO et Séverine ARTUS), 1 abstention (Monsieur
Stéphane RABY)
FIXE les taux d'imposition des deux taxes directes locales pour l’année 2023 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_022-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Pour mémoire (Tauxderéférence [Bases d'imposition 2 . A Produits atter
Taux votés année N-1 12023 |prévisionnelles notifiées Po = ns
CURTIS Ne Taxe sur le foncier bâti | 34874 __ Afx Lee _323500000€ 1128045€
Taxe sur le foncier non bâti | : 659% 656% no 4280000 € USE
Taxes
Taxe sur les résidences
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
La secrétaire, Le Mai
-Rose NORDBERG. Thiefry DEGIVRY.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_022-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_022-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023