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Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acquisition partie parcelle ao43)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
L’an deux mille seize et le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :
MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine (18h50) – BLANES Michel – COLOMBIER François – LEROY Annie – DURAND Véronique - DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge – LONGIN Thierry - DEBEAUCE Christine – CABOCHE Chrystelle – NADAL Olivier – ADELAERE Sylvain – MATEO Amélie – GOMEZ René – CONTRERAS Sylvie – LECOMTE Olivier – SUQUET Maguelonne Pouvoirs : LABEUR Martine (18h50) à SOTO Jean-François - BIESSE Frédérique à SOREL Joëlle - BONNET Jean-Louis à COLOMBIER François – POURTIER Jean Luc à CHRISTOL Marcel - PANTALEONE Alexandra à SANCHEZ Marie-Hélène - EDMOND-MARIETTE Gérard à LECOMTE Olivier - DEJEAN Anne Marie à CONTRERAS Sylvie
Absents :
Convocation du 7 décembre 2016
Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élu secrétaire à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de l’ordonnance d’expropriation rendue le 16 septembre 2016 par le juge de l’expropriation du département de l’Hérault portant extension du réservoir d’eau potable de Pioch Courbi pour une surface de 575 m² de la parcelle cadastrée AO43. Cette parcelle est déclarée expropriée immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la commune.
Par ailleurs, par jugement du juge de l’expropriation en date du 11 septembre 2013, l’indemnité globale revenant à la propriétaire, Madame Florence GRIBOUL épouse FRIES, a été fixé à 38 320 €.
En conséquence, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de transfert de propriété et d’inscrire au budget annexe du service de l’Eau la somme à payer.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de transfert de propriété INSCRIT au budget annexe du service de l’Eau la somme à payer.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Jean-François SOTO.
Délibération affichée le :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2016-102
* * *
Objet :
Acquisition d’une partie de la parcelle AO43 à Mme
GRIBOUL Florence épouse FRIES.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20161213-DEL2016-102-DE
Date de télétransmission : 15/12/2016
Date de réception préfecture : 15/12/2016