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Conseil Municipal - acquisition parcelles fregere rieussec
Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acquisition parcelles fregere rieussec)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DELIBERATION
F DU CONSEIL MUNICIPAL
F4 N°2018-120 " D kk%
a D Objet :
> Acquisition des parcelles BE 113, 114, 115 et 116 lieu-
(on A C dit « Frégère Rieussec » à Mme ASTIE Bernadette et
A Mrs ASTIE Franck et Philippe.
Délibération affichée le : L’an deux mille dix-huit et le onze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :
MM. SOTO Jean-François - SERVEL Olivier - CHRISTOL Marcel - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND Véronique - DEHAIL Francine - SANCHEZ Marie-Hélène - VAILHE Bruno — FALZON Serge - LONGIN Thierry — VIDAL Véronique - DEBEAUCE Christine —- BENEZETH Béatrice - CABOCHE Chrystelle - NADAL Olivier - MATEO Amélie — GOMEZ René - CONTRERAS Sylvie - SUQUET Maguelonne
Pouvoirs : LABEUR Martine à VAILHE Bruno - BLANES Michel à COLOMBIER François - LEROY Annie à FALZON Serge - BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - BONNET Jean-Louis à SOREL Joëlle - PANTALEONE Alexandra à SOTO Jean-François — À 19h40 MATEO Amélie à NADAL Olivier - DEJEAN Anne Marie à CONTRERAS Sylvie - LECOMTE Olivier à SUQUET Maguelonne
Absent: EDMOND-MARIETTE Gérard
Convocation du 05 décembre 2018
Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée du jugement rendu le 30 juillet 2018 par le juge de l’expropriation du Département de l'Hérault portant évaluation des parcelles cadastrées BE 113, 114, 115 et 116 d’une superficie de 4824 m° - lieu-dit « Frégère Rieussec » - à la somme de 50 000 €.
La commune étant intéressée par la situation stratégique de ces parcelles et les crédits ayant été inscrits au budget primitif, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de transfert de propriété
et d'inscrire au budget la somme à payer.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 28 voix POUR (unanimité)
Y_ AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les parcelles cadastrées BE 113, 114, 115 et 116 lieu-dit « Frégère Rieussec ».
“AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de transfert de propriété. Ÿ_ INSCRIT au budget de la commune la somme à payer.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Mair Jean-Fr.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20181211-DEL2018-120-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018