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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE PM 2024x21 Autorisation de stationnement n°4 dun vehicule de taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Arrêté MAIRIE/PM 2024x21 Mairie de Saint-Lys | Envoyé en préfecture le 20/11/2024 & Fe Reçu en préfecture le 20/11/2024 ES Publié le 20/11/2024 Das ID : 031-213104995-20241119-MAIRIEPM2024X21-AR Saint-Lys cœur de bastide République Française Département de la Haute-Garonne Arrêté municipal MAIRIE/PM 2024x21 Objet : Autorisation de stationnement n°4 d’un véhicule de taxi Date : Du 3 décembre 2024 au 2 décembre 2029 Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-2, L 2213-33 et L 5211-9-2; Vu le Code de la Route; Vu le Code Des Transports; Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire National des Transports Publics Particuliers de Personnes, du Comité National des Transports Publics Particuliers de Personnes et des Commissions Locales des Transports Publics Particuliers de Personnes; Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 relatif à l’activité taxi; Vu l'arrêté municipal n°2018 x 199 en date du 25 septembre 2018 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la Commune de Saint-Lys; ARRÊTE Article 1°: M. GENDRE Yannick, domicilié ED ®:::: en tant que titulaire de l’ADS n°4 à faire stationner un véhicule taxi sur voie publique de la Commune de Saint-Lys. Article 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : véhicule de la marque Volkswagen, modèle Tiguan, dont le numéro d’immatriculation est GQ-553-YD. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 112 Envoyé en préfecture le 20/11/2024 Reçu en préfecture le 20/11/2024 Publié le 20/11/2024 ID : 031-213104995-20241119-MAIRIEPM2024X21-AR Arrêté MAIRIE/PM 2024x21| Article 3 : L'autorisation de stationnement est valable 5 ans à compter de sa date de délivrance (loi du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur). Article 4: Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente. Toute modification dans l'exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l’autorité compétente. Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à l’article R 211-15 du Code des Assurances. Article 6 : En application de l’article L 3124-1 du Code des Transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif. Article 7: En application de l’article R 3121-2 du Code des Transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R 3121-1 du Code des Transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais. Article 8: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et les services départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le 19/11/2024, Pour Le Maire empêché, Fabrice PLANCHON Premier Adjoint au F Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours, MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 212