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Arrêté - MAIRIE PM 2024x22 Autorisation de stationnement n°1 dun vehicule de taxi
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE PM 2024x22 Autorisation de stationnement n°1 dun vehicule de taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Arrêté MAIRIE/PM 2024x22| Mairie de Saint-Lys | au on préfecture 1e 20/11/2024
A |A Publié le 20/11/2024
ER ID : 031-213104995-20241115-MAIRIEPM2024X22-AR
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE/PM 2024x22
Objet : Autorisation de stationnement n°1 d’un véhicule de taxi
Date : 15 Novembre 2024
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-2,
L 2213-33 et L 5211-9-2;
Vu le Code de la Route;
Vu le Code Des Transports;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire National
des Transports Publics Particuliers de Personnes, du Comité National des Transports
Publics Particuliers de Personnes et des Commissions Locales des Transports Publics
Particuliers de Personnes;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 relatif à l’activité taxi;
Vu l'arrêté municipal n°2018 x 199 en date du 25 septembre 2018 limitant le nombre
des autorisations de stationnement de taxis sur la Commune de Saint-Lys;
ARRÊTE
Article 1°: Annule et remplace les précédents arrêtés d'autorisation de stationnement
n°1.
Article 2 : M. RIVIERE Patrice, domicilié D est
autorisé en tant que titulaire de l’ADS n°1, à faire stationner un véhicule taxi sur la voie
publique de la Commune de Saint-Lys.
Article 3 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
véhicule de la marque Citroën, modèle C5, dont le numéro d’immatriculation est FK-
174-VZ.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Arrêté MAIRIE/PM 2024x22| Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le 20/11/2024
ID : 031-213104995-20241115-MAIRIEPM2024X22-AR
Article 4: M. RIVIERE Patrice est titulaire de l'ADS n°1 depuis sa création initiale en
date du 08 novembre 1993, ancienne ADS qui a été créée avant la réforme de 2014.
Cette ADS n'a pas de durée de validité et reste cessible même si la dernière cession est
intervenue après le 1% octobre 2014.
Article 5 : Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra
être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente.
Toute modification dans l'exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information
préalable à l'autorité compétente.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque
année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance
prévue à l’article R 211-15 du Code des Assurances.
Article 7 : En application de l’article L 3124-1 du Code des Transports, si la présente
autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, où en cas de violation
grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la
réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un
avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire
ou définitif.
Article 8: En application de l'article R 3121-2 du Code des Transports, en cas
d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements
spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des
équipements énumérés à l’article R 3121-1 du Code des Transports. L'autorisation de
stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont celles du taxi dont
le véhicule prend le relais.
Article 9: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et les services
départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour Le Maire empêché,
Fabrice PLANCHON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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