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Arrêté - MAIRIE PM 2024x24 Autorisation de stationnement n°3 dun vehicule de taxi
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE PM 2024x24 Autorisation de stationnement n°3 dun vehicule de taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
— Le . Envoyé sf Arrêté MAIRIE/PM 2024x24| Mairie de Saint-Lys | "°° 97 Préfecture 1e 0912/2086 Reçu en préfecture le 09/12/2024
air, Publié le 09/12/2024
Lire ID :031-213104995-20241 128-MAIRIEPM2024X24-AR
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE/PM 2024x24
Objet : Autorisation de stationnement n°3 d’un véhicule de taxi
Date : Du 28 novembre 2024 au 29 septembre 2027
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-2,
L 2213-33 et L 5211-9-2;
Vu le Code de la Route;
Vu le Code Des Transports;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire National
des Transports Publics Particuliers de Personnes, du Comité National des Transports
Publics Particuliers de Personnes et des Commissions Locales des Transports Publics Particuliers de Personnes;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 relatif à l'activité taxi;
Vu l'arrêté municipal n°2018 x 199 en date du 25 septembre 2018 limitant le nombre
des autorisations de stationnement de taxis sur la Commune de Saint-Lys;
Vu la demande formulée par M. SANCHEZ Simon en date du 25 novembre 2024 nous
informant du changement de véhicule ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté PM 2022 x 112 est abrogé.
Article 2 : M. SANCHEZ Simon, domicilié a @SD c::
autorisé, en tant que titulaire de l’ADS n°3 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie
publique de la Commune de Saint-Lys.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 Arrêté MAIRIE/PM 2024x24 Recu en préfecture le 09/12/2024
Publié le 09/12/2024.
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
ID : 031-213104995-20241128-MAIRIEPM2024X24-AR
Article 3 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
véhicule de la marque Mercedes BENZ, dont le numéro d’immatriculation est HA-724-
BE.
Article 4 : L'autorisation de stationnement est valable 5 ans à compter de sa date de
délivrance (loi du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur).
Article 4 : Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra
être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente.
Toute modification dans l’exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information
préalable à l’autorité compétente.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque
année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance
prévue à l’article R 211-15 du Code des Assurances.
Article 7 : En application de l’article L 3124-1 du Code des Transports, si la présente
autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation
grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la
réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un
avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire
ou définitif.
Article 8: En application de l’article R 3121-2 du Code des Transports, en cas
d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements
spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des
équipements énumérés à l’article R 3121-1 du Code des Transports. L'autorisation de
stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont celles du taxi dont
le véhicule prend le relais.
Article 9: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et les services
départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
À Saint-Lys, le 28/11/2024.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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