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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 01.04.2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 01.04.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement,
1
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
OBJET :
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-cinq, le 1er avril à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 29
Pouvoirs : 7
Votants : 36
Présents les délégués avec voix délibérative :
Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Échelles) ; Williams DUFOUR, Marie-José SEGUIN (Miribel-les-Échelles) ; Claude COUX, Éric L’HÉRITIER (Saint- Christophe-sur-Guiers) ; Christiane BROTO-SIMON (Saint-Franc) ; Marylène GUIJARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Marc GAUTIER (Saint-Pierre-d’Entremont 38) Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d’Entremont 73) ; Denis BLANQUET, (Saint-Thibaud de Couz) ;
Pouvoirs : Bruno GUIOL à Marie-José SEGUIN, Maryline ZANNA à Denis BLANQUET, Laurette BOTTA à Anne LENFANT, Murielle GIRAUD à Marylène GUIJARRO, Christine SOURIS à Myriam CATTANEO, Marie-Aude GONON à Olivier LEMPEREUR, Pierre FAYARD à Bruno STASIAK
✓ Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Roger JOURNET
✓ Validation du PV du 04/02/2025 – 1 Abstention Birgitta RENAUDIN car absente
1.1 Fixation du produit de la taxe GEMAPI 2025
Jean-Claude SARTER
CONSIDÉRANT la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;
CONSIDÉRANT la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;
CONSIDÉRANT le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214- 21 ;
CONSIDÉRANT les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;
CONSIDÉRANT la décision du Conseil Communautaire Cœur de Chartreuse, en date du 20 septembre 2018, d’instaurer la taxe GEMAPI à compter de 2019 ;
CONSIDÉRANT que la taxe GEMAPI est une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises) et que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 15 avril de chaque année pour application sur l’année en cours. Le produit de la taxe doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
CONSIDÉRANT que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF 2024, soit 19 195 habitants pour la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse. 2
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de l’exercice de la compétence GEMAPI en 2025 est de 375 495 € ;
CONSIDÉRANT que le montant prélevé sur les attributions de compensations concernant le transfert de la compétence GEMAPI est de 132 284€ et que, par conséquent, il reste à financer 243 211 € en 2025, soit un équivalent de 12,67 €/habitant ;
Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,
- Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 243 211 € pour l’année 2025,
- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
1.2 Vote du compte de gestion du budget Principal 2024
Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2024 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2024. La correspondance exacte entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.
Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,
- Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget principal 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
1.3 Vote du compte administratif du budget Principal 2024
Le compte administratif 2024 du budget principal se solde par :
- Un excédent de fonctionnement de 555 803.21€ correspondant à 7 274 319.92€ de recettes réalisées pour 6 718 516.71€ de dépenses réalisées ;
- Un excédent d’investissement de 277 646.30€ correspondant à 1 716 731.35€ de recettes réalisées pour 1 439 085.05€ de dépenses réalisées.
La Présidente sort de la salle.
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ADOPTE le compte administratif du budget principal 2024 et arrête les comptes de l’exercice. 3
1.4 Crédits de report au budget primitif du budget Principal (restes à réaliser 2024)
Les crédits de report sont respectivement en dépenses de 767 313.81€ et en recettes de 56 606.85€.
1.5 Vote du taux des taxes 2025
En application des articles 1636 B sexies et septies, 1639 A, du Code Général des Impôts, il convient de voter le taux des quatre taxes.
La commission finances propose de maintenir les taux d’impôts 2024 : TH, FB, FNB et la CFE d’où la proposition de vote des taux suivants :
Libellé Taux 2024 Taux 2025 proposés
Taxe foncière sur les propriétés bâties 3% 3%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 5.89% 5.89%
Cotisation foncière des entreprises 27.14% 27.14%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2.44% 2.44%
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- VALIDE individuellement les taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de Cotisation Foncière des Entreprises et Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
1.6 Affectation de résultats du budget général
Après avoir voté le compte administratif du budget général, les affectations de résultats pour le budget primitif 2025 de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sont les suivantes : 4
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :
1.7 Budget primitif 2025 - Budget général
VU le vote du compte administratif 2024, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2024,
VU la proposition de la commission finances,
VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ.
- VOTE le budget de fonctionnement chapitre par chapitre,
- VOTE le budget d’investissement au niveau du chapitre par opération.
- ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget principal.
1.8 Vote du compte de gestion du budget annexe SPANC 2024
Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2024 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2024. La correspondance exacte entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion. 5
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ.
- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe SPANC 2024 et arrête
les comptes de l’exercice.
1.9 Vote du compte administratif du Budget annexe SPANC 2024
Le Compte administratif du budget annexe SPANC 2024 se solde par :
- Un déficit d’exploitation de 16 296.96€ correspondant à 92 677.00€ de recettes réalisées pour 108 973.96€ de dépenses réalisées ;
- Un excédent d’investissement de 716.16€ correspondant à 716.16€ de recettes réalisées pour 0€ de dépense réalisée.
La Présidente sort de la salle.
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ADOPTE le compte administratif du budget annexe SPANC 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
1.10 Affectation du résultat du Budget annexe SPANC 2024
Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente : 6
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :
Hervé BUTTARD - Pourquoi on a cette année un déficit de 16 000€ alors qu’en 2023 on avait un excédent de 31 000 € ?
Jean-Claude SARTER – Il y a eu cette année la mauvaise météo qui influe sur des travaux qui rapportent des droits et on a fait moins d’inspections que prévu. Il y a également une dépense supplémentaire dans la masse salariale pour le tuilage de l’agent recruté.
Hervé BUTTARD – Et si l’an prochain on est encore en déficit, on prend dans le budget général. Jean-Claude SARTER – En principe on essaie d’équilibrer les budgets annexes comme la Loi le demande.
1.11 Budget primitif 2025 – Budget annexe SPANC
VU le vote du compte administratif 2024, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2024, VU la proposition de la commission finances,
VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ.
- VOTE le budget chapitre par chapitre,
- ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget annexe SPANC.
1.12 Vote du compte de gestion 2024 du Budget annexe Coopérative Laitière
Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2024 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2023. La correspondance exacte entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ.
- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe coopérative laitière 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
1.13 Vote du compte administratif du budget annexe Coopérative laitière 2024
Le Compte administratif du budget annexe Coopérative laitière 2024 se solde par : 7
- Un déficit de fonctionnement de 89 214.42€ correspondant à 163 874€ de recettes réalisées pour 253 088.42€ de dépenses réalisées ;
- Un excédent d’investissement de 135 686.91€ correspondant à 274 092.62€ de recettes réalisées pour 138 405.71€ de dépenses réalisées.
La Présidente sort de la salle.
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ADOPTE le compte administratif du budget annexe coopérative laitière 2023 et arrête les comptes de l’exercice.
1.14 Affectation de résultats budget annexe Coopérative laitière 2024
Après avoir voté le compte administratif, les affectations de résultats sur le budget annexe coopérative laitière sont les suivantes :
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :
1.15 Budget primitif 2025 – Budget annexe Coopérative laitière
VU le vote du compte administratif 2024, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2024, VU la proposition de la commission finances,
VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement 8
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- VOTE le budget chapitre par chapitre,
- ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget annexe coopérative laitière.
Roger JOURNET – C’est difficile à suivre, Les dépenses 2024 de 253 000 € et là on fait un prévisionnel à 113 000€. Jean-Claude SARTER – Le budget 2024 a été un peu perturbé parce qu’il y a eu des rattrapages pour des amortissements, ce qui fait une dent de scie que nous n’aurons pas en 2025. Cet écart est transcrit au 042 Roger JOURNET – Et quand on regarde les investissements de fonctionnement, c’est pareil. On avait en dépenses 138 000 € et maintenant 174 000 € et beaucoup moins de recettes.
Cédric ARGOUD – C’est pareil, il y a une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement. Jean-Claude SARTER – Cela impacte les deux sections du même montant. Ce sont des opérations d’ordre qui glissent du fonctionnement à l’investissement.
1.16 Vote du compte de gestion du Budget annexe Immeuble de bureaux 2024
Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2024 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2024. La correspondance exacte entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe immeuble de bureaux 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
1.17 Vote du compte administratif du budget annexe Immeuble de bureaux 2024
Le CA du budget annexe Immeuble de bureaux 2024 se solde par :
- Un déficit de fonctionnement de 22 705.51€ correspondant à 94 761€ de recettes réalisées pour 117 466.51€ de dépenses réalisées ;
- Un excédent d’investissement de 264 415.16€ correspondant à 351 022.09€ de recettes réalisées pour 86 606.93€ de dépenses réalisées.
La Présidente sort de la salle.
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
1.18 Crédits de reports au budget primitif du budget annexe Immeuble de bureaux (RAR 2024)
Les crédits de reports sont en dépenses de 2 500€ et en recettes de 40 467.60€. 9
1.19 Affectation de résultats du Budget annexe Immeuble de bureaux 2024
Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :
1.20 Budget Primitif 2025 – Budget annexe Immeuble de bureaux
VU le vote du compte administratif 2024, les restes à réaliser de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2024, 10
VU la proposition de la commission finances,
VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- VOTE le budget chapitre par chapitre,
- ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget annexe immeuble de bureaux.
Véronique MOREL – Sur les recettes de fonctionnement on avait prévu au budget l’année dernière 80 000 € et on a eu 40 000 € et quelques et là on inscrit 140 000€. Je parle des recettes de location, on multiplie par 3 ou 4 ? Anne LENFANT – C’est la somme qu’il faut pour équilibrer le budget.
Véronique MOREL – Mais du coup il y a des perspectives d’augmenter les recettes à ce point-là ? Jean-Claude SARTER – C’est un objectif, après il faudra l’atteindre.
1.21 Vote du compte de gestion du Budget annexe Station-Service 2024
Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2024 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2024. La correspondance exacte entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe station-service 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
Jean-Claude SARTER – Pour aller jusqu’au bout de l’explication, nous prenons 6 centimes d’euro par litre de carburant ce qui ne nous donne pas une grande marge dans le fonctionnement. Donc tant qu’il n’y a pas de casse, ça passe. Si on a une casse, ce sera de l’investissement, il faudra faire un emprunt. Pour rappel on fait rentrer 650 000 litres de carburants pour 22 400 transactions. Ce n’est pas rien avec 1 million d’euros de budget et très peu de marge.
Roger JOURNET – C’est la preuve que c’est utile
Anne LENFANT – C’est un vrai service public.
1.22 Vote du compte administratif du Budget annexe Station-Service 2024
Le compte administratif du budget annexe Station-Service 2024 se solde par :
- Un déficit d’exploitation de 1 842.97€ correspondant à 1 007 993.60€ de recettes réalisées pour 1 009 836.57€ de dépenses réalisées ;
- Un excédent d’investissement de 10 915.34€ correspondant à 20 204.94€ de recettes réalisées pour 9 289.60€ de dépenses réalisées
La Présidente sort de la salle. 11
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ADOPTE le compte administratif du budget annexe station-service 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
1.23 Affectation du résultat du Budget annexe Station-Service 2024
Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :
1.24 Budget primitif 2025 – Budget annexe Station-Service
VU le vote du compte administratif 2024, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2024, VU la proposition de la commission finances,
VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement ;
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ
- VOTE le budget chapitre par chapitre,
- ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget annexe station-service.
Roger JOURNET – C’st normal qu’on n’équilibre pas les dépenses et les recettes ? Jean-Claude SARTER – Normalement c’est équilibré, j’ai peut-être mal tapé les chiffres. Non, il y a une erreur. Anne LENFANT – L’erreur est dans le tableau du fonctionnement que les dépenses et recettes ne sont pas équilibrées. Ce sera rectifié.
1.25 Vote du compte de gestion du budget annexe zones industrielles et zones artisanales 2024
Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2024 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2024. La correspondance exacte entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion. 12
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ
- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe Zones industrielles et zones artisanales 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
1.26 Vote du compte administratif du budget annexe zones industrielles et zones artisanales 2024
Le Compte administratif du budget annexe Zones industrielles et zones artisanales 2024 se solde par :
- Un excédent de fonctionnement de 63 626.18€ correspondant 289 449.61€ de recettes réalisées pour 225 823.43€ de dépenses réalisées ;
- Un déficit d’investissement de 73 994.87€ correspondant à 215 454.74€ de recettes réalisées pour 289 449.61€ de dépenses réalisées.
La Présidente sort de la salle.
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ADOPTE le compte administratif du budget annexe Zones industrielles et zones artisanales 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
1.27 Affectation de résultats du Budget annexe zones industrielles et zones artisanales 2024
Après avoir voté le compte administratif du budget annexe ZI-ZA, les affectations de résultats pour le budget 2024 sont les suivantes : 13
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :
1.28 Budget primitif 2025 – Budget annexe zones industrielles et zones artisanales
VU le vote du compte administratif 2024, les affectations de résultats de fonctionnement et d’investissement 2024,
VU la proposition de la commission finances,
VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- VOTE le budget chapitre par chapitre,
- ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget annexe Zones industrielles et zones artisanales
1.29 Vote du compte de gestion du budget annexe COTTAVOZ 2024
Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2024 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2024. La correspondance exacte entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe Cottavoz 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
1.30 Vote du compte administratif du budget annexe COTTAVOZ
Le compte administratif du budget annexe Cottavoz 2024 se solde par :
- Un déficit de fonctionnement de 8 295€ correspondant à 0€ de recettes réalisées pour 8 295€ de dépense réalisée ;
- Un excédent d’investissement de 108 000€ correspondant à 108 000€ de recettes réalisées pour 0€ de dépenses réalisées.
La Présidente sort de la salle.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ADOPTE le compte administratif du budget annexe Cottavoz 2024 et arrête les comptes de l’exercice 14
1.31 Affectation de résultat du budget annexe COTTAVOZ 2024
Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :
1.32 Budget primitif 2025 – Budget annexe COTTAVOZ
VU le vote du compte administratif 2024, les affectations de résultats de fonctionnement et d’investissement 2024,
VU la proposition de la commission finances,
VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (35 POUR et 1 ABSTENTION Pierre BAFFERT)
- VOTE le budget chapitre par chapitre
- ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget annexe COTTAVOZ.
Roger JOURNET – 75 000 € de charges exceptionnelles en fonctionnement ? Jean-Claude SARTER – C’est un report de DETR.
1.33 Vote du compte de gestion budget annexe Déchets 2024
Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2024 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2024. La correspondance exacte entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion. 15
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe Déchets 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
1.34 Vote du compte administratif du budget annexe Déchets 2024
Le CA du budget du budget annexe Déchets 2024 se solde par :
- Un excédent de fonctionnement de 83 680.04€ correspondant à 2 567 154.95€ de recettes réalisées pour 2 483 474.91€ de dépenses réalisées ;
- Un déficit d’investissement de 24 873.82€ correspondant à 21 673.34€ de recettes réalisées pour 46 547.16€ de dépenses réalisées.
La Présidente sort de la salle.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ADOPTE le compte administratif du budget annexe déchets 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
1.35 Crédits de reports au budget primitif du budget annexe Déchets (restes à réaliser 2024)
Les crédits de reports sont en dépenses de 37 000€.
Roger JOURNET - Pourquoi un déficit de 24 000 € - On a plus dépensé que prévu ? C’est lié à quoi ? Jean-Claude SARTER – À l’investissement non prévu d’un véhicule en remplacement du Mécalac et l’étude sur les bacs semi enterrés.
1.36 Affectation du résultat du budget annexe Déchets 2024
Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente : 16
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :
1.37 Vote du taux de la TEOM 2025
En application des articles 1636B sexies et 1609 quater, du Code Général des Impôts, il convient de voter le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il est proposé de voter un taux de TEOM de 10.90 % pour 2025, identique à celui de 2024.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ADOPTE un taux de TEOM de 10.90 % pour 2025.
1.38 Budget primitif 2025 – Budget annexe déchets
VU le vote du compte administratif 2024, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2024,
VU la proposition de la commission finances,
VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- VOTE le budget chapitre par chapitre,
- ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget annexe déchets. 17
1.39 Vote du compte de gestion du budget annexe Ski alpin 2024
Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2024 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2024. La correspondance exacte entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe Ski Alpin et arrête les comptes de l’exercice.
1.40 Vote du compte administratif du budget annexe Ski alpin 2024
Le compte administratif du budget annexe Ski alpin 2024 se solde par :
- Un déficit d’exploitation de 109 337.69€ correspondant à 111 555.62€ de recette réalisée pour 220 893.31€ de dépense réalisée ;
- Un excédent d’investissement de 30 000€ correspondant à 30 000€ de recettes réalisées pour 0€ de dépense réalisée.
La Présidente sort de la salle.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ADOPTE le compte administratif du budget annexe ski alpin 2024 et arrête les comptes de l’exercice.
1.41 Affectation de résultats du budget annexe ski alpin 2024
Après avoir voté le compte administratif du budget annexe ski alpin, les affectations de résultats pour le budget annexe ski alpin sont les suivantes : 18
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :
1.42 Budget primitif 2025 - Budget annexe ski alpin
VU le vote du compte administratif 2024, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2024,
VU la proposition de la commission finances,
VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- VOTE le budget chapitre par chapitre,
- ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget annexe Ski alpin
1.43 Vote du compte de gestion du budget annexe ZA du Moulin Neuf
Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2024 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2024. La correspondance exacte entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe ZA du Moulin Neuf et arrête les comptes de l’exercice.
1.44 Vote du compte administratif du budget annexe ZA du Moulin Neuf
Le Compte administratif du budget annexe ZA du Moulin Neuf 2024 se solde par :
- Un excédent d’exploitation de 550 000€ correspondant à 868 352.97€ de recette réalisée pour 318 352.97€ de dépense réalisée ;
- Un déficit d’investissement de 318 352.97€ correspondant à 0€ de recettes réalisées pour 318 352.97€ de dépense réalisée.
La Présidente sort de la salle.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ADOPTE le compte administratif du budget annexe ZA du Moulin Neuf 2024 et arrête les comptes de l’exercice. 19
1.45 Affectation du résultat du budget annexe ZA du Moulin Neuf
Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
➢ DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :
1.46 Budget primitif 2025 – Budget annexe ZA du Moulin Neuf
VU le vote du compte administratif 2024, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2024,
VU la proposition de la commission finances,
VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- VOTE le budget chapitre par chapitre,
- ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget annexe ZA du Moulin Neuf
Pierre BAFFERT – Précise le problème qu’on va avoir au niveau du fonds de concours. Nous, on avait prévu un fonds de concours en Investissement pour les 550 000 €, le problème c’est que la Perception nous demande de mettre ce fonds de concours en fonctionnement. Et comme notre budget est déjà voté, imaginez que vous deviez 20
trouver dans votre budget 550 000 € de fonctionnement. C’est impossible. On est en train d’essayer de verser au moins les 250 000 € qui étaient prévus en acompte. Par contre il faudra nous le re titrer en fonctionnement et pas en investissement. Il nous sera complètement impossible de payer le solde cette année car on n’a pas la possibilité de dégager 5500 000 € supplémentaires pour l’année en cours.
Anne LENFANT – Le 1er acompte était prévu sur 2024 (qui n’a pas été versé en 2024) et le 2e, le solde sur 2025. Ce que tu dis Pierre c’est que la 1re partie sera versée en 2025. Après cela pose question sur 2026, cela décale et dépend si vous votez votre budget avant les élections. Ce report, c’est un manque de trésorerie pour nous. Pierre BAFFERT – précise que jamais la Perception nous a dit que le fonds de concours était en fonctionnement. Elle s’est excusée en disant qu’elle aurait dû nous le dire avant. C’est en fait parce qu’il y a des recettes prévues sur ce budget qu’il fallait l’inscrire en fonctionnement.
Anne LENFANT – On verra comment cela impacte notre trésorerie. Cela demandera peut-être d’avoir recours à un prêt relais.
Anne LENFAT – Remerciements à Jean-Claude SARTER qui se débrouille toujours pour nous faire des tableaux plus digestes que ceux officiels de la note de synthèse ainsi qu’à Nathalie, Cédric et les services qui ont œuvré sur ces budgets.
2 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
(Anne LENFANT)
2.1 Avenant de travaux n°2 SPS – Maison du Parc et Office de Tourisme intercommunal Par marché accepté le 24 décembre 2018, il a été confié à APAVE SUD RHÔNE-ALPES SAS une mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs relative aux travaux de construction de la Maison du Parc naturel régional de Chartreuse et du Siège de l’Office de Tourisme Coeur de Chartreuse sur la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse, pour un montant forfaitaire de rémunération de 13 370,00 € HT soit 16 044,00 € TTC.
CONSIDÉRANT une première prolongation de délai de chantier de l’opération de 8 mois supplémentaires au délai initialement prévu de 16 mois acté par délibération n° 23_199 du conseil du 19 décembre 2023 par avenant n° 1,
CONSIDÉRANT la nécessité d’une deuxième prolongation de délai de chantier de l’opération de 3 mois supplémentaires,
CONSIDÉRANT que le contrat prévoyait 595,00 €/mois pour les honoraires de l’OPC.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
AUTORISE la Présidente à signer l’avenant n°2 au marché de coordination de sécurité et de protection de la santé des travailleurs relative aux travaux de construction de la maison du Parc et du siège de l’Office de Tourisme intercommunal et à faire procéder au règlement des honoraires de 1 785 € HT et de 2 142 € TTC (TVA 20% pour 357 €) ;
2.2 Avenant de travaux Construction de l’OTi et de la Maison du Parc
CONSIDÉRANT les travaux de construction du siège de l’OTi et de la Maison du PNRC,
CONSIDÉRANT les marchés signés avec les entreprises,
CONSIDÉRANT les modifications nécessaires apportées en cours de chantier,
CONSIDÉRANT l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 1er avril 2025, jour du conseil ;
N° LOT LOT ENTREPRISE
MONTANT DU
MARCHE
(yc avenants
précédents)
MONTANT DE
L'AVENANT
%
AVENANT JUSTIFICATION
1 MACONNERIE EGBF 655 309,22 € 6 110,00 € 0,93%
Fourniture et mise en place des clous pour
sécurisation des escaliers exterieurs (obligation
bureau de contrôle)
3 CHARPENTE DB CHARPENTE 817 491,68 € 16 181,00 € 1,98% renforcemant charpente par pose de poteaux
7 MENUISERIE INTERIEURES GB BOIS 181 113,35 € 2 821,00 € 1,56% 1 chassis vitré, bavette alu, réalisation de contre marche pour l'escalier
14 ASCENSEUR ORONA 21 100,00 € 650,00 € 3,08% modification platine contrôle d'accès
15 SANITAIRES VENTILATION ODDOS 151 271,30 € 784,00 € 0,52% Déviation des réseaux EP suite modification des évacuations
16 ELECTRICITE SP2E 276 954,21 € 10 351,80 € 3,74% modification des cheminements câbles courant faible
125 583,10 €
4,36%
TOTAL ACTUALISATION PRIX SUITE AVENANTS 21
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, lot par lot et à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à signer les avenants correspondants.
Anne LENFANT – L’assistant à maitrise d’ouvrage prépare avec le maître d’œuvre (groupement d’architectes) un état des plus-values pour pouvoir enclencher les actions nécessaires auprès des assurances et donc récupérer une partie des sommes engagées en plus.
2.3 Adhésion à une centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDÉRANT l’intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ;
CONSIDÉRANT le besoin de la Collectivité en téléphonie et matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;
CONSIDÉRANT que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;
CONSIDÉRANT que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique ;
CONSIDÉRANT que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
CONSIDÉRANT l’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale ;
CONSIDÉRANT que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), - PREND ACTE, qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, siège à l’assemblée générale de la CANUT,
- AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre, - AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
Stéphane GUSMEROLI – Possible d’avoir le document ?
Anne LENFANT - Oui, les documents seront diffusés aux mairies.
2.4 Proposition d’avenants aux conventions de Délégation de Service Public du domaine skiable du Planolet et des Essarts.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants ;
VU le code du tourisme ;
VU les dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession ; 22
VU la compétence de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en matière touristique et notamment d’exploitation du ski alpin et des remontées mécaniques sur son territoire ;
VU la convention de Délégation de Service Public conclue le 28 novembre 2024 avec l’association « Nouvelles traces en Chartreuse » ;
VU la convention de Délégation de Service Public conclue le 27 décembre 2024 avec la société « La STASS’ » ;
VU les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a pour objet d'assurer un meilleur respect des principes d'égalité des usagers devant les services publics et de neutralité et de laïcité dans ces services, notamment lorsqu'ils sont confiés à une entreprise privée ;
CONSIDÉRANT le recours gracieux du Bureau et du contrôle de légalité de l’Isère, invitant, conformément à l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, à conclure un avenant visant à insérer dans chacune des deux conventions de délégation de service public, sus mentionnées, la clause relative au respect des principes d’égalité des usagers devant les services publics et de laïcité et de neutralité dans ces services publics.
CONSIDÉRANT la proposition d’ajouter, par voie d’avenant, à chacune des deux conventions en cours d’exécution, un article supplémentaire dont vous trouverez le contenu ci-dessous :
Article : Obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité
Le Délégataire assure le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Il veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions. Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme.
En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité de traitement entre les usagers.
En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers. L’autorité délégante est informée, à cette fin, des mesures mises en œuvre par le Délégataire pour assurer le respect de ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements. »
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
➢ VALIDE la proposition d’insérer un avenant au sein de chacune des conventions de Délégation de
Service Public pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines avec la société « La STASS’ » et l’association « Nouvelles Traces en Chartreuse », afin d’intégrer la clause relative au respect des principes d’égalité des usagers devant les services publics et de laïcité et de neutralité dans ces services publics ;
➢ AUTORISE la Présidente à signer les avenants respectifs de chacune des deux conventions de
Délégation de Service Public.
2.5 Subventions événementielles et hors cadres 2025
(Jean-Claude SARTER)
CONSIDÉRANT le cadre général d’attribution des subventions événementielles défini par délibération le 14 juin 2022,
CONSIDÉRANT le groupe de travail mis en place en 2023 composé de membres volontaires du Conseil communautaire,
CONSIDÉRANT les propositions de la réunion du groupe de travail du 28 mars 2025, inscrites au tableau ci-dessous,
ASSOCIATION EVENEMENT MONTANT PROPOSE
INSTINCT'TAF Le Zygomatic Festival 3 000 € 23
TRAIL NATURE ORGANISATION Chartreuse Trail Festival et Winter Trail 1 300 €
CORAC Rallye de Chartreuse 1 300 €
LES ENDIMANCHES Festival des Endimanchés 1 300 €
COGITO ERGO SUM Festival Les Miniatures 900 €
SOLFASIRC Festival « le Guiers fait son cirque » 1 000 €
L’AUTRE CIE « Être ensemble des forêts » 700€
COMITE D’ANIMATION DE SAINT-
PIERRE-DE-CHARTREUSE Les rendez-vous du P’tit Son 1 100 €
CHARTOUZ'ART Festiv'Art Nature 1 000 €
CHARTREUSE NORDIQUE Challenge des Nocturnes 900 €
CENTRE SOCIAL DES PAYS DU
GUIERS Festy familles 1 200 €
CHARTREUSE TOURISME Le Grand Duc, trail de Chartreuse 1 500 €
GROUPEMENT DES PAYSANS ET
ARTISANS Fête des Paysans et Artisans 900 €
CHARTREUSE EN CHŒUR Six concerts 800 €
L'ECOLE DE MUSIQUE DE SAINT
LAURENT Tous en chœurs 800 €
MICHE ALE LAIT Les Folies Biergères 500 €
MANDRIN BELLE HUMEUR Mandrin Agent Secret 500 €
ICI DEMAIN Music au balcon 400 €
CHARTREUSE TRAIL OUTDOOR Chartreuse Backyard et Chartreuse Terminorum 1100 €
LES PASSEURS D'HISTOIRES Révolution 1 200 €
CHARTREUSE DANSE Spectacle de danse le Tour du Monde 0 €
LE REGARD DE L’OREILLE L'orgue randonneur 0 €
- Bertrand PICHON MARTIN ne participe pas au vote concernant l’association Chartreuse Tourisme, étant lui-même président de cette association.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ - 1 Abstention pour le CORAC
- VOTE chaque subvention ligne par ligne.
- VALIDE et AUTORISE le versement des subventions 2025.
3. RESSOURCES HUMAINES
(Anne LENFANT)
3.1 Proposition de donner mandat au Centre de Gestion de l’Isère (CDG38) pour le lancement des consultations dans le domaine des prestations sociales
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25, 24
VU l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce, avant l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence,
CONSIDÉRANT que dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes :
- Une convention proposant des titres-restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat actuel se terminera le 31 décembre 2025),
- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),
- Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).
- Une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1er janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).
CONSIDÉRANT qu’au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes :
1- La convention proposant des titres-restaurant à effet du 01/01/2026,
2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027, 3 -Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2027.
CONSIDÉRANT qu’afin d’offrir à la collectivité la possibilité d’adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l’accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges
CONSIDÉRANT que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu’après l’attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur demeurera libre de souscrire ou de ne pas souscrire au contrat proposé.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
➢ AUTORISE la Présidente à donner mandat au Centre de Gestion de l’Isère pour représenter la collectivité et négocier en son nom lors des trois consultations lancées dans le domaine des prestations sociales.
3.2 Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’une expérimentation visant à améliorer l’accueil inclusif en ALSH dans le département de l’Isère
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-23-1
CONSIDÉRANT la candidature de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour la participation à l’expérimentation relative à la mise en place des Référents Accueil Inclusif dans les ALSH aux fins d’améliorer l’accueil inclusif en Isère,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la CAF pour le financement du poste associé à ce projet,
CONSIDÉRANT la mutualisation du poste avec les structures partenaires,
CONSIDÉRANT que ce poste sera porté par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDÉRANT la nécessité d’un point de vue opérationnel de recruter un contractuel qui suivra l’ensemble des missions du projet pour la durée des douze (12) mois de l’expérimentation,
CONSIDÉRANT que l’agent sera chargé des fonctions suivantes :
➢ Faire évoluer les conditions d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap en termes d’organisation et de fonctionnement.
➢ Organisation de sensibilisations et de formations des équipes sur le handicap (En lien avec la chargée de coopération inclusion et les PRH) 25
➢ Développement de projets inclusifs spécifiques (En lien avec les équipes d’animations et les projets pédagogiques portées par les structures)
➢ Adaptation et aménagement des locaux, achat de matériel (également sur la base des malles pédagogiques Handicap animées par la référente Inclusion de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse)
➢ Formalisation du projet d’accueil inclusif du territoire en ALSH.
CONSIDÉRANT que l’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité visé à l’article L332-23-1 du Code Général de la Fonction Publique.
CONSIDÉRANT que la rémunération de l’agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l’indice brut 373 et l’indice brut 581. (La rémunération de l’agent est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle).
CONSIDÉRANT que le recrutement interviendra après l’accord définitif de financement par la CAF et que le contrat prendra fin au plus tard le 30 juin 2026.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ACCEPTE la création d’un emploi non permanent d’Éducateur de Jeunes Enfants relevant de la catégorie A ou de Moniteur-Éducateur relevant de la catégorie B à temps complet afin de mener à bien le projet d’expérimentation suivant : mise en place des Référents Accueil Inclusif dans les ALSH aux fins d’améliorer l’accueil inclusif en Isère.
- ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
3.3 Autorisation de recourir au dispositif de service civique
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 VU le Code du Service National,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
CONSIDÉRANT le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisent la cohésion nationale et la mixité sociale.
L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.
CONSIDÉRANT qu’un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
CONSIDÉRANT que le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
CONSIDÉRANT qu’un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil qui sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. 26
CONSIDÉRANT que ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général (tel que les Ambassadeurs du Tri) leur permettant ainsi de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE à l’accueil des jeunes en service civique volontaire.
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents relatifs à l’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par le Code du Service National,
3.4 Accueil de volontaires dans le cadre du SNU au sein de la collectivité
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code du service national, et notamment les articles L111-1, L111-2, L112-1 et suivants,
VU le Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
CONSIDÉRANT que depuis 2019, l’État a mis en place le Service National Universel (SNU) avec pour finalité de renforcer la cohésion nationale en favorisant la culture de l’engagement et en affirmant les valeurs de la République,
CONSIDÉRANT que le SNU s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 17 ans et qu’il consiste à les impliquer davantage dans la vie de la Nation,
CONSIDÉRANT que le dispositif se décline en trois phases dont les deux premières sont obligatoires et la dernière est facultative :
- Phase 1 : séjour de cohésion de 2 semaines qui se déroule dans un département autre que celui du lieu du domicile du volontaire ;
- Phase 2 : une mission d’intérêt général de 84 h ou 12 jours minimum qui se déroule à proximité du lieu du domicile du volontaire ;
- Phase 3 : un engagement facultatif à plus long terme tel que : service civique, réserve civique, réserve des armées, jeunes sapeurs-pompiers, etc.
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent accueillir ces jeunes volontaires au titre de la phase 2 pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général (MIG) dans plusieurs domaines d’intervention dont notamment : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable, citoyenneté ;
CONSIDÉRANT que l’accueil de jeunes volontaires afin de réaliser ces missions d’intérêt général doit faire l’objet d’une déclaration préalable sur le site internet dédié aux fins de contrôle, qu’il ne donne pas lieu à une contrepartie financière à l’égard des volontaires et qu’il nécessite la mise en place d’un mentor encadrant les jeunes volontaires ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse souhaite soutenir l’accompagnement des jeunes dans leur parcours de citoyenneté en proposant des missions d’intérêt général en faveur des jeunes du territoire, dans tous ces domaines d’intervention mais principalement dans des domaines tels que la culture, l’environnement et le développement durable,
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse au dispositif du SNU afin d’accueillir au sein de ses services de jeunes volontaires pour la réalisation de missions d’intérêt général,
- AUTORISE la Présidente à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant au dispositif du SNU. 27
4. PETITE ENFANCE ET SOLIDARITÉS
(Céline BOURSIER)
4.1 Convention Partenariat Pôle Ressource Handicap Isère PRHEJI – Livret d’accompagnement handicap et besoin spécifiques : mise à disposition et modalités de diffusion auprès des familles
CONSIDÉRANT la Compétence Petite enfance, Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDÉRANT la Démarche Handicap-Inclusion, issue de la réflexion des acteurs de terrain en 2015 et portée officiellement par la Communauté de Communes depuis 2017,
CONSIDÉRANT la création de « l’outil livret : parents experts de votre enfant », élaboré à partir du recensement des besoins du territoire en lien avec les acteurs de l’accueil en milieu ordinaire, les professionnels de l’inclusion et les familles concernées,
CONSIDÉRANT les orientations échangées en séance du Comité technique Inclusion de la CTG le 12 octobre 2022, quant au déploiement de « l’outil-livret parents experts de votre enfant » vers le public cible, et validées par les commissions Petite enfance et jeunesse,
RAPPELANT la délibération du 03/10/2023 validant la convention de partenariat avec le Pôle ressource Handicap de la Savoie « Le Carrousel », en faveur du déploiement de l’outil-livret sur le Département et de la capacité du Carrousel à assurer ce déploiement et accompagnement vers les professionnels des structures,
CONSIDÉRANT l’évolution de l’outil dans sa forme et sa dénomination actuelle « Livret d’accompagnement de l’enfant »,
CONSIDÉRANT le partenariat avec le Pôle Ressources Handicap Enfance Jeunesse Isère, porté par l’ACEPP, et son souhait de s’appuyer également sur le Livret d’accompagnement de l’enfant, pour un déploiement en faveur de l’accompagnement des familles sur le Département de l’Isère, en lien avec la Référente Handicap Inclusion de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, en charge de la coopération inclusion,
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE les termes de la convention (jointe en annexe)
- AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
4.2 Subventions aux associations gestionnaires des services LAEP et du CRPE – 1er versement 2025
CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la trésorerie et l’équilibre financier des associations, maîtres d’œuvre des
actions de la politique Petite Enfance de la Communauté de Communes, en réévaluant le montant de la subvention
annuelle,
CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements contenant le montant total annuel de la
subvention ainsi que le premier versement, présentés à l’approbation du Conseil Communautaire :
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ - AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ces montants.
Associations
Versé en
2021
Versé en
2022
Versé en
2023
Versé en
2024
1er versement 2025 -
50 % - (N-1 ou N-2)
Centre Social des Pays du Guiers-
Action CRPE
4 620 € 2 310 € 1 155 € 4 620 € 2 310 €
Centre Social des Pays du Guiers -
Action LAEP
9 524 € 13 362 € 6 681 € 0 €
Sur proposition
du gestionnaire
3 341 €
AADEC - Action LAEP 8 136 € 5 695 € 8 136 € 8 136 € 4 068 €
TOTAL 22 280 € 21 367 € 15 972 € 12 756 € 9 719 € 28
5 DÉCHETS ET PRÉVENTION
(Anne LENFANT)
5.1 Soutien à la filière textiles 2025
CONSIDÉRANT la crise inédite que traverse la filière textile, les acteurs réduisent le nombre de conteneurs voire les enlèvent totalement sur plusieurs territoires en France. Cela implique que les TLC vont rejoindre les ordures ménagères ou le flux encombrants en déchèterie et entrainer des surcoûts, mais également compliquer le geste de tri et la collecte lorsque des solutions (notamment de recyclage) auront vu le jour pour pérenniser la filière.
RAPPELANT que la mise en place de la collecte de textiles, via les bornes TRI VALLEES, existe sur le territoire Cœur de Chartreuse depuis 2013.
Aussi, afin de faire perdurer la collecte sur notre territoire, notre partenaire TRI VALLEES sollicite un soutien financier sur l’année 2025. Celui-ci permettra de poursuivre les activités de collecte et de maintenir le centre de tri avec ses effectifs.
Pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, la facturation annuelle s’élève à 3200 € HT pour environ 45 tonnes annuelles (soit un soutien à hauteur de 70 € HT la tonne).
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission déchets du 11 mars dernier.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à procéder au versement de ce soutien financier, - AUTORISE la Présidente à signer tous documents en lien avec ce partenariat.
5.2 Modification du contrat de collecte ABJ 2024-2027
VU la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
VU l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
CONSIDÉRANT la compétence gestion des déchets de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
RAPPELANT la délibération 24-99 du 28 mai 2024 validant la mise en œuvre de la collecte des articles de bricolage et jardin.
CONSIDÉRANT le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
RAPPELANT que Ecomaison agrée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.
Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco- organismes précités. 29
CONSIDÉRANT que le contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.
CONSIDÉRANT le nouveau contrat en annexe.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ACCEPTE la modification de contrat de collecte des articles d’ameublement (DEA) et de bricolage et jardin (ABJ) sur les deux déchèteries intercommunales de Saint Pierre d’Entremont et d’Entre-deux-Guiers, avec l’un des 3 éco-organismes (Ecomaison, Valdélia et Valobat) agréés pour la filière.
- AUTORISE la Présidente à signer ledit document avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
6 ÉCONOMIE
(Raphaël MAISONNIER)
6.1 Subvention aux entreprises : Chocolaterie CHAPPAZ
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 3/12/2015 a délibéré en faveur du principe de l’octroi d’aides directes aux entreprises (TPE) en complémentarité des dispositifs d’aides TPE existants,
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l’entreprise « Chocolaterie Sandrine CHAPPAZ », située 403 chemin de la Seyta, 38380 Saint-Laurent-du-Pont, SIRET 79344490200019, pour un montant d’investissement éligible de 50 000€ HT (plafond maximum) pour l’aménagement de sa nouvelle boutique dans la commune de St-Laurent-du-Pont.
CONSIDÉRANT le taux de subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse qui est de 10% du montant des investissements plafonné à 50 000€ HT, soit une subvention de 5000 €, permettant à l’entreprise de lever une subvention Région dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » à hauteur de 20% des investissements, soit une subvention régionale maximum de 10 000 €.
RAPPELANT que cette subvention relève du régime « de minimis ».
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission économie du 19/02/2025,
CONSIDÉRANT que l’attribution de la subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est conditionnée par la validation de la subvention par la commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes,
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ACCEPTE l’attribution à l’entreprise « Chocolaterie Sandrine CHAPPAZ », d’une subvention de 5 000 € maximum, qui sera proratisée au vu des dépenses réellement réalisées et acquittées.
6.2 Subvention aux entreprises : Restaurant Jean-Baptiste Mouriès
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 3/12/2015 a délibéré en faveur du principe de l’octroi d’aides directes aux entreprises (TPE) en complémentarité des dispositifs d’aides TPE existants,
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l’entreprise « Restaurant Jean-Baptiste Mouriès », situé 38380 Entre-Deux-Guiers, SIRET 851 553 636 00024, pour un montant d’investissement éligible de 30 706€ HT pour l’achat de matériel de cuisine professionnel, d’une nouvelle enseigne et de mobilier dans le cadre de l’ouverture de son nouveau restaurant au RDC de la mairie de St-Christophe-sur-Guiers.
CONSIDÉRANT le taux de subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse qui est de 10% du montant des investissements plafonné à 50 000€ HT, soit une subvention de 3070 €, permettant à l’entreprise de lever une subvention Région dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » à hauteur de 20% des investissements, soit une subvention régionale maximum de 6 141 €. Il est rappelé que cette subvention relève du régime « de minimis ».
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission économie du 19/02/2025, 30
CONSIDÉRANT que l’attribution de la subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est conditionnée par la validation de la subvention par la commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes,
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ACCEPTE l’attribution à l’entreprise « Restaurant Jean-Baptiste Mouriès », d’une subvention de 3 070 € maximum, qui sera proratisée au vu des dépenses réellement réalisées et acquittées.
6.3 Subvention aux entreprises : L’oreille du Lynx
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 3/12/2015 a délibéré en faveur du principe de l’octroi d’aides directes aux entreprises (TPE) en complémentarité des dispositifs d’aides TPE existants,
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l’entreprise « L’oreille du Lynx », située Saint- Même-d ‘en-Haut, 337 chemin du cirque, 73670 Saint-Pierre-d’Entremont, SIRET 514 795 004 00043, pour un montant d’investissement éligible de 14 259.86€ HT pour des dépenses de matériel professionnel (piano + scène mobile), de système d’éclairage et des dépenses de communication.
CONSIDÉRANT le taux de subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse qui est de 10% du montant des investissements plafonné à 50 000€ HT, soit une subvention de 1 426 €, permettant à l’entreprise de lever une subvention LEADER sur l’appel à projet « Renforcer les liens entre habitants par un soutien aux activités culturelles et artistiques » à hauteur de 40% des investissements, soit une subvention LEADER maximum de 5 704 €.
Il est rappelé que cette subvention relève du régime « de minimis ».
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission économie du 19/02/2025,
CONSIDÉRANT que l’attribution de la subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est conditionnée par la validation de la subvention le GAL LEADER Entre Lacs et Montagnes,
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ACCEPTE l’attribution à l’entreprise « L’oreille du Lynx », d’une subvention de 1 426 € maximum, qui sera proratisée au vu des dépenses réellement réalisées et acquittées.
6.4 Demande de foncier de MBTM (Mellet Billon Travaux en Montagne)
CONSIDÉRANT la compétence économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
CONSIDÉRANT le projet de MBTM de déménager son activité de montage, maintenance et génie civil de remontées mécaniques dans des nouveaux bâtiments d’une surface d’environ 1000m2 sur une parcelle d’environ 5000 m2. Ce nouveau bâtiment aurait plusieurs destinations :
• Accueil des clients
• Bureaux, salle de pause, vestiaires/douches pour les salariés
• Stock de pièces
• Garage pour entretien des poids lourds
• Atelier de réparation/maintenance du matériel
Le futur bâtiment aurait une superficie d’environ 1000m2 avec une surface de stockage extérieure de 4000 m2 pour les engins et le matériel nécessaire aux chantiers. Il est envisagé environ 15 places de parking extérieures.
CONSIDÉRANT la demande par courrier de MBTM, en date du 19 mars 2025, d’acquérir les parcelle AE432, AE465 et une partie de la parcelle AE405 pour un total d’environ 5200m2 sur la ZI Chartreuse-Guiers pour implanter leur futur bâtiment (voir plan en annexe),
CONSIDÉRANT que la superficie du bâtiment dans lequel est exercée actuellement l’activité au 209 route de Fourvoirie – 38380 St-Laurent-du-Pont, n’est plus suffisante pour répondre au développement de l’entreprise,
CONSIDÉRANT le prix de vente du m2 de terrain sur la ZI Chartreuse Guiers fixé à 30€HT/m2 par délibération n°24_173 du 19 novembre 2024,
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à proposer à MBTM, ou à la société se substituant à MBTM, les parcelles définies,
à un prix de 30 € HT/m², après débat par le conseil communautaire, pour l’implantation de leur nouveau bâtiment. 31
6.5 ZAE du Petit Chenevey - Convention d’aide à la négociation par EPFL Savoie
CONSIDÉRANT la compétence Économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDÉRANT le projet d’aménagement de la ZAE du Petit Chenevey à Saint-Pierre-d’Entremont Isère,
CONSIDÉRANT la demande de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse auprès de l’EPFL de Savoie d’entamer les démarches d’acquisition et de négociation foncière,
CONSIDÉRANT le forfait appliqué par l’EPFL Savoie de 150 € TTC par recueil de promesse de vente et formalité jusqu’à la substitution chez le notaire ou par acte administratif par la collectivité,
CONSIDÉRANT que la mission dite d’aide foncière vise à la négociation des biens immobilisés situés dans les périmètres désignés ci-dessous :
CONSIDÉRANT la convention jointe en annexe,
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à signer la convention d’aide à la négociation avec l’EPFL de Savoie.
6.6 Exercice du droit de Préemption d’un Bâtiment sur la ZI Chartreuse-Guiers
CONSIDÉRANT la délibération n° 19-170 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en date du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme de l'Habitat et Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi-H valant SCoT), exécutoire au 23 janvier 2020.
CONSIDÉRANT la délibération n° 21 -188 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en date du 14 décembre 2021 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLUi-H valant SCoT, et la délibération n° 22-233 en date du 13 décembre 2022, approuvant la modification de droit commun n° 1 du PLUi- H valant SCoT.
CONSIDÉRANT la délibération n°20-117 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en date du 5 mars 2020, instaurant un droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU définies dans le PLUi-H valant SCoT de CŒUR DE CHARTREUSE.
CONSIDÉRANT la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) établie par Maître PERRON-ZAMORA (voir en annexe), notaire à Entre-deux-Guiers (38380), reçue en mairie d’Entre-deux-Guiers le 31 décembre 2024 puis reçue à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse le 17 février 2025, concernant la parcelle cadastrée AE 450, classée en zone UE au PLUIH valant SCOT en vigueur, pour une contenance de 735 m2, comportant un Local à usage de menuiserie, et appartenant à la CSI BOFE, Siret 789 508 157, pour un montant de 120 000 € (cent vingt mille euros)
CONSIDÉRANT la demande de visite, notifiée par courrier du 21 février 2025, par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, et la visite du bien en date du 4 mars 2025,
CONSIDÉRANT la compétence Économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDÉRANT la délibération n° 23_001 du 24 janvier 2023 validant le projet de territoire de Cœur de Chartreuse qui vise dans son axe 2 « Dynamique économique » à « accompagner l’implantation et le développement des entreprises dans le respect de l’armature territoriale souhaitée par le PLUi »,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ne dispose pas de bâtiment à caractère industriel ou artisanal sur la Zone Industrielle Chartreuse-Guiers qui lui permettrait d’exercer sa compétence économique qui vise à organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de nouvelles activités économiques, 32
CONSIDÉRANT que l’acquisition de ce bien lui permettrait d’exercer pleinement sa compétence économique pour l’accueil ou le maintien d’une activité industrielle ou artisanale sur la Zone Industrielle Chartreuse-Guiers,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de compléter son dispositif d’accueil des entreprises sur son territoire (déjà composé d’un espace de coworking de salles de réunion et d’un espace de location de bureaux individuels) par la mise à disposition d’un bâtiment à caractère industriel ou artisanal,
La Présidente met au vote la préemption d’un bâtiment sur la ZI Chartreuse-Guiers
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré majoritairement CONTRE (24 voix Contre, 7 Abstentions (M. GUIJARRO, MJ SEGUIN, D. BLANQUET, M. ZANNA, D. CABROL, H BUTTARD et B. RENAUDIN) et 5 voix Pour (R. MAISONNIER, S. GUSMEROLI, C. MOREL, P. BAFFERT, G GENOVÈSE)
- REFUSE D’AUTORISER la Présidente à exercer la préemption du bien concerné par la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), n° d’enregistrement 0381552420046 (voir en annexe), établie par Maître PERRON-ZAMORA, notaire à Entre-deux-Guiers (38380), reçue en mairie d’Entre-deux-Guiers le 31 décembre 2024 puis reçue à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse le 17 février 2025, concernant la parcelle cadastrée AE 450, classée en zone UE au PLUi-H valant SCoT en vigueur, pour une contenance de 735 m², comportant un local à usage de menuiserie, et appartenant à la CSI BOFE, Siret 789 508 157.
- REFUSE le prix de 120 000 € (cent vingt mille euros) figurant dans cette Déclaration d’Intention d'Aliéner,
conformément à I ’article R213-8 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Éric L’HÉRITIER - Demande des précisions sur l’acquéreur
Raphaël MAISONNIER – L’acquéreur, c’est quelqu’un qui se trouve en face de ce bâtiment et dont on n’est pas sûr du tout de son projet quand il fait l’acquisition de ce bâtiment qui a déjà un locataire à l’intérieur et que lui-même exploite son local à priori en y habitant. Ce qui est interdit.
Cédric MOREL – Et préciser aussi que le vendeur a laissé sous-entendre qu’il ne vendait pas ce prix-là. Raphaël MAISONNIER – Pendant la visite, il y a eu un échange avec un vendeur qui lui a dit que ce n’était pas le bon prix. On connait tous le principe d’une DIA. S’il y a des choses en nature, elles sont forcément claires, il y a un notaire qui donne des conseils.
Cédric MOREL – C’est surtout que cette démarche réduit les frais de notaires et les frais de notaires participent à financer nos collectivités.
Suzy REY – Quel est l’intérêt pour la Communauté de Communes ?
Raphaël MAISONNIER – L’intérêt pour la Communauté de Communes, c’est d’abord d’accompagner l’exploitant de ce bâtiment sur un certain délai, puisque nous ce qu’on souhaite maintenant, si on devient propriétaire à la place d’un propriétaire qui vend à un investisseur, c’est plutôt de pouvoir accompagner et d’assurer un avenir à ce bâtiment qu’on souhaite qu’il reste un bâtiment exploité correctement et qu’il permette d’accueillir des entreprises sur des périodes courtes – c’est déjà pratiqué dans d’autres communautés de communes comme des bâtiments relais – et cela vient compléter tout ce qu’on a mis en place pour accueillir des créations d’entreprises. Williams DUFOUR – J’avais d’abord pensé voter Pour, mais après mûre réflexion et après les débats en commission, je ne vois pas l’intérêt de mettre 120 000 € dans un bâtiment sachant qu’un locataire qui paie 650 € de loyer par mois, si on fait le calcul c’est 15 ans pour amortir le bâtiment, sans compter la rénovation, les assurances, les travaux… Au regard de la situation de la Communauté de Communes, ce n’est pas judicieux. Bertrand PICHON-MARTIN - Au-delà de l’aspect financier, il faut se raisonner, les porteurs privés savent très bien faire. S’il y a des problèmes, c’est l’urbanisme qui interviendra et le pouvoir de police du Maire de la commune d’Entre-deux-Guiers. On a quand même d’autres terrains, il y a la nouvelle zone du Moulin Neuf qui va arriver. La stratégie économique a quand même bien changé, il reste pas mal de places. Je rejoins Williams, 120 000 € ce n’est pas rien. Je pense qu’il faut rester dans cette dynamique. C’est ce que j’avais dit en commission éco. Je rappelle qu’il faut avoir un projet, il est un peu facile de sortir l’intérêt communautaire chaque fois qu’il y a un projet qui arrive.
Cédric MOREL – Même si je te rejoins sur l’objectif 1er on a quand même une convergence de plusieurs points un peu particuliers. On a un acheteur qui utilise son local comme lieu d’habitation, concrètement c’est illégal, mais on sait que d’un point de vue urbanistique, maintenant que c’est fait, cela va être très compliqué de revenir en arrière, voire impossible. Ensuite on a un vendeur qui, ouvertement, passe une partie de la vente à l’as, et donc moins de frais de notaire et indirectement moins de financement pour nous. Il y a un autre sujet qui a son importance, c’est que cette petite équipe ne semble pas très respectueuse des choses. 33
Anne LENFANT – Nous avons plusieurs possibilités d’accueil sur nos différentes zones et le locataire vient de signer un bail de 6ans.
Pierre BAFFERT – Concernant la police du Maire, puisque j’ai été mis en cause indirectement, je découvre ce dossier. Je rappelle que je ne suis pas gestionnaire de la zone et j’aurais bien aimé que le gestionnaire de la zone me fasse un signalement pour m’indiquer qu’il y avait un problème sur l’occupation de cette parcelle. Ceci étant dit, si j’ai ce signalement, je suis prêt à faire un PV d’infraction en sachant très bien que cela débouchera sur pas grand-chose, puisque sur tous ceux que j’ai fait sur la commune, les Procureurs de la République ont mis 4 à 5 ans avant de faire bouger une oreille, donc je ne fais pas d’illusion sur la possibilité de faire changer les choses. Que tout le monde sache bien que je suis prêt à faire le nécessaire officiellement sur la police de l’urbanisme, il suffit que le gestionnaire de la zone me saisisse pour que je puisse intervenir.
Anne LENFANT – On t’enverra un courrier, mais c’était quand même connu au niveau de l’économie. Myriam CATTANEO – Cela fait combien de temps qu’il a transformé ce bâtiment en habitation ? Parce qu’il y a une prescription de 10 ans. Si cela fait plus de 10 ans cela ne sert à rien. Si c’est inférieur, on peut faire un PV d’infraction.
Anne LENFANT – I l y a moins de 10 ans. Pour poursuivre le débat, il faut savoir que quand on préempte il faut avoir un projet, c’est le projet qui fait la préemption et non l’inverse. Il faut se demander qu’elle est la plus-value d’investir dans un bâtiment de ce type-là, avec un locataire déjà en place, avec un acheteur qui est déjà sur la place aussi, alors qu’on a des investissements à faire sur d’autres terrains. Aujourd’hui si on investit ces 120 000 €, cela n’amènera pas plus d’économie, puisque l’économie est déjà en place. Pierre BAFFERT – Qu’est ce qui va empêcher les gens de faire des constructions à but d’habitation ? Acheter la parcelle, c’est un moyen de dire moralement qu’on n’est pas dupe de ce qu’il se passe et qu’on est contre les pratiques qui sont au fait de l’acheteur. Au nom de la morale, je suis prêt à voter la DIA. Anne LENFANT – Rappelle que la Communauté de Communes a des charges financières à assurer : 400 000 € de reste à charge sur le Moulin Neuf, cette difficulté de trésorerie liée à ce non versement, des coûts d’acquisition sur Grange Venin (un peu plus de 100 000 €), 50 000 € sur le Chenevey…On a aussi des investissements à faire, tout sera soumis aux votes et chacun décidera en son âme et conscience. Sur la zone il y a aussi un permis de construire pour une entreprise qui va créer 6 cellules, dont 5 seront mises à la location, il y aura donc une offre du même type que celle proposée, mais dans le privé. Il y a également « Déplacer des Montagnes » DLM qui va venir s’installer ici, chez anciennement SADEX qui a fait faillite.
7 TOURISME
(Anne LENFANT)
7.1 Convention avec l’association Emplois Verts concernant l’entretien des sentiers randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment d’entretien des sentiers inscrits au PDIPR ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre la Communauté de Communes assure conjointement avec le Parc naturel régional de Chartreuse l’entretien d’un réseau de 544 km d’itinéraires balisés (344 km en Isère et 200 km en Savoie) ;
CONSIDÉRANT que ce réseau de sentiers constitue une infrastructure stratégique pour le développement des activités et des loisirs de nature ;
CONSIDÉRANT l’intervention en matière d’entretien des sentiers, sous forme de chantiers d’insertion de l’association Emplois Verts, appartenant au groupe économique solidaire Adéquation et partenaire du centre social des pays du Guiers ;
CONSIDÉRANT qu’à travers ce choix, il s’agit d’une part, de répondre à un besoin local relevant de l’intérêt général dans le domaine des loisirs et du tourisme et d’autre part, de permettre à un public en difficulté du territoire de se remobiliser autour d’un projet professionnel ;
CONSIDÉRANT la convention proposée mentionnant un montant journalier d’intervention à 695 € identique à la proposition de l’année dernière.
Il est proposé de maintenir 30 jours d’interventions pour un montant total de 20 850 €.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à signer la convention avec l’association Emplois Verts (en annexe);
- AUTORISE la Présidente à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération 34
7.2 Délégation de Service Public du Granier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivant et R.1411-1 et suivants ;
VU les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession (Articles L3000-1 et suivants) ;
RAPPELLE que la Communauté de Communes est autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques sur son territoire et notamment sur le domaine skiable de la station du Granier.
RAPPELLE que la Communauté de Communes avait lancé une procédure de délégation de service public en vue de rechercher un partenaire professionnel pour exploiter le domaine skiable du Granier. L’objectif était de trouver un partenaire pour exploiter à ses risques et périls les installations existantes.
RAPPELLE qu’à l’issue de cette procédure, la Communauté de Communes, en février 2020, avait confié par convention de délégation de service public, l’exploitation du domaine skiable du Granier à l’association « Les skieurs du Granier », pour une durée de 5 ans.
EXPOSE que cette convention est aujourd’hui caduque et que la question des modalités de poursuite de l’exploitation du domaine skiable de la station du Granier, se pose aujourd’hui.
INDIQUE que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pourrait, de nouveau, confier cette exploitation à un partenaire professionnel au moyen d’une nouvelle convention de délégation de service public.
RAPPELLE que toute passation de délégation de service public doit être précédée de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (Articles L3000-1 et suivants) et du Code Général des Collectivités Territoriales (L1411-1 et suivants).
EXPOSE que, dans ce cadre, il y a lieu de se prononcer sur le principe de l’exploitation du domaine skiable du Granier dans un cadre délégué.
INVITE le Conseil communautaire, dans ce cadre et en vertu des Articles L.1411-4 et Articles L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à se prononcer sur le principe de la délégation du domaine skiable du Granier.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE le principe de l’exploitation du domaine skiable du Granier dans le cadre d’une convention de délégation de service public ;
- MANDATE la Présidente pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la procédure de
publicité et de recueil des candidatures et des offres selon les modalités prévues aux articles R.3122-1 à R.3122-3 du Code de la commande publique, à savoir l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence au minimum dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ou au BOAMP.
8 URBANISME
(Raphaël MAISONNIER)
8.1 Adhésion à l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) de la Savoie.
Engagée au travers de la mise en œuvre de son Programme d’Orientation et d’Actions (POA) en faveur du logement tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH), la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a fait le choix de dépasser les leviers offerts par les dispositions règlementaires du Plan Local d’Urbanisme intercommunal afin de répondre aux besoins de logement à l’échelon local tels que décrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
À savoir qu’une étude pré-opérationnelle est en cours visant à définir les orientations stratégiques, un plan d’actions et établir la convention relative à la mise en place d’un programme d’amélioration de l’habitat (ex OPAH) sur les 17 communes du territoire. 35
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a ainsi approuvé à l’unanimité le 17 décembre 2024 dernier la délibération d’engagement pour la signature d’un Pacte territorial France Rénov’ afin de proposer à l’ensemble des ménages du territoire une offre de service public universelle pour la rénovation (ancien SPRH) et l’amélioration de l’habitat privé.
Différents organismes et centres de ressources sont d’ores et déjà identifiés sur le territoire de l’EPCI pour garantir un accompagnement et de l’information aux habitants ou professionnels sur le logement : AGEDEN/ASDER (promotion et maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables), CAUE (avec la possibilité de rendez-vous de consultance architecturale), PIG Mieux Habiter et Adapter son logement pour les 7 communes iséroises ou encore l’ADIL, intervenant uniquement sur son département respectif (Isère ou Savoie).
Créées à l'initiative du département et de l'État, les ADIL, associations loi 1901, sont donc agréées dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la construction et de l'habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public sur toutes les questions liées au logement et à l’habitat.
CONSIDÉRANT que les ADIL ont "pour mission d'informer gratuitement les usagers (publics fragilisés ou non) sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial" (extrait de l'article L.366-1 du CCH). Les conseils sont prodigués par des juristes formés et spécialisés sur l’ensemble des thématiques liées au logement et à l’urbanisme. L’ADIL n’assure aucune fonction commerciale ou de négociation et ne remplit pas de mission de défense du consommateur, ni d’accompagnement juridique à un acte contentieux.
CONSIDÉRANT que les ADIL remplissent un rôle crucial en aidant nos citoyens à se repérer et avoir les clés et outils pour agir dans le domaine complexe du logement,
CONSIDÉRANT leur action sur le territoire de la Communauté de Communes est aujourd’hui limitée. Notre EPCI ne fait pas partie du réseau des membres constitué des partenaires publics et professionnels du monde du logement, de l’habitat et de la construction ; et ce sur les deux entités départementales.
CONSIDÉRANT que parmi les 18 actions déclinées dans le POA en faveur du logement 2020-2026, plusieurs d’entre elles en faveur du logement recoupent les actions portées par l’ADIL de la Savoie et de l’Isère (accompagnement à l’acquisition ou les droits et obligations des locataires, conseils aux primo-accédants, traitement des situations d’habitat indigne et des problématiques de copropriété, travaux de rénovation, d’agrandissement ou d’adaptation avec information complète sur les prêts, aides et financement possible…), proposant dès lors un accompagnement à l’ensemble des communes membres de l’EPCI.
C’est pourquoi, dans une logique territoriale et de rationalisation des participations, une proposition d’adhésion à l’ADIL de la Savoie (ADIL 73) est faite au travers de la présente délibération pour un conseil juridique personnalisé ouvert à l’ensemble des ménages du territoire (Isère et Savoie).
CONSIDÉRANT qu’en devenant partenaire de son réseau, les ADIL départementales apporteront dans un premier temps aux 17 communes membres de notre territoire (liste non exhaustive) : − L’information du public au siège et par téléphone ;
− Le recensement, la synthèse et la diffusion d’une information claire et organisée sur les thèmes du logement issus de l’outil de saisie national (ANIL) ;
− La participation de l’ADIL et l’apport de son expertise aux instances de réflexions du territoire concernant la thématique logement/habitat (dispositif d’intervention programmé mais aussi PLH) ; − La possibilité d’un accompagnement complémentaire sur des thématiques spécifiques : lutte contre les logements vacants ; accompagnement à la structuration des petites copropriétés, etc. − La participation aux dispositifs de prévention des expulsions (CCAPEX, CTO), de lutte contre l’habitat indigne (GTHI), d’action contre la précarité énergétique (SLIME) et aux instances du PDALHPD.
CONSIDÉRANT qu’après adhésion auprès de l’ADIL 73 et dans le cadre de l’établissement de la convention de Pacte territorial France Rénov’ en juillet 2025, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse se réserve la possibilité de redélibérer sur les subventions et actions complémentaires suivantes : − Permanences délocalisées tenues sur le territoire par les juristes de l’ADIL (lieu à définir) à destination de l’ensemble des habitants et professionnels ;
− Un programme d’actions « à la carte », complémentaire à celui du dispositif d’intervention programmé en cours de définition et pouvant être mobilisées sur des sujets précis (accompagnement à la structuration des petites copropriétés, problématiques de vacance, aide à la mise en place d’un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés pour résorber en amont les premiers dysfonctionnements constatés…) ; 36
CONSIDÉRANT que cette adhésion s’inscrit dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en matière d’habitat.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- DONNE son accord sur l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à l’ADIL 73
dès 2025 pour un montant annuel maximal de 525 €,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document permettant d’acter l’entrée de l’EPCI dans le
partenariat,
- DÉSIGNE Raphaël MAISONNIER comme représentant de la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse au sein des instances de l’ADIL 73.
8.2 Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Saint-Laurent-du-Pont au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones
Exposé
Par arrêté n°2025-003, la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a prescrit la procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-h valant SCoT de Cœur de Chartreuse. Cette procédure vise notamment à ouvrir à l’urbanisation le secteur 2AU de la friche « Ex-Rossignol » de Saint-Laurent-du-Pont.
En application des dispositions de l’article L.153-38 du Code de l’urbanisme, toute modification du Plan Local d’Urbanisme ayant pour objet l’ouverture à l’urbanisation d’une zone doit donner lieu à une délibération motivée du Conseil Communautaire qui « justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. »
La justification de l’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AU en termes de stratégie foncière s’articule autour de deux arguments complémentaires développés ci-après. D’une part, l’urbanisation de ce secteur était prévue dès l’élaboration du PLUi-h et est nécessaire pour permettre à la commune de réaliser les logements programmés. Sachant que le maintien de ce potentiel constructible prend tout son sens au prisme de l’application de la loi Climat & Résilience, visant à maintenir une capacité de mobilisation sur un secteur de friche. D’autre part, la problématique de faisabilité opérationnelle de ce projet qui avait justifié son classement en zone 2AU est résolue à travers la Modification de droit commun n°2.
1. Justification de l’ouverture à l’urbanisation au regard des disponibilités foncières actuelles 1.1. Objectifs de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Saint-Laurent-du-Pont
Saint-Laurent-du-Pont dispose de trois zones 2AU inconstructibles : deux d’environ 1 ha, et la troisième d’environ 2,3 ha ; cette dernière étant la zone concernée par la présente délibération. Ce secteur a été classé en zone 2AU en raison de l’insuffisance du réseau électrique au moment de l’élaboration du PLUI-h en 2019. Il représente néanmoins une réelle opportunité pour la reconversion d'une friche industrielle, dans un contexte où le réinvestissement de potentiels déjà urbanisés va être prioritaire dans les stratégies de développement des collectivités.
Le secteur avait pour autant fait l’objet lors de l’élaboration d’études complètes concernant un scénario d’évolution de la friche, avec la préparation d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) non intégrée au final avec la nécessité de classer le secteur en 2AU au vu de l’état des réseaux. Cette matière est déjà intégrée au PLUI-H approuvé en 2019 dans les justifications du PLUI-H et garde tout son sens pour le réaménagement du site aujourd’hui.
Positionnée stratégiquement au nord de l'Avenue Victor Hugo, une artère principale qui anime la circulation locale, cette friche est actuellement connue sous le nom de friche « Ex-Rossignol ». Elle s'étend le long du chemin de Bagatelle et se trouve en plein cœur d'un environnement urbain mixte. La reconversion de ce secteur, identifié comme une enclave peu qualitative au sein de l’espace urbanisé déjà constitué de Saint-Laurent-du-Pont, permettrait à la commune de poursuivre ses objectifs de création de logement sans pour autant consommer des espaces naturels, agricoles ou forestiers en extension.
L'objectif principal de ce projet est de transformer ce site anciennement industriel en un espace résidentiel dense, tout en contribuant à la densification de la trame urbaine et en structurant le front urbain de la zone ouest du chef-lieu. Ce projet de reconversion a été anticipé et intégré dès l’élaboration du PLUi-h valant SCoT, comme en témoigne la présence du projet d'OAP dans le livret communal du rapport de justifications concernant la commune de Saint-Laurent-du-Pont, qualifié d'"OAP informative", ainsi non opposable au moment de l’élaboration car non 37
retranscrit dans le livret des OAP de la commune. Le projet est toujours d’actualité tel que présenté dans cette OAP informative : il prévoit la création de 22 logements par hectare, ce qui représente environ 55 logements sur l'ensemble du site. Ces logements seront principalement des habitats intermédiaires et de petits collectifs, visant à répondre à une demande diverse et aux objectifs de diversification des formes d’habitat sur le territoire. En outre, une attention particulière sera accordée à la mixité sociale, avec un plafond de 20% du total des logements dédiés à la location ou à l'accession sociale. Les grands axes qui guident l'aménagement du site incluent sa requalification complète pour permettre la création de ces nouveaux logements, ainsi que l'intégration paysagère des aménagements et constructions pour assurer une transition harmonieuse avec l'environnement urbain et naturel existant. Ce projet vise non seulement à redynamiser un secteur autrefois industriel mais aussi à enrichir la qualité de vie urbaine à Saint-Laurent-du-Pont.
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse engage ainsi l’ouverture de la zone 2AU en cohérence avec l’orientation n°2 du PADD « organiser le développement structuré et cohérent d’un territoire interconnecté », qui vise notamment à répondre aux besoins en logements des populations chartrousines par la création et la requalification de logements qualitatifs et diversifiés. À ce titre, l’ouverture de la zone 2AU répond à l’objectif de diversifier les formes d’habitat et répondre aux besoins en logements de tous, en accord avec l’orientation n°17 du PADD, tout en respectant les formes urbaines environnantes et les typologies de l’habitat existant sur le secteur. L’OAP « Ex-Rossignol » répond à l’enjeu de lutte contre la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, réaffirmé par la loi Climat et Résilience d’août 2021. En effet, la requalification des friches constitue un des principaux leviers pour atteindre l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050.
À l’échelle de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, le tènement « Ex-Rossignol » constitue un des rares secteurs de projets en requalification de bâti dans la durée de vie projetée du PLUi-h et le seul à Saint- Laurent-du-Pont, à la suite de la requalification en cours des papeteries d’Entre-Deux Guiers. Il est important de pouvoir à l’avenir maintenir les secteurs de friches comme potentiels urbanisables, d’autant plus quand ils sont, comme le site « Ex-Rossignol » attenants et insérés au tissu urbain constitué.
1.2. Justification au regard des capacités d’urbanisation
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU stricte doit être justifiée au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées. Cette justification articule les échelles intercommunales et communales. En effet, à l'échelle intercommunale, Saint-Laurent-du-Pont est clairement identifié comme un « pôle de vie » au sein du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le projet porté par le PLUI- H vise à renforcer son rôle central en matière de logement, d'emploi et de services au profit de l'ensemble du territoire du Cœur de Chartreuse. Cette position privilégiée de Saint-Laurent-du-Pont implique que la commune doit absorber une part importante du développement résidentiel prévu entre 2020 et 2032. Par conséquent, l’urbanisation de cette zone 2AU est intimement liée à la nécessité pour la commune de Saint-Laurent-du-Pont de satisfaire aux objectifs du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du PLUI-h. Compte-tenu des objectifs de ventilation selon les polarités de développement, l’exercice de justification de l’insuffisance des capacités d’urbanisation au sein des zones déjà urbanisées trouve ainsi sa pertinence à l’échelle communale.
À l’échelle communale, les besoins démographiques sont significatifs : environ 378 logements supplémentaires seront nécessaires pour répondre à l'accroissement de la population et au renouvellement du parc immobilier. Malgré un potentiel identifié de 25 bâtiments existants pouvant être réhabilités pour créer environ 42 logements, ces chiffres restent très insuffisants au regard du besoin total estimé. En effet, il est démontré dans le PLUI-H approuvé le besoin de produire environ 336 logements neufs à l’horizon 2032 pour combler l'écart.
Or, le bilan triennal réalisé en 2023 sur le volet habitat du PLUI-H démontre que Saint-Laurent-du-Pont n'a réalisé que 15% des objectifs de constructions fixés, avec seulement 5 logements initiés par an contre un objectif de 32 logements par an. Le bilan triennal a aussi démontré qu’à l’échelle de Cœur de Chartreuse, les projets se font prioritairement en réhabilitation et en densification dans le tissu urbanisé que sur des secteurs vierges : les OAP peinent à trouver des porteurs de projet alors qu’elles devaient porter une grande partie des objectifs de production des communes, et la tendance à l’urbanisation sur des secteurs vierges d’urbanisation ralentit sur ce territoire. L’urbanisation ne s’est pas réalisée là où elle était attendue et les communes retravaillent leur potentiel pour recentrer la capacité à faire sur des secteurs plus stratégiques (évolutions du PLUI-H en cours).
La tendance actuelle montre également une dispersion des nouvelles constructions en périphérie et dans des secteurs non équipés, exacerbant ainsi la dépendance à l'automobile et éloignant les habitants des services essentiels disponibles dans le centre urbain. Dans ce contexte, la mobilisation du foncier urbain déjà desservi ou facilement desservable devient une priorité. La reconversion de cette friche industrielle constitue une opportunité d'éviter l'étalement urbain en privilégiant un projet de densification interne à l’enveloppe urbaine existante. Remobiliser cette friche permettrait de limiter l'urbanisation de secteurs encore non urbanisés, conformément aux orientations du PADD visant à préserver le cadre de vie tout en répondant aux enjeux de développement durable. 38
L’activation des secteurs couverts par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), comme c’est le cas ici, figurait au rang des leviers identifiés dans le bilan triennal pour atteindre les objectifs fixés initialement par le PLUI-H, tout en diversifiant les formes urbaines proposées et en améliorant la densité résidentielle au sein des pôles les mieux équipés. Une première procédure d’évolution du PLUI-H a déjà œuvré en ce sens en 2022.
La priorisation de l’urbanisation sur des secteurs déjà artificialisés, passant par l’ouverture à l’urbanisation de cette friche industrielle, apparaît donc justifiée.
2. Justification de l’ouverture à l’urbanisation au regard de la faisabilité opérationnelle 2.1. La nécessité d’activer des OAP plus denses sur le territoire
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions définies dans le PLH et ciblées prioritairement dans le bilan triennal de 2023 développé ci-dessus, la Communauté de communes Cœur de Chartreuse a organisé le 28 juin 2024 une rencontre avec les opérateurs de la construction, bailleurs et promoteurs, afin de leur présenter 17 OAP à enjeux parmi les 46 OAP sectorielles à vocation d’habitat du PLUi-h, dans des communes, contextes et comportant des typologies de projets différents (taille, localisation, typologies bâties, mixité…).
Ces échanges révèlent plusieurs freins à la mobilisation des opérateurs, notamment des opérations trop petites ou trop peu denses pour atteindre un équilibre du bilan d’opération dans ce territoire en zone détendue. Les densités trop faibles sont relevées à plusieurs reprises comme un frein à la réalisation d’opérations, ce qui invite à augmenter la densité des projets ou à créer de nouvelles OAP générant des typologie denses et adaptées à leur environnement urbain.
L’activation de cette OAP relativement dense répond à la problématique soulevée de difficulté de mise en œuvre des OAP et contribuera à la réalisation des objectifs en matière de création de logements de Saint-Laurent-du- Pont.
2.2. La levée des contraintes opérationnelles à l’échelle du site
Ce secteur avait été classé en zone 2AU en raison d'une insuffisance de la desserte électrique. Cette problématique de desserte, déterminante dans le classement initial en zone 2AU, est résolue par un projet de renforcement du réseau.
Grâce à ce projet de renforcement du réseau électrique, la faisabilité opérationnelle du projet d’urbanisation dans ce secteur 2AU est désormais pleinement justifiée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013107-0018 du 17 avril 2013 créant la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et notamment sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 19-170 du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 21-188 du 14 décembre 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 22-233 du 13 décembre 2022 approuvant la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 23-022 du 21 février 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 24-201 du 17 décembre 2024 approuvant la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU l’arrêté n°2025-003 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-h valant SCoT de Cœur de Chartreuse ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-38 encadrant l’ouverture à l’urbanisation d’une zone ; 39
CONSIDÉRANT que l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU de Saint-Laurent-du-Pont a été justifiée conformément aux dispositions de l’article L.153-38 du Code de l’Urbanisme ;
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU de Saint-Laurent-du-Pont justifiée au
regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du
Cœur de Chartreuse et dans les mairies de toutes les communes membres durant un délai d’un mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
- AUTORISE la Présidente à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente
délibération.
8.3 Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Saint-Joseph-de- Rivière au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones
Exposé
Par arrêté n°2025-004, la Présidente de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse a prescrit la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUi-h valant SCoT de Cœur de Chartreuse. Cette procédure vise notamment à faire évoluer le document d’urbanisme intercommunal et particulièrement à répondre aux objectifs de production de logements inscrits au volet habitat en permettant l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU de Saint-Joseph-de-Rivière inscrit dans une OAP sectorielle habitat.
En application des dispositions de l’article L.153-38 du Code de l’urbanisme, toute modification du Plan Local d’Urbanisme ayant pour objet l’ouverture à l’urbanisation d’une zone doit donner lieu à une délibération motivée du Conseil Communautaire qui « justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. »
La justification de l’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AU en termes de stratégie foncière s’articule autour de deux arguments complémentaires développés ci-après. D’une part, l’urbanisation de ce secteur était prévue dès l’élaboration du PLUi et est nécessaire pour permettre à la commune de réaliser les logements programmés. D’autre part, la problématique de faisabilité opérationnelle de ce projet qui avait justifié son classement en zone 2AU est résolue à travers la Modification de droit commun n°3.
1. Justification de l’ouverture à l’urbanisation au regard des disponibilités foncières actuelles 1.1 Objectifs de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Saint-Joseph-de-Rivière
Saint-Joseph-de-Rivière dispose d’une seule zone 2AU inconstructible d’un peu moins de 4 000 m² située à proximité immédiate du centre-ville, le long de la Route de Chartreuse.
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse engage l’ouverture de la zone 2AU d’une superficie d’environ 3 900 m² en cohérence avec l’orientation n°2 du PADD « organiser le développement structuré et cohérent d’un territoire interconnecté », qui vise notamment à répondre aux besoins en logements des populations chartrousines par la création et la requalification de logements qualitatifs et diversifiés. À ce titre, l’ouverture de la zone 2AU répond à l’objectif de diversifier les formes d’habitat et répondre aux besoins en logements de tous, en accord avec l’orientation n°17 du PADD, tout en respectant les formes urbaines environnantes et les typologies de l’habitat existant sur le secteur.
1.2 Justification au regard des capacités d’urbanisation
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU stricte doit être justifiée au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées. Cette justification articule les échelles intercommunales et communales. En effet, à l'échelle intercommunale, Saint-Joseph-de-Rivière est clairement identifié comme un « pôle d’accompagnement » au sein du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le projet porté par le PLUI-H vise à renforcer son rôle d’appui en matière de logement, d'emploi et de services au profit du sud du territoire du Cœur de Chartreuse, en particulier du pôle de vie de Saint Laurent du Pont en prenant part au développement résidentiel du secteur.
Par conséquent, l’urbanisation de cette zone 2AU est intimement liée à la nécessité pour la commune de Saint- Joseph-de-Rivière de satisfaire aux objectifs du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du PLUI-h, dont la 40
mise en œuvre est notamment assurée par les OAP. Compte-tenu des objectifs de ventilation selon les polarités de développement, l’exercice de justification de l’insuffisance des capacités d’urbanisation au sein des zones déjà urbanisées trouve ainsi sa pertinence à l’échelle communale.
Les capacités d’urbanisation au sein des zones urbaines d’un territoire communal très contraint
Le PADD prévoit un développement modéré à fort pour les communes définies comme pôles d'accompagnement, avec un Taux de Variation Annuel Moyen (TVAM) d'environ 0,80 %. Sur la commune de Saint-Joseph-de-Rivière, les besoins en logements supplémentaires pour la période 2020-2032 ont été estimés lors de l’élaboration du PLUI-H à 73 résidences principales ainsi qu'un logement supplémentaire assimilé à l'immobilier de loisirs (résidences secondaires, gîtes, chambres d’hôtes), portant le total à 74 logements. Cependant, compte tenu de l'ancienneté du parc immobilier local, il est anticipé qu'environ 8 logements pourraient disparaître (ruine, mise en péril, changement de destination ou fusion). Cette perte pourrait toutefois être compensée par la remise sur le marché de logements actuellement vacants.
Pour répondre à ces besoins identifiés, le PLUi-H a recensé un potentiel de 10 bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination vers l'habitat ou l'immobilier de loisirs, auxquels s'ajoutent 33 logements potentiellement vacants. Malgré ce potentiel significatif, la problématique de rétention immobilière, estimée à environ 40 %, ainsi que l'état souvent dégradé de ces logements nécessitant parfois des travaux lourds, doivent être pris en compte. Ainsi, le PLUi-H fixe comme objectif minimal la création de 7 logements par requalification du bâti existant (changements de destination, divisions de logements, etc.).
Face à ces contraintes et objectifs de réhabilitation, la commune devra néanmoins prévoir la construction d'environ 67 logements neufs supplémentaires à horizon 2032 pour répondre pleinement à ses besoins. Cette estimation dépasse largement les disponibilités foncières actuelles du tissu urbain, fortement limitées par des risques naturels et estimées à seulement 1 hectare. Le travail réalisé sur les secteurs d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) et sur le zonage entre 2017 et 2019 a permis des ajustements portant le nombre total de logements potentiels programmés à 61 unités pour la période 2020-2032, avec une densité moyenne de 15,9 logements par hectare et une enveloppe foncière de 3,8 hectares.
La mobilisation du foncier destiné à l'habitat et à l'immobilier de loisirs découle d'une analyse approfondie des possibilités de densification, dont la méthodologie est détaillée dans le rapport de présentation, ainsi que de choix politiques conformes aux orientations du PADD. Celui-ci insiste particulièrement sur un développement respectueux du cadre de vie, articulé autour de trois axes complémentaires : la densification, la réhabilitation/reconversion du bâti existant et l'encadrement strict des extensions. Ces orientations trouvent leur déclinaison directe dans les actions prévues sur la commune de Saint-Joseph-de-Rivière.
Cette analyse avait abouti à la définition d'un seul secteur de projet, identifié dès les premières étapes d'élaboration du PLUi, qui représente l’unique secteur de développement retenu sur la commune, choisi notamment en raison de sa proximité immédiate avec le centre-ville et son insertion dans le tissu bâti existant. Couvert par une OAP, l’urbanisation de ce site est prévue en trois tranches distinctes : une opération en zone UA1a, une opération couvrant les zones 1AU et UA1a, et enfin une troisième opération située en zone 2AU (secteur objet de la présente délibération). Ce secteur 2AU est destiné dans l’OAP à accueillir une part significative des logements neufs programmés pour la commune (logements intermédiaires en R+1+c) ; il est donc d’autant plus nécessaire d’ouvrir ce secteur à l’urbanisation pour permettre à la commune d’atteindre ses objectifs en matière de réalisation de logements.
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse a réalisé en 2023 le bilan triennal sur le volet habitat du PLUI- H. Le bilan démontre que Saint-Joseph-de-Rivière n'a réalisé que 50% des objectifs de constructions fixés, avec seulement 3 logements initiés par an contre un objectif de 6 logements par an. Le bilan triennal a aussi démontré qu’à l’échelle de Cœur de Chartreuse, les projets se font prioritairement en réhabilitation et en densification dans le tissu urbanisé que sur des secteurs vierges : les OAP peinent à trouver des porteurs de projet alors qu’elles devaient porter une grande partie des objectifs de production des communes, et la tendance à l’urbanisation sur des secteurs vierges d’urbanisation ralentit sur ce territoire. L’urbanisation ne s’est pas réalisée là où elle était attendue et les communes retravaillent leur potentiel pour recentrer la capacité à faire sur des secteurs plus stratégiques (évolutions du PLUI-H en cours).
La tendance actuelle montre également une dispersion des nouvelles constructions en périphérie et dans des secteurs non équipés, exacerbant ainsi la dépendance à l'automobile et éloignant les habitants des services essentiels disponibles dans le centre urbain. Dans ce contexte, la mobilisation du foncier urbain déjà desservi ou facilement desservable, et déjà inséré dans le tissu urbanisé devient une priorité.
Les capacités d’urbanisation au sein des zones urbaines sont donc insuffisantes pour répondre aux objectifs de production de logements de la commune de Saint-Joseph-de-Rivière, d'où la nécessité de mobiliser une zone à urbaniser. 41
L’activation des secteurs couverts par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), comme c’est le cas ici, figurait au rang des leviers identifiés dans le bilan triennal pour atteindre les objectifs fixés initialement par le PLUI-H, tout en diversifiant les formes urbaines proposées et en améliorant la densité résidentielle au sein des pôles les mieux équipés. Une première procédure d’évolution du PLUI-H a déjà œuvré en ce sens en 2022.
La modification de droit commun n°3 du PLUI-H réétudie les périmètres et le programme de certaines OAP afin de lever les freins à leur opérationnalité.
C’est dans cette démarche que le périmètre de l’OAP de Saint-Joseph-de-Rivière est redéfini au plus proche de la desserte par la route départementale et du centre bourg, en reclassant une surface d’environ 9 650 m² de zone 1AU en zone agricole. La zone 2AU, mieux située, est remobilisée à la faveur d’une modification du schéma de desserte de l’OAP permettant son désenclavement et son classement en zone 1AU.
La priorisation de l’urbanisation sur des secteurs centraux, se traduit ici par l’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AU insérée dans le tissu urbain, qui rapproche l’OAP du centre bourg. Cette démarche s’accompagne d’une diminution du périmètre d’OAP initial au profit de zones agricoles, ce qui justifie pleinement son reclassement.
2. Justification de l’ouverture à l’urbanisation au regard de la faisabilité opérationnelle
Ce secteur avait été classé en zone 2AU non pas en raison d'une insuffisance des réseaux existants, mais spécifiquement à cause d'une problématique d'accès. Les zones classées 2AU désignent des tènements stratégiques situés dans des secteurs en densification ou en extension, actuellement insuffisamment desservis, et dont l’urbanisation future est soumise à une double condition : la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et l’élaboration préalable d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
À Saint-Joseph-de-Rivière, les parcelles identifiées (86, 92, 276 et 302) étaient considérées comme inaccessibles avec l’aménagement actuel du secteur. L'impossibilité de créer un nouvel accès direct à la route départementale RD 520 imposait impérativement l’utilisation d’accès existants, conduisant ainsi à classer ces terrains en zone 2AU.
Cette problématique d'accès, déterminante dans le classement initial en zone 2AU, est résolue par la procédure en cours de Modification de droit commun n°3, qui redéfinit précisément les modalités d’accès au secteur. Ainsi, L’OAP dite "OAP Habitat – R1 : Centre-bourg" modifiée par la procédure de Modification n°3, ajuste le périmètre au plus juste en cohérence avec les nouvelles contraintes d'accès, les modalités de raccordement aux réseaux existants et la prise en compte des zones à risques.
Grâce à ces modifications, la faisabilité opérationnelle du projet d’urbanisation dans ce secteur 2AU est désormais pleinement justifiée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013107-0018 du 17 avril 2013 créant la Communauté de communes Cœur de Chartreuse et notamment sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 19-170 du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 21-188 du 14 décembre 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 22-233 du 13 décembre 2022 approuvant la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 23-022 du 21 février 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 24-201 du 17 décembre 2024 approuvant la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU l’arrêté n°2025-003 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-h valant SCoT de Cœur de Chartreuse ; 42
VU l’arrêté n°2025-004 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUi-h valant SCoT de Cœur de Chartreuse ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-38 encadrant l’ouverture à l’urbanisation d’une zone ;
CONSIDÉRANT que l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU de Saint-Joseph-de-Rivière a été justifiée conformément aux dispositions de l’article L.153-38 du Code de l’Urbanisme ;
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU de Saint-Joseph-de-Rivière, justifiée au
regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du
Cœur de Chartreuse et dans les mairies de toutes les communes membres durant un délai d’un mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
- AUTORISE la Présidente à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente
délibération.
8.4 Pacte Territorial – Délibération de validation
(Wilfried TISSOT et Raphaël MAISONNIER)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitat,
VU le Code de l'énergie,
VU la délibération 2024-06 du Conseil d’Administration de l'Anah sur les pactes territoriaux du 13 mars 2024, VU l’arrêté inter préfectoral n°2013107-0018 en date du 17 avril 2013 créant la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, intégrant les 17 communes membres réparties sur les départements de l’Isère et de la Savoie, VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 4 septembre 2014 acceptant la prise des compétences en matière de politique de logement, d’habitat et de cadre de vie de l’EPCI qui permettent de signer un Pacte territorial,
VU la délibération n°24-200, délibération d’engagement de l’organe délibérant de la Communauté de Communes du 18 décembre 2024 pour le Pacte territorial,
VU les documents stratégiques de l’EPCI reliés au Pacte territorial, notamment le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intégrant un volet habitat (PLUi-H valant SCoT) et la convention d’objectifs en matière de transition énergétique avec les associations Asder et Ageden pour le volet énergétique territorial, VU l’étude pré-opérationnelle en cours visant à définir les orientations stratégiques, un plan d’actions et établir la convention relative à la mise en place d’un programme d’amélioration de l’habitat (ex OPAH) sur le territoire,
CONSIDÉRANT la fin annoncée des programmes Certificat d’Economie d’Energie et du Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique avec la prise en compte des prestations engagées jusqu’au 31 décembre 2024,
CONSIDÉRANT l’engagement de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à proposer la continuité de services sur l’année 2024 et 2025 en termes de conseil et d’accompagnement aux ménages sur la rénovation énergétique,
CONSIDÉRANT que le Pacte territorial vise à une unicité du service rendu aux ménages pour une meilleure lisibilité du parcours usagers et un meilleur accompagnement aux besoins de la population, la poursuite d’une bonne accessibilité aux Espaces Conseil France Rénov’ et des animations à destination du grand public,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, dans le cadre de son PLH, de déployer un programme d’amélioration de l’habitat sur les 17 communes membres du territoire intercommunal conformément à l’étude pré-opérationnelle OPAH engagée en juillet 2022 et réengagée en octobre 2023 avec l’accompagnement continu de SOLIHA,
CONSIDERANT que l’objectif du Pacte territorial est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation (ancien SPRH) et l’amélioration de l’habitat privé,
CONSIDÉRANT la délibération de principe de l’organe délibérant de la Communauté de Communes du 18 décembre 2024 sur l’engagement à la signature du Pacte territorial ayant rendu rétroactif au 1er janvier 2025 l’engagement sur la maquette financière proposée au vote du présent conseil, 43
CONSIDÉRANT l’aboutissement de l’étude pré-opérationnelle OPAH qui permet un arbitrage politique des objectifs en faveur de l’amélioration de l’habitat (copropriétés, habitat indigne, aller vers…) et des investissements liés,
CONSIDÉRANT les étapes suivantes dans la construction du Pacte territorial :
− Délibération validant le Pacte territorial avant le 31 mars 2025,
− Signature d’un Pacte territorial pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse au plus tard le 1er juillet 2025, et la demande de subvention d‘ingénierie pour la première année pour assurer un service dédié à la rénovation énergétique et à l’amélioration de l’habitat pour les 17 communes du territoire,
CONSIDÉRANT les échanges en commission urbanisme du 24 février 2025, et les résultats du sondage transmis par voie numérique aux 17 communes concernant les arbitrages techniques et financiers, pris en compte pour établir la présente convention,
Après avoir entendu l’exposé des Vice-présidents transition énergétique et urbanisme, et la présentation de la proposition de contenu du Pacte territorial cœur de Chartreuse dans sa dimension technique et financière,
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (35 voix POUR et 1 ABSTENTION)
- APPROUVE la convention de Pacte territorial de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse et sa maquette technique et financière, ainsi que ses annexes ;
- PRÉCISE que l’établissement du Pacte territorial sera le point de départ au programme d’amélioration de l’habitat de Cœur de Chartreuse ;
- AUTORISE la présidente ou son représentant à le signer ainsi que tout document connexe ; - AUTORISE la présidente ou son représentant à solliciter les subventions Anah ; - INDIQUE que les dépenses sont inscrites au budget ;
9 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
(Wilfried TISSOT)
9.1 Convention tripartite CCCC/ASDER/AGEDEN – programme d’actions 2025 pour la transition énergétique
VU la délibération 2024-06 du Conseil d’Administration de l'Anah sur les pactes territoriaux du 13 mars 2024, VU la délibération n°24-200, délibération d’engagement de l’organe délibérant de la Communauté de communes du 18 décembre 2024 pour le Pacte territorial,
VU les documents stratégiques de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse, en lien direct avec le Pacte territorial, notamment le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intégrant un volet habitat (PLUi-H valant SCoT) et la convention d’objectifs en matière de transition énergétique avec les associations ASDER et AGEDEN pour le volet énergétique territorial,
VU l’étude pré-opérationnelle en cours visant à définir les orientations stratégiques, un plan d’actions et financier, et établir la convention relative à la mise en place d’un programme d’amélioration de l’habitat (ex OPAH) sur le territoire,
CONSIDÉRANT la mise en œuvre du service Info Energie délocalisé en Cœur de Chartreuse, depuis 2017 et jusqu’au 31 décembre 2020, organisé par une convention tripartite avec l’ASDER en partie Savoie du territoire et l’AGEDEN en partie Isère du territoire,
CONSIDÉRANT la mise en œuvre du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH), à compter du 1er janvier 2021 à destination de tous les habitants de Coeur de Chartreuse, sur la même base de partenariat avec les Espaces Info Energie que sont l’ASDER et l’AGEDEN,
CONSIDÉRANT sur l’année 2024 la transition du SPPEH sous l’égide de l’ADEME vers le SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat) sous l’égide de l’ANAH,
Le service est organisé avec deux demi-journées par mois de présences délocalisées des Espace conseils France Rénov (ECFR) en Cœur de Chartreuse, pour assurer les conseils personnalisés aux habitants portant des questions ou des projets de rénovation thermique de leur habitation :
- Dans les locaux de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse les 1ers vendredis après-midi du mois : rendez-vous assurés par l’AGEDEN
- Dans les locaux du Forum aux Echelles les 1ers jeudis après-midi du mois : rendez-vous assurés par l’ASDER 44
CONSIDÉRANT sur l’année 2025 la transition vers le Pacte territorial dont l’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation (ancien SPRH) et l’amélioration de l’habitat privé,
CONSIDÉRANT l’engagement de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à assurer la continuité de services sur l’année 2025 en termes de conseil et d’accompagnement aux ménages sur la rénovation énergétique,
CONSIDÉRANT que le Pacte territorial vise à une unicité du service rendu aux ménages pour une meilleure lisibilité du parcours usagers et un meilleur accompagnement aux besoins de la population, la poursuite d’une bonne accessibilité aux Espaces Conseil France Rénov’ et des animations à destination du grand public,
La convention tripartite en faveur de la transition énergétique entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, l’ASDER et l’AGEDEN prévoit et poursuit l’organisation des services d’accompagnement aux particuliers, aux entreprises du petit tertiaire privé, aux collectivités ainsi que les animations de sensibilisations à destination des collectivités et du grand public. Cette convention s’inscrit également dans les objectifs et programmes d’actions déployés à l’échelle départementale par les Espaces Info Energie, en faveur de la transition énergétique. Cette convention est renouvelée sur l’année 2025 pour assurer la continuité du service auprès du public, en compatibilité avec la phase transitoire aboutissant au Pacte Territorial.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- VALIDE la convention d’objectifs (jointe en annexe), tripartite, établie entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, l’ASDER et l’AGEDEN,
- AUTORISE la Présidente à signer la convention et procéder aux paiements au vu des justificatifs de réalisation.
9.2 Point d’information – Contrat Chaleur Renouvelable Voironnais Chartreuse
Pour rappel, le territoire Voironnais Chartreuse a conventionné avec l’ADEME pour la mise en œuvre d’un Contrat Chaleur Renouvelable (CCR) à l’échelle des 2 EPCI - Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et Communauté de Communes Cœur de Chartreuse - pour la durée de juin 2022 à juin 2025.
À la date de fin mars 2025, ce premier Contrat Chaleur Renouvelable, ambitieux, a permis de lancer une très belle dynamique et d’accompagner 33 installations (contre 23 prévus initialement) pour 5 421 MWh (soit 74% de l’objectif initial) :
• 26 chaufferies bois avec ou sans réseau pour 5 067 MWh
• 2 extensions de réseaux pour 172 MWh
• 2 géothermies sur sondes pour 93 MWh
• 3 solaires thermiques pour 89 MWh
2 756 196 € ont ainsi été engagés sur un budget initial prévu de 4 229 810 €
Objectifs initiaux Projets engagés au 31/03/2025
MWh Install. MWh Install. MWh Install.
Biomasse 7 258,00 18 5 067,16 26 72,19% 155,56%
Ext. réseau 172,37 2
Géothermie 0,00 0 92,52 2
Solaire
thermique 115,00 5 88,74 3 77,16% 60,00%
TOTAL 7 373,00 23 5 420,79 33 73,52% 143,48%
Enveloppe initiale Enveloppe consommée au 31/03/2025
Investissements 3 912 710,00 € 2 673 567,69 € 68,33%
Etudes 317 100,00 € 82 628,70 € 26,06%
À ce bilan s'ajoute le projet de Voreppe déposé en instruction régionale pour une installation solaire thermique sur réseau de 3 000 m² pour 2 100 MWh. En comptabilisant ce projet, la totalité des objectifs initiaux du premier Contrat Chaleur Renouvelable sera remplie à 102% (7 520 MWh vs 7 373 MWh en objectif), avec un ratio de 67 kWh/habitant.
Au-delà de l’atteinte des objectifs, le premier CCR aura permis de lancer une très forte dynamique en mobilisant l’ensemble des filières Enr et l’ensemble des cibles (collectivités, entreprises, bailleurs, promoteurs, 45
propriétaires…). De plus, de nombreux projets ont été amorcés sur la période 2022-2025 mais ne se concrétiseront que sur le second CCR.
Fortes de cette réussite au bénéfice de la transition énergétique du territoire vers de la chaleur renouvelable, les intercommunalités Pays Voironnais et Cœur de Chartreuse travaillent au renouvellement de la candidature, pour un nouveau CCR couvrant la période de juin 2025 à juin 2029. Cette dynamique permettra de soutenir la poursuite de ce déploiement de chaleur renouvelable, en remplacement d’énergies fossiles non renouvelables.
9.3 Convention d’entente intercommunale Pays Voironnais - Coeur de Chartreuse pour l’animation et la gestion du Contrat Chaleur Renouvelable (CCR)
CONSIDÉRANT les partenariats développés ces dernières années en matière de transition énergétique avec le Parc Naturel Régional de Chartreuse et la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse, notamment dans le cadre du TEPOS Voironnais Chartreuse,
CONSIDÉRANT le dispositif Contrat de Chaleur Renouvelable (CCR) proposé par l’ADEME pour soutenir l’émergence des projets de chaleur renouvelable,
CONSIDÉRANT la mise en œuvre opérationnelle d’un Contrat de Chaleur Renouvelable à l’échelle du territoire groupé des deux EPCI « Pays Voironnais – Coeur de Chartreuse » de juin 2022 à juin 2025, et
CONSIDÉRANT la réussite de ce dispositif au bénéfice de la mutation des énergies sur le territoire (cf. Délibération suivante : Renouvellement du CCR)
Il est proposé de renouveler la convention d’entente intercommunale entre la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse sur la durée du contrat. Cette convention est proposée en pièce jointe. D’un commun accord, cette convention d’entente propose les modalités d’organisation et de collaboration entre les deux collectivités, notamment :
- La désignation du Pays Voironnais comme opérateur territorial du CCR ADEME et les missions associées à cette fonction : gestion administrative du contrat, exécution des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées au contrat, perception de l’aide à l’animation de l’ADEME ;
- Le choix de s’appuyer sur l’AGEDEN, Espace Conseil France Rénov (ECFR) du Département de l’Isère, pour l’animation du contrat et l’accompagnement technique des porteurs de projets de chaleur renouvelable ; l’AGEDEN délèguera à l’ASDER (ECFR de la Savoie) l’accompagnement technique des porteurs de projet en Savoie ; 46
- Les instances de gouvernance (comité technique, comité de pilotage, commission d’attribution des aides de l’ADEME) ;
- Les modalités de solidarité financière entre les deux collectivités en cas de non-atteinte de 100 % des objectifs du CCR ADEME. Les deux partenaires souhaitent formaliser leurs engagements respectifs à travers cette convention.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE les termes de la convention d’entente intercommunale à intervenir entre la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, - AUTORISE la Présidente à signer ladite convention pour la gestion et l’animation du Contrat de Chaleur Renouvelable ADEME sur le territoire groupé « Pays Voironnais – Coeur de Chartreuse.
9.4 Candidature Contrat Chaleur Renouvelable (CCR) Pays Voironnais Coeur de Chartreuse
Dans le cadre de sa déclinaison territoriale du Fonds Chaleur, l’ADEME propose aux entités territoriales la mise en place de Contrats territoriaux de développement des énergies renouvelables thermiques – ou Contrats de Chaleur Renouvelable. Ce dispositif permet de mobiliser et de soutenir financièrement des projets de chaleur renouvelable de taille modeste pour lesquels l’accompagnement territorial apporte un cadre de travail satisfaisant et des garanties de qualité.
CONSIDÉRANT l’objectif de ce programme financier : soutenir sur les territoires la mutation de production de chaleur utilisant des énergies non renouvelables vers de la production de chaleur renouvelable : biomasse (chaufferies et réseaux de chaleur bois, plaquettes, granulés), solaire thermique, géothermie.
CONSIDÉRANT la délibération du 28 juin 2022 engageant la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse dans les 3 années de conventionnement avec l’ADEME juin 2022 à juin 2025 pour un Contrat Chaleur Renouvelable (CCR) sur le périmètre Voironnais Chartreuse,
RAPPELANT le portage du Fonds chaleur délégué à la CAPV comportant l’animation et la coordination du fonds financier, et les aides allouées par l’ADEME pour la partie animation.
CONSIDÉRANT les objectifs particulièrement ambitieux fixés par le territoire Voironnais Chartreuse pour le premier CCR, rappelés ci-avant et la dynamique mise en place,
CONSIDÉRANT le potentiel encore existant sur le territoire, basé notamment sur 21 projets identifiés, sur le territoire Voironnais Chartreuse,
Au vu de ces éléments, les objectifs suivants sont retenus pour la candidature au renouvellement CCR sur une période de 4 ans, mi-2025 à mi-2029 :
• 10 000 MWh d’énergie renouvelable supplémentaire
• 21 installations de production d’Enr
• 4 installations hors bois (prévisionnel : 2 en géothermie + 2 en solaire
CONSIDÉRANT l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour du conseil communautaire du Pays Voironnais le 29 avril 2025,
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- ACTE le dépôt auprès de l’ADEME de la candidature groupée de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse par le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais afin d’engager le territoire regroupé Voironnais - Chartreuse dans un Contrat territorial de développement des énergies renouvelables thermiques. 47
10 MOBILITÉ
(Wilfried TISSOT)
10.1 Avenant à la convention Vélos solidaires avec Adéquation
RAPPELANT la délibération du 24 janvier 2023 qui valide la convention de partenariat avec le Groupe Economique Solidaire Adéquation, pour la mise en œuvre du service Vélos solidaires sur Cœur de Chartreuse avec pour objectif de proposer à des personnes en précarité de mobilité, une solution de transport à tarif solidaire. Un parc de 8 VAE a été acquis par l’intercommunalité et mis à disposition auprès d’Adéquation qui assure la gestion de cette flotte de vélos, la communication auprès des publics cibles, la mise en œuvre et le suivi des locations, ainsi que l’entretien et la maintenance
Le service a démarré en mai 2023 ; les 8 VAE ont été mis en service progressivement.
CONSIDÉRANT les éléments de bilan 2024 pour l’utilisation du service :
- Les 8 VAE ont été loués
- Total de mois de location = 74 mois, soit une moyenne de 9 mois par VAE ; - Total de km parcourus = 6 175 km soit une moyenne de 771 km par VAE ; - 16 utilisateurs au total dont 10 femmes et 6 hommes ;
- Dont 4 < 26 ans ; 9 de 26 à 49 ans ; 3 > 49 ans ;
- Moyenne d’âge 35 ans ;
- 8 demandeurs d’emploi ; 2 contrats d’insertion ; 3 CDD ; 2 stagiaires ; 1 alternance ; 1 mi-temps précarité financière ;
- 10 habitants de St Laurent du Pont ; 2 St Pierre d’Entremont ; 1 Entre Deux Guiers ; 1 St Pierre de Chartreuse ; 1 Miribel Les Echelles ; 1 St Christophe sur Guiers ;
Le groupe Adéquation propose une modification des tarifs de location, afin de faciliter l’accès au service notamment pour les locations longue durée et de rester cohérent avec l’évolution des tarifs qui a été opérée sur le Pays Voironnais à l’occasion du transfert de compétence mobilité au SMMAG.
La nouvelle proposition tarifaire est la suivante :
Durée Tarif VAE + équipements de
sécurité
Accessoires*
Jour 2,00 € inchangé 0,50 €
Semaine 8,50 € 1,00 €
Mois 14,00 € au lieu de 25,00 € 3,00 €
*équipements de pluie
Le montant de la caution demandée aux usagers du service est réévalué à 400€.
Par ailleurs, la convention arrivant à son terme en mai 2025, il est proposé de la prolonger sous forme annuelle et par tacite reconduction.
CONSIDÉRANT la consultation des membres du groupe de travail mobilité, en séance du 10 mars 2025 et des réponses aux interrogations soulevées,
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- VALIDE la modification des tarifs de location des vélos solidaires ;
- VALIDE la prolongation de la convention, annuellement et par tacites reconductions, en respectant
l’article 6 qui précise les conditions de dénonciation de la convention ;
- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant correspondant à ces modifications.