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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 27.01.2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 27.01.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
1
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
OBJET :
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-six, le 27 janvier à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.
Date de la convocation : mardi 21 janvier 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 25
Pouvoirs : 7
Votants : 32
Présents les délégués avec voix délibérative :
Roger CHARVET (Corbel) ; Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Échelles) ; Williams DUFOUR, (Miribel-les-Échelles) ; Claude COUX, Éric L’HÉRITIER (Saint-Christophe-sur- Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON (Saint- Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR, Cédric MOREL, Marie-Aude GONON, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont) ; Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Marc GAUTIER (Saint-Pierre-d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint- Pierre-d’Entremont 73) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz) ;
Pouvoirs : Véronique MOREL à Céline BOURSIER, Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL, Christine SOURIS à Anne LENFANT, Marie-José SEGUIN à Williams DUFOUR, Maryline ZANNA à Denis BLANQUET ; Pierre BAFFERT à Raphaël MAISONNIER ; Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO.
✓ Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Wilfried TISSOT
✓ Validation du PV du 16/12/2025 : UNANIMITÉ
• Minute de silence en début de conseil, à la mémoire de Jean-Xavier Boucherle et Jean-Louis Monin.
• Intervention du CISALB Comité Inter Syndical pour l'Assainissement du Lac du Bourget – pour une présentation de l’étude sur l’Hyères amont - secteur Saint-Thibaud-de-Couz.
Sébastien Cachera du CISALP présente un projet ambitieux de restauration morphologique d’un tronçon de 1,5 km de l’Hyères à Saint-Thibaud-de-Couz, identifié comme secteur prioritaire. Historiquement rectifiée pour des raisons agricoles, la rivière a perdu sa sinuosité naturelle, ce qui entraîne un écoulement trop rapide, une biodiversité limitée, une déconnexion avec les zones humides adjacentes et des problèmes de continuité écologique pour la faune piscicole, accentués par la présence d’espèces invasives comme la renouée du Japon.
Le projet vise à recréer les méandres historiques pour restaurer une “rivière vivante” capable de divaguer, d’améliorer la biodiversité, de renforcer la prévention des inondations par un meilleur étalement des crues, et de créer des îlots de fraîcheur. Des études garantissent que le projet n’aggravera pas le risque d’inondation pour les bâtiments existants. L’expérience passée montre que les projets ambitieux sont plus efficaces que les aménagements mineurs. Un projet pédagogique est également associé.
La principale contrainte est foncière, le projet concernant 54 parcelles majoritairement privées. Une étude d’animation foncière de 20 000 € (dont 3 600 € HT à la charge de Cœur de Chartreuse) est prévue pour évaluer la faisabilité en contactant les propriétaires. L’association locale a déjà noté une tendance favorable chez certains. Des solutions comme le découpage de parcelles sont envisagées pour ceux qui refusent de vendre, tandis que l’option d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est considérée comme un dernier recours.
Le coût total du projet est estimé à 1 090 000 €, financé à 80% par l’Agence de l’eau, laissant un reste à charge d’environ 218 000 € pour la Communauté de Communes. Il est proposé que le CISALP, ayant la compétence GEMAPI, assure la maîtrise d’ouvrage, avance les fonds et devienne propriétaire des terrains, la Communauté de Communes remboursant sa part sur plusieurs exercices. Une visite du projet similaire de l’ADES sera organisée pour les élus. Il est également prévu d’inviter le SIAGA à présenter ses actions pour une vision globale des interventions sur le territoire. 2
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
(Anne LENFANT)
1.1 Re transfert compétence ski des autres communes hors SPDC
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17 ;
VU l’Arrêté Inter Préfectoral N°38-2016-10-26-004 du 26 octobre 2016 qui transfère la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
VU l’Arrêté Inter Préfectoral N° 38-2018-07-17-027 du 17 juillet 2018 portant extension des compétences de
la communauté de communes Coeur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT que la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » est exercée au titre des compétences facultatives de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération N°24-154 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des Essarts ;
VU la délibération N°24-134 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Planolet ;
VU la délibération N°25-159 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Granier ;
VU la délibération N°22-146 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des Égaux ;
VU que l’exploitation du domaine skiable du Désert est réalisée en régie en mutualisation avec l’exploitation du site nordique ;
CONSIDÉRANT la demande de la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse de reprendre, à effet du 1er avril, la compétence « ski alpin et remontées mécaniques » pour mettre en œuvre le projet touristique communal du site Les Essarts/ La Scia ;
CONSIDÉRANT que cette restitution de compétence est régie par l’article L.5211-17-1 du Code Général des
collectivités territoriales (CGCT) et qu’elle entraine la restitution de la compétence à l’ensemble des communes
membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT que cette restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l’organe
délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes se
prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;
CONSIDÉRANT la délibération N°25-181 du conseil communautaire du 25 novembre 2025 de restituer la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » à toutes les communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
VU l’Arrêté Inter Préfectoral N°38-2026-01-23-00007 du 23 janvier 2026 portant transfert de compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » aux communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT que seule la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse souhaite la restitution de la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » et que les communes de Saint-Pierre-d’Entremont Isère et Entremont- le-Vieux, seules communes fonctionnellement et géographiquement concernées, souhaitent que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse continue d’exercer cette compétence sur leur territoire ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ce cas, d’appliquer la procédure de « re transfert » régie par l’article L.5211- 17-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) permettant un transfert différencié de compétences 3
CONSIDÉRANT que ce « re transfert » est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que la procédure visée par l’article L. 5211-17-2 du CGCT, ici mise en œuvre, induit que l’ensemble des communes membres est appelé à se prononcer, outre le fait que seules deux communes membres soit territorialement impactées par la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » objet du re transfert de compétence ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai maximal de trois mois, à compter de la notification, par la présidente de la communauté de communes au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur le re transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que le re transfert de compétences est prononcé, sous réserve de l’accord à la majorité qualifiée des communes membres de l’EPCI, par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés ;
Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- ACCEPTE le « re transfert » de la compétence « Ski Alpin et remontées mécaniques » à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à compter du 1er avril 2026 par les communes de Saint-Pierre- d’Entremont Isère et Entremont-le-Vieux
- APPROUVE les statuts modifiés au 1er avril 2026 en conséquence de la Communauté de communes
Cœur de Chartreuse, tels qu’annexés à la présente délibération,
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents permettant le re transfert de la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » à la Communauté de Communes à compter du 1er avril 2026 par les communes de Saint-Pierre-d’Entremont Isère et Entremont-le-Vieux.
1.2 Avenant N°2 à la convention bipartite d’application du pré accord relatif à la couverture de l’Isère en Très Haut Débit entre le Département de l’Isère et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
CONSIDÉRANT la modification des articles 5 et 6 de la convention bipartite d’application du pré accord relatif à la couverture de l’Isère en Très Haut Débit entre le Département de l’Isère et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT les aléas dans la réalisation du Réseau d’Initiative Publique THD de fibre optique qui ont allongé le délai de déploiement sur les territoires ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la convention afin de correspondre à la réalité de l’avancement du projet, sur les plans financiers, de suivi du projet et sur le cadencement de la participation de l’EPCI ;
CONSIDÉRANT l’avenant 2 joint en annexe,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
➢ ACTE un montant de contribution forfaitaire à 100 € par prise ;
➢ ACTE qu’une régularisation financière de la contribution supplémentaire sera calculée en 2026 sur
la base du nombre de prises effectivement déployées sur le territoire de la CC Cœur de Chartreuse
➢ AUTORISE la Présidente à signer l’avenant n°2 à la convention bipartite d’application du préaccord
relatif à la couverture de l’Isère en Très Haut Débit ; 4
2. RESSOURCES HUMAINES
(Anne LENFANT)
2.1 Autorisation annuelle pour le recrutement d’agents contractuels pour le Cirque de Saint Même sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
VU l’article L.332-23 2° du code général de la Fonction Publique ;
CONSIDÉRANT qu’en prévision de la saison d’été et de la gestion du site naturel du Cirque de St Même, il est nécessaire de renforcer les services de régisseurs et d’agents d’accueil afin d’assurer les missions liées à l’activité saisonnière du site pour la saison 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23 2° du code général de la Fonction Publique précité ;
Il est proposé d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application du texte précité.
À ce titre, seront créés :
- Au maximum 7 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil du Cirque de Saint Même et de régisseur suppléant.
Madame la Présidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026.
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article L.332-23 2° du code général de la Fonction Publique précité.
3. FINANCES
(Jean-Claude SARTER)
3.1 Débat d’orientation budgétaire avec présentation du rapport d’orientation budgétaire
Par application des dispositions de l’article L5211-36 du CGCT, les dispositions de l’article L2312-1 CGCT sont applicables à la communauté de communes.
Ainsi, l’article L2312-1 du CGCT dispose :
« (…) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (…). »
Ces dispositions ont été introduites par la loi NOTRe du 7 août 2015, article 107 (nouvelle organisation territoriale de la République). Le rapport doit également être adressé au représentant de l’Etat. 5
La Présidente rappelle que la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité
Concernant les EPCI, cette obligation s’impose dès lors qu’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants ou plus. C’est une étape obligatoire sous peine d’illégalité du budget ; cette formalité substantielle précède, dans un délai de 2 mois, le vote du budget par l’assemblée délibérante de la collectivité.
CONSIDÉRANT le ROB transmis en annexe de la convocation aux conseillers communautaires,
Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- VALIDE que le débat d’orientation budgétaire a bien eu lieu.
Williams Dufour - On a l’impression que les ressources économiques étaient relativement faibles. En fait on s’aperçoit quand même qu’on a 2,8 millions de recettes d’impôts économiques contre 1,4 million sur les ménages.
Éric L’Héritier - Vous cherchez un terrain à acquérir pour les gens du voyage ?
Anne Lenfant – Gens du voyage ? C’est dans la réflexion en fait.
Éric L’Héritier - Pensez aussi pour le terrain de rugby, le club de rugby qui demandait un autre terrain aussi.
Anne Lenfant – Oui, pour trouver un terrain. Mais ce n’était pas pour que la Communauté de Communes achète du terrain pour le rugby.
Anne Lenfant – Après, ce n’est pas la même chose en fait. Dans l’idée pour les gens du voyage, on a commencé à réfléchir, mais c’est très compliqué, c’était d’avoir un terrain d’emploi pour aménager une aire de gens du voyage, pour se rendre propriétaire et pouvoir plus facilement travailler avec les agriculteurs. D’autres questions ?
Anne Lenfant – Bon, il y a eu au moins une question. On peut dire que le débat était riche.
Jean-Paul Sirand-Pugnet - Où en est la friche Cottavoz ?
Anne Lenfant – Jean-Paul, ce n’est pas une friche.
Raphaël Maisonnier - Dans le cadre de l’économie, il a été décidé et validé que pour le locataire qui utilise ce bâtiment, on lui laisse une priorité pour donner une position et de ce fait, je lui ai laissé jusqu’à fin février pour préciser s’il allait acquérir ou pas le bâtiment.
3.2 Information - Arrêté de virement de crédit décision modificative n°5
En raison de crédits budgétaires insuffisants, il a été nécessaire d’effectuer les virements suivants pour pouvoir réaliser les écritures de fin d’année. 6
3.3 Information - Signature de l’engagement partenarial entre la DGFIP et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Jean-Claude SARTER - Ce mardi 27 janvier, il y a eu une signature de partenariat entre la DGFIP et la Communauté de Communes, avec les deux directrices départementales des finances publiques, Mesdames DRECLERC et DRUMEL.
Anne LENFANT - Ceci dans le but d’amplifier les échanges entre ordonnateurs et comptables, d’améliorer l’efficacité des procédures, d’offrir une meilleure lisibilité aux décideurs et de développer le conseil et l’expertise comptable. C’est vraiment pour fixer les règles de fonctionnement avec la DDFIP.
4. PETITE ENFANCE
(Céline BOURSIER)
4.1 Subventions aux associations – 1er versement 2026
CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la trésorerie des associations, maîtres d’œuvre des actions de la politique Petite enfance de la Communauté de Communes, avec un premier versement s’élevant à 50% de la somme versée en année N-1 ;
CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire ;
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ces montants.
ASSOCIATIONS Versé en 2021 Versé en 2022 Versé en 2023 Versé en 2024 Versé en 2025
2026
1er versement
50% du montant total
versé en N-1
Crèche
FEES ET LUTINS 101 000 € 95 380 € 82 000 € 82 000 € 87 000€ 43 500 €
Crèche
PETITS
CHARTREUX
101 000 € 101 000€ 82 000 € 82 000 € 87 000€ 43 500 €
Crèche
TITOUNETS 150 000 € 150 000 € 124 350 € 124 350 € 139 350 € 69 675 €
SOUS TOTAL 352 000 € 346 380 € 288 350 € 288 350 € 313 350 € 156 675 €
CSPG - CRPE 4 620 € 2 310 € 1 155 € 4 620 € 4 970 € 2 485 €
CSPG - LAEP 9 524 € 13 362 € 6 681 € 0 €
Sur
proposition
gestionnaire
8 541 € 4 270 €
AADEC – LAEP 8 136 € 5 695 € 8 136 € 8 136 € 7 240 € 3 620 €
SOUS TOTAL 22 280 € 21 367 € 15 972 € 12 756 € 20 751 € 10 375 €
TOTAL 374 280 € 367 747 € 304 322 € 301 106 € 334 101 € 167 050 € 7
4.2 Convention Ludothèque – matinée Assistantes Maternelles 2026
CONSIDÉRANT la Compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT l’expérimentation menée durant l’année 2025, d’accueil en ludothèque des assistantes maternelles, sur un créneau dédié en présence de l’animatrice familles, une matinée par mois ;
CONSIDÉRANT la fréquentation élevée de ce créneau en ludothèque par les assistantes maternelles ;
CONSIDÉRANT le bilan présenté en Commission Petite Enfance et le souhait de renouveler ces temps dédiés aux assistantes maternelles pour poursuivre cette proposition en 2026 ;
CONSIDÉRANT l’enveloppe budgétaire de 830 € ;
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant à la convention de coopération avec la Ludothèque du CSPG et la commune de Saint-Laurent-du-Pont, pour la poursuite du temps de ludothèque dédié aux assistantes maternelles, accompagné par l’animatrice famille du CSPG.
- AUTORISE la Présidente à procéder au paiement en fin de période
4.3 CAF Isère - Actions collectives de soutien à la parentalité
CONSIDÉRANT la Compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT l’appel à projets 2026 dans le cadre du dispositif Actions collectives de soutien à la parentalité en Isère (anciennement REAAP), ouvert à candidature jusqu’à fin janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la convention CTG 2026-2030 en cours de signature avec la CAF de l’Isère et l’engagement du territoire en faveur de la thématique « Parentalité », formalisé par une fiche action ;
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à solliciter financièrement la CAF de l’Isère pour le soutien aux actions collectives de soutien à la parentalité repérées à l’échelle du territoire associant les partenaires.
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
4.4 CAF Isère - Actions Passerelles Bebimpro et Imagier Vagabond
CONSIDÉRANT la Compétence Petite Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT les orientations du « Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant » publié par le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles ;
CONSIDÉRANT la convention CTG 2026-2030 en cours de signature avec la CAF de l’Isère et l’engagement du territoire en faveur des actions Passerelles 3-5 ans, formalisées par une fiche action, associant à l’échelle du Territoire les différents acteurs et partenaires ;
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à solliciter financièrement la CAF de l’Isère pour le soutien aux actions Passerelles à l’échelle du territoire, associant les partenaires.
- AUTORISE la Présidente à signer les documents relatifs à cette demande. 8
4.5 Département Isère – Territoire Voironnais Chartreuse – Actions Passerelles
CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT le financement ouvert par la Conférence Territoriale des Solidarités (CTS) du territoire Voironnais Chartreuse concernant les domaines de la solidarité, l’autonomie, la prévention, la santé, l’insertion sociale et économique, l’enfance, la jeunesse et le sport ;
CONSIDÉRANT la poursuite en 2026 du programme Actions Passerelles au bénéfice des jeunes enfants pour accompagner le passage des modes de garde à l’accueil en milieu scolaire,
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à déposer une demande de soutien financier auprès du Département de l’Isère.
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
4.6 Département de la Savoie – Territoire Avant Pays Savoyard
CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT le financement ouvert dans le cadre du Contrat Départemental de l’Avant Pays Savoyard concernant les équipements et services à la personne c’est-à-dire les projets en lien avec les écoles et l’accueil de la petite enfance, la culture, le développement social et la santé, le sport, la jeunesse et les aménagements urbains ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre des actions « Répit Parental » ; « Formations parents professionnels » ; « Passerelles imagier vagabond » ;
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à déposer une demande de soutien financier auprès du Département de la Savoie.
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
4.7 MSA Alpes du Nord – Dispositif « Charte des familles »
CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT les orientations fixées lors du comité stratégique du 5 novembre 2025, spécifiquement sur la thématique la parentalité formalisée par la fiche action ;
CONSIDÉRANT le co-engagement en faveur de la signature de la « Charte des familles » pour une mise en œuvre au cours de la période 2026-2030 ;
CONSIDÉRANT le travail à mener pour la définition du plan d’actions au cours de l’année 2026 ;
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à valider l’engagement du travail en coopération avec la MSA Alpes du Nord, en vue d’une demande de soutien financier auprès de la MSA Alpes du Nord déposée en 2026. 9
4.8 MSA Alpes du Nord – Dispositif « Bien grandir en milieu rural »
CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT le financement ouvert dans le cadre du dispositif « Bien grandir en milieu rural » de la MSA Alpes du Nord concernant l’accueil de la Petite Enfance, les loisirs et vacances, la Parentalité, la Mobilité et le Numérique ;
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à déposer une demande de soutien financier auprès de la MSA Alpes du Nord pour l’année 2026.
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
4.9 CAF Isère – Soutien aux spectacles Inclusion et petite enfance
CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse soutient le spectacle inclusion grand public et la thématique Inclusion menée en transversalité et le spectacle du Collectif Ressources Petite Enfance ;
SOLLICITANT le soutien financier de la CAF de l’Isère, pour la mise en œuvre d’actions culturelles et spectacles au profit de la petite enfance et de l’Inclusion ;
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à déposer une demande de subvention auprès de la CAF Isère pour les événements 2026.
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier
5. JEUNESSE
(Marylène GUIJARRO)
5.1 Convention tripartite animation et prévention CD38
CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT la mission du PAJ auprès du public 12/25 ans, au titre de laquelle le PAJ mène des actions de prévention depuis de nombreuses années ;
CONSIDÉRANT les échanges effectifs entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, le Département de l’Isère, la Maison du Voironnais Chartreuse et l’association PAJ, sur le sujet ;
CONSIDÉRANT les attendus de la part du Département de l’Isère, en termes de bilans d’actions et de données mais également en termes de partenariat, au travers d’une gouvernance resserrée ;
CONSIDÉRANT les éléments du bilan 2025 présentés en Commission Jeunesse par le PAJ permettant d’identifier les besoins des jeunes, les accompagnements réalisés et l’importance de maintenir des actions de prévention sur le territoire pour y répondre ; 10
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la demande de soutien auprès du Département de l’Isère pour l’année 2026 concernant les actions d’animation de prévention ;
La communauté de Communes sollicite un soutien auprès du Département de l’Isère à hauteur de 26 000 € au titre de l’année 2026 pour la mise en œuvre des animations de prévention.
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE la poursuite du partenariat entre la Communauté de Communes, le Département de l’Isère et le PAJ concernant les actions d’animation de prévention.
- SOLLICITE dès à présent le Département de l’Isère pour engager ce processus.
- AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à cette convention.
5.2 Subventions aux associations et gestionnaires de service jeunesse 2026 – 1er versement 2026
CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la trésorerie des associations, maitres d’œuvre des actions de la politique enfance jeunesse de la Communauté de Communes, en procédant à un premier versement s’élevant à 50% de la somme versée en année N-1 ;
CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif des versements proposés ci-dessous ;
Structures
Jeunesse Versé en 2023 Versé en 2024 Versé en 2025
1er versement
2026
(50 % de n-1)
Accueil de Loisirs Intercommunal : service enfance 3 - 12 ans
CSPG 134 722 € 184 351 € 186 000 € 93 000 €
AADEC 34 970 € 38 284 € 40 341 € 20 170 €
SAJ 21 374 € 43 000 € 10 279 € 15 000 €*
SLDP 10 450 € 28 222 € 16 176 € 15 000 €*
AFR - 806 € 679 € 2 500 €*
TOTAL ENFANCE 201 516 € 294 663 € 253 925 € 145 670 €
Accueil de Loisirs Intercommunal : service jeunesse 11 - 17 ans
Accompagnement de projets jeunes et Animation de prévention pour le PAJ Accompagnement de projets jeunes et Contrat Territorial Jeunesse pour l’AADEC
AADEC 33 619 € 40 364 € 48 491 € 24 245 €
PAJ 145 831 € 150 724 € 146 201 € 73 100 €
TOTAL JEUNESSE 179 450 € 191 088 € 194 692 € 97 345 €
* Versement 2025 non représentatif du reste à charge du service et BP 2026 non consolidé => 1er versement estimatif 11
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE les montants des versements aux associations et aux gestionnaires de service, votés ligne par ligne.
- AUTORISE la Présidente à faire procéder au mandatement de ces montants aux associations et aux gestionnaires de service nommés ci-dessus.
6. ÉCONOMIE
(Raphaël MAISONNIER)
6.1 Incorporation d’un bien dans le domaine intercommunal
VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L25 et L27bis ;
VU le code civil, notamment son article 713 ;
VU l’avis de la commission communale des impôts directs de Saint-Pierre-d’Entremont Isère du 26/06/2025 ;
VU l’arrêté Intercommunal n° 2025-013 du 01/07/2025 déclarant le bien sans maitre :
CONSIDÉRANT que le propriétaire de la parcelle AH350, d’une surface de 950m2, située au lieu-dit le Mollard- Grivet 38380 Saint-Pierre-d’Entremont, ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de la date de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l’article L27bis alinéa 1er du code du domaine de l’Etat ;
CONSIDÉRANT que dès lors le bien est présumé sans maitre au titre de l’article 713 du code civil ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle fait partie de l’OAP économie du secteur du Petit-Chenevey sur la commune de Saint-Pierre-d’Entremont Isère qui a pour objectif de structurer l’extension de la zone d’activité existante ;
CONSIDÉRANT que ce bien peut revenir à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse si cette dernière ne renonce pas à ce droit ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE la Communauté de Communes à s’approprier ce bien dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.
- AUTORISE la Présidente à prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ce bien dans le domaine
Intercommunal et l’autoriser à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
6.2 Approbation de la clôture d’opération avec ELEGIA sur Champ-Perroud
CONSIDÉRANT la délibération du 7 mars 2014 de la commune d’Entre-deux-Guiers décidant de confier l'aménagement du Permis d’Aménager (PA) de Champ Perroud à la société Territoires 38 par voie de concession ;
CONSIDÉRANT la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 22 décembre 2014 de transfert de compétences autorisant son président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession ;
CONSIDÉRANT les articles L.1523-3 du Code général des collectivités territoriales et l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme ; 12
CONSIDÉRANT le traité de concession notifié par la collectivité à l’aménageur le 12 mai 2014, et ses avenants ;
CONSIDÉRANT la délibération n°24_139 du 01/10/2024 approuvant le dernier CRAC et autorisant la clôture de la concession d’aménagement au 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’acquisition des parcelles ZC 204, 205, 212, 213, 216 réalisée par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse le 17 juin 2025 auprès de la SAEM d’aménagement des territoires de l’Isère pour un prix de 271 850 € HT ;
CONSIDÉRANT le bilan de clôture présenté par Territoires 38 en date du 24 novembre 2025 qui fait apparaître une économie de 4710 € HT sur les dépenses prévisionnées lors du CRAC approuvé le 1er novembre 2024, et ce au profit de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (voir annexe).
Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE le bilan de clôture d’opération en date du 24 novembre 2025.
- AUTORISE la Présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
7. TOURISME
(Laurette BOTTA)
7.1 Cirque de Saint Même – Plages d’ouverture du péage 2026
CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière de gestion du Cirque de Saint Même ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la fréquentation du site en y organisant et limitant le stationnement des véhicules sur les parkings situés à l’entrée du cirque de Saint Même ;
CONSIDÉRANT la proposition, ci-dessous, pour la mise en place, selon les conditions météorologiques, d’un stationnement payant des parkings du cirque de Saint Même de 9 h à 17 h selon les périodes et jours d’ouverture suivants :
• Tous les samedis, dimanches et jours fériés de la période comprise entre le 04 avril et le 04 juillet 2026, ainsi que le vendredi 15 mai, entre 9 h et 17 h ;
• Tous les jours de la période comprise entre le 04 juillet 2026 et le 31 août 2026 entre 9 h et 17 h ;
• Tous les samedis et dimanches de la période comprise entre le 05 septembre et le 27 septembre 2026, entre 9 h et 17 h ;
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- VALIDE l’application des modalités d’ouverture du péage présentées ci-dessus.
- AUTORISE la Présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
7.2 Cirque de Saint Même – Tarifs de stationnement
CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière de gestion du Cirque de Saint Même ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la fréquentation du site en y organisant et limitant le stationnement des véhicules sur les parkings situés à l’entrée du cirque de Saint Même ; 13
CONSIDÉRANT les tarifs proposés ci-dessous :
- Voitures : 5 € (tarif inchangé)
- Deux roues immatriculées 3 € (tarif inchangé)
- Car et bus : 15 € (tarif inchangé)
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- VALIDE l’application des tarifs, ci-dessus pour le stationnement des véhicules sur les parkings du Cirque de Saint Même durant les plages d’ouverture du péage.
- AUTORISE la Présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
7.3 Convention ONF Trail
CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en matière de gestion et d’aménagement des sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’encadrer le passage des parcours de trail au sein de la Forêt domaniale de Grande Chartreuse, propriété de l’État et gérée par l’Office National des Forêts ;
CONSIDÉRANT le projet de convention entre l’Office National des Forêts et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (Cf. annexe), ayant pour objet de définir les conditions d’autorisation et d’utilisation des itinéraires de trail en forêt domaniale ;
CONSIDÉRANT que ladite convention est conclue pour une durée de douze (12) ans et prévoit un coût de 150 € HT au titre de l’acte correspondant à des frais administratifs ;
Il est proposé d’approuver la convention entre l’Office National des Forêts et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse relative au passage des parcours de trail en Forêt domaniale de Grande Chartreuse.
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE la convention entre l’Office National des Forêts et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse régissant le passage des parcours de trail en Forêt domaniale de Grande Chartreuse, pour une durée de douze (12) ans.
- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son exécution.
8. ÉNERGIE
(Wilfried TISSOT)
8.1 Convention d’objectifs tripartite avec l’ASDER et l’AGEDEN 2026
VU la délibération 2024-06 du Conseil d’Administration de l'Anah sur les pactes territoriaux du 13 mars 2024 ;
VU la délibération n°25-088, validant le Pacte Territorial de la Communauté de communes du 1er avril 2025 ;
VU les documents stratégiques de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, en lien direct avec le Pacte territorial, notamment le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intégrant un volet habitat (PLUi-H valant SCoT) et la convention d’objectifs en matière de transition énergétique avec les associations ASDER et AGEDEN pour le volet énergétique territorial ; 14
CONSIDÉRANT la mise en œuvre du service Info Energie délocalisé en Cœur de Chartreuse, depuis 2017 et jusqu’au 31 décembre 2020, organisé par une convention tripartite avec l’ASDER en partie Savoie du territoire et l’AGEDEN en partie Isère du territoire ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH), à compter du 1er janvier 2021 à destination de tous les habitants de Coeur de Chartreuse, sur la même base de partenariat avec les Espaces Info Energie que sont l’ASDER et l’AGEDEN ;
CONSIDÉRANT sur l’année 2024 la transition du SPPEH sous l’égide de l’ADEME vers le SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat) sous l’égide de l’ANAH ;
CONSIDÉRANT sur l’année 2025 la transition vers le Pacte territorial dont l’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation (ancien SPRH) et l’amélioration de l’habitat privé. Le Pacte territorial vise à une unicité du service rendu aux ménages pour une meilleure lisibilité du parcours usagers et un meilleur accompagnement aux besoins de la population, la poursuite d’une bonne accessibilité aux Espaces Conseil France Rénov’ et des animations à destination du grand public ;
La convention tripartite en faveur de la transition énergétique entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, l’ASDER et l’AGEDEN (jointe en annexe) prévoit la poursuite sur l’année 2026 de l’organisation des services d’accompagnement aux particuliers, aux entreprises du petit tertiaire privé, aux collectivités ainsi que les animations de sensibilisations à destination des collectivités et du grand public. Cette convention s’inscrit également dans les objectifs et programmes d’actions déployés à l’échelle départementale par les Espaces Info Energie, en faveur de la transition énergétique. Le service est organisé avec deux demi-journées par mois de présences délocalisées des Espace conseils France Rénov (ECFR) en Cœur de Chartreuse, pour assurer les conseils personnalisés aux habitants portant des questions ou des projets de rénovation thermique de leur habitation et d’amélioration de l’habitat : - Dans les locaux de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse les 1ers vendredis après-midi du mois : rendez-vous assurés par l’AGEDEN,
- Dans les locaux du Forum aux Echelles les 1ers jeudis après-midi du mois : rendez-vous assurés par l’ASDER,
Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- VALIDE la convention d’objectifs, tripartite, établie entre la Communauté de communes, l’ASDER et l’AGEDEN.
- AUTORISE la Présidente à signer la convention et procéder aux paiements au vu des justificatifs de réalisation
8.2 Point d’information Pack solaire : connaître le potentiel solaire des bâtiments sur Cœur de Chartreuse
Démarche
Porté par le département de l’Isère, mené techniquement par l’AGEDEN et TE38 à partir des données du CRAIG. Le Pack Solaire est un dispositif clé pour les EPCI et les communes, conçu pour accompagner la réalisation des projets.
•Accélérer le développement du photovoltaïque
Le dispositif offre un accompagnement complet, de l'étude à la réalisation, et des outils opérationnels pour faciliter le déploiement de projets photovoltaïques sur bâtiments et terrains publics.
•Accès à l'expertise-identification du potentiel
Le Département met à disposition un outil cartographique pour identifier le potentiel solaire des bâtiments avec une analyse technico-économique réalisée par les partenaires l'AGEDEN et TE38.
•Massification-démarche mutualisée
Accompagner les territoires pour massifier le développement avec des démarches groupées. Mutualiser les coûts d’investissement et les moyens humains et pouvoir faire de la péréquation entre projets. Attirer, avec le volume, les opérateurs ou justifier la création de sociétés de projets dédiées. 15
→ Un fichier Excel liste l’ensemble des bâtiments et tènements analysés et leur potentiel.
→Outil accessible en ligne : sur le SIT du parc naturel régional de Chartreuse. Proposition d’une réunion technique en direction des élus et techniciens des communes, pour une prise en main accompagnée par le Parc.
→ Proposition d’accompagner les élus du prochain mandat pour présentation de la démarche et une prise en main.
9. ACTION SANITAIRE
(Wilfried TISSOT)
9.1 Point d’information Frelons Asiatiques 2025
Bilan à fin 2025 des signalements et nids détruits par commune, pris en charge par les GDS 73 et 38. Source Site des GDS Frelonsasiatiques.fr
Au total : 175 nids détruits en 2025 soit 50 de plus qu’estimé initialement. Pour mémoire : 75 nids détruits en 2024 et 40 en 2023.
La facturation aux communes pour l’année 2025 sera établie en 2026 au réel du facturé par les GDS (selon facturation des professionnels), et au maximum à hauteur de 50€/nid.
Répartition par commune en 2025 16
10. URBANISME
(Raphaël MAISONNIER)
10.1 Approbation de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale et Programme Local de l’Habitat du Cœur de Chartreuse par déclaration de projet n°3
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L153-59 et L.300-6 et R153-15 ;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.123-6 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Programme Local de l’Habitat (PLH) du Cœur de Chartreuse approuvé par délibération du Conseil communautaire le 19 décembre 2019, modifié les 13 décembre 2022 et 16 décembre 2025 selon une procédure de droit commun et modifié par voie simplifiée les 14 décembre 2021 et 21 février 2023 ;
VU l’avis conforme n°2025-ARA-AC-3657 en date du 28 mars 2025 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) rendu suite à la demande d’examen au cas par cas, et précisant qu’après examen du dossier et considérant les modifications envisagées que celui-ci ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;
VU l’arrêté de la Présidente n°2025-017 en date du 26 août 2025 engageant la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Cœur de Chartreuse avec la déclaration de projet n°3 17
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Grenoble n° E25000101/38 du 30 avril 2025 désignant le Commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique unique pour les projets de modifications n°2 et n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la demande de la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et de la décision favorable du Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 28 mai 2025 d’étendre la mission du Commissaire enquêteur du 30 avril 2025 à la mise en compatibilité du PLUi-H valant SCoT du Cœur de Chartreuse avec la déclaration de projet n°3 ;
VU l’arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes n° 25-021 du 1er octobre 2025 prescrivant l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique unique relative aux projets de modification n°2 et n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse et à la mise en compatibilité du document d’urbanisme en vigueur avec la déclaration de projet n°3 du 20 octobre 2025 au 7 novembre 2025 inclus ;
VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique, notamment le dossier de déclaration de projet justifiant de l’intérêt général du projet et présentant les évolutions du PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°3.
CONSIDÉRANT les statuts et compétences de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT que le projet de mise en compatibilité du PLUi-H valant SCoT a pour objet de permettre la rénovation d’une ancienne maison forestière située dans le secteur sud-ouest du massif de la Chartreuse, afin de proposer une offre de tourisme avec une composante d’hébergement en demi-pension et une composante buvette/restauration sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse (38) ;
CONSIDÉRANT la notification en date du 12 août 2025 aux personnes publiques associées, du dossier de mise
en compatibilité du document d’urbanisme en vigueur, relatif à la déclaration de projet n°3 ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 9
septembre 2025, joint au dossier d’enquête publique unique ;
CONSIDÉRANT la seule observation du public portant sur la procédure de déclaration de projet n°3 faite par le
propriétaire du Chalet lors de l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 20 octobre 2025 au 7 novembre
2025, soit sur une période de 19 jours consécutifs ;
CONSIDÉRANT le rapport et les conclusions remis par le Commissaire enquêteur le 1er décembre 2025,
donnant un avis favorable à l’ensemble du projet de PLUi-H valant SCoT de la Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse assorti d’1 réserve et de 2 observations à destination de la modification de droit commun
n°3 uniquement ;
CONSIDÉRANT que le projet présente dans son ensemble un caractère d’intérêt général certain par la
réouverture d’un refuge au Col de la Charmette répondant au besoin de la fréquentation touristique existante
(itinérances reconnues et fréquentées, déficit de l’offre d’hébergement) et future, dans le développement
d’une économie touristique hivernale en lien avec la transition climatique et d’un projet de territoire en faveur
d’un tourisme 4 saisons, de la conservation d’une maison forestière du XIXe siècle construite sur
l’emplacement d’un ancien Habert, sans impact du projet sur la sylviculture, tant dans les filières « bois
d’œuvre » (résineux de qualité charpente) et « bois buche et énergie » (feuillus) exploitées sur le secteur ;
CONSIDÉRANT que la démarche de mise en compatibilité du PLUi-H valant SCoT est réalisée dans une
démarche respectueuse du Code de l’Urbanisme, des documents supra-communaux, de l’organisation urbaine,
des caractéristiques paysagères, des milieux naturels et continuités écologiques, des risques et de l’activité
humaine ;
CONSIDÉRANT la validation préalable des personnes publiques associées dont la Direction Départementale
des Territoires de l’Isère, le Parc naturel régional de Chartreuse ou encore le Conseil régional Auvergne Rhône- 18
Alpes de la déclaration de projet n°3 et la prise en compte de leurs remarques reçues en amont et lors de la
réunion d’examen conjoint ;
CONSIDÉRANT que la mise en compatibilité du PLUi-H valant SCoT rendue nécessaire par la déclaration de
projet n°3 consiste à créer un sous-secteur spécifique Nps1 dédié à la réouverture du Chalet de la Charmette
en refuge et à autoriser le changement de destination de la construction existante, et adapter le règlement
écrit et graphique du document d’urbanisme en vigueur à ce secteur, à créer une nouvelle OAP UTN locale et
ajuster l’OAP thématique Tourisme via son intégration ;
CONSIDÉRANT que le Commissaire enquêteur émet un avis favorable à l’ensemble du projet (modifications n°2 et n°3 du PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse et Déclaration de Projet n°3 emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme), sans réserve ni recommandations sur le projet de mise en compatibilité du PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse avec la Déclaration de projet n°3.
Le Vice-Président à l’urbanisme revient sur le déroulement de la procédure de déclaration de projet prévue au
titre de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme.
Il indique les caractéristiques majeures du projet ayant généré la procédure :
- Le projet est de passer d’une habitation existante (réhabilitation du Chalet de la Charmette –
ancienne maison forestière) à une exploitation de type hébergement collectif et restauration, qui
ambitionne une offre touristique respectueuse de l’environnement naturel, en créant des liens étroits
avec les acteurs locaux, en encourageant des pratiques douces et décarbonées.
- Le projet est conscrit uniquement à la construction existante localisée sur la parcelle F126 pour une
surface totale de 13,77 ares pour la parcelle et 2,46 ares pour le bâtiment, intégralement en zone
Nps au PLUi en vigueur et n’autorisant pas le changement de destination.
- Le souhait du propriétaire de reprendre l’activité d’hébergement interrompue en 2010.
- L’intérêt général certain de ce projet de réouverture du Chalet de la Charmette en tant que refuge
au regard des enjeux touristiques, économiques, culturels et patrimoniaux du territoire.
- L’engagement de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité à l’initiative de
Madame la Présidente de la Communauté de Communes.
- L’inscription du projet d’aménagement dans les axes initiaux du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) visés par la collectivité, et particulièrement plusieurs orientations
des axes 1 « valoriser l’identité naturelle et culturelle chartrousine » et 4 « développer la capacité de
création de richesses territoriales et touristiques » de par la préservation et la valorisation de ce
patrimoine bâti et la réponse faite pour le développement des conditions d’une fréquentation
touristique durable sur le secteur.
Il précise ensuite les points du PLUi nécessitant d’évoluer afin de permettre la réalisation dudit projet :
- Création d’un sous-secteur spécifique Nps1 au règlement – secteur dédié à la réouverture d’un
refuge au Chalet de la Charmette sur la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse.
- Désignation du bâtiment existant comme pouvant changer de destination au titre du L 151-11 du
Code de l’Urbanisme.
- Admission au tableau des destinations et sous-destinations « Equipements d’intérêt collectif et
services publics », « Autres équipements recevant du public » de la zone Nps de la mention suivante
: « Seul est autorisé le changement de destination ayant pour objet l’aménagement d’un refuge
(D326-1, 2 et 3 du Code du tourisme) en tant qu’espace ouvert au public, gardé ou non et considéré
comme un site isolé (absence d’accès par voie carrossable au moins une partie de l’année). » (Article
Nps-2.2).
- Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Unité Touristique
Nouvelle (UTN) locale pour définir les caractéristiques de cette UTN locale, et permettre de lever la
réserve de l’Etat après enquête publique. Et ajustements en conséquence de l‘OAP thématique
Tourisme pour intégrer le projet d’UTNL aux cartes et tableaux généraux qui y figurent.
- Harmonisation du règlement (écrit et graphique) avec le projet. 19
CONSIDÉRANT que les conclusions du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques
associées justifient des adaptations mineures du dossier, celles-ci étant présentées au dossier d’enquête
soumis au public ;
CONSIDÉRANT l’OAP UTN locale n°2 – Secteur PC7 Col de la Charmette de 0,3 hectares sur la commune de
Saint-Pierre-de-Chartreuse nouvellement créée et ayant les objectifs suivants :
- Valoriser et préserver un patrimoine bâti identitaire ;
- Réhabiliter le Chalet existant pour créer des lits en hébergement collectif (refuge gardé) ;
- Diversifier l’offre en hébergements touristiques ;
- Appuyer l’activité randonnée et itinérance, et compléter l’offre en lien avec les activités de pleine
nature (hébergements et petite restauration à proximité du parking de départ de randonnées ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions des articles L. 153-57 et L. 153-58 du Code de l’urbanisme, à l’issue
de l’enquête publique, il appartient au Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de
Chartreuse de se prononcer par déclaration de projet sur l’intérêt général du dossier et d’approuver la
proposition de mise en compatibilité éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au
dossier, du procès-verbal de l’examen conjoint, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur,
RAPPELANT que le dossier de mise en compatibilité du PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse avec la
déclaration de projet n°3 pour le projet de réouverture du Chalet de la Charmette en tant que refuge sur la
commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse ainsi que la note de synthèse ont été mis à disposition des conseillers
communautaires à compter du 21 janvier 2026, en version numérique ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice -président,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE la mise en compatibilité du PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse avec la déclaration de projet n°3 pour le projet de réouverture du Chalet de la Charmette en tant que refuge sur la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse.
- AUTORISE la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
CONFORMÉMENT aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les 17 mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera également insérée dans un journal diffusé dans les départements de l’Isère et de la Savoie.
En outre, elle sera rendue exécutoire après avoir été transmise en préfecture de l’Isère et publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.
CONFORMÉMENT aux articles L. 153-22 et L. 133-6 du code de l’urbanisme, le dossier du PLUi-H valant SCoT modifié sera tenu à la disposition du public, au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
10.2 Modification PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse – Approbation de la modification N°3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013107-0018 du 17 avril 2013 créant la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse et notamment sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; 20
VU la délibération du conseil communautaire n° 19-170 du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence
Territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 21-188 du 14 décembre 2021 approuvant la modification
simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant
Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 22-233 du 13 décembre 2022 approuvant la modification de
droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et
valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 23-022 du 21 février 2023 approuvant la modification
simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant
Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 24-201 du 17 décembre 2024 approuvant la déclaration de
projet n°1 valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme
Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 25-211 du 16 décembre 2025 approuvant la modification de
droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et
valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 26_022 du 27 janvier 2026 approuvant la déclaration de projet
n°3 valant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local
de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU l’arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes n° 25-004 du 31 mars 2025 prescrivant la
modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et
valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Grenoble n° E25000101/38 du 30 avril 2025 désignant
le Commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique unique pour les projets de modifications n°2
et n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma
de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;
VU la demande de la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et de la décision
favorable du Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 28 mai 2025 d’étendre la mission du
Commissaire enquêteur du 30 avril 2025 à la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du
PLUi-H valant SCoT du Cœur de Chartreuse ;
VU la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n° 2025-ARA-AvisConforme-3811, présentée le 29
mars 2025 par la Communauté de communes Cœur de Chartreuse (38 et 73), relative à la modification de droit
commun n°3 de son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat valant
Schéma de Cohérence Territoriale ;
VU la décision n° 2025-ARA-AC-3811 en date du 26 mai 2025 de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) après examen au cas par cas relative à la modification n°3 du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence
Territoriale de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse (38 et 73), qui précise qu’après examen du
dossier et considérant les modifications envisagées celui-ci requiert une évaluation environnementale ; 21
VU la nouvelle demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n° 2025-ARA-AvisConforme-3968,
présentée le 22 juillet 2025 par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (38 et 73), relative à la
modification de droit commun n°3 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme
Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale ;
VU la nouvelle décision n° 2025-ARA-AC-3968 en date du 22 septembre 2025 de la MRAe après examen au cas
par cas relative à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme
Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse (38 et 73), qui précise qu’après examen du dossier et considérant les modifications envisagées
celui-ci ne requiert pas d’évaluation environnementale ;
VU l’arrêté modificatif de la Présidente de la Communauté de Communes n° 25-020 du 29 septembre 2025
prescrivant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse, suite à recomposition et
compléments d’éléments justificatifs apportés pour permettre de faire évoluer plusieurs documents
constitutifs du document d’urbanisme en vigueur ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 25-156 du 30 septembre 2025 décidant de ne pas soumettre
le dossier de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse à évaluation environnementale
après examen au cas par cas ;
VU l’arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes n° 25-021 du 1er octobre 2025 prescrivant
l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique unique relative aux projets de modification n°2 et n°3 du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de
Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse et à la déclaration de projet n°3 emportant mise en
compatibilité du document d’urbanisme en vigueur du 20 octobre 2025 au 7 novembre 2025 inclus ;
VU le rapport et les conclusions remis par le Commissaire enquêteur le 1er décembre 2025, donnant un avis
favorable à l’ensemble du projet de PLUi-H valant SCoT de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse
assorti d’1 réserve et de 2 observations pour la modification de droit commun n°3 ;
VU les observations du public et les avis favorables des personnes publiques sur le projet de PLUi-H valant
SCoT ;
VU le projet de PLUi-H valant SCoT modifié ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territorial n°3 présenté à l’enquête publique prévoyait de faire évoluer les documents suivants :
Apporter des évolutions au rapport de présentation
Ajout aux annexes de la carte des aléas d’inondation par le Guiers et ses affluents de 2018 ;
Apporter des évolutions aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles “Habitat” avec pour objectif commun de faire évoluer ces secteurs de projets en lien avec le volet territorial du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) en faveur du développement résidentiel futur, et pour faciliter leur mise en œuvre. Les modifications sont les suivantes :
- OAP C3 – Les Perrucons à Corbel : intégration de la notion de pente au schéma, ainsi que l’amélioration des orientations pour renforcer la prise en compte de la structure bâtie existante, sans remise en question de la programmation du nombre de logements ni le périmètre de ce secteur de projet ;
- OAP D2 – Centre-ville (Les Reys) à Entre-deux Guiers : redéfinition du périmètre d’OAP en concordance avec le zonage en vigueur (zone UB) et ajustement de ce périmètre au regard des 22
problématiques foncières du secteur. Reprise du zonage pour basculer en zone UQ la partie dédiée aux équipements. Une évolution des typologies attendues est portée pour élargir le locatif social à l’accession sociale, sans remettre en question la programmation du nombre de logements ;
- OAP D3 - Montcelet à Entre-deux Guiers : recomposition du secteur d’OAP et des modalités d’ouverture à l’urbanisation en travaillant notamment sur l’affectation de l’espace vert commun entre les deux tranches et à la traversée piétonne attendue sur le secteur ;
- OAP D4 – La Tournette à Entre-deux Guiers : recomposition du phasage d’ouverture à l’urbanisation de l’OAP et reprise cohérente des principes de composition urbaine. Réduction du périmètre d’OAP pour exclure un foncier non mobilisable (délaissé routier) ;
- OAP D5 - Suiffet à Entre-deux Guiers : en continuité des principes d’aménagement approuvés lors de la procédure de modification de droit commun n°1, mise-à-jour des principes de desserte viaire et modes doux du secteur, suppression de l’espace collectif à aménager en l’absence de besoins, et renforcement de la bande végétalisée libre de construction en frange agricole nord du secteur, sans autre évolution avec notamment la préservation de la zone humide identifiée à l’extrémité ouest du secteur ;
- OAP D6 – Les Delphinelles à Entre-deux Guiers : adaptation des conditions d’ouverture à l’urbanisation afin de supprimer la hiérarchisation des phases d’aménagement par rapport au chemin de la Roche, en procédant à la création de deux zones distinctes 1AU ;
- OAP D7 – Centre-bourg à Entre-deux Guiers : évolution des conditions d’ouverture à l’urbanisation du secteur prenant en considération les différents comptes de propriété, et la nécessaire réalisation d’un stationnement commun aux futures constructions au nord ainsi que d’une voirie de desserte par le sud où la commune est majoritairement propriétaire du foncier ;
- OAP V4 – Plan Martin densification à Entremont-le-Vieux : augmentation de 6 à 9 logements de la densité minimum envisagée, en lien avec le règlement et la constitution du secteur déjà urbanisé ;
- OAP V2 – Centre-bourg à Entremont-le-Vieux : ajustement des périmètres d’OAP pour mieux prendre en compte la faisabilité au regard du statut foncier des différentes parcelles. Reprise de la programmation interne aux opérations et une correction de zonage de l’opération d’aménagement d’ensemble initialement prévue sur le secteur nord ;
- OAP M1 – Centre-bourg à Miribel-les-Échelles : augmentation de certaines hauteurs et donc de la densité projetée, ainsi que les modalités d’ouverture à l’urbanisation du secteur ;
- OAP F3 – Les Thévenons à Saint-Franc : ajustement des modalités de programmation des constructions sur le secteur en 1AU pour ouvrir à l’accession sociale ;
- OAP L9 – Molliet Sabet et Charles Berty à Saint-Laurent-du-Pont : correction mineure du périmètre d’OAP et relocalisation du principe de desserte en l’adossant à la voirie existante sur la partie nord du secteur ;
- OAP PC2 – Le Plan de Ville à Saint-Pierre-de-Chartreuse : l’évolution d’un secteur de copropriétés tant au schéma d’OAP qu’au règlement pour répondre à la fin d’un Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) et l’évolution mineure du tracé de la polarité à conforter visant à intégrer la problématique de la réhabilitation de la télécabine des Essarts, sans remise en cause de la programmation du nombre de logements ni le périmètre de ce secteur de projet ;
- OAP PC4 - Saint Hugues à Saint-Pierre-de-Chartreuse : simplification des principes d’aménagement de l’OAP en vigueur sur la zone en 1AU pour offrir plus de latitude sur la composition urbaine de la future opération, sans remise en cause de la programmation initiale des logements et leur typologie définies lors de l’approbation du document d’urbanisme ;
- OAP PE6 – Centre-bourg à Saint-Pierre-d’Entremont Isère : réduction de l’emprise du périmètre d’OAP pour tenir compte de la rétention foncière et de l’absence de projets sur les tènements au nord, ce qui permet de recentrer le projet sur la partie la plus incluse dans l’urbanisation et implique une densification plus importante en cohérence avec le tissu de centre-bourg ;
- OAP PE2 – Saint-Philibert à Saint-Pierre-d’Entremont Isère : mise en cohérence du périmètre d’OAP avec le cadastre, et, sans remise en cause de ce périmètre ajusté, mise en place d’un phasage en trois tranches facilitant l’urbanisation en priorité du foncier communal porteur des accès aux autres secteurs ; 23
- OAP PE3 – Le Chenevey à Saint-Pierre-d’Entremont Isère : exclusion de plusieurs parcelles du périmètre d’OAP (avec reclassement en A), reprise des accès, ainsi qu’une augmentation de la densité en secteur ouest de l’OAP n’entrainent pas d’urbanisation supplémentaire au programme initial de ce secteur ;
- OAP SP1 – Le Cozon à Saint-Pierre-d’Entremont Savoie : développement des éléments de programmation en permettant une ouverture à de l’accessions sociale, et compléments apportés aux espaces d’implantation pour mieux tenir compte de la pente et de l’environnant ;
- OAP SP2 – Les Bandets à Saint-Pierre-d’Entremont Savoie : déclassement d’une partie du périmètre du secteur en zone agricole et très légère densification des parcelles restantes, ainsi qu’une reprise du positionnement des espaces de stationnement et des principes d’orientation des façades ;
- OAP SP3 – Pré du Comte à Saint Pierre d’Entremont Savoie : réduction de l’emprise et des contraintes de circulation interne permettant un reclassement important du foncier dédié à cette OAP en zone agricole ce qui réduit légèrement le nombre de logements produits mais permet une légère densification du secteur et une préservation plus importante de la composition paysagère existante ;
- OAP T2 – Centre-bourg à Saint-Thibaud-de-Couz : modification des modalités de programmation des constructions sur le secteur soumis à opération d’aménagement d’ensemble en revoyant à la baisse le taux de logements locatifs sociaux attendu et ouvrant à l’accession sociale ;
Apporter des évolutions aux OAP sectorielles “Economie” suivantes :
- OAP D1 – Chartreuse Guiers à Entre-deux-Guiers : reprise de la partie objectif et programmation de l’OAP qui ne matérialise plus l’espace dédié à l’unité industrielle de transformation du bois mais en maintenant la possibilité d’accueil d’activité(s) liée(s) au bois et/ou l’installation d’une activité économique d’une autre nature. La connaissance sur le risque inondation ayant évolué, la levée du risque permet l’ouverture à urbanisation du secteur concerné ;
- OAP L1 – Grange Venin à Saint-Laurent-du-Pont : évolution du schéma d’OAP avec un repositionnement du cheminement modes doux à créer en lien avec la Via Chartreuse sans incidence sur la programmation et le périmètre de l’OAP ;
- OAP PE1 – Le Petit Chenevey à Saint-Pierre-d’Entremont Isère : adaptation à l’extension de la scierie Chardon et aux acquisitions foncières intercommunales depuis l’approbation du PLUi, dans le respect de l’intégration paysagère des aménagements ;
- OAP PC1 – Raidlight / Oreade à Saint-Pierre-de-Chartreuse : élargissement du type d’activités pouvant être accueillies sur le secteur dédié aux nouvelles activités économiques ;
Apporter des évolutions aux OAP sectorielles “Unités Touristiques Nouvelles (UTN) locales” suivantes :
- OAP PC3 – La Diat à Saint-Pierre-de-Chartreuse : modification de la nature et de l’emprise de l’espace mixte en partie sud en conservant le nombre d’hébergements programmés ;
- OAP PC6 – Les Essarts à Saint-Pierre-de-Chartreuse : reprise à la marge des dispositions de cette OAP UTN locale (mise en cohérence des aires de stationnement avec les emplacements réservés prévus à cet effet, des cônes de vue avec les vues réelles vers le grand paysage, inscription d’un chemin d’accès à valoriser sur le chemin rural…), sans en changer le programme ni le périmètre ;
Apporter des compléments, corrections, éclaircissements et évolutions au règlement écrit
- Les corrections d’erreurs matérielles concernent des dispositions des articles 5 et 7 ;
- Les modifications des dispositions applicables aux zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles relèvent de modifications formelles relatives à plusieurs articles du règlement ainsi que de modifications de dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
- Levée de la condition spéciale d’ouverture à l’urbanisation du secteur de Cherlieu sur la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse par la réalisation d’une station d’épuration et son raccordement à ce secteur de Cherlieu depuis 2022 ;
Apporter des compléments, corrections, éclaircissements et évolutions au règlement graphique
- Ajout de deux éléments de protection patrimoniale en vue du maintien et de la mise en valeur du « patrimoine agricole » sur la commune de Saint-Laurent-du-Pont et la correction d’erreur matérielle associée pour l’un afin d’attribuer la bonne protection à la construction principale ; 24
- Identification d’un seul nouveau bâtiment susceptible de changer de destination vers la sous- destination bureau en zone N sur la commune d’Entre-Deux-Guiers au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme pour un bâtiment faisant partie intégrante de l’ensemble bâti des caves de Chartreuse à Aiguenoire, site industriel déjà fréquenté. La requalification d’une habitation existante en bâtiment administratif évite la construction d’un nouveau bâtiment et permet la conservation du patrimoine vernaculaire du territoire ;
- Suppression de l’identification d’un bâtiment agricole pouvant changer de destination vers l’habitation à Entremont-le-Vieux avec la réalisation de sa transformation. Le logement existant est encadré par les règles d’évolution des logements en zone agricole ;
- Création et modification d’emplacements réservés (ER) destinés à des aménagements de voirie, d’équipements et d’espaces publics portent majoritairement sur des parcelles en zone urbaine. Le seul nouvel emplacement réservé dédié à ce type d’aménagements prévu en zone agricole a pour vocation d’intégrer au domaine public une aire de stationnement non imperméabilisée déjà existante et usitée au Grand Carroz sur la commune d’Entremont-le-Vieux. La modification d’ER en zone agricole permet quant à elle de s’adapter au projet d’extension du cimetière d’Entremont-le-Vieux ;
- Suppression d’ER relève d’abandons ou d’ajustements de projets, ainsi que de la réalisation de travaux d’élargissement de la voirie et de deux nouvelles places de dépôt de bois sur le territoire ;
- Correction d’erreurs matérielles de zonage sur les communes d’Entremont-le-Vieux et de Saint- Christophe-la-Grotte permet à la fois de rectifier un classement inadapté aux fonds de parcelles privées situés en continuité d’un secteur à vocation économique pour la première commune et de reclasser le hameau de La Sauge à Saint-Christophe-la-Grotte avec un classement en zone Nc3 au nord et en zone A au sud de la RD 1006 suite à l’annulation partielle du PLUi par le jugement du 12 juillet 2022 ;
- Suppression du zonage de certains secteurs concernés par des contraintes particulières ou des conditions particulières d’ouverture à l’urbanisation au titre de l’article R151-34 du Code de l’urbanisme permet d’intégrer au document d’urbanisme des évolutions approuvées en procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi (travaux de rehaussement du pont à Entre-deux- Guiers), mais également de le mettre en cohérence avec la mise-à-jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) des périmètres de protection du captage de Côte Barrier pour les communes de Saint- Jean-de-Couz et de Corbel ou encore la mise en fonction de la station d’épuration locale suffisamment dimensionnée sur le secteur de Cherlieu à Saint-Pierre-de-Chartreuse ;
- Modification du zonage des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) de certaines communes sans remettre en question l’emprise du zonage urbain et en ajustant les projections de nombre de logements dans les secteurs concernés pour garantir densité et faisabilité opérationnelle future ;
Apporter des évolutions aux annexes
Ajout aux annexes du règlement des risques de la carte R111-3 de Saint-Laurent-du-Pont ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne prévoit aucune extension de zone urbaine impliquant la réduction de l’emprise de zones agricoles A et de zones naturelles N ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification du PLUi-H valant SCoT a, à l’inverse, pour effet le déclassement de parcelles initialement classées en U ou 1AU, au profit de la zone A ou N ;
CONSIDÉRANT que les OAP thématiques commerce, tourisme et déplacement sont inchangées ;
CONSIDÉRANT que les évolutions apportées aux OAP sectorielles, au règlement écrit et graphique, corrections d’erreurs matérielles inclues, ne sont pas de nature à remettre en cause le parti d’aménagement retenu lors de l’élaboration du PLUi-H valant SCoT, ni à faire évoluer sensiblement l’objectif général du territoire en matière de production de logements ;
CONSIDÉRANT que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les résultats de l’enquête publique nécessitent des adaptations mineures du projet de modification n°3 du PLUi H valant SCoT, qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification n°3 du PLUi-H valant SCoT, tel qu’il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme. 25
Rappel des objectifs
Monsieur Raphaël MAISONNIER, Vice-Président en Charge de l’urbanisme et de l’aménagement rappelle que la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale et Programme Local de l’Habitat du Cœur de Chartreuse a été prescrite par arrêté modificatif n°2025-020 du 29 septembre 2025, afin de :
− Réactiver les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles habitat pour répondre aux objectifs du volet habitat du document d’urbanisme ;
− Mettre-à-jour les autres OAP sectorielles du territoire (tourisme et économie) ; − Retrouver des dispositions au hameau de "La Sauge" sur la commune de Saint-Christophe-la-Grotte afin de répondre aux injonctions et la décision du 12 juillet 2022 d’annuler la zone UH appliquée depuis l’approbation du document d’urbanisme sur le secteur ;
− Faire évoluer la rédaction de dispositions du règlement d’urbanisme écrit et graphique afin de les compléter, adapter et clarifier ;
− Modifier diverses dispositions du règlement écrit et graphique résultant d’erreurs matérielles ; − Actualiser l’information et la planification au regard des aménagements et travaux réalisés (raccordement des réseaux, réalisation des travaux de voirie prévus en emplacements réservés...).
Avis reçus sur le projet de modification n°3 du PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse
Conformément aux articles aux articles L.153-40, L.132-7 et L.132.9 du code de l’urbanisme, le projet de PLUI- H valant SCoT a été communiqué pour avis aux personnes mentionnées dans ces articles avant l’enquête publique.
La liste des personnes consultées et des avis reçus dans le cadre de l’enquête publique unique, sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Commune Avis
Corbel Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Entre-Deux-Guiers Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Entremont-le-Vieux Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
La Bauche Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Les Échelles Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Miribel-les-Échelles Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Saint-Christophe-la-Grotte Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Saint-Christophe-sur-Guiers Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Saint-Franc Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Saint-Jean-de-Couz Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Saint-Joseph-de-Rivière Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Saint -Laurent-du-Pont Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Saint-Pierre-de-Chartreuse Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Saint-Pierre-de-Genebroz Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) Favorable avec une demande de modification
Saint-Pierre-d'Entremont (Savoie) Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Saint-Thibaud-de-Couz Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
PPA et PC Avis
CCI de Savoie Avis favorable
CCI de l'Isère Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Chambre d'agriculture Savoie Mont
Blanc
Avis favorable avec deux observations
Chambre d’agriculture de l’Isère Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Chambre des métiers de l’Isère Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT 26
Chambre des métiers et artisanat de
Savoie
Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Conseil départemental de l'Isère Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Conseil départemental de la Savoie Avis favorable avec quatre observations
Conseil régional Rhône-Alpes Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Établissement public du SCoT de la
région urbaine de Grenoble
Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Métropole Savoie Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Parc naturel régional de Chartreuse Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Préfecture de l'Isère Avis favorable avec douze observations
Préfecture de Savoie
Syndicat Mixte de l'Avant Pays
Savoyard
Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
CDPENAF Savoie Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Institut National de l’Origine et de la
qualité (INAO)
Avis favorable
Direction Régionale des Affaires
Culturelles Auvergne Rhône-Alpes
Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Centre régional de la propriété
Forestière
Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
SAFER Auvergne Rhône Alpes Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Association Le Pic Vert Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT
Association Mémoire des Entremonts
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne Rhône Alpes (MRAe) a été saisie pour examen au cas par cas conformément à l’article R104-21 du code de l’environnement et à l’article R.104-28 du code de l’urbanisme.
Avis de l’Autorité Environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe)
Date d’accusé réception de la demande Date de la décision 1ère demande : 29/03/2025 1ère décision : 26/05/2025 2ème demande : 22/07/2025 2ème décision : 22/09/2025
Le conseil communautaire a décidé par délibération n° 25-156 du 30 septembre 2025 de ne pas soumettre le
dossier de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse à évaluation environnementale
après examen au cas par cas.
Rappel du déroulé de l’enquête publique
Par décision n° E25000101/38 du 30 avril 2025, le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Monsieur Bernard CLEMENT en qualité de Commissaire enquêteur, en charge de l’enquête publique unique afférente aux projets de modification de droit commun n°2 et n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse.
Par courrier en date du 28 mai 2025, Madame la Présidente de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse a sollicité l’extension de la mission d’enquête unique pour intégration à l’enquête publique portant sur la modification n° 2 et n° 3 l’enquête publique relative au projet de déclaration de projet n°3. Cette demande a été acceptée en retour par le Tribunal Administratif de Grenoble et notifiée.
Par arrêté n° 25-021 du 1er octobre 2025, la Présidente de la Communauté de Communes a prescrit l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique unique relative aux modifications n°2 et n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence 27
Territoriale du Cœur de Chartreuse et à la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme en vigueur, qui s’est déroulée du 20 octobre 2025 au 7 novembre 2025 inclus ;
Pendant toute la durée de l’enquête le dossier d’enquête publique unique, composé des projets de modification n°2 et n°3 du PLUi-H et de la déclaration de projet n°3, des avis émis par les Personnes Publiques Associées et les Personnes Consultées (notamment les avis des communes membres de la Communauté de Communes et de l’Autorité Environnementale) ont été mis à disposition du public :
- Au format papier à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, siège de l’enquête publique aux heures et jours habituels d’ouverture au public,
- Au format numérique sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et dans les 17 Mairies des Communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse aux heures et jours habituels d’ouverture au public,
- Sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
Quatre propositions étaient offertes au public pour déposer ses contributions :
- Lors des 4 permanences assurées par le Commissaire enquêteur, dans les communes de Saint- Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-d’Entremont Savoie, Miribel-les-Échelles et au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
- Sur un registre d’enquête papier tenu à disposition dans chaque commune et au siège de la communauté de communes Cœur de Chartreuse,
- Par courriel à l’adresse suivante : enquetepublique@coeurdechartreuse.fr
- Par voie postale.
Le Commissaire enquêteur a reçu 38 visites lors des 4 permanences pour l’ensemble des projets d’évolution du document d’urbanisme en vigueur.
Bilan de la phase d’avis et d’enquête, et conclusions du Commissaire enquêteur
Au total, pour les trois procédures portées à l’enquête publique unique 99 remarques et avis ont été reçus dans le cadre des phases d’avis et d’enquête, dont 1 émanant des Communes, 5 des PPA et 93 contributions du public, doublons inclus.
À noter que les observations déposées portaient majoritairement sur la modification de droit commun n°3, les contributions relatives à la modification de droit commun n°2 ne faisant l’objet que de 4 observations et à la déclaration de projet n°3 une seule observation.
Le 1er décembre 2025, le Commissaire enquêteur a rendu un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinant les observations recueillies et rendant des conclusions destinées à éclairer la Communauté de Communes sur les modifications à effectuer.
Ce rapport se compose :
- du Procès-Verbal de synthèse récapitulant les avis des communes et Personnes Publiques Associées, - du Mémoire en réponse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, - et du Rapport définitif du Commissaire enquêteur rappelant les objets du projet de modification n°3 du PLUi-H valant SCoT, son déroulement, la liste des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique unique, la synthèse des observations du public et l’analyse des propositions produites durant l'enquête et les observations de la Communauté de Communes dans son mémoire en réponse.
Le Commissaire enquêteur émet un avis favorable à l’ensemble du projet (modifications n°2 et n°3 du PLUi- H valant SCoT Cœur de Chartreuse et Déclaration de Projet n°3 emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme), assorti pour le projet de modification N°3 du PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse :
- D’une (1) réserve sur la nécessité d’instaurer un Périmètre d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) sur tout ou partie du périmètre de l’OAP du hameau de Saint-Hugues à Saint-Pierre- de-Chartreuse
- Des 2 recommandations suivantes : 28
o mise en place d’une concertation sur Saint-Pierre-de-Chartreuse, relative à l’urbanisation
de cette commune, en particulier via l’OAP de Saint-Hugues où les propositions faites durant
l’enquête publique en matière d'aménagements, de programmation/typologie de
logements, de principes de constructibilité, etc., devront être étudiées ;
o étude des demandes de changement de destination et de STECAL les plus pertinentes qui
sont apparues à l’enquête publique en vue de les valider à la prochaine évolution du PLUi-
H ;
Par ailleurs, le Commissaire enquêteur a également examiné :
- Les avis des Personnes Publiques Associées et consultées, l’avis rendu par la commune de Saint-Pierre- d’Entremont Isère et les « autres avis » (tel que celui de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe).
- Les observations formulées au cours de l’enquête publique.
Certains de ces avis et observations ont justifié les modifications suivantes apportées au dossier soumis à approbation :
- En réponse aux observations de l’Etat afin de contribuer à la qualité du dossier du projet de modification n°3 :
o Clarification, compléments et éléments de justification apportés à la notice de
présentation en tant qu’annexe du rapport de présentation ;
o Correction de l’erreur de zonage liée à un problème d’affichage du document graphique concernant la commune d’Entre-Deux-Guiers, et vérification d’éventuelles erreurs sur les autres cartographies communales ;
o Création de servitudes de pré localisation (SP1 et SP2) dans le cadre de la refonte des OAP
sectorielles “Habitat” sur la commune d’Entre-Deux-Guiers, conformément à l’article L 151-
41 du Code de l’Urbanisme avec précisions apportées à la notice de présentation et reprise
des emprises sur les plans de zonage concernés :
▪ OAP D6 – Les Delphinelles : servitude SP1 pour assouplir les conditions de réalisation
de la voie de desserte du secteur Sud, en remplaçant un ER initialement prévu ;
▪ OAP D3 – Montcelet : servitude SP2 afin de matérialiser un principe de cheminement
piéton traversant qui sera positionné en fonction de la composition de l’espace vert
attendu dans le cadre de l’aménagement futur ;
o Correction des erreurs mentionnées entre périmètres d’OAP, contenus et conditions
d’ouverture à l’urbanisation et limites de zones dans la traduction réglementaire ;
o Ajustements à la marge pour donner suite à vérification de la cohérence entre les pièces,
les tableaux du POA et les évolutions des OAP ;
o Suppression de la mention du Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global
(PAPAG) pour relatif à l’OAP sectorielle “Habitat” n°2 - PC2 : Le Plan de Ville dans l’ensemble
des pièces concernées du fait de la caducité de cette servitude (délai de 5 ans révolu) ;
o Concernant les évolutions faites au règlement écrit, correction de l’article UB1-9.2 (secteurs
concernés par des insuffisances du système d’assainissement, repérés au plan de zonage au
titre de l’article L 151-34 du CU) afin de faire référence à la modification n°3, en lieu et place
de la modification n°2 ;
o Mise-à-jour et pleine complétude du dossier de modification n°3, avec intégration des
annexes et mise à disposition pour l’approbation ;
- Par ailleurs, l’État indique qu’il paraît nécessaire de mettre à jour ou de compléter le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) afin de garantir sa cohérence avec l’ensemble des autres pièces du document. Le POA constitue le volet habitat « h » du PLUi-H qui fera l’objet de son bilan à 6 ans au premier trimestre 2026. La mise à jour de ce volet à l’occasion de la présente modification ne paraît pas pertinente, dans la mesure où l’ensemble du POA devra faire l’objet d’une refonte à l’issue de ce bilan, qui entrainera la définition de nouveaux objectifs qui devront être traduits lors d’une future évolution du PLUi-h valant SCoT Cœur de Chartreuse. Dans l’attente, la notice de la présente modification met à jour ponctuellement les projections de logement du POA pour chaque secteur de projet ; 29
- La Chambre d’Agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie salue les évolutions portées aux OAP en réponse aux impératifs de production de logement et la réduction de la consommation foncière liée à ces dernières, avec toutefois deux réserves apportant les modifications suivantes aux documents : o Pour l’OAP SP2 – Les Bandets à Saint-Pierre-d'Entremont Savoie, l’accès agricole aux parcelles B611 à 613 est bien maintenu, les modifications portées au schéma d’OAP allant dans ce sens ;
o La notice de présentation est complétée quant à la justification de l’optimisation de l’emprise et la réduction de l’impact entraîné par l’évolution de l’emplacement réservé n°213 sise Entremont-le-Vieux concernant la future extension du cimetière communal.
- Le Conseil Départemental de la Savoie souhaite au travers de ces observations une clarification sur le positionnement de certains accès sur route départementale présentés dans les OAP modifiées et une assurance que les services départementaux seront bien consultés lors des demandes d’autorisations d’urbanisme. Il est ainsi précisé en réponse que les accès sur route départementale mentionnés dans les OAP sont préfigurés et n'imposent qu'un rapport de compatibilité, qui permet une souplesse dans le positionnement final de l'accès, en accord avec les services départementaux lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme. A noter que les principes d'accès à l'OAP sectorielle habitat T2 Centre-bourg à Saint-Thibaud-de-Couz ne sont pas remis en cause par les modifications proposées ;
- En réponse à la très forte mobilisation lors de l’enquête publique concernant les modifications envisagées pour l’OAP n°4 - PC4 sur le hameau de Saint-Hugues à Saint-Pierre-de-Chartreuse, ainsi que la réserve et l’observation émises par le Commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique, o Instauration d’un Périmètre d'Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) sur l’ensemble de la parcelle AM404 (zone 1AU) avec report au règlement du PLUi-h et au livret d’OAP de la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse, pour permettre la mise en place d’une concertation et d’une co-construction avec les habitants et usagers sur l’évolution de ce secteur dans le délai permis par ce type de servitude ;
o Levée des modifications portées à la présente procédure, impliquant un maintien des
principes d’aménagement de l’OAP en vigueur (issus de l’approbation du PLUi-h de 2019),
qui seront débattus lors de l’ouverture de cette nouvelle phase de concertation.
- Reclassement partiel de la parcelle ZA80 classée en zone naturelle (N) au profit de la zone agricole (A) sur la commune de Saint-Pierre-d’Entremont Isère permettant à sa propriétaire exploitante de maintenir son activité sur le territoire et de poursuivre son projet agricole en limitant son impact sur les terres naturelles proches (parcelle concernée ayant reçu par ailleurs une autorisation de défrichement par les services de l’Etat) ;
- Correction de 3 erreurs matérielles relatives à :
o La non-retranscription au règlement graphique d’un “changement de destination” possible pour la parcelle E400 sur la commune de Miribel-les-Echelles, malgré l’accord obtenu lors de l’approbation de la modification n°1 du PLUi-H ;
o L’identification au plan d’un “bâtiment agricole” pour la résidence principale du propriétaire de la parcelle AM286 dont le statut réel de la construction est un “logement”. Une modification a été faite de la nature de la construction (modification de la couleur de la construction) et au règlement graphique ;
o L’identification d’un patrimoine bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme de la construction présente sur la parcelle B1328 aux Bruns à Entremont-le-Vieux, alors qu’il s’agit de la croix religieuse en face de la construction qui est à protéger. L’erreur matérielle a donc été rectifiée.
Le dossier de modification soumis à approbation exclut toutefois plusieurs avis et observations recueillis lors de la procédure d’enquête publique. Ces derniers sont présentés ci-après de manière non exhaustive :
- Le refus des demandes de reclassement de parcelles en zonage Agricole (A) et Naturelle (N) en
constructible car n’étant pas recevables au titre de la procédure de modification de droit commun ;
- Le rejet des demandes de reclassement de parcelles en zonage Agricole (A) et Naturelle (N) en
Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) car ces demandes conduiraient à la 30
création d’une urbanisation en discontinuité avec l’urbanisation existante, ce que ne permet pas le
code de l’urbanisme dans le cadre d’une procédure de modification du PLU ;
- Conformément à l’avis rendu par l’Autorité Environnementale, ainsi que ceux présentés par le Maître
d’Ouvrage et le Commissaire enquêteur dans son rapport, les “changements de destination” sollicités
au titre du L 151-11 du Code de l’Urbanisme n’ont pu être reçus en raison du nombre de logements
complémentaires produits et de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF)
induite ;
- La non prise en compte de la demande de l’Etat de préciser le maintien de la condition spéciale
d’ouverture à l’urbanisation (article R 151-34 du CU) liée au déficit en eau sur la commune de Saint-
Jean-de-Couz au règlement. La suppression du captage de Côte Barrier de la liste des périmètres de
captages réglementés par le document d’urbanisme n'ayant pas d’effet sur la condition spéciale
d’ouverture à l’urbanisation, cette autre disposition est donc bien maintenue aux règlements écrit et
graphique en vigueur, sans nécessité de l’amender ;
- Une demande de modification du règlement écrit en zone UB afin de réduire le Coefficient
d’Emprise au Sol (CES), non retenue car bénéfique dans le règlement en vigueur à la densification et
n’entravant pas les projets de construction dans ce secteur.
Ces modifications et ces choix opérés ne remettant pas en cause l’économie générale du Projet, Madame la Présidente propose d’approuver le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale pour le territoire Cœur de Chartreuse tel que présenté en annexe et modifié suite à l’enquête publique et aux avis.
RAPPELANT que le dossier de modification n°3 du PLUi-H se compose : d’une notice de présentation, des livrets d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles modifiés, des règlements graphiques et écrits modifiés, du Programme d’Orientation et d’Actions (POA) modifié et du dosser de saisine au cas par cas auprès de l’Autorité Environnementale pour cette modification n°3, et qui constitue le PLUi-H valant SCoT modifié du territoire Cœur de Chartreuse ;
RAPPELANT que le dossier de PLUi-H modifié ainsi que la note de synthèse ont été mis à disposition des conseillers communautaires à compter du 21 janvier 2026, en version numérique
RAPPELANT qu’est annexé à la présente délibération d’approbation de la modification n°3 du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de
Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse un tableau récapitulatif des requêtes et justifications apportées
en réponse pour leur intégration, ou a contrario leur éviction du dossier de PLUi-H modifié ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice -président,
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE la modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale
pour le territoire Cœur de Chartreuse tel qu’annexé à la présente ;
- AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
CONFORMÉMENT aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les 17 mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera également insérée dans un journal diffusé dans les départements de l’Isère et de la Savoie.
En outre, elle sera rendue exécutoire après avoir été transmise en préfecture de l’Isère et publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.
CONFORMÉMENT aux articles L. 153-22 et L. 133-6 du code de l’urbanisme, le dossier du PLUi-H valant SCoT modifié sera tenu à la disposition du public, au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Fin du conseil à 22 h 30