Procès Verbal - PV 02 04 2026

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Procès Verbal - PV 02 04 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Montmorin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

Du 02 Avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le deux avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Montmorin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Eric PIREYRE, Maire.

Date de convocation : 25/03/2026

Présents : MM. PIREYRE, NAPOLY, MASSON, PELLETIER, LAURIER, CASSAGNE, PAYSAC, LARCADE et Mmes PLOS, CHALMETTE, CLOUVEL, RODARY, DUMANGE, DEBOAISNE. Excusée : Mme Marion MORET a donné pouvoir à Mme Armelle RODARY. Secrétaire de séance : Mme CHALMETTE Sandrine

Approbation de la séance du 20 mars 2026 - modifié

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1-Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil

municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, afin de favoriser une bonne

Administration communale et ce pour la durée du mandat.

Le maire s’engage à rendre compte de l’usage fait de ces délégations en séance de conseil municipal.

Elles ont été soumises au vote de l’assemblée délibérante. Résultats : 13 voix POUR et 2 abstentions.

Ces délégations sont consultables en Mairie.

2- Fixation des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application

de l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) intervient dans les trois mois

suivant son installation. Ces indemnités sont fixées suivant un pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique (actuellement l’indice 1027) et suivant la population municipale en vigueur au

1er janvier 2026. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux

maximal prévu par l'article L. 2123-23 du CGCT

Il vous est proposé de fixer les indemnités du Maire et des Adjoints selon les taux suivants :

✓ Maire : taux maximal prévu par la loi, soit 44,30% de l’indice brut 1027 : non soumis au vote de

l’assemblée.

✓ 1ère Adjointe : 11,77% de l’indice brut 1027

✓ 2ème Adjoint : 9,50 % de l’indice brut 1027

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : Décide :

- De valider le taux de 11,77 % de l’indice brut 1027 pour la 1ère adjointe, - De valider le taux de 9,50 % de l’indice brut 1027 pour le 2ème adjoint.

3-Désignation des délégués au sein des syndicats intercommunaux et autres organismes

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal doit désigner dans les meilleurs délais ses délégués qui

représenteront la commune dans les divers syndicats, organismes et siègeront dans les conseils d’administration.

L’assemblée délibérante, à l’unanimité, à procéder à la désignation des délégués. Ces désignations sont consultables en Mairie.4-Désignation des délégués au sein des commissions communales

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal peut désigner des délégués qui représenteront la commune

dans les diverses commissions communales.

L’assemblée délibérante, à l’unanimité, à procéder à la désignation des délégués. Ces désignations sont consultables en Mairie.

5-Droit individuel à la formation des élus locaux

Afin d’améliorer la formation des élus locaux au cours de leur mandat, ainsi que leur réinsertion professionnelle à l’issue de celui-ci, l’article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice des mandats locaux a créé pour les élus un droit individuel à la formation (DIF). Ce dispositif, alimenté par une cotisation versée par les élus percevant une indemnité de fonction (1% fixée par décret), est ouvert à tous les élus, percevant ou non une indemnité de fonction, et leur permet d’accumuler 20 heures de droit à la formation par année de mandat.

La gestion administrative, technique et financière de ce dispositif est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Devant l’accroissement conséquent des coûts horaires des formations financées par le DIF, le décret n°2020- 942 du 29 juillet 2020 entré en vigueur le 31 août 2020 fixe un coût horaire maximal de 100€ au titre des frais pédagogiques éligibles au DIF et permet dorénavant aux élus de pouvoir utiliser ce droit à formation dès le début de leur mandat, supprimant le délai d’attente d’une année de cotisation. Monsieur le Maire rappelle les obligations des collectivités en matière de formation des élus : -organiser une formation au cours de la première année de mandat pour tous les élus ayant reçu une délégation ;

-une délibération dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil municipal qui établit un plan de formation ;

-l’inscription au budget prévisionnel d’un montant dédié à la formation des élus, au minimum égal à 2% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du Conseil municipal. Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide :

✓ De définir un plan de formation ultérieurement dans le cadre du DIF.

✓ L’inscription au budget 2026 d’un montant correspondant à 2% du montant total alloué aux indemnités des élus.

6-Dissolution du budget du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans les communes de moins de 1500 habitants et peut être dissous par délibération. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant être dissous par délibération. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. En l'absence de CCAS, les compétences d'action sociale sont assurées directement par la commune sans préjudice des modalités d'exercice des compétences considérées. Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la Commune compte moins de 1 500 habitants,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE : de dissoudre le budget du CCAS à compter du 31 décembre 2026 et de transférer le résultat de clôture au 01/01/2027 du budget du CCAS sur le Budget Primitif de la Commune.7-Autorisation de principe pour le recrutement des agents contractuels non permanents

CONSIDÉRANT que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée du mandat actuel à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés,

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ;

8-Questions diverses

- Modification des jours et heures d’ouverture au public du secrétariat : A compter du 07 avril 2026, Le mardi et mercredi de 9H à 12H, le jeudi de 14H à 18H30.

- Le Maire pourra recevoir les habitants sur rendez-vous. (tél. secrétariat : 04 73 68 44 58)

- Remerciements de la Municipalité à M. Marc PODEVIN pour sa disponibilité et son dévouement pour la gestion des locations de la salle polyvalente.

- Pour information : M. julien BRUGEROLLES, député, sera présent en Mairie le lundi 20 avril 2026 à 18H pour un temps d’échange avec les habitants.

- Le prochain Conseil Municipal se réunira en Mairie le jeudi 23 avril 2026 à 20H.

L’ordre du jour étant épuisé la séance a été levée à 21 heures 15.