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Document publié le Mercredi 13 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 Decision D 2026 20 Groupement commande travaux eau assainissement Kingersheim)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
YT + MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POLE RESSOURCES/DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ET ACHATS
SERVICE COMMANDE PUBLIQUE - MB/NR
DÉCISION N°D-2026/20
PORTANT SUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES TRAVAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT PASSAGE DU MARECHAL JOFFRE ET RUE DU NOYER A KINGERSHEIM
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
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le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-10
le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L.2113-7
la délibération n° 36C du 14 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil d'Agglomération au Président pour prendre toute décision concernant la constitution de groupement de commande dans le cadre d'achats mutualisés |
l'arrêté n°2026/27 du 15 avril 2026 déléguant à Monsieur Maxime BUJADOUX, en sa qualité de Chefduservice Commande publique de Mulhouse Alsace Agglomération, la signature des décisions de constitution de groupement de commandes
CONSIDERANTque dans un objectif de rationalisation des achats publics et de réalisation d'économies d'échelles, Mulhouse Alsace Agglomération et le SIVOM ont décidé de constituer un groupement de commande en vue de de la passation d'un marché public de travaux, de désigner un coordonnateur et d'organiser les conditions de mise en œuvre du groupement.
L'opération à réaliser est le remplacement des réseaux d'eau et d' assainissement passage du Maréchal Joffre et de la rue du Noyer à Kingersheim.
Décide :
Article ler : qu'il sera procédé à la conclusion d'une convention de groupement de commandes avec le SIVOM pour la réalisation des travaux de remplacement des réseaux d'eau et d'assainissement passage du Maréchal Joffre et de la rue du Noyer à Kingersheim.
Article 2: le coordonnateur désigné est le SIVOM, chargé de la passation du marché jusqu'à l'attribution. Chaque membre signe et exécutera son marché pour les prestations le concernant. Le coordonnateur exerce sa mission à titre gratuit. La convention prendre fin à l'issue de la réalisation complète des travaux. Article 3 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication / notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours. citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Cette décision sera publiée sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération, insérée au registre des délibérations et transmise au contrôle de légalité. Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Sausheim le 12 mai 2026
Pour le Président et par délégation
Destinataires:
- L’original au pilotage des instances (pour insertion au registre) - 1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité) - 1 copie à la Direction de la Communication (pour publication) 1 copie au SIVOM (pour notification)