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Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decision n°d 2025 002 Achat groupement de commandes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
NN
Pôle Ressources - Direction des affaires juridiques et des achats
EP
DÉCISION N° D-2025-002
ACHATS PUBLICS : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
DES TRAVAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT RUE DES DAHLIAS À SAUSHEIM
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211- 10
Vu la délibération du 18 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil
d'Agglomération au Président pour prendre toute décision concernant la
constitution de groupement de commande dans le cadre d'achats mutualisés
Vu l'arrêté n°2025/19 du 20 mars 2025 déléguant à Monsieur Maxime BUJADOUX,
en sa qualité de responsable du service commande publique de Muthouse Alsace
Agglomération, la signature des groupements de commandes
CONSIDERANT que la commune de Sausheim souhaite réaménager la voirie de la
rue des Dahlias. Mulhouse Alsace Agglomération souhaïite saisir cette opportunité
pour effectuer le renouvellement des conduites et la reprise de branchements
d'eau potable. Le SIVOM souhaite également effectuer le renouvellement de
collecteurs et la reprise de branchements d'eaux usées
Décide :
Article Ter : qu'il sera procédé à la conclusion d'une convention de groupement de
commandes avec le SIVOM pour la réalisation de travaux d'eau et d'assainissement
rue des Dahlias à Sausheim.
Article 2: Le coordonnateur désigné est le SIVOM, chargé de la passation du
marché jusqu'à l'attribution. Chaque membre signe et exécutera son marché pour
les prestations le concernant. Le coordonnateur exerce sa mission à titre gratuit.
La convention prendra fin à l'issue de la réalisation des travaux. Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès de Monsieur de Président de Mulhouse Alsace
Agglomération,
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Article 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision °
Fait à Mulhouse, le 12 juin 2025
Pour le Président et par délégation
Le responsable du service commande
publique
Destinataire :
- L'original au pilotage des Instances (pour insertion au registre des
délibérations),
- 1.copie à la sous-préfecture {au titre du contrôle de légalité}
- 1 copie au SIVOM {pour notification] u